Autorisation de mise en marché permettant un seuil inférieur de calcium pour l’exemption de l’obligation de porter un symbole nutritionnel pour les produits préemballés lorsqu’il s’agit de fromage, de yogourt, de kéfir ou de babeurre : DORS/2024-89

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 12

Enregistrement
DORS/2024-89 Le 15 mai 2024

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

En vertu du paragraphe 30.3(1)^{référence a} de la Loi sur les aliments et drogues ^{référence b}, le ministre de la Santé délivre l’Autorisation de mise en marché permettant un seuil inférieur de calcium pour l’exemption de l’obligation de porter un symbole nutritionnel pour les produits préemballés lorsqu’il s’agit de fromage, de yogourt, de kéfir ou de babeurre, ci-après.

Ottawa, le 13 mai 2024

Le ministre de la Santé
Mark Holland

Autorisation de mise en marché permettant un seuil inférieur de calcium pour l’exemption de l’obligation de porter un symbole nutritionnel pour les produits préemballés lorsqu’il s’agit de fromage, de yogourt, de kéfir ou de babeurre

Interprétation

Terminologie

1 Les termes utilisés dans la présente autorisation s’entendent au sens du Règlement sur les aliments et drogues.

Exemptions

Fromage, yogourt, kéfir et babeurre

2 (1) Les produits préemballés, lorsqu’il s’agit de fromage ou de yogourt — notamment le yogourt à boire — faits de produits laitiers, de kéfir ou de babeurre, sont soustraits à l’application du paragraphe B.01.350(12) du Règlement sur les aliments et drogues à l’égard des gras saturés et des sucres, si la condition prévue au paragraphe (2) est respectée.

Condition

(2) Pour l’application du paragraphe B.01.350(9) du Règlement sur les aliments et drogues, les produits préemballés sont ceux dont le pourcentage de la valeur quotidienne pour le calcium, par portion indiquée ou par quantité de référence, selon la plus élevée de ces quantités, est de 5 % ou plus.

Fromage

3 (1) Les produits préemballés, lorsqu’il s’agit de fromage fait de produits laitiers, sont soustraits à l’application du paragraphe B.01.350(12) du Règlement sur les aliments et drogues à l’égard du sodium, si la condition prévue au paragraphe (2) est respectée.

Condition

(2) Pour l’application du paragraphe B.01.350(11) du Règlement sur les aliments et drogues, les produits préemballés sont ceux dont le pourcentage de la valeur quotidienne pour le calcium, par portion indiquée ou par quantité de référence, selon la plus élevée de ces quantités, est de 5 % ou plus.

Entrée en vigueur

Enregistrement

4 La présente autorisation entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Autorisation de mise en marché.)

Enjeux

Un apport adéquat de calcium est nécessaire à la santé des os. Au Canada, le calcium est considéré comme un élément nutritif déficitaire en raison d’apports insuffisants. Afin d’atténuer la possibilité que le Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage puisse avoir une incidence négative sur l’apport en calcium au Canada, une autorisation de mise en marché (AMM) est présentée pour étendre la portée des exemptions relatives à l’exigence d’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage en mettant en œuvre un seuil inférieur de calcium pour les produits préemballés, notamment le fromage ou le yogourt (y compris le yogourt à boire) faits de produits laitiers, ainsi que le kéfir et le babeurre. Cette AMM est adoptée en vertu du paragraphe 30.3(1) de la Loi sur les aliments et drogues (LAD).

Contexte

Un apport adéquat de calcium est nécessaire pour la santé des os, et en particulier pour réduire le risque d’ostéoporose qui est répandue au Canada. Le calcium est considéré comme un élément nutritif déficitaire en raison d’apports insuffisants au Canada : à l’échelle nationale, la prévalence d’un apport insuffisant en calcium varie considérablement, mais elle tend à augmenter avec l’âge et est plus élevée chez les femmes que chez les hommes. Par exemple, les données de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes – Nutrition (ESCC) de 2015 ont indiqué que les hommes avaient une prévalence d’apports insuffisants allant de 32 % entre 19 et 30 ans à 82 % à 71 ans et plus. Chez les femmes, la prévalence des apports inadéquats variait de 58 % chez les 19 à 30 ans à 93 % chez les 71 ans et plus^{référence 1}.

Bien que de nombreux produits laitiers soient d’importantes sources de calcium pour les personnes au Canada, ils contiennent aussi des éléments nutritifs préoccupants pour la santé publique. En fait, les données de l’ESCC de 2015 ont montré que, pour les hommes et les femmes de 19 ans et plus, les produits laitiers, notamment le fromage, étaient la principale source alimentaire de gras saturés. Le fromage a également contribué de façon importante au sodium dans l’alimentation.

En 2022, le Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage a instauré l’étiquetage nutritionnel obligatoire sur le devant de l’emballage pour la plupart des produits préemballés qui contiennent des niveaux de gras saturés, de sucres ou de sodium égaux ou supérieurs à certains seuils. Plus précisément, le Règlement exige que ces produits portent un symbole nutritionnel indiquant qu’ils contiennent une teneur « élevé en » l’élément(s) nutritif(s) préoccupant(s) respectif(s), à moins de bénéficier d’une exemption. Le Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage est entré en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada le 20 juillet 2022, et est assujetti à une période de transition qui prend fin le 31 décembre 2025. Les niveaux d’éléments nutritifs préoccupants pour la santé publique dans de nombreux produits laitiers, comme le fromage et le yogourt, dépassent les seuils de teneur « élevé en » par rapport au symbole nutritionnel et, par conséquent, bon nombre de ces produits devront afficher un symbole nutritionnel de teneur « élevé en » une fois la période de transition terminée.

Pour atténuer la possibilité que l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage puisse avoir une incidence négative sur l’apport en calcium au Canada, le paragraphe B.01.350(9) du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) exempte conditionnellement le fromage et le yogourt faits de produits laitiers, ainsi que le kéfir et le babeurre, de l’exigence d’afficher le symbole nutritionnel « élevé en gras sat. » ou « élevé en sucres ». Pour être admissible à ces exemptions, la teneur en calcium du produit doit atteindre ou dépasser le seuil applicable établi au paragraphe B.01.350(12) du RAD (voir le tableau ci-dessous pour connaître les seuils d’admissibilité). De plus, même si le seuil de calcium est atteint, ces exemptions sont conditionnelles à l’absence d’ingrédients contenant des gras saturés ou des sucres dans le produit [autres que ceux indiqués aux alinéas B.01.350(9)a) et b) du RAD, respectivement].

En plus, étant donné que le sodium est nécessaire au processus de fabrication du fromage, le paragraphe B.01.350(11) du RAD exempte entièrement les fromages préemballés faits de produits laitiers ayant une teneur en calcium égale ou supérieure aux seuils établis au paragraphe B.01.350(12) de l’exigence d’afficher le symbole nutritionnel « élevé en sodium » (voir le tableau ci-dessous). Cette exemption s’applique peu importe lequel des ingrédients dans le produit contient du sodium.

Les données à l’appui des exemptions liées aux produits laitiers proviennent de l’ESCC de 2015. Il est possible que les habitudes de consommation au Canada changent et que les produits laitiers comme le fromage ne soient plus une source importante de calcium, ce qui éliminerait la nécessité d’une exemption des exigences mises en œuvre par le Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage à l’avenir. Par conséquent, lorsque le Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage a été publié, Santé Canada s’est engagé à réévaluer la nécessité de ces exemptions après 10 ans pour tenir compte des changements possibles de l’apport alimentaire en calcium.

Lorsque le Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage entre en vigueur, plusieurs fromages fins et frais^{référence 2} exigeront un symbole nutritionnel parce que leur teneur en calcium n’atteint pas le seuil applicable. Certains intervenants se sont dits préoccupés que l’exigence du symbole nutritionnel « élevé en » sur les aliments qui contribuent à l’apport en calcium puisse décourager les personnes au Canada de consommer ces aliments. Bien que les fromages fins et frais contribuent généralement moins à l’apport en calcium que les autres fromages, ils peuvent servir de source de calcium pour certaines personnes au Canada.

Objectif

L’objectif de cette AMM est d’étendre la portée des exemptions existantes de l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage pour les produits laitiers en instaurant un seuil de calcium plus bas. Les types d’aliments admissibles aux exemptions demeurent les mêmes que ceux qui sont actuellement énoncés dans le RAD (c.-à-d. les produits préemballés qui sont du fromage ou du yogourt, y compris le yogourt à boire, fabriqué à partir de produits laitiers, ainsi que le kéfir et le babeurre).

Santé Canada s’attend à ce qu’en mettant en œuvre d’un seuil plus bas, cette AMM augmentera le nombre de produits, notamment les fromages fins et frais, qui sont admissibles aux exemptions conditionnelles de l’exigence d’afficher le symbole nutritionnel « élevé en gras sat. » ou « élevé en sucres » [voir le paragraphe B.01.350(9), RAD]. De même, cette AMM augmentera le nombre de fromages préemballés faits de produits laitiers qui sont admissibles à l’exemption complète de l’exigence d’afficher le symbole nutritionnel « élevé en sodium ».

Un seuil inférieur de calcium correspond à la justification de l’exemption initiale, qui vise à atténuer la possibilité que le Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage puisse avoir une incidence négative sur l’apport en calcium au Canada. Cette approche est également conforme aux conditions pour faire une allégation de « source de calcium » sur l’étiquette.

Description

Cette AMM exemptera plus de produits de l’obligation d’afficher le symbole nutritionnel « élevé en » en fournissant un seuil de calcium inférieur à ce qui est établi dans le RAD, comme l’indique le tableau ci-dessous. Le seuil inférieur s’appliquera aux deux exemptions conditionnelles énoncées au paragraphe B.01.350(9) du RAD (qui exemptent conditionnellement le fromage et le yogourt, y compris le yogourt à boire, qui sont faits de produits laitiers, ainsi que le kéfir et le babeurre, de l’affichage du symbole nutritionnel « élevé en gras sat. » et « élevé en sucres ») ainsi qu’à l’exemption complète prévue au paragraphe B.01.350(11) du RAD (qui exempte entièrement le fromage fait de produits laitiers d’afficher le symbole nutritionnel « élevé en sodium »).

Les conditions qui déclenchent la perte des exemptions conditionnelles spécifiques aux éléments nutritifs pour les gras saturés et pour les sucres demeureront les mêmes que celles qui sont actuellement énoncées dans le RAD.

Cette AMM n’abroge pas les seuils de calcium dans le RAD; au contraire, cette AMM et le RAD établissent tous les deux les seuils de calcium qui peuvent être utilisés pour déterminer si un produit est admissible aux exemptions conditionnelles et complètes.

Tableau : Seuils de teneur en calcium pour les exemptions conditionnelles et complètes de l’exigence d’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage liées aux produits laitiers
	Quantité de référence ≤ 30 g ou mL	Quantité de référence > 30 g ou mL
RAD	≥ 10 % de la valeur quotidienne (VQ) par portion de la taille indiquée ou de la quantité de référence, selon la valeur la plus élevée	≥ 15 % de la VQ par portion de la taille indiquée ou de la quantité de référence, selon la valeur la plus élevée
AMM	≥ 5 % de la VQ par portion de la taille indiquée ou de la quantité de référence, selon la valeur la plus élevée	≥ 5 % de la VQ par portion de la taille indiquée ou de la quantité de référence, selon la valeur la plus élevée

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

La présente AMM entrera en vigueur au moment de l’enregistrement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

À la suite de la publication du Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage le 20 juillet 2022, une association de l’industrie a exprimé des préoccupations au sujet des types de fromage qui ne seraient pas admissibles aux exemptions fondées sur les seuils de calcium établis dans le RAD. En mars 2023, Santé Canada a reçu une proposition de cette association industrielle visant à modifier le RAD afin d’exempter presque tous les fromages fins et frais en supprimant le seuil de calcium pour tous les types de fromage, à l’exception des fromages fondus et des fromages à la crème. En mai 2023, Santé Canada a rencontré l’intervenant pour examiner l’analyse du ministère concernant l’impact de sa proposition sur les différents types de fromage. En juin 2023, Santé Canada a rencontré l’intervenant pour discuter d’une autre approche. Dans le cadre de cette approche, l’admissibilité aux exemptions actuelles de l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage pour les produits laitiers serait élargie en mettant en œuvre un seuil de calcium inférieur de 5 % de VQ par portion indiquée ou de la quantité de référence, selon le plus élevé des deux, peu importe la quantité de référence du produit.

Avis d’intention

Le 26 juillet 2023, Santé Canada a rencontré plusieurs intervenants de l’industrie et de la santé afin de leur fournir des renseignements sur la publication prévue d’un avis d’intention concernant une AMM visant à étendre la portée des exemptions de l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage pour les produits laitiers ainsi qu’une AMM permettant l’enrichissement volontaire en vitamine D du yogourt et du kéfir fabriqués à partir de produits laitiers. Vingt-cinq participants se sont joints à la réunion, notamment des représentants de quatre associations de l’industrie et de quatre associations de la santé.

Le 28 juillet 2023, Santé Canada a publié l’avis d’intention en ligne. Un courriel a été envoyé à plus de 7 100 comptes inscrits au Système de gestion de l’information sur les consultations et les intervenants du ministère pour les informer de l’intention du ministre de la Santé d’étendre la portée des exemptions de l’exigence d’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage pour les produits laitiers (par la promulgation d’une AMM) ainsi que pour permettre l’enrichissement en vitamine D du yogourt et du kéfir faits à partir de produits laitiers (par l’adoption d’une autre AMM).

Commentaires des intervenants au sujet de l’AMM permettant un seuil inférieur de calcium pour l’exemption de l’obligation de porter un symbole nutritionnel sur le fromage, le yogourt, le kéfir et le babeurre

Santé Canada a reçu 71 présentations sur la proposition d’introduire un seuil inférieur de calcium pour les exemptions existantes de l’exigence d’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage pour les produits laitiers.

Certains ont soutenu la proposition, d’autres s’y sont opposés.

Soixante et une présentations appuyaient entièrement ou généralement la proposition.
- De ce nombre, 54 étaient des copies de l’un des deux modèles de lettre et ont été soumises par des membres de l’industrie ou des associations de l’industrie (p. ex., fermes laitières, conseils laitiers régionaux, offices provinciaux de mise en marché du lait et fabricants de produits alimentaires). Les modèles de lettre exprimaient un appui total à la proposition.
- Cinq présentations uniques (c.-à-d. des lettres personnalisées) appuyaient entièrement la proposition; elles provenaient de trois associations nationales de l’industrie et de deux universitaires.
- Une association nationale de l’industrie et une organisation nationale non gouvernementale de la santé ont manifesté un appui général à la proposition, mais ont exprimé des préoccupations précises.
Dix présentations n’appuyaient pas la proposition. Il s’agissait de présentations personnalisées.
- Les présentations qui n’appuyaient pas la proposition provenaient d’une association nationale de professionnels de la santé, d’une organisation nationale et d’une organisation provinciale de la santé, d’une organisation nationale non gouvernementale de mode de vie, d’un ministère provincial de la Santé, d’un fabricant de produits alimentaires, de deux consommateurs, d’un universitaire et d’un consultant de l’industrie.

Les commentaires sont résumés ci-dessous, de même que la réponse de Santé Canada aux préoccupations soulevées par les intervenants. Certains commentaires reçus n’étaient pas pertinents à la proposition et ont été retenus pour examen futur.

Commentaires des intervenants qui ont appuyé la proposition

Les commentaires des intervenants à l’appui de la proposition comprenaient des allégations selon lesquelles : les produits laitiers contiennent une variété d’éléments nutritifs; que leur consommation peut aider à réduire le risque de certaines maladies chroniques liées au régime alimentaire; et que la proposition contribuerait à atténuer davantage la possibilité que le symbole nutritionnel a une incidence négative sur l’apport en calcium au Canada.

Commentaires sur la portée des produits admissibles aux exemptions pour les produits laitiers

Deux intervenants ont fait des commentaires sur la portée des produits admissibles aux exemptions liées aux produits laitiers. Un intervenant représentant une organisation nationale non gouvernementale de la santé a déclaré que les produits laitiers hautement transformés ne devraient pas être admissibles à ces exemptions, quel que soit le seuil de teneur en calcium appliqué. Les produits de fromage hautement transformés, les tartinades de fromage hautement transformées et le yogourt à boire ont été cités comme exemples de produits qui devraient être hors de la portée de la proposition. L’intervenant était d’avis que les aliments hautement transformés sont associés à plusieurs problèmes de santé, notamment les maladies cardiaques, le diabète, l’hypertension artérielle, l’obésité et le cancer. L’autre intervenant, une association de l’industrie, a recommandé d’étendre la portée des exemptions pour les produits laitiers pour y inclure les boissons à base de plantes, étant donné que la vitamine D et le calcium peuvent y être ajoutés.

Réponse de Santé Canada

Les types de produits laitiers admissibles aux exemptions initiales ont fait l’objet d’une consultation avant la finalisation du Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage dans la Partie II de la Gazette du Canada. L’admissibilité aux exemptions était fondée uniquement sur la teneur en calcium, sans tenir compte du degré de transformation, puisque l’intention était d’atténuer les effets négatifs possibles de l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage sur les apports de calcium provenant de sources alimentaires importantes de cet élément nutritif déficitaire. Les changements apportés aux types de produits sont donc considérés comme hors de la portée de la présente AMM. Les produits admissibles demeureront le fromage fait de produits laitiers; le yogourt fait de produits laitiers; le kéfir et le babeurre.

Conformément à la politique provisoire de Santé Canada, il est possible d’ajouter du calcium aux boissons d’origine végétale. Le ministère a envisagé d’étendre la portée des exemptions relatives aux produits laitiers aux boissons d’origine végétale qui atteignent le seuil de calcium. Toutefois, les données de l’ESCC de 2015 ont indiqué que les boissons enrichies à base de plantes ne sont pas consommées en quantités suffisamment élevées pour être considérées comme des sources importantes de calcium pour la population générale. Santé Canada reconnaît que les boissons enrichies à base de plantes sont utilisées comme aliments de remplacement par certaines personnes au Canada et réexaminera si ces boissons devraient être admissibles à une exemption lorsque le ministère réévaluera les exemptions liées aux produits laitiers à l’avenir.

Commentaires au sujet des exemptions existantes relatives aux produits laitiers

Parmi les intervenants qui n’ont pas appuyé le seuil inférieur, un universitaire, une organisation de consommateurs et une organisation non gouvernementale sur le mode de vie ont également indiqué qu’ils n’appuient pas les exemptions liées aux produits laitiers publiées dans le Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage en juillet 2022. Les données de modélisation fournies par l’intervenant universitaire laissent entendre que toute exemption pour les produits laitiers diminue la réduction possible des apports globaux d’éléments nutritifs préoccupants pour la santé publique. Cet intervenant a fait remarquer que le lait est la principale source de calcium dans l’alimentation de la population générale, et non le fromage ou le yogourt. L’organisation de mode de vie a remis en question l’effet bénéfique sur la santé des os du calcium provenant d’aliments à teneur élevée en sodium ou en protéines animales.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada considère que les commentaires sur le bien-fondé des exemptions liées aux produits laitiers sont hors de la portée de la proposition étant donné que l’avis d’intention n’a pas sollicité de commentaires sur l’abrogation des exemptions existantes. Les exemptions de l’exigence relative à l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage sont fournies à des fins de redondance, pour des raisons techniques et pour des catégories d’aliments qui présentent des bienfaits reconnus sur le plan de la préservation de la santé ou qui sont des sources importantes d’éléments nutritifs déficitaires qui ne sont pas facilement disponibles dans d’autres aliments. Le calcium est un élément nutritif déficitaire qui a un impact sur la santé publique et n’est pas facilement disponible aux personnes au Canada à travers les catégories d’aliments de l’approvisionnement alimentaire.

Selon les données de l’ESCC de 2015, le lait est le principal contributeur de calcium pour la population générale du Canada. Le fromage et le yogourt se classent respectivement au deuxième et au quatrième rang. Considérant que les apports en calcium sont inadéquats chez les personnes au Canada et que le fromage et le yogourt sont parmi les principaux contributeurs de cet élément nutritif essentiel, une exemption liée à la santé a été introduite dans le Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage afin d’atténuer la possibilité que le symbole nutritionnel ait une incidence négative sur les apports en calcium. La nécessité des exemptions liées aux produits laitiers sera réévaluée à l’avenir.

Commentaires sur l’efficacité réduite de l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage

Les organismes de santé et un intervenant du milieu universitaire ont fait observer que l’introduction d’un seuil plus bas entraînerait une augmentation de produits laitiers bénéficiant de l’exemption, ce qui pourrait nuire à l’efficacité du symbole nutritionnel comme outil permettant aux personnes au Canada de repérer facilement et de comparer les produits et ne serait donc pas conforme aux objectifs de la Stratégie en matière de saine alimentation. Ils ont déclaré que l’augmentation du nombre de produits laitiers « élevé en gras sat. », « élevé en sucres » ou « élevé en sodium » admissibles à une exemption réduirait la transparence et l’accès à l’information pour les consommateurs, en particulier ceux qui ont un faible niveau d’alphabétisation, les adultes âgés et les nouveaux arrivants au Canada. L’intervenant du milieu universitaire a laissé entendre que l’apport d’éléments nutritifs préoccupants pour la santé publique pourrait augmenter à la suite de la proposition.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada s’est engagé à communiquer des renseignements au public au sujet de l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage et prévoit intégrer l’information sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage dans son approche plus large visant à sensibiliser le public au sujet de l’utilisation des étiquettes nutritionnelles pour faire des choix sains.

La mise en œuvre d’un seuil de calcium plus bas augmenterait le nombre de produits laitiers admissibles aux exemptions et, au bout du compte, ferait en sorte qu’il y aurait moins de fromages et de yogourts qui doivent porter un symbole nutritionnel. Selon l’analyse de Santé Canada des données de la base de données du Food Label Information and Price (FLIP)^{référence 3}, Santé Canada estime que 13 % des fromages fabriqués à partir de produits laitiers sur le marché nécessiteraient un symbole nutritionnel fondé sur la proposition dans l’avis d’intention, comparativement à environ 27 % selon les seuils du RAD. L’impact sur la proportion estimée de yogourt, de kéfir et de babeurre qui devrait porter le symbole serait minime^{référence 4}. Santé Canada a estimé que presque tous les fromages fabriqués à partir de produits laitiers nécessiteraient un symbole nutritionnel sans exemptions ciblées. Bien que de nombreux produits laitiers soient d’importants contributeurs de gras saturés et de sodium dans l’alimentation des personnes au Canada, bon nombre d’entre eux sont également d’importantes sources de calcium. Le fromage est la deuxième source en importance de calcium dans le régime alimentaire des personnes au Canada. Bien que les fromages fins et frais contribuent moins à l’apport en calcium que certains autres fromages, ils peuvent être une source de calcium. Un apport adéquat de calcium est nécessaire pour la santé des os et, en particulier, pour réduire le risque d’ostéoporose qui est répandue au Canada.

Commentaires sur la discordance entre les directives alimentaires et la politique d’étiquetage nutritionnel

Un universitaire, un consultant et divers intervenants du secteur de la santé ont fait remarquer que la proposition n’était pas conforme aux recommandations alimentaires de Santé Canada, telles qu’elles sont énoncées dans le Guide alimentaire canadien, ni aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé et aux lignes directrices de pratique clinique de Diabète Canada, puisqu’elle étend les exemptions aux produits qui contiennent peu de calcium malgré une teneur élevée de gras saturés ou de sodium. Par exemple, la Ligne directrice n^o 1 des Lignes directrices canadiennes en matière d’alimentation (PDF) indique que « Il faudrait consommer régulièrement des légumes, des fruits, des grains entiers et des aliments protéinés. Parmi les aliments protéinés, ceux d’origine végétale devraient être consommés plus souvent. Parmi les aliments protéinés, on compte […] les yogourts plus faibles en matières grasses, le kéfir plus faible en matières grasses, ainsi que les fromages plus faibles en matières grasses et sodium. » Les intervenants ont également fait remarquer que la priorité devrait être de promouvoir d’autres aliments sur le marché qui ne sont pas riches en sodium, mais qui sont riches en calcium, comme les amandes, le saumon en conserve, les boissons non laitières enrichies, le lait, les épinards et le tofu.

Le consultant et un intervenant du secteur de la santé ont fait remarquer que la proposition n’était pas cohérente avec la politique du ministère sur l’étiquetage nutritionnel, en particulier en ce qui concerne les efforts visant à éduquer les consommateurs au sujet des notes de bas de page dans le tableau de la valeur nutritive, c.-à-d. « 5 % de VQ ou moins, c’est peu, 15 % de VQ ou plus, c’est beaucoup ».

Un consommateur a également laissé entendre que les exemptions existantes donnent un faux sentiment de « santé » aux produits laitiers comparativement à des produits semblables qui ne sont pas faits de produits laitiers et a fait remarquer que la proposition perpétuerait davantage cette perception.

Réponse de Santé Canada

L’information sur les étiquettes des aliments, notamment le tableau de la valeur nutritive, les symboles nutritionnels sur le devant de l’emballage et la liste des ingrédients, vise à aider les consommateurs à faire des choix éclairés, particulièrement au point de vente, mais elle ne remplace pas les recommandations alimentaires. Bien que les symboles nutritionnels sur le devant de l’emballage puissent aider les consommateurs à reconnaître les produits alimentaires à teneur élevée en éléments nutritifs préoccupants pour la santé publique, les consommateurs sont encouragés à suivre le Guide alimentaire canadien afin de faire des choix alimentaires sains. Le Guide alimentaire fournit des renseignements clairs sur les aliments qu’il est important de consommer régulièrement et sur les aliments qui devraient être limités dans le cadre d’une saine alimentation.

Le ministère communique des messages au public au sujet de l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage dans le cadre d’une approche plus vaste de sensibilisation sur la saine alimentation et de l’utilisation des étiquettes. L’information du site Web sur l’étiquetage nutritionnel a également été mise à jour pour aider les gens pendant la période de transition, et les activités de communication augmenteront par de multiples voies à mesure que la date limite de transition approche. La sensibilisation sur la saine alimentation effectuée par Santé Canada montrera clairement que même si l’information sur les étiquettes peut aider à éclairer les décisions concernant les éléments nutritifs préoccupants pour la santé publique, ce ne sont pas tous les aliments qui ne portent pas de symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage qui font partie d’un régime alimentaire sain. D’autres parties de l’étiquette sont également utiles, et le ministère a récemment amélioré le tableau de la valeur nutritive et rendu la liste des ingrédients plus facile à utiliser. Enfin, le Guide alimentaire canadien comprend de nombreuses ressources pour aider les gens à comprendre en quoi consiste une saine alimentation et à suivre ses conseils, y compris des recettes, des articles et des vidéos.

Commentaires sur le manque de cohérence relative à la justification des exemptions liées à la santé

Une association et un intervenant de l’industrie ont exprimé des préoccupations au sujet de la justification de l’élargissement de la portée aux exemptions existantes liées aux produits laitiers, affirmant qu’elle semblait arbitraire et incompatible avec la justification antérieure de Santé Canada pour ne pas accorder une exemption de l’exigence d’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage pour le pain de ménage pour des raisons liées à la santé. Ces intervenants ont fortement recommandé que Santé Canada établisse des critères et un processus officiel d’examen des demandes d’exemption. Ils se sont également dits préoccupés par le fait que la proposition favorisait injustement certains produits, affirmant qu’il y a des catégories d’aliments et d’éléments nutritifs ayant une incidence égale ou supérieure au calcium sur la santé publique qui ne sont pas admissibles à une exemption, par exemple les boissons à base de plantes, qui fournissent du calcium et de la vitamine D, et les aliments très riches en fibres. Ils ont recommandé que Santé Canada examine ces catégories et d’autres catégories d’aliments qui, selon eux, ont des avantages reconnus en matière de protection de la santé ou qui contribuent aux apports d’éléments nutritifs déficitaires pour une exemption possible afin d’atténuer davantage les conséquences négatives imprévues de l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage.

Réponse de Santé Canada

La modification visant à mettre en œuvre un seuil inférieur pour le calcium n’introduit pas une nouvelle exemption. Il s’agit plutôt d’un ajustement aux exemptions existantes pour tenir compte de la possibilité que le symbole nutritionnel ait une incidence négative sur l’apport en calcium. Les changements apportés aux types de produits admissibles aux exemptions étaient en dehors de la portée de la proposition.

Des exemptions de l’exigence d’un symbole nutritionnel sont prévues à des fins de redondance, pour des raisons techniques et pour des catégories d’aliments qui ont un avantage reconnu en matière de protection de la santé ou qui sont des sources importantes d’éléments nutritifs déficitaires qui ne sont pas facilement disponibles dans d’autres aliments. Cette dernière exemption vise à éviter de dissuader les consommateurs de choisir des aliments de cette catégorie. Le calcium est un élément nutritif déficitaire qui a un impact sur la santé publique et n’est pas facilement disponible aux personnes au Canada dans d’autres catégories d’aliments de l’approvisionnement alimentaire. Santé Canada a estimé que presque tous les fromages fabriqués à partir de produits laitiers nécessiteraient un symbole nutritionnel sans exemptions ciblées.

Santé Canada maintient son engagement à examiner les nouvelles données probantes liées à l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage qui pourraient guider les décisions futures qui appuient l’intention générale de la politique. Toutefois, le ministère estime que les exemptions existantes sont appropriées et adéquates; aucune autre exemption n’est proposée pour le moment. Comme il a été mentionné précédemment, la nécessité des exemptions liées aux produits laitiers sera réévaluée à l’avenir afin de tenir compte des changements possibles de l’apport alimentaire en calcium.

Commentaires liés au lobbying de l’industrie

Un consommateur et une organisation non gouvernementale de la santé ont dit craindre que la proposition soit influencée par le lobbying de l’industrie.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada maintient son engagement à l’égard de l’ouverture, de la transparence et de la participation significative du public et des intervenants aux initiatives en matière de saine alimentation. Des renseignements sur les réunions des intervenants et la correspondance avec les fonctionnaires de Santé Canada, notamment les préoccupations soulevées par l’industrie laitière au sujet de l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage, sont disponibles sur la page Web des Réunions et correspondance sur la saine alimentation.

Commentaires liés aux données et aux preuves

Un consultant a fait remarquer qu’il y avait un manque de données ou de preuves dans l’avis d’intention pour appuyer la proposition. Le consultant et une organisation non gouvernementale de la santé ont suggéré qu’une évaluation plus approfondie de la contribution des fromages fins et frais aux apports en calcium de la population canadienne serait justifiée. Un universitaire a recommandé que la proposition soit rejetée et que les exemptions existantes liées aux produits laitiers soient réévaluées avant la période de 10 ans prévue par Santé Canada.

Réponse de Santé Canada

Bien que le RAD ne définisse pas les « fromages fins et frais », les commentaires des intervenants laissent entendre qu’il s’agit de fromages à pâte molle affinés, bleus, feta, parmesan, bocconcini, mozzarella fraîche, ricotta et cottage. Les données de consommation de l’ESCC de 2015 sont disponibles pour certains de ces fromages fins et frais, notamment le parmesan, la ricotta et le cottage. Cependant, les données de consommation étaient limitées ou indisponibles pour d’autres types de fromage. Les données suggèrent que les fromages fins et frais contribuent généralement moins à l’apport en calcium à l’échelle de la population que certains autres fromages, comme le cheddar.

Bien que les fromages fins et frais contribuent généralement moins à l’apport en calcium que certains autres fromages, ils peuvent servir de source de calcium. Par conséquent, le ministère considère que la mise en œuvre d’un seuil de calcium plus bas permettra à un plus grand nombre de variétés de fromage d’être admissibles à l’exemption et aidera à atténuer la possibilité que le symbole nutritionnel ait une incidence négative sur l’apport en calcium.

Un seuil de calcium plus bas se traduira par une diminution du nombre de fromages fins et frais nécessitant un symbole nutritionnel. Dans l’ensemble, Santé Canada estime que 538 unités de gestion des stocks (UGS) de fromages en moins nécessiteront un symbole nutritionnel^{référence 5}.

Santé Canada s’est engagé à réévaluer les exemptions liées aux produits laitiers et considère que la période de 10 ans donne le temps d’évaluer l’impact du règlement et de rendre disponibles des données de consommation à jour.

Commentaires liés à la reformulation

Deux organisations non gouvernementales de la santé et un universitaire ont soulevé des préoccupations selon lesquelles la proposition entraînerait une diminution du nombre de produits nécessitant le symbole nutritionnel, ce qui pourrait réduire les incitatifs qui amènent les fabricants à reformuler leurs produits. L’intervenant du milieu universitaire a ajouté que les changements proposés aux critères d’exemption dissuaderaient les fabricants de progresser vers l’atteinte des cibles volontaires de réduction du sodium pour les aliments transformés.

Réponse de Santé Canada

La reformulation visant à réduire la teneur en gras saturés, en sucres ou en sodium en deçà du seuil du symbole nutritionnel est une décision d’affaires qui peut à la fois profiter aux consommateurs; toutefois, ce n’est pas l’objectif principal ni une exigence de la politique d’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage. Le symbole nutritionnel est conçu pour aider les consommateurs à faire des choix plus éclairés en fournissant de l’information propre à un produit afin de repérer rapidement et facilement les aliments à teneur élevée en gras saturés, en sucres ou en sodium.

En plus des changements de comportement des consommateurs, la réduction de l’apport en sodium exige une diminution de la teneur en sodium des aliments. Les cibles volontaires de réduction du sodium pour les aliments transformés 2020-2025 visent à guider l’industrie alimentaire afin de réduire davantage la quantité de sodium dans l’approvisionnement alimentaire. Les cibles varient parmi les 117 catégories d’aliments transformés et tiennent compte de la salubrité et de la fonctionnalité des aliments. Santé Canada continue d’encourager le secteur de la transformation des aliments à atteindre les cibles de réduction du sodium d’ici 2025 et surveillera les progrès réalisés.

Commentaires sur la période de transition, la mise en œuvre et l’orientation du Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage

Deux associations de l’industrie ont insisté sur la nécessité de mettre en œuvre en temps opportun le seuil inférieur de calcium. L’un a fait remarquer que si l’AMM n’est pas publiée en temps opportun, cela pourrait retarder des plans de mise en œuvre plus vastes, puisque les entreprises sont en train de mettre à jour l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage. Ils ont également souligné que le moment de la publication de l’AMM pourrait créer des défis pour les entreprises qui ont déjà mis à jour leurs étiquettes en fonction du seuil de calcium initial dans le RAD. L’autre association de l’industrie a demandé que la période de transition pour le Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage soit prolongée au-delà de 2030. Ils ont déclaré que cela donnerait plus de souplesse pour modifier les ensembles d’étiquettes selon la réduction du seuil de calcium proposé ainsi que des modifications obligatoires des étiquettes découlant des modifications apportées à l'Étiquetage nutritionnel - Tableau des quantités de référence pour les aliments et à l'Étiquetage nutritionnel - Tableau des valeurs quotidiennes, les niveaux d’enrichissement en vitamine D dans le lait, ainsi que les exigences proposées pour le recyclage des étiquettes et les restrictions sur la publicité destinée aux enfants.

Les mêmes associations de l’industrie ont également exprimé le besoin de directives opportunes et mises à jour sur la façon d’appliquer le seuil inférieur de 5 % de VQ pour le calcium, afin de limiter toute confusion potentielle pendant la mise en œuvre.

Réponse de Santé Canada

Étant donné la nature simple de l’élargissement d’une exemption existante et le désir d’offrir une plus grande certitude aux parties réglementées sur les exigences en matière d’étiquetage bien avant le 31 décembre 2025, date de la fin de la période de transition pour le Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage, l’AMM a été choisie comme instrument approprié pour mettre en œuvre rapidement un seuil inférieur de calcium afin d’étendre la portée des exemptions existantes de l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage des produits laitiers.

Les exigences énoncées dans la présente AMM sont de nature permissive. Les parties réglementées peuvent choisir de se conformer au seuil de 5 % de VQ pour le calcium établi dans la présente AMM, ou aux seuils de 10 % et de 15 % de VQ pour le calcium établis dans le RAD. Les parties touchées qui ont révisé les étiquettes en fonction des seuils de calcium établis dans le RAD ont la possibilité de conserver l’étiquette telle quelle, d’utiliser les stocks de ces étiquettes et d’introduire le seuil établi dans l’AMM dans le cadre des futures modifications des étiquettes ou de modifier immédiatement les étiquettes en fonction du seuil établi dans l’AMM. Ce choix serait une décision d’affaires puisque les parties réglementées seraient en conformité, qu’elles mettent en œuvre les seuils établis dans le RAD ou le seuil établi dans l’AMM.

Le ministère considère que la période de transition actuelle offre un équilibre raisonnable entre le temps accordé à l’industrie pour se conformer à la réglementation et le retard des avantages pour les personnes au Canada qui découlent de leur capacité de faire des achats plus éclairés. Les seuils de calcium sont établis dans le RAD depuis juillet 2022 et demeurent valides. Santé Canada ne prolonge pas la période de transition pour permettre une deuxième refonte des étiquettes afin d’adopter le seuil établi dans l’AMM, car il s’agirait d’une décision d’affaires. Le ministère fournira à l’industrie des renseignements sur la façon d’appliquer le seuil inférieur pendant la période de transition et continuera de répondre aux demandes de renseignements connexes qu’il reçoit des intervenants.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée. L’évaluation n’a révélé aucune répercussion ni obligation découlant des traités modernes.

Choix de l’instrument

Afin d’offrir une plus grande certitude aux parties réglementées sur les exigences en matière d’étiquetage bien avant le 31 décembre 2025, la date de fin de la période de transition pour le Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage, l’AMM a été choisie comme instrument approprié pour mettre en œuvre rapidement un seuil inférieur de calcium afin d’étendre la portée des exemptions existantes de l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage des produits laitiers.

Analyse de la réglementation

Cette section fournit une brève description des répercussions possibles de l’AMM sur les intervenants de l’industrie du fromage, du yogourt – y compris le yogourt à boire –, du babeurre et du kéfir (comme les fabricants, les importateurs, les étiqueteurs et les emballeurs de produits alimentaires) au Canada; les consommateurs de ces produits; et Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

L’AMM est de nature permissive. Santé Canada prévoit que les intervenants de l’industrie dont les produits sont visés par l’AMM choisiront d’appliquer le seuil de calcium inférieur de l’AMM; toutefois, ce n’est pas obligatoire et ils pourraient choisir d’appliquer les seuils établis dans le RAD.

Profil sectoriel

Santé Canada estime que 538 UGS supplémentaires de fromage et 21 UGS de yogourt ne porteraient pas le symbole nutritionnel si les intervenants de l’industrie choisissaient d’appliquer le seuil inférieur de calcium prévu dans l’AMM.

En 2022, le Canada a produit environ 535 000 tonnes métriques de fromage. Le Canada a exporté 7,6 millions de kilogrammes de fromage d’une valeur approximative de 68 millions de dollars canadiens. Le Canada a importé 51 millions de kilogrammes de fromage au cours de la même année. La consommation de fromage d’un Canadien moyen est passée de 11,1 kilogrammes en 2010 à 13,1 kilogrammes en 2021^{référence 6}. Santé Canada prévoit que ce taux de consommation continuera de croître pour atteindre environ 13,5 kilogrammes en 2023^{référence 7}, soit une augmentation de plus de 15 % depuis 2010.

Les revenus du marché du yogourt étaient de 2,9 milliards de dollars en 2022^{référence 8}. Des taux de croissance annuels ont été observés dans les revenus de l’industrie du yogourt au Canada entre 2018 et 2022, et Santé Canada s’attend à ce que les revenus continuent d’augmenter au cours des prochaines années. Le Canada a importé pour 5,75 millions de dollars de yogourt et a exporté pour 75,6 millions de dollars de yogourt en 2022^{référence 8}.

En raison de la nature permissive de l’AMM, cette analyse coûts-avantages (ACA) ne quantifiera pas les répercussions sur les intervenants dans un énoncé de l’ACA.

Coûts

Coûts pour les intervenants de l’industrie

Santé Canada ne prévoit pas de coûts différentiels découlant de l’AMM. Santé Canada suppose qu’en appliquant un seuil de calcium plus bas, cette AMM permettra la possibilité d’économies pour les intervenants de l’industrie dont les produits sont visés par l’AMM et qui n’ont pas encore mis à jour les étiquettes de leurs produits pour se conformer aux seuils mis en place dans le cadre du Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage^{référence 9}.

Santé Canada suppose que les intervenants de l’industrie décideront d’appliquer le seuil de calcium établi dans la présente AMM ou dans le RAD en fonction du principe de maximisation des profits et du maintien de la compétitivité de leurs produits sur le marché canadien. Toutefois, étant donné que l’AMM est permissive, cette analyse coûts-avantages ne fait pas état des coûts différentiels nets ou des économies nettes puisque les décisions des intervenants sont considérées comme des décisions d’affaires volontaires.

Coûts pour les consommateurs des produits

Si les intervenants de l’industrie choisissent d’appliquer le seuil de calcium inférieur établi dans l’AMM et que la condition par rapport aux ingrédients est respectée, les consommateurs des produits qui seraient autrement tenus d’afficher un symbole nutritionnel ne seront plus informés de la teneur élevée en gras saturés, en sucres ou en sodium contenus dans ces produits au moyen du symbole nutritionnel. Ils devront consulter le tableau de la valeur nutritive pour obtenir des renseignements semblables afin d’effectuer des comparaisons de produits qui pourraient être plus faciles à utiliser avec le symbole nutritionnel. Si les intervenants de l’industrie appliquaient déjà le symbole nutritionnel sur les étiquettes de leurs produits avant l’entrée en vigueur de la présente AMM et choisissaient par la suite de mettre en œuvre le seuil inférieur établi dans l’AMM, cela pourrait entraîner une confusion chez les consommateurs des produits touchés.

Coûts pour le gouvernement

Si les intervenants de l’industrie dont les produits sont visés par l’AMM choisissent d’appliquer le seuil de calcium inférieur établi dans l’AMM, Santé Canada suppose que tous les efforts différentiels que l’ACIA pourrait déployer seraient minimes et gérables avec ses ressources existantes et que tout changement différentiel des coûts serait négligeable. Santé Canada prévoit que l’AMM entraînera des efforts différentiels requis par Santé Canada pour sa mise en œuvre, notamment pour fournir de l’information aux intervenants de l’industrie au sujet de l’AMM et de la façon d’appliquer le seuil inférieur de calcium. Étant donné que le nombre d’UGS visées par cette AMM ne représente que 1,2 % du nombre total d’UGS touchées par l’exigence d’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage, cette analyse suppose que l’incidence nette de l’AMM sur Santé Canada et l’ACIA sera neutre sur le plan des coûts.

Avantages

Avantage pour les intervenants de l’industrie

Santé Canada estime que l’introduction d’un seuil de calcium plus bas pourrait entraîner l’ajout de 559 UGS de fromage et de yogourt qui ne porteraient pas de symbole nutritionnel. En utilisant le montant de 12 124 $ (en $CA de 2023)^{référence 10} par UGS comme coût pour effectuer un changement à l’étiquetage, Santé Canada estime que les intervenants de l’industrie du fromage et du yogourt concernés pourraient économiser jusqu’à 6,78 millions de dollars, puisqu’ils n’auraient plus à redessiner et à imprimer de nouvelles étiquettes d’ici le 31 décembre 2025, lorsque la période de transition pour le Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage prendra fin.

Cette AMM donne aux intervenants de l’industrie la souplesse nécessaire pour appliquer les seuils établis dans le RAD ou le seuil établi dans l’AMM. Ceux qui ont déjà modifié les étiquettes pour les harmoniser avec le seuil applicable établi dans le RAD pourraient choisir de faire une nouvelle étiquette si leurs produits atteignent le seuil inférieur de l’AMM. Les intervenants de l’industrie qui ont déjà engagé des coûts associés à un tel changement d’étiquette pourraient également choisir de conserver l’étiquette avec le symbole « élevé en » en fonction du seuil applicable établi dans le RAD. Il s’agirait d’une décision d’affaires volontaire.

En général, Santé Canada s’attend à ce que le symbole « élevé en » sur l’espace principal d’une étiquette d’aliment entraîne un changement dans les habitudes d’achat des aliments portant un symbole nutritionnel vers les aliments sans ce symbole nutritionnel. L’exemption conditionnelle de la conformité à l’exigence d’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage pourrait aider les intervenants de l’industrie de certains aliments (le fromage et le yogourt faits de produits laitiers ainsi que le kéfir et le babeurre) à maintenir leur statut de marché. Par conséquent, ces intervenants de l’industrie n’auraient pas à ajuster leur production ou leur offre de produits pour éviter un éventuel changement de la demande du marché.

Avantages pour les consommateurs

Les consommateurs auront accès à une plus grande variété de produits qui sont une source de calcium et qui ne sont pas tenus d’afficher le symbole nutritionnel. Cette mesure vise à atténuer la possibilité que le symbole nutritionnel ait une incidence négative sur l’apport en calcium chez les personnes au Canada.

Avantages pour le gouvernement

Santé Canada suppose également que l’ACIA bénéficiera des économies d’efforts et de temps liés aux activités d’application de la loi associées à cette AMM, bien que ces économies soient négligeables par rapport au coût total de la mise en œuvre de l’exigence d’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à l’AMM puisqu’il s’agit d’une proposition permissive en ce sens qu’elle élargit la portée des exemptions relatives à l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage liées aux produits laitiers en mettant en œuvre un seuil inférieur pour le calcium. Des conditions semblables s’appliquent à tous les intervenants de l’industrie, sans imposer de coûts administratifs ou de conformité supplémentaires aux petites entreprises. Cette AMM éliminera la nécessité d’un changement d’étiquette pour les intervenants de l’industrie ayant des produits qui auraient autrement dû porter le symbole nutritionnel en fonction des seuils de calcium établis dans le RAD, ce qui profitera également aux petites entreprises de ce segment de marché. Ainsi, cette AMM pourrait renforcer la viabilité des petites entreprises sur le marché canadien.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique, car cette mesure permissive sera introduite en tant que nouvelle AMM (qui est considérée comme un ajout). Toutefois, Santé Canada abrogera plusieurs AMM dans le cadre de ses efforts actuels de modernisation de certains cadres de réglementation pour les aliments dans la partie B du RAD. Dans l’ensemble, cette AMM permettra à certains intervenants de l’industrie de réaliser des économies dans le cadre de la portée définie. En raison de sa nature volontaire, Santé Canada considère que cette AMM est neutre sur le plan administratif.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

L’élargissement de la portée des exemptions relatives aux produits laitiers de l’exigence d’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage par la mise en œuvre d’un seuil inférieur pour le calcium ne change pas l’analyse de la coopération et l'harmonisation en matière de réglementation fournie dans le Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a été effectuée qui a permis de conclure qu’il n’y a pas d’effets environnementaux importants prévus, positifs ou négatifs. Par conséquent, une analyse détaillée n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été soulevée pour cette AMM. Santé Canada ne s’attend pas à ce que cette AMM ait des répercussions disproportionnées sur des individus ou des groupes en raison de facteurs identitaires.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Santé Canada affichera l’information sur cette AMM sur son site Web et avisera les intervenants en conséquence. Les exigences applicables sont de nature permissive, et les fabricants peuvent choisir de se conformer aux nouvelles exigences énoncées dans la présente AMM ou de se conformer aux exigences existantes énoncées dans le RAD. Les nouvelles mesures permissives de l’AMM entrent en vigueur au moment de son enregistrement et les fabricants ne sont pas tenus de présenter une notification préalable à la mise en marché ou une demande d’autorisation de mise en marché temporaire afin d’appliquer les exigences permissives.

Conformité et application

La conformité et l’application de la loi pour la présente AMM seront intégrées aux activités existantes menées par l’ACIA conformément aux dispositions de la LAD et de ses règlements, ainsi que d’autres lois applicables liées aux aliments appliqués par l’ACIA.

L’ACIA est responsable de l’application de la LAD en ce qui concerne les aliments. Bien qu’il incombe à l’industrie de se conformer aux exigences réglementaires, la conformité sera surveillée dans le cadre des programmes d’inspection nationaux et d’inspection des importations, en respectant les ressources dont dispose l’ACIA pour l’application de la loi et la vérification de la conformité. Les mesures d’application de la loi appropriées seront prises en fonction du risque.

Personne-ressource

Bruno Rodrigue
Directeur exécutif
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Holland Cross, bureau P2108
11, avenue Holland
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Repère postal : 3000A
Courriel : lrm.consultations-mlr@hc-sc.gc.ca

Références

Référence a

L.C. 2012, ch. 19, art. 416

Retour à la référence de la note de bas de page a

Référence b

L.R., ch. F-27

Retour à la référence de la note de bas de page b

Référence 1

Santé Canada (2019). Apports habituels d’aliments pour l’énergie, les nutriments et d’autres éléments diététiques tirés de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2004 et de 2015 de Statistique Canada, Nutrition, fichier partagé. Ottawa

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Référence 2

Les « fromages fins et frais » comprennent généralement les fromages à pâte molle affinée, les fromages bleus, le feta, le parmesan, le bocconcini, la mozzarella fraîche, la ricotta et les fromages cottage.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Référence 3

Base de données FLIP* de l’Université de Toronto sur les étiquettes d’aliments préemballés recueillies en 2020-2021. Données accessibles au moyen d’un accord d’échange de données. *La base de données du Food Label Information and Price (FLIP)© de l’Université de Toronto, anciennement connue sous le nom de Food Label Information Program, avec l’aide financière des Instituts de recherche en santé du Canada (PJT-165858, PJT-152979, SA2-152805).

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Référence 4

D’après l’analyse de Santé Canada à l’aide de la collection d’étiquettes d’aliments préemballés du Food Label Information Program (FLIP)* de l’Université de Toronto de 2013. * Food Label Information Program (FLIP)© de l’Université de Toronto, grâce au soutien financier des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC); du Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires; de la Burroughs-Wellcome Foundation; du Fonds de recherche sans restriction Earle W McHenry, Université de Toronto; du Lawson Centre for Child Nutrition, Université de Toronto; et du soutien en nature de Diététistes du Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Référence 5

D’après l’analyse de Santé Canada à l’aide de la base de données FLIP* de l’Université de Toronto sur les étiquettes d’aliments préemballés recueillies en 2013. Données accessibles au moyen d’un accord d’échange de données. * Food Label Information and Price (FLIP)© de l’Université de Toronto, anciennement connue sous le nom de Food Label Information Program, grâce au soutien financier des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC); du Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires; de la Burroughs-Wellcome Foundation; du Fonds de recherche sans restriction Earle W McHenry, Université de Toronto; du Lawson Centre for Child Nutrition, Université de Toronto; et du soutien en nature de Diététistes du Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Référence 6

Statistiques Canada. https://www.statista.com/statistics/438636/consumption-of-cheese-per-capita-canada/ (disponible an anglais seulement) [Consulté le : 2023-10-12].

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Référence 7

Shahbandeh (2023). https://www.statista.com/topics/4202/cheese-market-in-canada/#topicOverview (disponible en anglais seulement) [Consulté le : 2023-10-12].

Retour à la référence de la note de bas de page 7

Référence 8

https://www.statista.com/forecasts/1244611/canada-revenue-of-the-yoghurt-market (disponible en anglais seulement) [Consulté le : 2023-09-14].

Retour à la référence de la note de bas de page 8

Référence 9

Ces produits comprennent le fromage et le yogourt dans les valeurs de 5 % à 14 % de la VQ pour le calcium dans le cas des produits dont la quantité de référence est > 30 g ou mL (ou 5 % à 9 % de la VQ pour le calcium dans les produits dont la quantité de référence est < 30 g ou mL) qui, autrement, devraient porter un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage.

Retour à la référence de la note de bas de page 9

Référence 10

Ce montant est gonflé par rapport au coût utilisé dans le Règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage dans la Partie I de la Gazette du Canada pour augmenter les quantités de vitamine D, qui était estimé à 10 000 $ par UGS ($CA de 2017).

Retour à la référence de la note de bas de page 10