DĂ©cret concernant l’autorisation, par permis, Ă  procĂ©der Ă  certaines opĂ©rations (mesures Ă©conomiques spĂ©ciales — Soudan) : DORS/2024-62

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 9

Enregistrement
DORS/2024-62 Le 12 avril 2024

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

DĂ©cret concernant l’autorisation, par permis, Ă  procĂ©der Ă  certaines opĂ©rations (mesures Ă©conomiques spĂ©ciales — Soudan)

C.P. 2024-288 Le 12 avril 2024

Sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangères et en vertu de l’alinĂ©a 4(4)a)rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales rĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil confère au ministre des Affaires Ă©trangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant Ă  l’étranger Ă  procĂ©der Ă  une opĂ©ration ou Ă  une catĂ©gorie d’opĂ©rations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant le Soudan.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2024-61, Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan.