Règlement correctif visant le Règlement sur le précontrôle au Canada : DORS/2024-261

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 26

Enregistrement
DORS/2024-261 Le 9 décembre 2024

LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE (2016)

C.P. 2024-1300 Le 9 décembre 2024

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des alinéas 43(1)d) et e) de la Loi sur le précontrôle (2016) ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur le précontrôle au Canada, ci-après.

Règlement correctif visant le Règlement sur le précontrôle au Canada

Modifications

1 L’alinéa 2(1)c) de la version française du Règlement sur le précontrôle au Canada ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• c) la personne chargée de l’exercice ou du contrôle d’application des règles de droit canadien qui doit entrer dans la zone de précontrôle à ces fins;

2 (1) Le passage du paragraphe 7(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Transfert de certains biens saisis

7 (1) Le contrôleur qui saisit les biens ci-après en vertu des paragraphes 34(1) ou (3) de la Loi, les remet dès que possible à un agent de la paix ou à toute personne chargée du contrôle d’application d’une loi fédérale pertinente afin qu’il en soit disposé :

(2) L’alinéa 7(2)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) le fait qu’ils seront transférés dès que possible à toute personne chargée de l’exercice ou du contrôle d’application d’une loi fédérale pertinente, afin qu’il en soit disposé.

3 L’article 9 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Transfert de biens retenus

9 Le contrôleur qui retient les biens visés aux alinéas 7(1)a) à c) du présent règlement en vertu du paragraphe 34(2) de la Loi les remet dès que possible à un agent de la paix ou à toute personne chargée du contrôle d’application d’une loi fédérale pertinente.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2024-260, Décret correctif visant l’annexe de la Loi sur le précontrôle (2016).