Décret modifiant le Décret fixant au 13 mai 2024 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 et de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 : TR/2024-21

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 11

Enregistrement
TR/2024-21 Le 22 mai 2024

• LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2021
• LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2022

Décret modifiant le Décret fixant au 13 mai 2024 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 et de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022

C.P. 2024-505 Le 9 mai 2024

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie le Décret fixant au 13 mai 2024 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 et de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, C.P. 2024–192 du 1^er mars 2024 :

• a) en vertu de l’article 218 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), en remplaçant le sous-alinéa a)(i) par ce qui suit :
  • (i) au 21 octobre 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 209 à 211 de cette loi,
• b) en vertu de l’article 331 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, chapitre 10 des Lois du Canada (2022), en remplaçant le sous-alinéa b)(i) par ce qui suit :
  • (i) au 21 octobre 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 303, 329 et 330 de cette loi,

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret modifie le Décret fixant au 13 mai 2024 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 et de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, C.P. 2024-192 (l’ancien décret) en changeant la date d’entrée en vigueur des articles 209 à 211 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 (LEB 2021), et des articles 303, 329 et 330 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 (LEB 2022) de 3 h 0 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 13 mai 2024 à 3 h 0 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 21 octobre 2024.

Objectif

Le présent décret vise à repousser la date d’entrée en vigueur du 13 mai 2024 au 21 octobre 2024 en ce qui concerne les modifications susmentionnées à la Loi sur les douanes (LD) prévues dans la LEB 2021 et la LEB 2022 pour garantir le lancement complet du projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC ou l’Agence) de manière conforme à la loi. Ce report découle d’un éventuel vote favorable à la grève de la part de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), qui pourrait toucher un grand nombre d’employés de l’ASFC.

Contexte

Le projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) est une initiative majeure visant à moderniser les systèmes et les processus opérationnels de l’ASFC utilisés pour évaluer et percevoir les droits sur les marchandises importées. Une fois entièrement mise en œuvre, la GCRA modernisera et simplifiera les pratiques et les systèmes comptables de l’ASFC afin de produire des états financiers détaillés, d’accroître la responsabilité, d’améliorer les contrôles de gestion des actifs et de réduire les obstacles au commerce.

Afin de mettre à jour le fondement juridique nécessaire à la mise en Å“uvre de la GCRA, des changements ont été apportés aux lois et aux règlements. Le Décret fixant au 13 mai 2024 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 et de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, C.P. 2024-192 a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 13 mars 2024. Il fixait au 13 mai 2024 la date d’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les douanes et, en conséquence, des changements réglementaires. L’objectif était d’aligner l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires sur la date de mise en Å“uvre du système, soit le 13 mai 2024.

Le 19 avril 2024, l’ASFC a annoncé son intention de reporter le lancement externe du système de la GCRA à octobre 2024. Ce report est dû à un possible vote favorable à la grève de la part de l’AFPC, qui pourrait toucher un grand nombre d’employés de l’ASFC. Le vote a lieu du 10 avril au 15 mai 2024 et, si le résultat est positif et que l’unité de négociation des Services frontaliers entre en grève, de nombreux employés participant à la mise en Å“uvre du système risquent d’être touchés.

Étant donné les liens entre la GCRA et d’autres systèmes opérationnels centraux communs à l’ASFC et à l’Agence du revenu du Canada, la prochaine fenêtre prévue pour la migration des changements importants à la TI est octobre 2024. Pour cette raison, le lancement de la GCRA pour les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) est retardé jusqu’au 21 octobre 2024.

La GCRA sera lancée à l’interne à l’ASFC le 13 mai 2024, comme prévu, afin de faire progresser les efforts de conformité et d’exécution de la loi de l’Agence. Ce lancement interne permettra à l’ASFC d’utiliser le système de la GCRA pour trouver les erreurs et les anomalies dans la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, ce qui devrait aider au travail de l’Agence en vue d’obtenir l’avantage attendu d’une plus grande observation.

L’entrée en vigueur des modifications législatives et des règlements y afférents doit correspondre au lancement externe du système de la GCRA pour éviter que le gouvernement impose des obligations légales aux PCC avant qu’ils aient accès au système et puissent remplir ces obligations. Le décret modifié reporte l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les douanes à la date de lancement externe du système de la GCRA, soit le 21 octobre 2024. Ainsi, l’entrée en vigueur des règlements y afférents sera aussi reportée à cette date.

Répercussions

Le report de l’entrée en vigueur des modifications législatives donne aux partenaires de l’industrie toutes les chances de réussite, car cela garantira que, même en cas de vote favorable à la grève, les employés de l’ASFC auront suffisamment de temps pour aider les PCC à s’inscrire au système de la GCRA. L’appui des employés de l’ASFC est primordial à la réussite de la mise en œuvre de la GCRA, puisque les employés jouent un rôle important sur le plan de la sensibilisation des PCC au système, de leur intégration à la GCRA et de la création de leur compte, et des réponses aux questions et aux préoccupations reçues par l’entremise du Centre de soutien à la clientèle de la GCRA.

Pendant ce temps, les PCC continueront d’avoir accès à l’environnement d’intégration et d’accréditation pour veiller à ce qu’ils soient inscrits et prêts à utiliser le système de la GCRA en octobre. D’ici le lancement externe du système le 21 octobre 2024, les systèmes existants demeureront en place et les PCC continueront de suivre les processus actuels et de répondre aux exigences législatives en vigueur. L’ASFC n’apportera aucun autre changement au système de la GCRA pouvant avoir des répercussions sur les intervenants qui ont déjà mis leurs systèmes internes à niveau et ont terminé leur accréditation en vue de la mise en Å“uvre de la GCRA. Par conséquent, ils ne seront pas tenus d’apporter d’autres changements ou d’engager d’autres dépenses.

Consultation

Pour se préparer au lancement du système de la GCRA, l’ASFC a tenu environ 100 séances de consultation et de groupes de travail technique, ainsi que plus de 160 activités de mobilisation directe, et a terminé de multiples cycles d’essais, y compris plus de 10 mois de simulation avec la participation directe d’employés de l’ASFC et de l’industrie. L’industrie s’est efforcée d’être prête, et environ 71 500 importateurs sont maintenant inscrits à la GCRA — ces importateurs représentent plus de 92 % du volume de biens importés.

Le 19 avril 2024, l’ASFC a présenté une mise à jour de ses plans de lancement de l’initiative numérique de la GCRA. Elle a aussi informé ses employés et les intervenants de son plan de lancement à l’interne, en leur signifiant que ce lancement aura lieu le 13 mai comme prévu, afin de faire progresser les efforts de conformité et d’exécution de la loi de l’Agence.

L’ASFC continuera d’offrir du soutien aux PCC dans le cadre de ses efforts pour les intégrer et les préparer en vue du lancement externe du système de la GCRA le 21 octobre 2024.

Personne-ressource

Michael Saray
Directeur par intérim
Division des politiques du secteur commercial et des échanges commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Courriel : CBSA.OCT/CECO.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca