Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan : DORS/2024-61

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 9

Enregistrement
DORS/2024-61 Le 12 avril 2024

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2024-287 Le 12 avril 2024

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation dans la République du Soudan constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale;

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République du Soudan,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan, ci-après.

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

ministre

Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

Soudan

S’entend de la République du Soudan. Y sont assimilés :

a) ses subdivisions politiques;
b) son gouvernement, ses ministères et le gouvernement et les ministères de ses subdivisions politiques;
c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Sudan)

Liste

Personne dont le nom figure sur la liste

2 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne qui se trouve au Soudan ou qui est ou était un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une des personnes suivantes :

a) une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, compromettent la paix, la sécurité et la stabilité du Soudan;
b) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne au Soudan;
c) un haut fonctionnaire ou un ancien haut fonctionnaire du gouvernement du Soudan ou un haut dirigeant ou un ancien haut dirigeant des forces de soutien rapide ou des forces armées soudanaises;
d) un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c);
e) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à d) et g);
f) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à e) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle;
g) un cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa f).

Interdictions

Opérations et activités interdites

3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle;
b) de conclure une transaction liée à une telle opération ou d’en faciliter la conclusion;
c) de fournir des services financiers ou connexes à l’égard d’une telle opération;
d) de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
e) de transférer ou de fournir des biens autres que des marchandises à une personne dont le nom figure sur la liste;
f) de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

Non-application

4 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard :

a) de tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;
b) de toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste les comptes, fonds ou investissements d’un Canadien qui sont détenus par une personne à la date où son nom est ajouté sur la liste;
c) de toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste, si l’opération est requise à l’égard de remboursements — à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger — d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;
d) de toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste, si l’opération est requise à l’égard de remboursements — à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger — d’emprunts contractés avant que son nom ne figure sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;
e) de toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, de toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et de toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou de tout versement relatif à une invalidité à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
f) des services financiers nécessaires pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application à son égard du présent règlement ou d’un décret pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales;
g) de toute transaction relative à tout compte détenu dans une institution financière par une mission diplomatique, si la transaction est nécessaire pour permettre à la mission de remplir ses fonctions conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;
h) de toute transaction à laquelle est partie un organisme international ayant un statut diplomatique, un organisme des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a conclu un accord de subvention ou de contribution;
i) de toute transaction effectuée par le gouvernement du Canada en application d’un accord ou d’une entente conclu entre le Canada et le Soudan.

Participation à une activité interdite

5 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite visée par l’article 3, qui y contribue ou qui vise à le faire.

Obligation de vérification

6 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle :

a) les banques régies par la Loi sur les banques et, dans le cadre de leurs activités au Canada, les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi;
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;
d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;
j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.

Obligation de communication

7 (1) Toute personne au Canada, tout Canadien à l’étranger ou toute entité visée à l’article 6 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :

a) le fait qu’il a des motifs de croire que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle;
b) tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause de tels biens.

Immunité

(2) Aucune poursuite fondée sur la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).

Demandes

Radiation

8 (1) La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.

Motifs raisonnables

(2) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

Nouvelle demande

9 La personne dont le nom figure sur la liste peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre de l’article 8, en présenter une nouvelle.

Erreur sur la personne

10 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.

Décision du ministre

(2) Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :

a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;
b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.

Antériorité de la prise d’effet

Application

11 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Enregistrement

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 2 et paragraphe 8(1))

Personnes

PARTIE 1

Particuliers

1 Abdelrahim Hamdan Dagalo (aussi connu sous les noms suivants : Abdel Rahim Hamdan Dagalo, Abdelrahim Dagalo, Abdul Rahim Dagalo et Abdelrahim Hamdan Dagalo Mousa)
2 Ali Karti (aussi connu sous le nom de Ali Ahmed Karti)

PARTIE 2

Entités

1 Al Junaid Multi Activities Co. Ltd. (aussi connue sous les noms suivants : AJMAC Multi Activities Company Ltd., AlGunade, AlJunaid, Algunade, Al Gunade et Al-Juneid)
2 GSK Advance Company Ltd. (aussi connue sous les noms suivants : GSK Advance, GSK Advance Co. Ltd. et GSK for Advanced Business Co. Ltd.)
3 Defence Industries System (aussi connue sous les noms suivants : Military Industry Corporation, Defense Industries Corporation et Defense Industry System)
4 Zadna International Company for Investment Ltd. (aussi connue sous les noms suivants : Zadna Company et Zadna International Investments)

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement ni du Décret.)

Enjeux

La confrontation entre les Forces armées soudanaises (FAS), dirigées par le général al-Burhan, et les Forces de soutien rapide (FSR), dirigées par le général Mohamed Hamdan Dagalo (également connu sous le nom de « Hemedti »), au Soudan, est responsable du déplacement, de la violation des droits de la personne et de la souffrance de millions de Soudanais, touchant les pays voisins et menaçant de déstabiliser l’ensemble de la région. Après un an, le conflit, qui est alimenté par le soutien d’un certain nombre de particuliers et d’entités commerciales qui fournissent une assistance logistique, matérielle et financière, se poursuit toujours sans que l’on puisse en entrevoir la fin.

Afin d’imposer des sanctions contre des individus et des entités qui appuient le conflit, qui constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, ainsi que de répondre aux violations graves et systématiques des droits de la personne au Soudan, il est nécessaire pour le Canada de mettre en œuvre de nouveaux règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES).

Contexte

La LMES permet au Canada d’imposer des sanctions dans quatre situations : lorsqu’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale; lorsqu’une organisation internationale demande à ses membres d’imposer des sanctions; lorsque des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises; lorsque des actes de corruption importants ont été commis. Il existe un large éventail d’interdictions qui peuvent être imposées, dont l’interdiction d’effectuer des opérations dans le cas des individus ou des entités, et des restrictions en ce qui concerne le commerce ou les opérations financières.

Situation des droits de la personne au Soudan

Le conflit actuel dure depuis le 15 avril 2023, date à laquelle une confrontation directe a commencé entre les FAS et les FSR, une force paramilitaire. Depuis lors, des preuves de plus en plus nombreuses font mention de violation grave et systématique des droits de la personne et du droit international humanitaire par les deux parties, qui ont ciblé les populations civiles du Soudan. À ce jour, les FAS et les FSR n’ont guère manifesté de volonté de participer aux efforts de médiation internationale, malgré les appels répétés du Canada et du reste de la communauté internationale en faveur d’une cessation des hostilités.

Au 19 mars 2024, plus de 6,5 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays et plus de 1,9 million de personnes ont fui le Soudan pour se réfugier dans les pays voisins, qui sont déjà aux prises avec leurs propres crises humanitaires prolongées. Le conflit au Soudan a eu un impact sur les pays voisins et la nature prolongée de la crise risque de déstabiliser l’ensemble de la région.

Des millions de personnes continuent de se heurter à d’importantes pénuries de nourriture, d’eau et de médicaments, ainsi qu’à un manque d’accès aux services essentiels. Des rapports crédibles font état de graves violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de la personne par toutes les parties au conflit. Ces allégations portent notamment sur l’utilisation généralisée de la violence sexuelle et basée sur le genre comme arme de guerre contre les femmes et les jeunes filles, dont la plupart n’ont pas accès aux services essentiels de santé sexuelle et reproductive. Il existe des preuves de pillage d’habitations et de destruction des infrastructures civiles. Des rapports ont également fait état des conditions pauvres dans les centres de détention et des allégations reliées de torture.

Les FAS et les FSR continuent de se battre pour le contrôle de Khartoum et de ses environs, y compris des parties du pays qui n’étaient auparavant pas touchées par la guerre. En conséquence, les civils continuent d’être gravement touchés. Il s’agit notamment de lieux tels que Wad Madani, où jusqu’à 500 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays avaient cherché refuge pour échapper aux combats à Khartoum au début de la guerre. En décembre 2023, les FSR ont lancé une attaque contre Wad Madani, forçant ainsi des centaines de milliers de personnes à fuir une fois de plus. Des cas d’attaques sans discrimination contre des civils continuent d’être documentés, y compris au moyen d’obus et d’artillerie lourde dans des zones densément peuplées. Il s’agit notamment d’attaques visant des médecins, des journalistes et des défenseurs des droits de la personne, les femmes étant touchées de manière disproportionnée. En décembre 2023, un convoi du Comité international de la Croix-Rouge tentant d’évacuer plus de 100 civils de Khartoum a été la cible d’une attaque meurtrière. Plus tard dans le mois, l’entrepôt du Programme alimentaire mondial à Wad Madani est tombé sous le contrôle des FSR. L’entrepôt contenait suffisamment de nourriture pour nourrir pendant un mois près de 1,5 million de personnes en situation d’insécurité alimentaire.

Des comptes rendus alarmants de violences ethniques au Darfour ont commencé à émerger au cours de l’été et de l’automne 2023. Des sources crédibles ont documenté le ciblage systématique des Masalit et d’autres tribus non arabes par les FSR et ses milices alliées à partir d’avril 2023. Cette situation a entraîné d’importantes pertes en vies humaines, comme l’a montré la découverte de charniers de civils à la périphérie d’El Geneina en juillet 2023. En octobre et novembre 2023, les FSR ont lancé une série d’attaques contre d’autres villes du Darfour, ce qui a entraîné des conséquences dévastatrices pour les civils. Il s’agit notamment du massacre d’Ardamata en novembre 2023, qui aurait causé la mort de plus de 800 personnes en 72 heures.

Réponse internationale

Depuis le début de la crise, la communauté internationale s’est engagée de manière intensive sur le plan politique et diplomatique en vue d’obtenir une cessation immédiate des hostilités. Les efforts internationaux continuent également à se concentrer sur l’amélioration du respect du droit international humanitaire par les parties et, en fin de compte, sur la fin du conflit. À ce jour, toutes les tentatives de négociation d’un cessez-le-feu ont échoué. La communauté internationale fournit également une aide humanitaire et une aide au développement.

Le Groupe des Sept (G7) est rapidement intervenu dès le début de la crise. Le communiqué final du Sommet des dirigeants du G7 de mai 2023 a souligné les conséquences désastreuses de la crise sur les civils, a appelé à la cessation des hostilités et a réitéré les obligations de toutes les parties en vertu du droit international humanitaire. Le communiqué soulignait également les conséquences de la crise sur la transition politique au Soudan. Les représentants officiels du G7 continuent de discuter de la coordination des mesures à prendre face à la crise.

L’Organisation des Nations Unies (ONU) s’est engagée par l’entremise de plusieurs mécanismes et a notamment organisé un événement de haut niveau des donateurs pour le Soudan en juin 2023 pour financer les efforts humanitaires. En novembre 2023, le secrétaire général des Nations Unies a annoncé la nomination de Ramtane Lamamra en tant qu’envoyé personnel du secrétaire général de l’ONU pour le Soudan, chargé de soutenir les efforts de médiation.

La situation des droits de la personne au Soudan figure également à l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies depuis mai 2023. De plus, le 11 octobre 2023, le CDH a adopté une résolution établissant une mission internationale indépendante d’établissement des faits pour le Soudan. Le mandat de cette mission est d’enquêter sur les violations des droits de la personne et du droit international humanitaire commises depuis le début du conflit en avril 2023, de déterminer les responsables, dans la mesure du possible, et de formuler des recommandations sur d’éventuelles mesures de responsabilisation dans le but de mettre un terme à l’impunité. La mission est chargée de présenter un compte rendu oral de ses travaux lors de la 56^e session du CDH (du 18 juin au 12 juillet 2024) et un rapport complet lors de la 57^e session du CDH (du 9 septembre au 9 octobre 2024).

Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (la Cour ou CPI) a ouvert une enquête sur la situation au Soudan en juin 2005. La Cour a été saisie par le Conseil de sécurité des Nations Unies à la suite du conflit au Darfour au début des années 2000. En réponse à la découverte de fosses communes au Darfour en juillet 2023, le procureur a confirmé que son enquête englobe des allégations de crimes relevant du Statut de Rome (c’est-à-dire, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, le crime de génocide, le crime d’agression) émanant du conflit actuel.

Les organismes régionaux participent également. En mai 2023, l’Union africaine (UA) a approuvé sa feuille de route pour la résolution du conflit au Soudan et a organisé plusieurs réunions au cours de l’été avec les États membres de l’UA, ainsi qu’avec des acteurs régionaux et internationaux, pour contribuer à mettre fin au conflit. Lors du dernier sommet de l’UA en janvier 2024, elle a annoncé la création d’un groupe de haut niveau sur le Soudan. Ses membres sont chargés de coordonner, avec les parties prenantes soudanaises ainsi qu’avec d’autres organismes régionaux et internationaux, l’élaboration d’un processus de médiation inclusif visant à mettre fin à la guerre. L’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD—Intergovernmental Authority on Development) a formé un quatuor sur le Soudan, dirigé par le Kenya et composé de l’Éthiopie, du Djibouti et du Soudan du Sud, en vue de mener des efforts de médiation. En juin 2023, l’IGAD a adopté une feuille de route pour la paix au Soudan afin d’orienter ce travail et a organisé plusieurs sommets au niveau des dirigeants pour mettre fin à la guerre.

Réponse du Canada

Le Canada s’est engagé aux plus hauts niveaux, notamment par l’intermédiaire du premier ministre, de la ministre des Affaires étrangères et du ministre du Développement international, auprès des partenaires régionaux et internationaux. Le Canada a été actif au sein du CDH des Nations Unies, notamment en coparrainant des résolutions récentes sur les droits de la personne et la situation humanitaire au Soudan (par exemple, la résolution d’octobre 2023 mettant sur pied la mission d’établissement des faits pour le Soudan), en faisant des déclarations nationales réitérant la condamnation par le Canada de la violence contre les civils, y compris la violence sexuelle et basée sur le genre et la violence ethnique, et en soulignant l’importance de la responsabilisation et de la justice.

De plus, en 2023, le Canada a alloué plus de 170 millions de dollars en financement de l’aide humanitaire à des partenaires expérimentés au Soudan et dans les pays voisins touchés par la crise, dont près de 42 millions de dollars pour fournir une aide humanitaire à l’intérieur du Soudan. Ce financement souple de l’aide humanitaire permet aux partenaires de répondre aux besoins au fur et à mesure qu’ils apparaissent, tels que l’aide alimentaire et nutritionnelle d’urgence, les services de santé et l’accès à l’eau potable. Le programme bilatéral d’aide au développement du Canada au Soudan est axé sur la santé et les droits sexuels et reproductifs, la prévention et la répression de la violence sexuelle et basée sur le genre, l’accès à l’éducation et le renforcement de la résilience des plus pauvres et des plus marginalisés. En juin 2023, le Canada a annoncé un financement supplémentaire de 6 millions de dollars pour le développement afin de soutenir des programmes essentiels et complémentaires dans des domaines, tels que l’éducation dans les situations d’urgence, ainsi que la prévention et la répression de la violence sexuelle et basée sur le genre.

Le Canada continue d’explorer les possibilités de soutenir l’inclusion des voix de la société civile dans les efforts de médiation, notamment en appuyant, par l’intermédiaire de son Programme pour la stabilisation et les opérations de paix, les organisations de la société civile, les défenseurs des droits des femmes et les artisans de la paix au Soudan, afin d’accroître leur capacité à participer aux efforts de médiation et d’atténuer les effets du conflit au niveau local.

Le Canada impose actuellement des sanctions à l’égard du Soudan par l’entremise de règlements mis en œuvre dans le cadre de la Loi sur les Nations Unies (LNU). Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan impose au Soudan le régime de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies qui a été imposé pour la première fois en 2004 en réponse à la crise humanitaire et aux violations généralisées des droits de la personne résultant du conflit dans la région du Darfour. Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan impose : (1) l’interdiction d’exporter des armes et du matériel connexe au Soudan ou à une personne qui s’y trouve; (2) l’interdiction de fournir, au Soudan ou à une personne qui s’y trouve, de l’aide technique ou financière liée aux armes et au matériel connexe; (3) un gel des avoirs à l’encontre des personnes désignées par le Comité des Nations Unies aux termes de la résolution 1591; (4) l’interdiction de voyager visant les personnes désignées par le Comité.

Objectif

Promouvoir la cessation des hostilités au Soudan en réduisant la capacité des belligérants à poursuivre le conflit.
Signaler l’engagement ferme du Canada en faveur des droits de la personne et du droit international humanitaire, ainsi que l’engagement du Canada d’appuyer les demandes du peuple soudanais pour un retour à une transition pacifique et sous contrôle civil vers la démocratie.
Harmoniser les mesures prises par le Canada avec celles des partenaires internationaux pour augmenter la pression afin d’encourager une cessation des hostilités.
S’appuyer sur les sanctions imposées par les Nations Unies au Canada à l’encontre du Soudan.

Description

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan (le Règlement) établit un nouveau régime de sanctions à l’égard du Soudan et dresse une liste de six personnes physiques et morales, comprenant deux particuliers et quatre entités à l’annexe du Règlement. Il s’agit d’entreprises, de sociétés et de particuliers affiliés aux FAS et aux FSR qui ont commis ou contribué à commettre des violations graves et systématiques des droits de la personne et/ou qui, directement ou indirectement, facilitent, soutiennent ou subventionnent ou contribuent à un conflit qui constitue une rupture sérieuse à la paix et à la sécurité internationales.

Il est donc interdit à tout particulier et à toute entité se trouvant au Canada, ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger, d’effectuer des opérations à l’égard des biens des personnes figurant sur la liste, de conclure des opérations avec elles, de leur fournir des services financiers ou connexes, de leur transférer des biens ou de mettre d’une autre manière des biens à leur disposition. À la suite de ces mesures, les particuliers inscrits seront également interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le Règlement prévoit des exceptions pour toute opération avec une organisation internationale dotée d’un statut diplomatique, avec une agence des Nations Unies, avec le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou avec toute entité ayant conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Par exemple, cette exception inclurait les activités humanitaires et les activités visant à préserver la vie humaine, à fournir des secours en cas de catastrophe, ou à fournir de la nourriture, des médicaments ou des fournitures ou équipements médicaux. Les autres exceptions concernent les paiements effectués dans le cadre de contrats préexistants ou d’accords de prêt à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger.

Le Règlement impose également à certaines entités (y compris des entreprises, telles que les banques et les associations coopératives de crédit) de déterminer et de communiquer au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada si elles ont en leur possession ou sous leur contrôle des biens appartenant à une personne inscrite sur la liste. L’obligation de divulgation s’applique également à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger.

En vertu du Règlement, les personnes inscrites sur la liste peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères de retirer leur nom de l’annexe relative aux personnes désignées. La ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander la révocation au gouverneur en conseil.

Le Règlement est accompagné du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan) [le Décret]. Le Décret autorise la ministre des Affaires étrangères à délivrer à tout particulier ou toute entité se trouvant au Canada, et à tout Canadien se trouvant à l’étranger, un permis d’effectuer une activité ou une opération précise, ou toute catégorie d’activité ou d’opération, qui est par ailleurs restreinte ou interdite en vertu du Règlement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada interagit régulièrement avec les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, les collectivités culturelles et d’autres gouvernements partageant les mêmes idées, concernant l’approche du Canada en matière de mise en œuvre des sanctions.

En ce qui concerne le Règlement, une consultation publique sur les personnes inscrites sur la liste n’aurait pas été appropriée, car la publication des noms des personnes visées par les sanctions aurait pu entraîner une fuite d’avoirs avant l’entrée en vigueur du Règlement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une première évaluation de la portée géographique du Règlement a été réalisée et n’a pas permis de déterminer des obligations découlant d’un traité moderne, étant donné que le Règlement ne prend pas effet dans une zone couverte par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Le Règlement et le Décret sont les seuls moyens d’appliquer des sanctions au Canada. Aucun autre instrument n’a pu être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le Règlement vise à imposer un coût économique direct aux acteurs malveillants qui soutiennent les principaux belligérants du conflit actuel au Soudan, soit les FAS et les FSR. Ces mesures témoigneront également de la ferme condamnation par le Canada de la violence qui sévit actuellement au Soudan.

Alors que le conflit au Soudan entre dans son douzième mois, le Règlement vise à limiter la capacité des belligérants à poursuivre les combats et à commettre des violations des droits de la personne et des abus à cet égard, ce qui pourrait inclure l’utilisation de ces entités pour obtenir une aide logistique, matérielle et financière. Le Règlement permet également d’harmoniser les efforts du Canada avec ceux de ses partenaires internationaux et de démasquer les particuliers et les entités qui se livrent à des activités portant atteinte à la paix et à la sécurité internationales. Le Règlement permet la mise en œuvre d’activités humanitaires impartiales, même si les acteurs sanctionnés peuvent en tirer un avantage accessoire.

Le Règlement cible des particuliers et des entités précis et a donc moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques générales traditionnelles et a une incidence limitée sur les citoyens du pays des particuliers et des entités inscrits sur la liste. Sur la base d’une première évaluation des informations de source ouverte disponibles, on estime que les particuliers et entités nouvellement inscrits ont des liens limités avec le Canada et n’effectuent donc pas d’opérations d’affaires notables pour l’économie canadienne. Ce règlement ne devrait donc pas avoir d’incidence importante sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Les banques et institutions financières canadiennes sont tenues de respecter les sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les noms des particuliers et entités nouvellement inscrits à leurs systèmes de suivi existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité minime. Le Règlement pourrait également engendrer des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis par l’entremise du Décret les autorisant à effectuer certaines activités ou opérations qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

En ce qui concerne les particuliers inscrits sur la liste en vertu du Règlement, l’analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a conclu que le Règlement pourrait avoir des répercussions sur les petites entreprises canadiennes. Le Règlement interdit aux entreprises canadiennes de traiter avec les personnes figurant sur la liste, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition, mais il ne crée aucune obligation administrative directe à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des permis en vertu du Règlement, ceux-ci sont accordés à titre exceptionnel, et Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes résultant de l’inscription des particuliers en cause, de sorte que cette exigence n’entraînerait pas de fardeau administratif supplémentaire. Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation en vertu du Règlement, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les particuliers nouvellement inscrits ont peu de liens connus avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de divulgations résultant du Règlement.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif du fardeau administratif pesant sur les entreprises. La procédure de délivrance de permis pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif » de la Loi sur la réduction de la paperasse; cependant, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Règlement, étant donné que les particuliers figurant sur la liste ont des liens d’affaires limités avec l’économie canadienne, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis en ce qui concerne le Règlement.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que le Règlement ne soit pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, il s’harmonise avec les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que le Règlement ait des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le thème des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une évaluation au chapitre de leurs effets sur le genre et la diversité. Bien qu’elles soient destinées à faciliter un changement de comportement au moyen de pressions économiques sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir des répercussions involontaires sur certains groupes et particuliers en situation de vulnérabilité. Plutôt que de toucher le Soudan dans son ensemble, ces sanctions ciblées visent des particuliers et des entités soupçonnés de se livrer à des activités qui, directement ou indirectement, appuient ou financent des violations graves et systématiques des droits de la personne ou y contribuent, et une atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient une incidence importante sur les groupes vulnérables par rapport aux sanctions économiques générales traditionnelles visant un État; les effets collatéraux se limitent à ceux qui dépendent des particuliers et entités ciblés.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Du fait de leur inscription en vertu du Règlement, et conformément à l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les particuliers désignés seraient interdits de territoire au Canada.

Les noms des particuliers et entités inscrits à l’annexe seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les consulter, et ils seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. La conformité au Règlement s’en trouvera facilitée.

Le Service des délégués commerciaux (SDC) d’Affaires mondiales Canada, à l’étranger et au Canada, continue d’aider les clients à comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions, et notamment l’incidence de cette réglementation sur toute activité à laquelle des Canadiens pourraient prendre part. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation dans tout le Canada, notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’améliorer à l’échelle nationale la connaissance et le respect des sanctions canadiennes.

En vertu de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont la capacité d’appliquer les sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement ou omet de s’y conformer encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines; ou, par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Candice Dandurand
Directrice
Direction des relations bilatérales avec l’Afrique australe et de l’Est
Affaires mondiales Canada
125 promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone: 343‑203‑3335
Courriel: wer@international.gc.ca

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