Règlement sur l’expédition par la poste de certaines armes à feu prohibées et de certains dispositifs prohibés par certaines entreprises : DORS/2024-208

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 23

Enregistrement
DORS/2024-208 Le 16 octobre 2024

LOI SUR LES ARMES À FEU

Règlement sur l’expédition par la poste de certaines armes à feu prohibées et de certains dispositifs prohibés par certaines entreprises

C.P. 2024-1112 Le 16 octobre 2024

Attendu que, conformément à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ^{référence a}, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur l’expédition par la poste de certaines armes à feu prohibées et de certains dispositifs prohibés par certaines entreprises devant chaque chambre du Parlement au moins trente jours de séance avant la date du présent décret,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’alinéa 117i)^{référence b} de la Loi sur les armes à feu ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’expédition par la poste de certaines armes à feu prohibées et de certains dispositifs prohibés par certaines entreprises, ci-après.

Règlement sur l’expédition par la poste de certaines armes à feu prohibées et de certains dispositifs prohibés par certaines entreprises

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

arme à feu visée

Arme à feu prohibée visée aux alinéas 83a) à p) ou aux articles 87 à 96 de la partie 1 de l’annexe du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, à l’exception de celle visée à l’article 2–2 du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada, publié par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, avec ses modifications successives, dans sa version adaptée par l’alinéa 3(2)a) de l’annexe de la Loi sur la production de défense. (specified firearm)

dispositif visé

Dispositif prohibé visé à l’article 4 de la partie 4 de l’annexe du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte. (specified device)

Autres termes

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent règlement s’entendent au sens du Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises.

Expédition d’armes à feu visées

2 Malgré l’article 15 du Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises, l’entreprise qui est une personne visée aux alinéas 2(1)a) ou b) du Décret fixant une période d’amnistie (2020) peut, au cours de la période visée au paragraphe 2(3) de ce décret, expédier par la poste toute arme à feu visée à une personne se trouvant au Canada si les conditions suivantes sont remplies :

• a) l’entreprise a conclu un accord avec le gouvernement du Canada concernant la destruction de l’arme à feu visée;
• b) le destinataire est une personne visée à l’alinéa 2(1)g) de ce décret;
• c) l’arme à feu visée est postée selon le moyen de transmission postale le plus sûr, lequel prévoit qu’une signature doit être obtenue à la livraison;
• d) l’arme à feu visée est, à la fois :
  • (i) non chargée,
  • (ii) rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire,
  • (iii) emballée dans un contenant :
    • (A) qui est fait d’un matériau opaque et dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu’on ne peut le forcer facilement et qu’il ne peut s’ouvrir accidentellement pendant le transport,
    • (B) qui ne contient ni munition ni munition prohibée,
    • (C) qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu’il contient une arme, un dispositif prohibé ou des munitions.

Expédition de dispositifs visés

3 L’entreprise qui est une personne visée à l’alinéa 2(1)c) du Décret fixant une période d’amnistie (2020) peut, au cours de la période visée au paragraphe 2(3) de ce décret, expédier par la poste tout dispositif visé à une personne se trouvant au Canada si les conditions suivantes sont remplies :

• a) l’entreprise a conclu un accord avec le gouvernement du Canada concernant la destruction du dispositif visé;
• b) le destinataire est une personne visée à l’alinéa 2(1)g) de ce décret;
• c) le dispositif visé est posté selon le moyen de transmission postale le plus sûr, lequel prévoit qu’une signature doit être obtenue à la livraison;
• d) le dispositif visé est emballé dans un contenant qui :
  • (i) ne contient ni munition ni munition prohibée,
  • (ii) ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu’il contient une arme, un dispositif prohibé ou des munitions.

Transmission postale

4 Le Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises ne s’applique pas à l’entreposage et au transport d’armes à feu visées ou de dispositifs visés en cours de transmission postale au Canada depuis le moment où ils sont postés jusqu’à celui où ils sont livrés au destinataire, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur la Société canadienne des postes, ou retournés à l’expéditeur.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 1^er mai 2020, le Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction (le Règlement de 2020) a eu pour effet de reclassifier environ 1 500 marques et modèles d’armes à feu de style arme d’assaut (AFSAA), y compris leurs variantes actuelles et futures comme armes à feu prohibées. Avec l’identification de nouvelles variantes, cette interdiction concerne maintenant environ 2 000 marques et modèles d’AFSAA. Les armes à feu ayant la capacité de tirer un projectile avec une énergie initiale supérieure à 10 000 joules ou dont le diamètre du canon est de 20 mm ou plus sont également prohibées. Le Règlement de 2020 classe également comme prohibées les boîtes de culasse supérieures des armes à feu de type M16, AR-10, AR-15 et M4^{référence 1}. Le Décret fixant une période d’amnistie (2020) [le Décret d’amnistie] connexe^{référence 2} protège les particuliers et entreprises détenteurs de permis en possession d’une ou plusieurs AFSAA ou articles prohibés le 1^er mai 2020 (les articles prohibés) contre toute responsabilité pénale pendant qu’ils prennent des mesures pour se conformer à la loi.

Le retrait sûr et sécurisé des articles prohibés des communautés est nécessaire pour réduire le risque important qu’ils représentent pour la sécurité publique et la possibilité que ces articles soient détournés vers des marchés illégaux.

Le gouvernement du Canada développe le Programme de rachat des armes à feu (le Programme) afin de créer une voie supplémentaire pour se conformer à la loi en offrant aux propriétaires touchés partout au pays la possibilité de bénéficier de l’indemnisation. L’objectif du Programme est de favoriser la destruction des articles prohibés ou de faciliter la désactivation des AFSAA, comme le détermine le propriétaire, en commençant par les entreprises touchées (Phase 1)^{référence 3}. Étant donné que les entreprises utilisent actuellement des services tels que des transporteurs titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les armes à feu (transporteurs titulaires d’un permis) pour expédier des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées, ou la Société canadienne des postes (Postes Canada) pour expédier des armes à feu sans restrictions et à autorisation restreinte et des armes de poing prohibées, la Phase 1 du Programme tirerait parti des méthodes d’expédition existantes et familières pour que les entreprises touchées puissent participer.

En l’absence de modifications réglementaires, l’expédition par la poste des AFSAA par les entreprises touchées contreviendrait à la Loi sur les armes à feu, au Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises, et au Code criminel. De plus, l’envoi par la poste de dispositifs prohibés constituerait une contravention qui pourrait donner lieu à des infractions relatives au trafic du Code criminel (articles 99 à 101). En conséquence, ces articles prohibés sont considérés comme des objets inadmissibles en vertu du Règlement sur les objets inadmissibles sous le régime de la Loi sur la Société canadienne des postes. Ainsi, les entreprises touchées ne pourraient faire appel qu’à des transporteurs titulaires d’un permis pour participer à la Phase 1. L’accès à de tels transporteurs peut être difficile pour certaines entreprises, en particulier celles des régions rurales et éloignées. Le Règlement sur l’expédition par la poste de certaines armes à feu prohibées et de certains dispositifs prohibés par certaines entreprises (le Règlement) élimine ces obstacles juridiques en autorisant l’expédition par la poste des articles prohibés par les entreprises touchées en vertu de la Loi sur les armes à feu. De cette façon, le Règlement élargirait l’éventail de méthodes d’expédition disponibles pour les entreprises touchées afin qu’elles puissent participer à la Phase 1 du Programme, ayant l’option d’expédier les articles prohibés par un transporteur titulaire d’un permis ou par la poste à des fins de destruction.

Contexte

Conformément aux discours du Trône de 2019, de 2020 et de 2021 et aux lettres de mandat adressées au ministre de la Sécurité publique, au ministre de la Justice et au procureur général du Canada, ainsi qu’à la vice-première ministre, le gouvernement du Canada s’est engagé à imposer l’élimination des articles prohibés, ce qui comprend leur remise pour destruction aux frais du gouvernement. Le nombre total d’AFSAA visées détenues par des entreprises et des particuliers est maintenant estimé à environ 150 000. Le nombre de dispositifs prohibés visés est inconnu. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement de 2020, environ 1 400 AFSAA ont été consignées dans le cadre du Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada comme ayant été détruites.

L’interdiction du 1^er mai 2020 était accompagnée du Décret d’amnistie afin de donner aux personnes touchées le temps de se conformer à la loi. Pendant la période d’amnistie, y compris tout au long de la mise en Å“uvre du Programme, les propriétaires peuvent toujours choisir de se débarrasser des articles prohibés de la manière prévue dans le Décret d’amnistie. Par exemple, les propriétaires touchés peuvent les livrer à la police sans indemnisation, les désactiver ou les exporter à leurs propres frais ou, dans le cas d’une entreprise, les retourner au fabricant. La période d’amnistie est actuellement en vigueur et prendra fin le 30 octobre 2025.

Il est estimé qu’il y a 2 400 entreprises détentrices de permis de possession d’armes à feu. Parmi celles-ci, environ 370 sont connues comme étant en possession d’AFSAA à autorisation précédemment restreinte. Le nombre d’entreprises pouvant détenir des AFSAA auparavant sans restrictions est actuellement inconnu. Le nombre d’articles prohibés détenus par les entreprises est également inconnu. Selon des données récentes, les 370 entreprises possèdent 7 296 AFSAA à autorisation précédemment restreinte, et environ 1 778 AFSAA auparavant sans restrictions sont détenues par les entreprises restantes, donc beaucoup d’entre elles n’en ont peut-être qu’une dans leur inventaire, pour un total de 9 074 AFSAA.

Le 26 avril 2023, le gouvernement a annoncé que le Programme serait mis en Å“uvre en deux phases. La Phase 1 concernera les entreprises touchées. La Phase 2 se concentrera sur les particuliers touchés.

Depuis plus de 20 ans, les entreprises sont autorisées à expédier des armes à feu par la poste. À l’heure actuelle, le Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport d’armes à feu et autres armes par des entreprises sous le régime de la Loi sur les armes à feu autorise les entreprises à expédier par la poste des armes à feu sans restrictions et à autorisation restreinte et des armes de poing prohibées. Ces armes à feu ne peuvent être expédiées par la poste que si la destination est au Canada et que l’arme à feu est postée en utilisant le moyen de transmission par la poste de Postes Canada le plus sûr qui soit, y compris l’obligation d’obtenir une signature à la livraison.

Objectif

L’objectif du Règlement sur l’expédition par la poste de certaines armes à feu prohibées et de certains dispositifs prohibés par certaines entreprises (le Règlement) est de permettre aux entreprises protégées par le Décret d’amnistie, qui possèdent des articles prohibés et qui ont conclu une entente avec le gouvernement du Canada, de les expédier par la poste à des destinataires désignés situés au Canada à des fins de destruction. Le Règlement facilite la mise en Å“uvre de la Phase 1 du Programme en éliminant les obstacles réglementaires à l’expédition par la poste et en faisant en sorte que les entreprises touchées participant à la Phase 1 puissent choisir l’expédition par un transporteur titulaire d’un permis ou par Postes Canada.

Le Règlement n’a pas d’impact sur la possibilité des entreprises touchées d’éliminer les articles prohibés par les moyens autorisés en vertu du Décret d’amnistie (par exemple les livrer en personne à la police sans indemnisation, les désactiver ou les exporter à leurs propres frais ou, s’il s’agit d’une entreprise, les retourner au fabricant).

Description

Le Règlement prévoit de nouveaux pouvoirs pour les entreprises touchées afin de leur permettre d’expédier par la poste les articles prohibés, en particulier ceux visés aux alinéas 83a) à p), aux articles 87 à 96 de la partie 1 ou à l’article 4 de la partie 4 de l’annexe du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte.

Le Règlement permet aux entreprises d’expédier par la poste les articles prohibés seulement si les conditions suivantes sont satisfaites :

• Les entreprises étaient légalement en possession des articles prohibés avant l’entrée en vigueur du Règlement de 2020 et détiennent toujours un permis valide pendant la période d’amnistie [c’est-à-dire une personne qui est une entreprise visée aux alinéas 2(1)a), b) et c) du Décret d’amnistie].
• Les entreprises ont conclu une entente avec le gouvernement du Canada concernant la destruction des articles prohibés.
• Les articles prohibés sont envoyés à une personne au Canada à des fins de destruction.
• Le destinataire doit être une personne qui a conclu une entente avec le gouvernement du Canada concernant la destruction des articles prohibés, ou qui agit dans l’exercice de ses fonctions à titre d’employé, de mandataire ou d’autre personne agissant au nom d’une personne qui a conclu une telle entente.
• Les articles prohibés ne doivent pas être emballés avec des munitions, l’extérieur du contenant ne doit porter aucune marque pouvant indiquer son contenu, et ils doivent être expédiés en utilisant le moyen de transmission par la poste le plus sûr qui soit, y compris l’obligation d’obtenir une signature à la livraison.
• Les AFSAAs doivent être non chargées, rendues inopérantes par un dispositif de verrouillage sécuritaire et elles doivent se trouver dans un contenant opaque qui ne peut être forcé facilement ou qui ne peut s’ouvrir accidentellement pendant le transport.

Ces conditions doivent être respectées pour que les articles prohibés soient considérés comme des articles pouvant être expédiés par la poste en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes et de son Règlement sur les objets inadmissibles. La capacité de conclure une entente avec le gouvernement du Canada sera rendue possible à une date ultérieure et communiquée par Sécurité publique Canada. De plus, afin d’assurer que les articles prohibés sont expédiés par la poste de manière sécuritaire, les conditions d’emballage sont conformes aux pratiques existantes pour les autres armes à feu admissibles (c’est-à-dire les armes à feu sans restrictions, les armes à feu à autorisation restreinte et les armes de poing prohibées). Si les conditions ne sont pas respectées, l’expédition postale d’articles prohibés est illégale.

Conformément aux processus en place pour les armes à feu sans restrictions et à autorisation restreinte, lors d’une transmission postale, Postes Canada ne sera pas tenue de respecter les mesures d’entreposage et de transport prévues par le Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises, à partir du moment où les articles prohibés sont expédiés jusqu’au moment où ils sont livrés au destinataire ou retournés à l’expéditeur. Les exigences relatives au transport d’une arme à feu dans le cadre d’une transmission postale sont établies par Postes Canada (c’est-à-dire entre le moment où l’article est posté et le moment où il est livré).

De plus, le Règlement n’autorise pas l’expédition par Postes Canada des AFSAA prohibées qui sont également des marchandises contrôlées inscrites à l’annexe de la Loi sur la production de défense (la Liste des marchandises contrôlées). Le transport de marchandises figurant sur la Liste des marchandises contrôlées doit respecter les exigences du Décret d’amnistie et du Règlement sur les marchandises contrôlées ainsi que les exigences actuelles du Programme des marchandises contrôlées géré par Services publics et Approvisionnement Canada.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Règlement joue un rôle temporaire, ciblé et de nature facilitante. Il ne touchera pas la possession ou l’utilisation de ces AFSAA prohibées et de ces dispositifs, car leur utilisation et leur possession ont déjà été prohibées par le Règlement de 2020, à l’exception de l’utilisation limitée permise en vertu du Décret d’amnistie (c’est-à-dire l’utilisation pour la chasse de subsistance et l’exercice des droits issus de traités). Pour ces raisons, Sécurité publique Canada n’a pas mené de consultations publiques sur la proposition et le Règlement n’a pas fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Toutefois, le Règlement s’appuie sur les consultations menées en 2022 et 2023 par Sécurité publique Canada auprès de l’industrie, ainsi qu’avec des partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, y compris les services d’application de la loi, afin de recueillir des renseignements techniques pour aider à la conception du Programme.

De plus, le Règlement s’appuie sur des consultations avec d’autres ministères fédéraux, notamment le ministère de la Justice Canada et Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que Postes Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation préliminaire a été effectuée pour le Règlement et aucune incidence sur les obligations du Canada découlant des traités modernes n’a été relevée. Le Règlement est axé sur la facilitation et offre une méthode d’expédition supplémentaire aux entreprises touchées, permettant de participer à la Phase 1 du Programme et de choisir entre l’expédition par un transporteur titulaire d’un permis ou par Postes Canada.

Choix de l’instrument

Les articles prohibés sont considérés comme des objets inadmissibles en vertu du Règlement sur les objets inadmissibles, car leur expédition par la poste contrevient actuellement à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel. Par conséquent, le seul instrument permettant d’autoriser l’expédition postale des articles prohibés est une modification réglementaire visant à en faire des articles pouvant être expédiés par la poste. Ce faisant, l’envoi par la poste des articles prohibés par les entreprises touchées n’engagerait plus les infractions relatives au trafic du Code criminel. Pour des raisons de sécurité et de sûreté, le Règlement devait également imposer des conditions et des exigences pour l’expédition postale des articles prohibés. Aucune option non réglementaire n’était disponible pour atteindre l’objectif de la politique. Bien qu’une modification législative ait également été une option, elle aurait dû être effectuée en conjonction avec des modifications réglementaires, notamment pour éviter de contredire les conditions existantes pour l’expédition postale des armes à feu et des dispositifs conformément au Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le Règlement élimine un obstacle réglementaire en autorisant l’expédition des articles prohibés par la poste.

Ultimement, le Règlement offre une autre méthode d’expédition pour aider les entreprises touchées qui choisissent de remettre les articles prohibés pour indemnisation dans le cadre de la Phase 1 du programme. Toutefois, il convient de noter que les entreprises touchées peuvent décider de continuer d’utiliser le transporteur titulaire d’un permis de leur choix. Ainsi, une option d’expédition par la poste facilement accessible présente un avantage pour les entreprises touchées, puisque cela leur offre une méthode supplémentaire par laquelle elles peuvent remettre les articles prohibés pour indemnisation.

Offrir plus d’options d’expédition n’engendre pas de coûts marginaux pour le gouvernement. La Phase 1 fournit une indemnisation pour les entreprises touchées qui choisissent de participer indépendamment du fait qu’elles utilisent un transporteur titulaire d’un permis ou la poste pour remettre les articles prohibés. Dans l’ensemble, en autorisant les articles prohibés à être des objets admissibles à une expédition par la poste, le gouvernement du Canada est en mesure de faire avancer efficacement et globalement la mise en œuvre de la Phase 1.

De plus, Postes Canada facturera un tarif pour couvrir les frais d’expédition, comme c’est le cas pour tous les articles envoyés par la poste. Les frais d’expédition seront facturés directement aux entreprises touchées qui, par la suite, soumettront cette dépense pour remboursement dans le cadre du Programme. Postes Canada pourrait voir une augmentation de la demande de ses services. Toutefois, cette augmentation ne devrait pas être significative étant donné que le nombre d’armes à feu détenues par les entreprises n’est pas estimé comme étant important (c’est-à-dire environ 9 074) et que des transporteurs titulaires d’un permis continuent également de fournir ce service aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

Une analyse utilisant la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Règlement a une incidence sur les petites entreprises. Le Règlement offre aux petites entreprises touchées la possibilité d’expédier par la poste les articles prohibés afin de participer à la Phase 1 du Programme. Le fait d’offrir plus de choix présente un avantage, car cela fournit des options d’expédition supplémentaire aux petites entreprises pour remettre les articles prohibés.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas d’impact administratif différentiel sur les entreprises. Les entreprises touchées qui expédient les articles prohibés par la poste pour participer à la Phase 1 seront confrontées aux mêmes lourdeurs administratives que les entreprises qui les expédient par un transporteur titulaire d’un permis. Dans les deux cas, les entreprises devront fournir des informations détaillées pour participer au Programme et prendre les mesures nécessaires pour remettre leurs articles prohibés.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement n’a aucun lien avec les ententes ou obligations internationales. Le Règlement ne fait pas partie d’une initiative officielle de coopération en matière de réglementation (par exemple le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation, le Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne, la Table fédérale-provinciale-territoriale de réconciliation et de coopération en matière de réglementation).

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a été effectuée et n’a révélé aucun effet environnemental potentiel, positif ou négatif. Il ne devrait pas y avoir de différence en matière d’impacts environnementaux entre l’expédition des articles interdits par la poste et le recours à un transporteur titulaire d’un permis. Il pourrait y avoir d’autres impacts environnementaux en raison de la conception du Programme et non à cause du Règlement.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été mise en évidence pour le Règlement.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le Règlement entre en vigueur dès son enregistrement. Les entreprises touchées devront remplir toutes les conditions énoncées dans le Règlement pour pouvoir expédier par la poste les articles prohibés. Il s’agit notamment de conclure une entente avec le gouvernement du Canada pour la destruction, l’emballage des articles prohibés conformément au Règlement, et leur expédition par la poste à des destinataires désignés situés au Canada. De l’information sur quand et comment les entreprises touchées peuvent participer à la Phase 1, notamment la possibilité de conclure une entente, sera offerte à une date ultérieure qui sera communiquée par Sécurité publique Canada. Le Règlement n’autorise l’expédition par la poste d’aucune AFSAA prohibée étant également identifiée comme une marchandise contrôlée dans la Liste des marchandises contrôlées.

Les AFSAA prohibées qui sont des marchandises contrôlées, ainsi que les autres armes à feu et dispositifs prohibés qui ne sont pas concernés par le Règlement de 2020, ne sont pas admissibles à une expédition par la poste.

Conformité et application

Le Règlement comprend des conditions que les entreprises doivent respecter pour pouvoir expédier légalement par la poste les articles prohibés. Si ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises qui expédient ces articles par la poste contreviendront à la Partie III du Code criminel (Armes à feu et autres armes), à la Loi sur les armes à feu, aux règlements pris en application de la Loi sur les armes à feu et au Règlement sur les objets inadmissibles pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, et s’exposeront aux sanctions qui en découlent, y compris à des peines d’emprisonnement.

Personne-ressource

Division de la politique des armes à feu
Sécurité publique Canada
Courriel : ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca