Règlement correctif visant le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) : DORS/2024-197
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 22
Enregistrement
DORS/2024-197 Le 4 octobre 2024
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS
C.P. 2024-1069 Le 4 octobre 2024
Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 12(1)référence a de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), ci-après.
Règlement correctif visant le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)
Modification
| Item | Column 5 Daily Bag Limit |
|---|---|
| 4(a) | (ii) 6 (in Provincial Wildlife Management Units 88 to 95 and not more than 1 may be Barrow’s Goldeneye and not more than 3 may be American Black Ducks) |
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La nécessité d’apporter une modification technique mineure au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) (ROM 2022) a été identifiée à la suite de la publication du Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) [DORS/2024-129] dans la Partie II de la Gazette du Canada le 19 juin 2024. Une partie du texte se trouvant au sous-alinéa 4a)(ii) de la colonne 5 du tableau 1 de la partie 6 de l’annexe 3 de la version française du ROM 2022 était absente de la version anglaise.
Objectif
Les modifications réglementaires visent à corriger une divergence entre la version anglaise et la version française du ROM 2022.
Description
Une modification au ROM 2022 est apportée pour remplacer une partie du sous-alinéa 4a)(ii) de la colonne 5 du tableau 1 de la partie 6 de l’annexe 3, dans la version anglaise, pour préciser que le maximum de prises par jour pour les canards, dans les secteurs de gestion de la faune provinciaux 88 à 95, est de six, dont au plus un peut être un Garrot d’Islande et au plus trois peuvent être des Canards noirs, tel qu’il est indiqué correctement dans la version française.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications puisqu’il n’y a pas de changements dans les coûts administratifs ni le fardeau des entreprises.
L’analyse dans le cadre de la lentille des petites entreprises a déterminé que la modification n’aura pas de répercussions sur les petites entreprises au Canada.
Personne-ressource
Caroline Ladanowski
Directrice
Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 15e Ă©tage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca