Décret fixant au 13 mai 2024 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 et de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 : TR/2024-13

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 6

Enregistrement
TR/2024-13 Le 13 mars 2024

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2021
LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2022

C.P. 2024-192 Le 1^er mars 2024

Décret fixant au 13 mai 2024 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 et de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’article 218 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), fixe :
  • (i) au 13 mai 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 209 à 211 de cette loi,
  • (ii) à 3 h 0 min 0 s, heure avancée de l’Est, à cette date, l’heure d’entrée en vigueur de ces articles;
• b) en vertu de l’article 331 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, chapitre 10 des Lois du Canada (2022), fixe :
  • (i) au 13 mai 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 303, 329 et 330 de cette loi,
  • (ii) à 3 h 0 min 0 s heure avancée de l’Est, à cette date, l’heure d’entrée en vigueur de ces articles.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, conformément à l’article 218 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada, 2021, et à l’article 331 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, chapitre 10 des Lois du Canada, 2022, fixe à 3 h 0 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 13 mai 2024, l’heure et la date d’entrée en vigueur des articles 209 à 211 de la Loi d’exécution du budget de 2021 et des articles 303, 329 et 330 de la Loi d’exécution du budget de 2022.

Objectif

Le présent décret vise à fixer l’heure et la date d’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur les douanes qui permettront au projet de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d’être entièrement mis en Å“uvre le 13 mai 2024. Ces modifications permettent à l’ASFC de mettre en Å“uvre des procédures actualisées pour le dépôt d’une garantie financière, ainsi que pour le paiement et l’accumulation d’intérêts sur le montant des droits dus en ce qui concerne les marchandises importées.

Le présent décret soutient les efforts déployés depuis longtemps par le gouvernement du Canada pour améliorer la prestation de services grâce à la numérisation.

Contexte

L’ASFC est chargée de fournir des services frontaliers intégrés qui soutiennent les priorités en matière de sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi sur les douanes est l’un des principaux textes législatifs régissant le mandat de l’ASFC, qui consiste à assurer la perception des droits et à contrôler la circulation des marchandises et des personnes au Canada. La Loi sur les douanes n’est pas une loi fiscale, mais elle fournit le pouvoir législatif d’administrer et d’appliquer la perception des droits et des taxes qui sont imposés en vertu d’une législation distincte (par exemple la Loi sur la taxe d’accise, le Tarif des douanes, etc.). La Loi sur les douanes a été modifiée à plusieurs reprises afin d’offrir une plus grande flexibilité pour permettre de nouvelles pratiques commerciales et d’affaires, et pour soutenir la stratégie du gouvernement visant à renforcer la sécurité et à faciliter le commerce.

Le projet de GCRA est une initiative de transformation majeure visant à moderniser les systèmes et les processus opérationnels de l’ASFC utilisés pour évaluer et percevoir les droits sur les marchandises importées. Une fois entièrement mis en Å“uvre le 13 mai 2024, le projet de GCRA modernisera et simplifiera les pratiques et les systèmes comptables de l’ASFC afin de produire des états financiers détaillés, d’accroître la responsabilité, d’améliorer les contrôles de gestion des actifs et de réduire les obstacles au commerce.

La Loi sur les douanes et les règlements associés constituent le cadre principal des procédures d’importation au Canada, y compris l’évaluation et la perception des droits et taxes. Pour mettre pleinement en œuvre la GCRA, il a été nécessaire d’apporter des modifications à la Loi sur les douanes, ainsi qu’au Règlement modifiant certains règlements relevant de l’Agence des services frontaliers du Canada et au nouveau Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques).

Les modifications législatives visant à soutenir la GCRA ont été effectuées par deux moyens : la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 et la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022. Ces modifications de la Loi sur les douanes sont essentielles pour la fonctionnalité du système de GCRA, qui comprend le pouvoir législatif de fournir des services de sécurité électronique et de paiement électronique. Ces modifications entreront en vigueur en même temps que les modifications réglementaires associées. Cela garantit que l’ASFC n’impose pas d’obligations légales aux partenaires de la chaîne commerciale tant que la fonctionnalité n’est pas disponible dans le système de GCRA pour que les partenaires de la chaîne commerciale soient en mesure de respecter ces obligations. Le Décret met en vigueur les modifications suivantes de la Loi sur les douanes afin de soutenir la mise en Å“uvre de la GCRA :

• Introduire la notion de « jour prescrit Â» après lequel une correction est considérée comme une nouvelle détermination et des intérêts sur le montant des droits dus au titre des marchandises importées commencent à courir;
• Établir le pouvoir du gouverneur en conseil d’adopter des règlements, sur recommandation du ministre des Finances, concernant les circonstances et les conditions d’une période sans intérêt à l’égard des droits payables sur les marchandises importées;
• Exiger d’une personne qui a donné un dépôt, une caution ou une autre garantie en vertu d’une disposition de la Loi sur les douanes qu’elle respecte les conditions prescrites par le règlement;
• Permettre au gouverneur en conseil d’adopter des règlements précisant le moment, la manière et le lieu où un paiement au receveur général doit être effectué, et permettre des exigences de paiement différentes en fonction du montant et du type de biens concernés par le paiement;
• Préciser que des cautions, des dépôts ou d’autres formes acceptables de garantie peuvent être fournis en vertu de la Loi sur les douanes et des règlements associés;
• Permettre au gouverneur en conseil de prescrire la nature et les conditions d’un dépôt, d’une caution ou d’une autre garantie à fournir.

Répercussions

Ces modifications législatives permettront à l’ASFC de procéder à la mise en Å“uvre du projet de GCRA le 13 mai 2024 (GCRA V2). La GCRA V2 permettra à l’industrie et au gouvernement du Canada d’abandonner les anciens systèmes et processus de gestion des cotisations et des recettes actuellement en place. Après la mise en Å“uvre de la GCRA V2, les partenaires de la chaîne commerciale utiliseront la GCRA pour rendre compte des importations commerciales au Canada. C’est pourquoi la préparation des intervenants est essentielle pour assurer la réussite du projet de GCRA^{référence 1}.

En prévision de la mise en œuvre du projet de GCRA V2, l’ASFC a pris des mesures pour soutenir les efforts de redressement économique durable à la suite de la pandémie de COVID-19, notamment en mettant l’accent sur la préparation des intervenants avant la mise en œuvre du projet de GCRA. Ces mesures permettront de réduire au minimum les perturbations aux frontières qui pourraient avoir une incidence sur la reprise économique, la confiance de l’industrie et les recettes de l’industrie et du gouvernement du Canada.

L’entrée en vigueur de toutes les dispositions de la Loi sur les douanes ne devrait pas avoir de répercussions différentielles sur la base du sexe, du genre, de l’âge, de la race, de l’appartenance ethnique, de la sexualité, de la religion et/ou d’un handicap mental ou physique.

Ce décret n’a aucune incidence financière pour les intervenants ou le gouvernement du Canada. Les répercussions financières des règlements associés sont décrites dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour ces règlements.

Consultation

L’équipe de mobilisation des intervenants de la GCRA mène des consultations auprès des intervenants depuis 2018 afin de transmettre des renseignements et de recueillir les commentaires des intervenants sur la GCRA, notamment par l’intermédiaire du groupe de travail des partenaires de la chaîne commerciale de la GCRA, de réunions d’associations industrielles, de webinaires et de micros ouverts, ainsi que de communications proactives supplémentaires (c’est-à-dire des plateformes de médias sociaux de l’ASFC, articles de magazines spécialisés, salons professionnels et communiqués de presse). Les commentaires obtenus dans le cadre de cette mobilisation des intervenants ont été pris en compte dans le cadre des modifications de la Loi sur les douanes qui sont entrées en vigueur avec ce décret.

Les modifications réglementaires proposées ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 novembre 2022, suivie d’une période de consultation publique de 30 jours. Dans le cadre de cette consultation, l’ASFC a reçu des commentaires sur le calendrier de mise en Å“uvre de la GCRA V2. Les intervenants ont notamment exprimé des inquiétudes quant à l’état de préparation des partenaires de la chaîne commerciale en vue du lancement en octobre 2023.

En ce qui concerne le calendrier de mise en Å“uvre de la GCRA V2, l’ASFC a décidé de repousser le lancement de la GCRA V2 au 13 mai 2024, en raison de préoccupations concernant l’état de préparation pour une date de lancement en octobre 2023.

Les partenaires de la chaîne commerciale auront le temps de se familiariser avec les règlements entre la publication de la version finale des règlements et le lancement de la GCRA V2 le 13 mai 2024. Les modifications réglementaires prévoient une période de transition pour permettre aux importateurs qui souhaitent continuer à bénéficier de la mainlevée de leurs marchandises avant le paiement des droits de se conformer à l’obligation de fournir leur garantie financière par voie électronique. Cette période de transition a été établie pour réduire le risque de répercussions opérationnelles et de retards après la mise en Å“uvre de la GCRA V2.

Cela devrait permettre à l’ASFC et aux partenaires de la chaîne commerciale de disposer d’un délai suffisant pour se préparer à la GCRA V2. L’ASFC comprend que l’adaptation à un nouveau système informatique, en même temps que l’introduction de nouvelles exigences réglementaires, crée une pression supplémentaire pour les partenaires de la chaîne commerciale. Le report de la mise en Å“uvre de la GCRA V2 au 13 mai 2024 donnera également plus de temps aux partenaires de la chaîne commerciale pour s’intégrer et mettre en place une délégation appropriée au sein du portail client de la GCRA.

L’ASFC continue de soutenir les partenaires de la chaîne commerciale à l’aide d’une stratégie de consultation globale comprenant des présentations et des séries de séminaires en ligne pour les partenaires de la chaîne commerciale, une sensibilisation adaptée aux associations pour les aider à transmettre les renseignements à leurs membres, et une présence renforcée aux points d’entrée.

Pour étayer l’évaluation par l’ASFC de l’état de préparation du système de la GCRA, des tests robustes ont été effectués et des améliorations ont été apportées aux processus du système en cours de route. Dans le cadre de cet exercice, l’ASFC a mené une simulation de l’expérience de la GCRA de février à juin 2023 au cours de laquelle des partenaires de la chaîne commerciale volontaires ont effectué des simulations des processus opérationnels et des interactions de la GCRA dans un environnement de non-production. Cette activité a renforcé et assuré la confiance dans le système de la GCRA et la préparation du processus. Entre octobre 2023 et le lancement de la GCRA V2, l’ASFC continuera à travailler avec des partenaires de la chaîne commerciale volontaires dans un environnement de non-production pour tester des scénarios et des secteurs d’activité.

Dans le cadre de ces efforts, l’ASFC continue de travailler dur pour atteindre les objectifs d’intégration des importateurs et a augmenté ses efforts de mobilisation pour s’assurer que l’intégration est suffisante pour faciliter une mise en Å“uvre harmonieuse de la GCRA V2 le 13 mai 2024.

Personne-ressource

Valerie Dinis
Directrice adjointe
Division des politiques du secteur commercial et des échanges commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Courriel : ASFC.OCT/CECO.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca