Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan) : DORS/2024-62
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 9
Enregistrement
DORS/2024-62 Le 12 avril 2024
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan)
C.P. 2024-288 Le 12 avril 2024
Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(4)a)référence a de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou à une catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2024-61, Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan.