Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — violence des colons extrémistes) : DORS/2024-92

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 12

Enregistrement
DORS/2024-92 Le 16 mai 2024

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — violence des colons extrémistes)

C.P. 2024-520 Le 16 mai 2024

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(4)a)^{référence a} de la Loi sur les mesures économiques spéciales^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou à une catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2024-91, Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes.