Règlement modifiant le Règlement sur les droits de sécurité maritime (droits d’immatriculation des bâtiments) : DORS/2024-29

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 5

Enregistrement
DORS/2024-29 Le 19 février 2024

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

C.P. 2024-147 Le 19 février 2024

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’alinéa 35(1)g)^{référence a} de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les droits de sécurité maritime (droits d’immatriculation des bâtiments), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les droits de sécurité maritime (droits d’immatriculation des bâtiments)

Modifications

1 L’article 1 du Règlement sur les droits de sécurité maritime ^{référence 1} et l’intertitre qui le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Définition et interprétation

Définition de ministre

1 Dans le présent règlement, ministre s’entend du ministre des Transports.

Ajustement annuel

1.1 (1) Les droits prévus au présent règlement sont rajustés le 1^er avril de chaque exercice, en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.

Exception

(2) Le paragraphe (1) n’autorise pas le rajustement des droits au cours d’un exercice donné si le taux de variation au cours de cet exercice est inférieur à 1 %.

Rajustement — report à l’exercice suivant

(3) Lorsque le paragraphe (2) s’applique à un exercice donné, le taux de variation est reporté à l’exercice suivant. Si le pourcentage combiné est toujours inférieur à 1 %, les droits ne sont pas rajustés pour cet exercice, et le pourcentage combiné est reporté à l’exercice suivant.

PARTIE 1
Droits d’inspection de cargaisons maritimes

Définitions

Définitions

1.2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

certificat d’aptitude au transport

Certificat visé aux paragraphes 120(2), 129(2) ou 141(2) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement. (Fitness to Proceed Certificate)

certificat de navire prêt à charger

Certificat visé aux paragraphes 119(3), 128(2) ou 140(3) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement. (Certificate of Readiness to Load)

2 L’intertitre « Droits Â» précédant l’article 2 du même règlement est abrogé.

3 L’intertitre précédant l’article 9 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 2
Droits d’inspection de protection de l’environnement

4 L’intertitre précédant l’article 11 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 3
Droits d’inspection de bâtiments étrangers

5 L’intertitre précédant l’article 13 et les articles 13 à 16 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE 4
Droits d’immatriculation de bâtiments

Paiement des droits

13 Les droits pour la prestation des services visés à la présente partie sont payables au moment du traitement de la demande.

Registre canadien d’immatriculation des bâtiments

14 Le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments est composé d’une partie générale et d’une autre, appelée le Registre sur les petits bâtiments. Les droits applicables au traitement d’une demande de service relatif à l’une ou l’autre de ces parties sont établis aux articles 15 et 16, respectivement.

Registre canadien d’immatriculation des bâtiments — partie générale

15 (1) Les bâtiments ci-après sont immatriculés, enregistrés ou inscrits dans la partie générale du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments :

• a) le bâtiment d’une jauge brute supérieure à 15;
• b) le bâtiment sur le point d’être construit ou en construction au Canada;
• c) le bâtiment à l’égard duquel une hypothèque est enregistrée;
• d) le bâtiment qui a un nom approuvé;
• e) l’embarcation de plaisance.

Droits

(2) Le droit à payer pour le traitement d’une demande de service relatif à la partie générale du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments mentionné à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe est celui qui figure à la colonne 2.

TABLEAU

Droits — partie générale du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments

Article	Colonne 1 Service	Colonne 2 Droit ($)
1	Traitement d’une demande de première immatriculation d’un bâtiment	310
2	Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un bâtiment qui a déjà été immatriculé au Canada	310
3	Traitement d’une demande de renouvellement d’un certificat d’immatriculation	90
4	Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire	190
5	Traitement d’une demande d’inscription d’un bâtiment sur le point d’être construit ou en construction au Canada	80
6	Traitement d’une demande de prolongation de la réservation du nom approuvé d’un bâtiment	65
7	Traitement d’une demande de remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat d’immatriculation provisoire	50
8	Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat de radiation	30
9	Traitement d’une demande de transfert de la propriété d’un bâtiment immatriculé ou inscrit par tout moyen autre qu’une vente spéciale	200
10	Traitement d’une demande de transfert de la propriété d’un bâtiment immatriculé ou inscrit par vente spéciale	200
11	Traitement d’une demande de transmission d’une hypothèque dans le cas de la faillite du créancier hypothécaire ou du cessionnaire	200
12	Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment dans le cas de la faillite du propriétaire	200
13	Traitement d’une demande de transmission d’une hypothèque dans le cas du décès du créancier hypothécaire ou du cessionnaire	200
14	Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment dans le cas du décès du propriétaire	200
15	Traitement d’une demande de changement du nom d’un bâtiment immatriculé	130
16	Traitement d’une demande de changement du port d’immatriculation d’un bâtiment immatriculé	80
17	Traitement d’une demande d’enregistrement d’une hypothèque, y compris sa mainlevée	180
18	Traitement d’une demande de transfert d’une hypothèque	120
19	Traitement d’une demande de changement de l’ordre de priorité des hypothèques enregistrées	120
20	Traitement d’une demande de transcription certifiée	75
21	Traitement d’une demande de transcription non certifiée	20
22	Traitement d’une demande de recherche historique pour un bâtiment	120
23	Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	470
24	Traitement d’une demande de prolongation d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	190
25	Traitement d’une demande de suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin qu’il soit enregistré dans un État étranger, y compris le rétablissement de l’immatriculation, lorsque l’enregistrement dans l’État étranger prend fin	470
26	Traitement d’une demande de prolongation de la suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un État étranger	190

Immatriculation ou inscription dans une seule partie

(3) Les bâtiments devant être immatriculés ou inscrits en application du présent article ne peuvent l’être dans le Registre sur les petits bâtiments.

Services sans droits à payer

(4) Aucun droit n’est à payer pour le traitement d’une demande pour les services ci-après relatifs à la partie générale du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments :

• a) déclaration des modifications à un bâtiment immatriculé;
• b) mise à jour du nom ou de l’adresse d’un propriétaire;
• c) nomination d’un représentant autorisé;
• d) mise à jour du nom ou de l’adresse du représentant autorisé, du créancier hypothécaire ou du cessionnaire;
• e) transmission au propriétaire conjoint dans le cas du décès d’un autre propriétaire.

Registre sur les petits bâtiments

16 (1) Est immatriculé ou inscrit dans le Registre sur les petits bâtiments tout bâtiment d’une jauge brute égale ou inférieure à 15, autre qu’une embarcation de plaisance visée à l’alinéa 15(1)e) ou qu’un bâtiment visé aux alinéas 15(1)b) à d).

Demandes

(2) Toute demande pour un service relatif au Registre sur les petits bâtiments est soumise pour l’un ou l’autre des bâtiments ou ensembles de bâtiments suivants :

• a) un bâtiment unique;
• b) une flotte composée d’au moins deux bâtiments identiques, y compris les bâtiments d’État, qui appartiennent au même propriétaire et qui sont propulsés par l’un des moyens suivants :
  • (i) l’énergie humaine,
  • (ii) la voile uniquement, à condition que le bâtiment soit d’une longueur d’au plus 8,5 m,
  • (iii) un ou plusieurs moteurs de propulsion primaire dont la puissance totale n’excède pas 7,5 kW;
• c) un groupe d’au moins deux bâtiments, autre que les bâtiments d’État, d’une jauge brute égale ou inférieure à 5, appartenant au même propriétaire et immatriculés en même temps avec des certificats d’immatriculation différents.

Droits

(3) Le droit à payer pour le traitement d’une demande pour un service relatif au Registre sur les petits bâtiments mentionné à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe est celui qui figure à la colonne 2.

TABLEAU

Droits — Registre sur les petits bâtiments

Article	Colonne 1 Services	Colonne 2 Droit ($)
1	Traitement d’une demande de première immatriculation d’un bâtiment	110
2	Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un bâtiment qui a déjà été immatriculé au Canada	110
3	Traitement d’une demande de première immatriculation d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte	190
4	Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un groupe de bâtiments ou une flotte qui a déjà été immatriculé au Canada	190
5	Traitement d’une demande de renouvellement d’un certificat d’immatriculation pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte	90
6	Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire	190
7	Traitement d’une demande de remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat d’immatriculation provisoire	50
8	Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat de radiation	30
9	Traitement d’une demande de transfert de la propriété d’un bâtiment, d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte immatriculés	120
10	Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment, d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte immatriculés dans le cas de la faillite du propriétaire	120
11	Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment, d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte immatriculés dans le cas du décès du propriétaire	120
12	Traitement d’une demande de transcription certifiée	75
13	Traitement d’une demande de transcription non certifiée	20
14	Traitement d’une demande de recherche historique sur un bâtiment	120
15	Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	470
16	Traitement d’une demande de prolongation d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	190
17	Traitement d’une demande de suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin qu’il soit enregistré dans un État étranger, y compris le rétablissement de l’immatriculation lorsque l’enregistrement dans l’État étranger prend fin	470
18	Traitement d’une demande de prolongation de la suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un État étranger	190

Services sans droits à payer

(4) Aucun droit n’est à payer pour le traitement d’une demande pour les services ci-après relativement au Registre sur les petits bâtiments :

• a) déclaration des modifications à un bâtiment immatriculé;
• b) mise à jour du nom ou de l’adresse d’un propriétaire;
• c) nomination d’un représentant autorisé;
• d) mise à jour du nom ou de l’adresse d’un représentant autorisé;
• e) transmission au propriétaire conjoint dans le cas du décès d’un autre propriétaire.

Disposition transitoire

Demande de service en traitement

6 (1) Les droits qui s’appliquent au traitement d’une demande de service envoyée avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont ceux en vigueur à la date d’envoi.

Date d’envoi

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la date d’envoi de la demande de service est celle de sa livraison ou, si elle est postée, celle de sa mise à la poste, la date du cachet en faisant foi.

Abrogation

7 Le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments ^{référence 2} est abrogé.

Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Les droits d’immatriculation des bâtiments de TC ne sont pas représentatifs de ce qu’il en coûte actuellement à TC pour fournir des services d’immatriculation de bâtiments, car le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments n’a pas été modifié de façon significative depuis son entrée en vigueur en 2002. Par conséquent, les droits actuels ne permettent de recouvrer qu’une petite partie du coût de la prestation de ces services, et les contribuables canadiens financent la majorité des coûts pour des services qui offrent de nombreux avantages directs aux propriétaires de bâtiments. Par exemple, diverses parties prenantes bénéficient de l’immatriculation de leurs bâtiments, notamment les propriétaires d’embarcations de plaisance qui voyagent à l’étranger ou qui souhaitent donner un nom officiel à leur bâtiment; les entreprises de pêche; les entreprises de transport maritime; les entreprises de transport de passagers; les exploitants de traversiers; les entreprises touristiques (observation des baleines, pêche sportive, pourvoiries, plongée, camps de plein air, rafting, voile); et les entreprises fournissant d’autres services maritimes commerciaux, tels que le dragage, les services de remorquage et de barge, et le soutien en mer. Ces parties prenantes doivent immatriculer leurs bâtiments. En outre, la Loi sur le cabotage canadien exige que le commerce intérieur soit effectué à bord de bâtiments immatriculés au Canada. Les services d’immatriculation des navires fournissent une preuve de cette immatriculation. De plus, l’immatriculation des bâtiments fournit une preuve de nationalité (sous la forme d’un certificat d’immatriculation) ainsi que la protection de l’État du pavillon, et permet aux propriétaires d’utiliser leurs bâtiments comme biens affectés en garantie.

Un grand nombre de ces services du registre des bâtiments (par exemple immatriculation des bâtiments, mises à jour des informations relatives au propriétaire et au bâtiment, transferts de propriété, etc.) s’appliquent à la fois au Registre des grands bâtiments et au Registre des petits bâtiments ; cependant, il existe des incohérences entre le Registre des grands bâtiments et le Registre des petits bâtiments en ce qui concerne les services que TC facture. Par exemple, dans le Registre des grands bâtiments, des droits sont perçus pour la délivrance de certificats provisoires, la délivrance de certificats de remplacement et la délivrance de transcriptions, alors que dans le Registre des petits bâtiments, aucun droit n’est perçu pour ces mêmes services. En ce qui concerne le renouvellement des certificats d’immatriculation, aucun droit n’est perçu dans le Registre des grands bâtiments, alors que dans le Registre des petits bâtiments, des droits sont perçus auprès des clients lors du renouvellement de leurs certificats d’immatriculation.

Actuellement, les droits de sécurité maritime de TC sont répartis entre plusieurs règlements, ce qui crée une charge pour les parties prenantes qui doivent se référer à plusieurs règlements pour déterminer les droits à payer.

Contexte

TC gère un programme d’immatriculation des bâtiments qui administre l’immatriculation de bâtiments au Canada. Les services du programme comprennent l’immatriculation de nouveaux bâtiments, la mise à jour des informations sur le propriétaire et le bâtiment, l’enregistrement et la quittance des hypothèques maritimes, le transfert de propriété des bâtiments, la délivrance de transcriptions de bâtiments^{référence 3}, la réalisation de recherches historiques sur les bâtiments et l’inscription des bâtiments affrétés coque nue^{référence 4}. En tant qu’immatriculation nationale des bâtiments du Canada, le registre des bâtiments de TC contient des informations sur tous les bâtiments immatriculés au Canada, ainsi que des informations sur les bâtiments étrangers qui sont temporairement inscrits au Canada. Par le biais du programme d’immatriculation des bâtiments de TC, le Canada remplit ses obligations en tant que partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui exige que chaque État membre établisse les conditions d’octroi de la nationalité aux bâtiments, d’immatriculation des bâtiments sur son territoire et du droit de ces bâtiments à battre son pavillon.

Les exigences en matière d’immatriculation des bâtiments figurent dans la partie 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. À moins d’être exempté en vertu du Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments, un bâtiment doit être immatriculé s’il ne s’agit pas d’une embarcation de plaisance, s’il appartient entièrement à des personnes qualifiées et s’il n’est pas immatriculé, répertorié ou enregistré dans un État étranger. Les données recueillies au cours du processus d’immatriculation sont essentielles aux autres programmes et services de sécurité maritime, notamment l’inspection et la certification, l’application de la loi, les enquêtes, la recherche et le sauvetage, ainsi que la recherche.

En date du 1^er mai 2022, il y avait plus de 71 000 bâtiments immatriculés au Canada. Les bâtiments sont immatriculés dans le Registre des grands bâtiments ou dans le Registre des petits bâtiments, selon leur taille (jauge brute) et d’autres facteurs. Le Registre des grands bâtiments comptait 47 155 bâtiments. Parmi ceux-ci, les bateaux de pêche et les embarcations de plaisance représentaient 83 % des bâtiments immatriculés. Les immatriculations de grands bâtiments sont concentrées dans les régions de l’Atlantique et du Pacifique. Certains bateaux de plaisance sont également enregistrés, notamment ceux qui ont une hypothèque maritime, qui veulent un nom approuvé ou qui ont l’intention de voyager en dehors des eaux canadiennes. Le Registre des petits bâtiments comptait 23 985 bâtiments. De ce nombre, environ 94 % sont des bateaux de travail, des bâtiments à passagers ou des bateaux de pêche. Il convient de noter que 84 % des petits bâtiments immatriculés sont particulièrement petits, c’est-à-dire que leur jauge brute est de moins de cinq tonneaux. L’immatriculation des petits bâtiments est répartie sur l’ensemble du territoire.

De nombreuses immatriculations de bâtiments dans le Registre des grands bâtiments et le Registre des petits bâtiments comportent des informations non actualisées, ce qui complique la tâche de TC et d’autres agents d’exécution pour identifier le propriétaire actuel d’un bâtiment (en particulier en cas d’urgence) et pour traiter les problèmes posés par les bâtiments liés à des épaves, abandonnés ou dangereux. La prépondérance de ces renseignements périmés est attribuable en grande partie au processus de renouvellement automatique des immatriculations des grands bâtiments mis en place par TC. TC ne demande pas à ses clients de fournir des renseignements à jour sur le propriétaire et le bâtiment, mais se contente d’imprimer et de poster des certificats d’immatriculation à ses clients tous les trois ans.

De plus, la fréquence de renouvellement des certificats passera de trois à cinq ans dans le Registre des grands bâtiments, et un droit sera perçu pour ce service. Ces changements assureront l’uniformité du processus de renouvellement, tant pour le Registre des grands bâtiments que pour le Registre des petits bâtiments. Bien que le processus de renouvellement et la période de validité ne relèvent pas de la réglementation, le droit perçu pour ce service sera ajouté par voie de modifications proposées au Règlement sur les droits de sécurité maritime.

Pour ce qui est des bâtiments ayant une jauge brute de 15 tonneaux ou moins, le paiement des droits d’immatriculation leur donne accès au programme de conformité des petits bâtiments et aux inspections de surveillance effectuées par TC. Ces deux programmes aident les propriétaires de bâtiments à comprendre toutes les exigences réglementaires qui les concernent. Pour ce qui est des bâtiments ayant une jauge brute supérieure à 15 tonneaux, le paiement des droits d’immatriculation leur donne automatiquement accès au régime d’inspection canadien, lequel aide à garantir que les bâtiments participent au programme d’inspections obligatoires dirigé par TC. Ce programme a pour but de confirmer que les bâtiments répondent à toutes les exigences relatives à la sécurité, à l’équipement de sécurité et à la construction des bâtiments, ce qui aide à garantir la sécurité générale des bâtiments sur l’eau au Canada.

Règlement sur les droits de sécurité maritime

Ce règlement fait partie d’une initiative plus vaste de TC visant à mettre à jour de nombreux droits de sécurité maritime et à les regrouper dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime, ce qui permettra aux parties prenantes de trouver de nombreux droits de sécurité maritime en un seul et même endroit. Le Règlement sur les droits de sécurité maritime est entré en vigueur le 1^er avril 2021 et il contient actuellement des droits liés au fret maritime, aux inspections de bâtiments étrangers et aux services de prélavage. L’introduction des droits dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime a été considérée comme la première phase de l’introduction et du regroupement de droits dans ce règlement. L’ajout des droits d’immatriculation des bâtiments dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime représente la deuxième Ã©tape.

Modernisation des droits

La modernisation du régime de droits de TC est un élément clé du plan de transformation du Ministère. Le régime de services et de droits de TC fait actuellement l’objet d’une mise à jour, en collaboration avec les parties prenantes. L’objectif est de fournir un service plus prévisible à l’industrie, d’assurer la durabilité des services de TC et de veiller à ce que ceux qui bénéficient des services paient une part appropriée des coûts de ces services.

Les droits énoncés dans le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments n’ont pas été mis à jour depuis 20 ans et ne reflètent pas le temps ou le coût pour TC de la prestation de ces services à l’industrie. Les droits actuels recouvrent environ 30 % du coût total de la prestation des services d’immatriculation des bâtiments. Le reste des coûts du programme est absorbé par TC et, de ce fait, par les contribuables canadiens. Cependant, la majorité des bénéfices de ces services reviennent directement aux demandeurs des services d’immatriculation des bâtiments.

Loi sur les frais de service

Un régime de recouvrement des coûts modernisé pour l’immatriculation des bâtiments sera conforme aux principes sous-tendent de la Loi sur les frais de service, laquelle représente l’engagement du gouvernement à moderniser ses services et à offrir une valeur ajoutée aux Canadiens en établissant des normes de service, en remettant aux clients une partie des droits payés lorsque les normes de service ne sont pas respectées, en rajustant les frais annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation et en rendant les résultats publics au moyen d’un rapport annuel. Le régime modernisé s’harmonisera aux objectifs de Transports 2030 – Un plan stratégique pour l’avenir des transports au Canada, une initiative de modernisation dont le ministre des Transports se fait le champion.

Règlement sur les frais de faible importance

À l’heure actuelle, le Règlement sur les frais de faible importance précise que certains droits (c’est-à-dire ceux qui seraient considérés comme importants en fonction de leur valeur) du Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments sont réputés « de faible importance Â». Ce règlement abrogera l’ensemble du Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments dans son entièreté, ce qui rendra caduque la référence au Tarif dans le Règlement sur les frais de faible importance. Le critère de faible importance énoncé dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime s’applique à tous les droits d’immatriculation des bâtiments mis à jour dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime. Toutefois, le Règlement ajoutera un facteur d’ajustement annuel au Règlement sur les droits de sécurité maritime de sorte que tous les droits d’immatriculation des bâtiments, sans égard à leur importance relative, seront ajustés le 1^er avril de chaque année en fonction de la variation en pourcentage sur 12 mois de l’Indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, publié en avril par Statistique Canada, pour l’exercice financier précédent. Cela permettra à toutes les redevances maritimes de TC de suivre le rythme de l’inflation, restant ainsi actuelles et pertinentes d’un point de vue financier. Un facteur d’ajustement dans le Règlement sur les droits de sécurité qui s’applique à tous les droits garantira également que tous les droits sont ajustés de manière cohérente, et pas seulement les droits matériels, ce qui permettra aux clients de comprendre plus facilement les ajustements annuels des droits, et à TC de suivre et de rendre compte de ses droits.

Objectif

Les objectifs des modifications sont les suivants :

• veiller à ce que les droits reflètent plus fidèlement le coût pour TC de la prestation des services d’immatriculation des bâtiments;
• s’assurer que les personnes qui profitent directement de ces services paient une plus grande part des coûts;
• améliorer la clarté, l’uniformité et la facilité de consultation des sources pertinentes pour les clients.

Description

Le Règlement abrogera le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments et intégrera les droits dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime. Le Règlement ajustera aussi légèrement la structure du Règlement sur les droits de sécurité maritime pour permettre l’inclusion future de droits de sécurité maritime supplémentaires de TC, ce qui permettra aux clients de TC de trouver les droits plus facilement. Les droits pour les services d’immatriculation des bâtiments sont présentés dans les tableaux 1 et 2 ci-dessous, énumérant les anciens et les nouveaux droits pour montrer quels droits augmenteront, diminueront, seront ajoutés ou supprimés, ou resteront inchangés.

Les droits ne devraient pas imposer une lourde charge aux entreprises, aux communautés ou aux particuliers, car les augmentations des droits sont modestes par rapport aux coûts de possession et d’exploitation d’un bâtiment. En outre, les droits de renouvellement des immatriculations des bâtiments (le service d’immatriculation des bâtiments le plus souvent fourni) ne seront payables que tous les cinq ans. Si la demande de services souhaités par les clients peut ou non être affectée par les augmentations de redevances, elle représente un sous-ensemble plus petit de l’ensemble des demandes de services d’immatriculation des bâtiments.

Plus précisément, TC modernisera ses droits d’immatriculation des bâtiments comme suit :

• en percevant de nouveaux droits pour certains services qui étaient auparavant fournis gratuitement, y compris un nouveau droit pour les clients qui renouvellent l’immatriculation de leurs grands bâtiments;
• en augmentant les droits pour certains services;
• dans certains cas, en diminuant ou en éliminant les droits;
• en ajustant les droits annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Le Règlement abrogera les 24 droits figurant dans le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments (23 droits en vertu de la partie générale, également appelée Registre des grands bâtiments, et un droit dans le Registre des petits bâtiments) et introduira 44 droits dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime (26 droits en vertu de la partie générale, et 18 droits en vertu du Registre des petits bâtiments). Par conséquent, 20 droits d’immatriculation des bâtiments supplémentaires seront ajoutés au Règlement.

Ces changements feront en sorte que les droits de TC reflètent plus précisément le coût de la prestation des services par TC et visent à ce que ceux qui bénéficient directement des services paient une plus grande part des coûts.

En plus d’avoir établi ce qu’il lui en coûte pour fournir des services d’immatriculation de bâtiments, TC a effectué les analyses suivantes pour déterminer les droits proposés :

• Évaluation des avantages publics et privés : TC a tenu compte de la mesure dans laquelle les clients tirent avantage des services d’immatriculation des bâtiments par rapport à ce dont en tire le public canadien en général.
• Comparaisons internationales : TC a étudié les droits exigés par d’autres pays, le cas échéant, pour des services identiques ou semblables d’immatriculation des bâtiments.
• Considérations relatives à l’incidence sur les intervenants : TC a étudié le contexte économique dans lequel l’industrie maritime canadienne et les particuliers opèrent, ainsi que leur situation propre et leur capacité à payer des droits.

Ces analyses et cette méthodologie ont servi de base aux prix proposés dans la Proposition de frais pour le programme d’immatriculation des bâtiments, qui a fait l’objet d’une consultation auprès de clients externes au cours de l’été et de l’automne 2021.

Depuis la publication préalable des droits proposés dans la Partie I de la Gazette du Canada, TC a mis à jour la façon dont les droits sont présentés dans le Règlement. Dans la publication préalable de la Partie I de la Gazette du Canada, des services similaires ayant les mêmes frais (par exemple les services #9 à #14 dans le Registre des grands bâtiments sont liés aux transferts de propriété et aux transmissions et ont tous des frais de 200 $) étaient énumérés dans la même rangée et comptés comme les seuls frais. Afin d’améliorer la lisibilité des redevances dans le Règlement et d’assurer la cohérence de la présentation des redevances et du format réglementaire dans l’ensemble de ses règlements, TC a maintenant placé ces redevances dans des lignes séparées et les compte chacune comme une redevance individuelle. L’impact financier net pour les clients de TC reste inchangé suite à cette mise à jour.

Tableau 1 : Droits de service pour la partie générale (c’est-à-dire le registre des grands bâtiments)
Remarque : La mention « Sans droit Â» indique que TC fournit le service sans frais pour le client.

Services d’immatriculation des bâtiments — Registre des grands bâtiments	Droit avant les modifications	Droit après les modifications	Taux de recouvrement des coûts après les modifications
1. Traitement d’une demande de première immatriculation d’un bâtiment	250 $	310 $	55 %
2. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un bâtiment qui a déjà été immatriculé au Canada	250 $	310 $	55 %
3. Traitement d’une demande de renouvellement d’un certificat d’immatriculation	Sans droit	90 $	32 %
4. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire	150 $	190 $	68 %
5. Traitement d’une demande d’inscription d’un bâtiment sur le point d’être construit ou en construction au Canada	25 $	80 $	43 %
6. Traitement d’une demande de prolongation de la réservation du nom approuvé d’un bâtiment	125 $	65 $	70 %
7. Traitement d’une demande de remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat d’immatriculation provisoire	50 $	50 $	72 %
8. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat de radiation	50 $	30 $	64 %
9. Traitement d’une demande de transfert de la propriété d’un bâtiment immatriculé ou inscrit par tout moyen autre qu’une vente spéciale	150 $	200 $	72 %
10. Traitement d’une demande de transfert de la propriété d’un bâtiment immatriculé ou inscrit par vente spéciale	150 $	200 $	72 %
11. Traitement d’une demande de transmission d’une hypothèque dans le cas de la faillite du créancier hypothécaire ou du cessionnaire	150 $	200 $	61 %
12. Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment dans le cas de la faillite du propriétaire	150 $	200 $	61 %
13. Traitement d’une demande de transmission d’une hypothèque dans le cas du décès du créancier hypothécaire ou du cessionnaire	150 $	200 $	61 %
14. Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment dans le cas du décès du propriétaire	150 $	200 $	61 %
15. Traiter une demande de changement de nom d’un bâtiment immatriculé	250 $	130 $	70 %
16. Traitement d’une demande de changement du nom d’un bâtiment immatriculé	150 $	80 $	69 %
17. Traitement d’une demande d’enregistrement d’une hypothèque, y compris sa mainlevée	150 $	180 $	55 %
18. Traitement d’une demande de transfert d’une hypothèque	150 $	120 $	74 %
19. Traitement d’une demande de changement de l’ordre de priorité des hypothèques enregistrées	150 $	120 $	74 %
20. Traitement d’une demande de transcription certifiée	50 $	75 $	64 %
21. Traitement d’une demande de transcription non certifiée	20 $	20 $	59 %
22. Traitement d’une demande de recherche historique pour un bâtiment	10 $	120 $	64 %
23. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	200 $	470 $	56 %
24. Traitement d’une demande de prolongation d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	200 $	190 $	68 %
25. Traitement d’une demande de suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin qu’il soit enregistré dans un État étranger, y compris le rétablissement de l’immatriculation, lorsque l’enregistrement dans l’État étranger prend fin	150 $	470 $	56 %
26. Traitement d’une demande de prolongation de la suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un État étranger	Sans droit	190 $	68 %

Les services suivants continueraient d’être sans droits :

• Traiter une demande pour déclarer des modifications apportées à un bâtiment immatriculé;
• Traiter une demande pour mettre à jour le nom ou l’adresse d’un propriétaire;
• Traiter une demande pour nommer un représentant autorisé;
• Traiter une demande pour mettre à jour le nom ou l’adresse d’un représentant autorisé, d’un créancier hypothécaire ou d’un cessionnaire;
• Traiter une demande de transmission à un copropriétaire survivant en cas de décès d’un autre propriétaire.

Tableau 2 : Droits de service pour le registre des petits bâtiments
Remarque : La mention « Sans droit Â» indique que TC fournit le service sans frais pour le client.

Services d’immatriculation des bâtiments — Registre des petits bâtiments	Droit avant les modifications	Droit après les modifications	Taux de recouvrement des coûts après les modifications
1. Traitement d’une demande de première immatriculation d’un bâtiment	50 $	110 $	20 %
2. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un bâtiment qui a déjà été immatriculé au Canada	50 $	110 $	20 %
3. Traitement d’une demande de première immatriculation initial d’un groupe de bâtiments note a du tableau a4 ou d’une flotte note b du tableau a4	50 $	190 $	17 %
4. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un groupe de bâtiments ou une flotte qui a déjà été immatriculé au Canada	50 $	190 $	34 %
5. Traitement d’une demande de renouvellement d’un certificat d’immatriculation pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte	50 $	90 $	32 %
6. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire	Sans droit	190 $	68 %
7. Traitement d’une demande de remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat d’immatriculation provisoire	Sans droit	50 $	72 %
8. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat de radiation	Sans droit	30 $	64 %
9. Traitement d’une demande de transfert de la propriété d’un bâtiment, d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte immatriculés	50 $	120 $	43 %
10. Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment, d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte immatriculés dans le cas de la faillite du propriétaire	50 $	120 $	43 %
11. Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment, d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte immatriculés dans le cas du décès du propriétaire	50 $	120 $	43 %
12. Traitement d’une demande de transcription certifiée	Sans droit	75 $	64 %
13. Traitement d’une demande de transcription non certifiée	Sans droit	20 $	59 %
14. Traitement d’une demande de recherche historique sur un bâtiment	Sans droit	120 $	21 %
15. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	Sans droit	470 $	56 %
16. Traitement d’une demande de prolongation d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	Sans droit	190 $	68 %
17. Traitement d’une demande de suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin qu’il soit enregistré dans un État étranger, y compris le rétablissement de l’immatriculation lorsque l’enregistrement dans l’État étranger prend fin	Sans droit	470 $	56 %
18. Traitement d’une demande de prolongation de la suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un État étranger	Sans droit	190 $	68 %
Note(s) du tableau a4 Note a du tableau a4 Un groupe de bâtiments est constitué de deux bâtiments ou plus d’une jauge brute de cinq tonneaux ou moins, qui appartiennent à la même personne, qui sont immatriculés en même temps et qui ont des certificats distincts. Retour à la note a du tableau a4 Note b du tableau a4 Une flotte de bâtiments est constituée de deux bâtiments identiques ou plus, qui ont le même propriétaire et qui ont le même certificat d’immatriculation. Retour à la note b du tableau a4

Les services suivants seront fournis gratuitement :

• Traiter une demande de déclaration de modification d’un bâtiment immatriculé;
• Traitement d’une demande de mise à jour du nom ou de l’adresse d’un propriétaire;
• Traitement d’une demande de désignation d’un représentant autorisé;
• Traitement d’une demande de mise à jour du nom ou de l’adresse d’un représentant autorisé;
• Traiter une demande de transmission à un copropriétaire survivant en cas de décès d’un autre propriétaire.

Rajustement annuel des droits

Le Règlement ajustera tous les droits contenus dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime le 1^er avril de chaque année fiscale en fonction de la variation en pourcentage sur 12 mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, publié en avril par Statistique Canada, pour l’année fiscale précédente. Cela permettra à tous les droits maritimes de TC de suivre le rythme de l’inflation, et donc de rester actuels et pertinents d’un point de vue financier. Cela permettra également de veiller à ce que tous les droits soient ajustés de manière cohérente, de faciliter la compréhension par les clients des ajustements annuels des droits et de permettre à TC de suivre et de rendre compte de ses droits plus facilement.

Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales

Les changements de droits ont été établis conformément aux exigences de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, qui, entre autres, décrit les pratiques de gestion et les contrôles visant à garantir que les pratiques de tarification externe et interne des services sont cohérentes à l’échelle du gouvernement et que les montants facturés respectent les limites prévues par la loi. Conformément à la directive, TC a conçu et publié une proposition de frais et a tenu des consultations publiques à l’été et à l’automne 2021.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Proposition de frais

TC a mené une série d’activités afin d’impliquer les parties prenantes et le public dans les modifications.

Du 13 août 2021 au 25 janvier 2022, TC a publié sa Proposition de frais pour le programme d’immatriculation des bâtiments sur la page Web de consultation du ministère intitulée Parlons transport. La proposition de frais décrivait les modifications proposées aux droits, ainsi que le contexte, la justification, les analyses des coûts et des prix qui ont été pris en compte dans l’élaboration de la proposition. La page Web de consultation « Parlons transport Â» comprenait un forum de discussion permettant aux parties prenantes de faire part de leurs commentaires et de soumettre leurs réactions à TC. En août 2021, TC a envoyé un courriel aux membres du Conseil consultatif maritime canadien, du Conseil consultatif national de la navigation de plaisance et de son réseau établi de communautés autochtones afin de promouvoir les consultations. TC a également fait la promotion des consultations sur les médias sociaux. De plus, TC a partagé la proposition avec Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne, car ces ministères partagent certains clients avec TC (par exemple, les propriétaires de bâtiments de pêche).

Lors de la réunion nationale de novembre 2021 du Conseil consultatif maritime canadien, TC a fait une présentation à quatre comités permanents et les intervenants ont été invités à soumettre leurs points de vue sur la page Web de consultation. TC a également fait part de la proposition de frais à son réseau établi de communautés autochtones et a présenté les changements proposés lors d’une réunion avec l’organisation Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) le 25 janvier 2022.

Réactions à la proposition de frais et réponses de TC

Au cours de la période de consultation sur les droits proposés, TC a reçu 17 commentaires de la part d’intervenants, notamment du public, d’un exploitant de traversier, d’un gouvernement régional inuit et d’un groupe métis. TC a résumé cette rétroaction dans un rapport Ce que nous avons entendu, qui a été publié sur la page Web « Parlons transport Â» de TC le 20 avril 2022.

Les commentaires sur les droits proposés se sont concentrés sur les points suivants :

• réduire l’incidence des droits proposés sur les petites entreprises (par exemple réduction des droits, exemptions, mise en place progressive des droits);
• veiller à ce que le processus de renouvellement des certificats d’immatriculation soit harmonisé pour les grands et les petits bâtiments et à ce que les changements soient mieux communiqués aux intervenants;
• demander que le service soit disponible le jour même pour l’immatriculation d’un bâtiment;
• veiller à ce que l’on tienne compte du coût de la vie élevé dans les communautés du Nord et comment mieux communiquer les exigences en matière d’immatriculation des bâtiments dans ces communautés.

TC a tenu compte de ces considérations et, le cas échéant, les a intégrées dans l’élaboration et la conception du Règlement.

Coordination avec d’autres ministères

Le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne sont visés par ces changements réglementaires parce que ces deux organisations et leurs parties prenantes sont tenues d’immatriculer leurs bâtiments. De plus, les données du registre des bâtiments sont utilisées pour identifier les bâtiments en cas d’urgence, ainsi que les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, lesquels représentent un risque pour la sécurité. TC a consulté les deux ministères au sujet des changements réglementaires, et ils n’ont pas soulevé de préoccupations.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le Règlement a été fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour commentaires entre le 8 avril et le 7 juin 2023. TC a fait la promotion des consultations en envoyant un courriel aux membres du Conseil consultatif maritime canadien ainsi qu’aux communautés autochtones par le biais du bulletin d’information régulier de TC à son réseau autochtone.

Au cours de cette période de consultation de 60 jours, TC a reçu 15 commentaires de huit parties prenantes. Ces commentaires ont été publiés sur le système de consultation réglementaire en ligne du gouvernement du Canada le 24 juin 2023.

Dans l’ensemble, les commentaires étaient variés, certaines parties prenantes exprimant des inquiétudes quant aux coûts supplémentaires potentiels pour les clients des nouveaux droits et de l’augmentation des droits, tandis que d’autres recommandaient d’améliorer la prestation de services. Il est important de noter que pendant le processus de consultation, TC a maintenu les principales mesures de conception des droits dans le but précis d’atténuer l’impact de l’augmentation des droits sur les clients (c’est-à-dire les rabais de groupe et de flotte). TC a également mis en place un examen périodique de ses droits et de la performance de ses services afin d’améliorer sa prestation de services. Dans le cadre de cette initiative, TC examinera périodiquement les normes de service et les droits (c’est-à-dire tous les cinq ans) et consultera les parties prenantes sur tout changement ou mise à jour envisagé. Aucune modification spécifique n’a été apportée au Règlement lui-même en conséquence directe des commentaires résumés ci-dessous, car ceux-ci avaient déjà été pris en compte (par exemple atténuer l’impact des droits en maintenant les remises), ou il n’était pas pratique de les intégrer (par exemple délégation du programme à différentes juridictions). Le tableau ci-dessous fournit des détails supplémentaires, des réponses et des justifications sur les raisons pour lesquelles aucun changement supplémentaire n’était justifié.

Tableau 3 : Commentaires sur la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Catégorie de commentaires	Retour d ’information	Réponses de TC
Droits et procédures de renouvellement pour les grands bâtiments	Une partie prenante a exprimé son accord avec les augmentations de droits proposées.	Aucune action n’a été jugée nécessaire en réponse à ce retour d’information.
	Une partie prenante a suggéré que les droits seraient bien accueillis si les revenus supplémentaires étaient investis dans le registre des bâtiments, mais qu’il n’était pas clair où les revenus seraient dirigés.	L’intention de TC est d’investir les revenus supplémentaires dans le programme afin d’améliorer la prestation de services.
	Une partie prenante a demandé comment le processus de renouvellement des grands bâtiments pouvait être mis en Å“uvre sans modification réglementaire.	Une modification réglementaire n’est pas nécessaire pour mettre en Å“uvre le processus de renouvellement des grands bâtiments, car la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada [paragraphe 54(3)] donne au registraire en chef le pouvoir de spécifier la période de validité de chaque certificat d’immatriculation. Le nouveau processus de renouvellement des immatriculations de grands bâtiments comprendra une période de validité de cinq ans, ce qui permettra à TC de disposer d’informations actualisées sur les bâtiments et les propriétaires.
Coûts pour les clients	Quelques parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations concernant l’augmentation des droits et le processus de renouvellement quinquennal, estimant qu’il s’agit de coûts, de taxes ou de charges supplémentaires pour les clients des sociétés de transport et les contribuables canadiens.	Les nouveaux droits entraîneront un rééquilibrage des coûts entre les contribuables canadiens et les utilisateurs des services d’immatriculation des bâtiments. Les nouveaux droits reflètent mieux ce qu’il en coûte à TC pour fournir les services et permettront de s’assurer que ceux qui bénéficient directement des services paient une plus grande part des coûts. TC reconnaît que l’augmentation de certains droits et l’introduction d’un droit important pour le renouvellement des bâtiments auront un impact financier sur les clients, mais note également que, pour certains services, les propriétaires de bâtiments paieront moins de droits, étant donné que six droits diminuent et qu’un droit est supprimé. Dans l’ensemble, les nouveaux droits réduiront le fardeau des contribuables canadiens.
Prestation de services et normes	Une partie prenante a suggéré que les droits et les normes de service soient fixés après que TC a numérisé sa prestation de services, afin de refléter le futur modèle de recouvrement des coûts et de prestation de services.	TC a développé un système électronique d’immatriculation des bâtiments, qui devrait être entièrement accessible et opérationnel lorsque les règlements entreront en vigueur. TC s’est également engagé à procéder à un examen périodique de ses droits, afin de s’assurer que les droits et les normes de services restent alignés sur les processus de prestation de services.
	Une partie prenante a suggéré qu’il n’y ait pas de droit pour les transcriptions non certifiées, car elles sont produites numériquement sans l’intervention d’un officier d’état civil du bâtiment.	La délivrance de transcriptions non certifiées ne nécessite pas automatiquement, dans tous les cas, l’implication directe ou l’intervention du bureau d’immatriculation. Cependant, l’émission des transcriptions et la maintenance des systèmes qui prennent en charge les informations relatives à l’immatriculation des bâtiments entraînent des coûts pour TC. Les droits perçus pour ce service permettent à TC de récupérer une partie de ces coûts. C’est pourquoi TC n’est pas d’accord avec la suppression de ce droit.
	Une partie prenante a estimé que la durée de la période de service (jusqu’à 30 jours) était trop longue, car les banques et les autres parties impliquées dans des transactions commerciales comptent sur une preuve de titre et d’autres documents fournis par le registre des bâtiments dans les délais impartis. La partie prenante a également suggéré que les normes de service au Canada soient comparables à celles d’autres pays.	Les normes de service représentent un engagement public de la part de TC à fournir un niveau de performance cohérent, prévisible et mesurable aux clients. Dans le cadre de cette proposition et de l’engagement public de TC à fournir un service rapide à ses clients, TC abrège plusieurs normes de service (de 30 à 5 jours ouvrables et de 45 à 30 jours ouvrables). Par conséquent, toutes les normes de service seront de 2, 5 ou 30 jours ouvrables, selon le service demandé. Les normes de service de TC reflètent la capacité du Ministère à fournir des services en fonction des besoins de ses clients, de ses ressources disponibles et des processus de prestation de services existants. TC a également mis en place un examen périodique de ses droits et de ses normes de service afin de s’assurer qu’ils restent à jour au fur et à mesure que la prestation de services continue de s’améliorer.
	Une partie prenante a suggéré que le service accéléré soit disponible moyennant un droit.	TC a évalué la faisabilité d’offrir des services accélérés et a conclu qu’il ne dispose pas actuellement les ressources ou la capacité nécessaires pour soutenir ce type de prestation de services. Dans le cadre de la révision périodique des droits et des normes de service, la faisabilité de cette option sera également réévaluée.
	Une partie prenante a suggéré que l’immatriculation des bâtiments soit entièrement consultable par le public canadien.	Les informations relatives à l’immatriculation des bâtiments sont accessibles au public en ligne via le Système de recherche d’informations sur l’immatriculation des bâtiments.
	Une partie prenante a suggéré de confier l’immatriculation des bâtiments aux provinces, dont le traitement des immatriculations de voitures est efficace.	L’approche proposée ne serait ni pratique ni souhaitable. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada confère au gouvernement du Canada le pouvoir d’immatriculer les bâtiments au Canada. Cette disposition est conforme aux obligations du Canada en tant que partie à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui stipule que chaque membre fixe les conditions d’octroi de la nationalité aux bâtiments, d’immatriculation des bâtiments sur son territoire et du droit de ces bâtiments à battre son pavillon. En tant que telle, cette suggestion n’est pas envisageable pour le TC.
Méthodes de consultation	Une partie prenante a demandé si la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada du projet de règlement avait été envoyée à une organisation particulière pour commentaires.	TC a envoyé un avis de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’organisation en question, au Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) et, par le biais de son bulletin d’information régulier, aux communautés autochtones. Le CCMC est composé d’environ 2 000 à 2 500 organisations régionales et nationales et représentants de l’industrie, ainsi que du gouvernement, des syndicats et des membres du public qui s’intéressent à la sécurité et à la sûreté maritimes. En outre, un lien vers la publication préalable a été inclus dans le bloc de signature de tous les membres du personnel du registre des bâtiments, de sorte que toute personne interagissant avec le registre des bâtiments pendant la période de consultation a reçu le lien. Environ 3 600 courriels ont été envoyés aux clients avec le lien pendant la période de consultation. TC a également soulevé la question de la publication préalable lors de ses réunions régulières avec les parties prenantes, y compris avec l’organisation mentionnée dans le commentaire de la partie prenante.
Autre	Une partie prenante a exprimé son désaccord avec la description du régime d’inspection canadien dans la section " Contexte " du présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation. La partie prenante n’est pas d’accord avec l’affirmation selon laquelle les droits d’enregistrement donnent automatiquement accès au régime d’inspection canadien.	Des changements ont été apportés au texte de cette section afin de préciser que c’est l’enregistrement, et non les droits d’enregistrement, qui donne automatiquement accès au régime canadien d’inspection.
	Une partie prenante a fait part des difficultés qu’elle a rencontrées lors du transfert de propriété de son bâtiment.	Ce commentaire ne concerne pas directement les règlements, mais plutôt la situation particulière d’une partie prenante, qui a coïncidé avec la période de consultation préalable à la publication des règlements. La personne a utilisé la fonction de commentaire pour expliquer sa situation, concernant le transfert de son bâtiment à un nouveau propriétaire. Dans ce cas, TC a examiné les circonstances spécifiques et a ensuite contacté directement l’intervenant pour résoudre le problème.

Modifications apportées aux règlements après la publication préalable

Bien qu’aucune modification ne soit nécessaire au texte réglementaire en réponse aux commentaires reçus lors de la publication préalable, le règlement a été mis à jour pour améliorer la structure des services et des droits (c’est-à-dire la façon dont ils sont présentés). Chaque service est désormais assorti d’un droit distinct, au lieu que plusieurs services partageant le même droit, ce qui a permis d’établir une liste de 44 droits au lieu de 33. Cette approche améliore la clarté des règlements et assure la cohérence de la présentation et du format dans l’ensemble des règlements sur les droits de TC. Il convient de noter que ces mises à jour ont été effectuées uniquement à des fins de clarté et de précision; l’impact net pour les clients de TC reste inchangé à la suite de ces mises à jour, puisque les droits n’ont pas été ajustés.

En outre, la date d’entrée en vigueur a été modifiée, passant du jour de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada au 1^er avril 2024. Cette nouvelle date d’entrée en vigueur s’aligne sur un nouvel exercice financier, ce qui simplifie la planification de la mise en Å“uvre des nouveaux droits pour TC et les clients. De plus, comme les droits seront ajustés en fonction de l’inflation le 1^er avril de chaque année, la date d’entrée en vigueur du 1^er avril 2024 signifie que le premier ajustement en fonction de l’inflation aura lieu une année complète après la mise en Å“uvre des nouveaux droits, soit en 2025. Ce changement a réduit les coûts et les bénéfices estimés dans la première période de l’analyse (voir la section « Analyse de la réglementation Â» ci-dessous).

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en Å“uvre des traités modernes, une analyse a été amorcée pour déterminer si le règlement occasionne des répercussions des traités modernes. L’évaluation a permis d’examiner la portée géographique et l’objet du règlement par rapport aux traités modernes en vigueur. Après vérification, des obligations découlant des traités ont été recensées en lien avec la garantie d’incidences minimales sur les activités de récolte des groupes visés par des traités lors de l’élaboration du règlement. Des efforts initiaux en matière de mobilisation des collectivités autochtones et inuites ont été réalisés au cours de l’exercice financier 2021-2022. TC a entrepris des efforts de participation, y compris des communications par courriel et des mises à jour dans des bulletins d’information pertinents qui ciblaient également les groupes visés par les traités susceptibles d’être touchés, parallèlement à la publication préalable de cette proposition de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, afin de s’assurer que ces groupes ont eu l’occasion de formuler des commentaires et que TC demeure conforme à ses obligations en matière de traités avant l’entrée en vigueur du règlement en 2024. Aucun commentaire ou question supplémentaire n’a été reçu à la suite de ces efforts d’engagement.

Choix de l’instrument

Le gouvernement du Canada favorise une approche équilibrée du financement des programmes gouvernementaux, selon laquelle ceux qui reçoivent et bénéficient des services des programmes devraient payer une part raisonnable des coûts de ces services. Les droits actuels d’immatriculation des bâtiments de TC ne sont pas représentatifs de ce qu’il en coûte actuellement à TC pour fournir des services d’immatriculation de bâtiments, car le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments est entré en vigueur en 2002 et n’a pas été modifié de façon significative depuis. Ainsi, les contribuables financent la plus grande partie des coûts pour des services qui procurent de nombreux avantages directs aux propriétaires de bâtiments.

La réglementation a été choisie comme instrument pour remédier à cet enjeu et ainsi assurer un partage plus équitable entre les bénéficiaires des services et les contribuables du fardeau financier que représentent les coûts de prestation des services. Les droits doivent être fixés par règlement selon les pouvoirs de réglementation prévus par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, pour modifier les droits actuels et en instaurer de nouveaux, des modifications réglementaires sont nécessaires. Aucune solution non réglementaire n’a été envisagée.

Analyse de la réglementation

Le règlement réduira certains droits d’immatriculation des bâtiments, ce qui permettra aux propriétaires de bâtiments d’économiser 0,53 million de dollars au total (valeur actuelle exprimée en dollars canadiens de 2024, actualisée à l’année 2024 à un taux d’actualisation de 7 %) entre 2024 et 2033. Cependant, le Règlement augmentera également d’autres droits d’immatriculation des bâtiments, ce qui imposerait aux propriétaires de bâtiments un coût supplémentaire de 7,50 millions de dollars au total (valeur actuelle exprimée en dollars canadiens de 2024, actualisée à l’année 2024 à un taux d’actualisation de 7 %) au cours de la même période. Par conséquent, le coût net total pour les propriétaires de bâtiments serait de 6,97 millions de dollars de 2024 à 2033. L’augmentation des droits servira à recouvrer une partie des coûts engagés par TC pour fournir les services d’immatriculation des bâtiments, et donc à réduire le fardeau des contribuables canadiens. Pour cette raison, le coût pour les propriétaires de bâtiments serait équivalent au coût recouvré par TC.

Pour faciliter la mise en œuvre du règlement, TC informera les parties prenantes des changements par le biais de divers canaux de communication. Cependant, étant donné que ces communications devraient avoir lieu avant l’enregistrement du règlement, leurs coûts associés ne sont pas inclus dans cette analyse, conformément à l’exigence analytique prescrite dans la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Il convient également de noter que le développement d’une nouvelle application d’immatriculation électronique des bâtiments est en cours. Cette application vise à moderniser la base de données de l’immatriculation des bâtiments afin d’en améliorer l’utilisation par les différents niveaux de gouvernement. Toutefois, le développement de cette nouvelle application n’est pas prévu par le règlement. Il s’agit plutôt d’une décision politique, et le système serait mis en œuvre indépendamment des règlements. Par conséquent, les coûts associés à la demande, au développement et à la maintenance de cette application, ainsi que les avantages qui en découlent, ne sont pas inclus dans l’analyse. Toutefois, le système sera utilisé pour soutenir la mise en œuvre et la facturation des droits.

Les données utilisées dans cette analyse (c’est-à-dire le nombre de transactions annuelles par type de service) ont également été utilisées pour élaborer l’analyse visant à éclairer les droits de service proposés dans la Proposition de frais pour le programme d’immatriculation des bâtiments, qui a été partagée pour des consultations avec des intervenants externes à l’été et à l’automne 2021. En outre, le règlement n’imposera pas de coûts opérationnels supplémentaires aux autres ministères et organismes fédéraux, si ce n’est pour aider à garantir que leurs informations relatives à l’immatriculation des bâtiments restent exactes et à jour.

Bien qu’aucun commentaire n’ait été reçu concernant l’analyse coûts-avantages lors de la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, l’analyse a été révisée parce que la date d’entrée en vigueur du règlement a été reportée au 1^er avril 2024, ce qui a réduit les coûts et les bénéfices estimés au cours de la première année de la période d’analyse. Par conséquent, le coût net pour les propriétaires de bâtiment a été réduit de 7,46 millions de dollars à 6,97 millions de dollars.

Un rapport détaillé de l’analyse coûts-avantages est disponible sur demande.

Cadre d’analyse

Les avantages et les coûts associés avec les modifications du règlement sont évalués en fonction de la comparaison du scénario de référence au scénario de réglementation. Le scénario de référence décrit ce qui risque de se produire à l’avenir si le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre les modifications. Le scénario de réglementation fournit de l’information sur les résultats escomptés à la suite des modifications.

Les modifications feront en sorte qu’une plus grande partie des coûts totaux des services d’immatriculation des bâtiments soit couverte par les bénéficiaires de ces services.

Selon la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor, cette analyse a une portée sociétale du fait qu’elle évalue les coûts et les avantages pour les Canadiens. Par conséquent, les coûts et les avantages associés aux changements des droits imposés aux propriétaires de bâtiments canadiens auraient une incidence neutre sur la société canadienne.

À moins qu’il n’en soit fait mention autrement, les avantages et les coûts sont des valeurs actuelles exprimées en dollars canadiens de 2024, actualisées à l’année 2024 à un taux d’actualisation de 7 %, pour une période analytique de 10 ans entre 2024 et 2033, l’année 2024 étant la date prévue pour l’enregistrement du règlement.

Parties prenantes concernées

Les modifications toucheront les propriétaires ou exploitants de bâtiments canadiens qui utilisent les services d’immatriculation des bâtiments. En date du 1^er mai 2022, il y avait 71 140 bâtiments immatriculés au Canada.

Le Registre des grands bâtiments, qui contenait 47 155 de ces bâtiments, est principalement utilisé pour immatriculer :

• les bâtiments commerciaux et les bâtiments appartenant au gouvernement du Canada ayant une jauge brute de 15 ou plus;
• les bâtiments de toute taille ayant une hypothèque maritime enregistrée auprès de TC ou un nom de bâtiment approuvé;
• les embarcations de plaisance pour lesquelles le propriétaire veut obtenir un nom de bâtiment approuvé, un numéro officiel et un port d’immatriculation, ou à bord desquelles le propriétaire veut effectuer des voyages internationaux;
• les bâtiments en construction que les propriétaires veulent inscrire temporairement dans le Registre des grands bâtiments.

Le Registre des petits bâtiments, qui contenait 23 985 bâtiments, est utilisé pour tous les bâtiments qui ne sont pas des embarcations de plaisance et dont la jauge brute est inférieure à 15, qui n’ont pas d’hypothèque ou de nom approuvé, ainsi que pour les bâtiments commerciaux et les bâtiments appartenant au gouvernement du Canada, les chalands et les radeaux de rivière commerciaux. Il convient de noter que les bâtiments étrangers loués pour être exploités au Canada doivent être inscrits comme des bâtiments en affrètement coque nue dans le Registre des grands bâtiments ou le Registre des petits bâtiments. Toutefois, les exploitants de ces bâtiments sont normalement des Canadiens qui paient des droits connexes. Par conséquent, ces bâtiments en affrètement coque nue sont considérés comme des bâtiments canadiens dans le cadre de cette analyse.

Scénario de référence et scénario de réglementation

Dans le scénario de référence, les propriétaires de bâtiments paieraient les droits actuels associés aux services d’immatriculation des bâtiments, tandis que dans le scénario de réglementation, ils seraient tenus de payer les services d’immatriculation des bâtiments conformément aux nouveaux droits lorsque le règlement entrera en vigueur. La nouvelle application électronique d’immatriculation des bâtiments existerait à la fois dans le scénario de référence et dans le scénario de réglementation, puisqu’elle serait mise en œuvre indépendamment des modifications.

Les tableaux 4 et 5 ci-dessous indiquent le nombre attendu de transactions annuelles par type de service dans le Registre des grands bâtiments et le Registre des petits bâtiments dans le cadre temporel de la présente analyse. Les chiffres ont été estimés sur la base du nombre moyen de transactions selon les données historiques les plus récentes de 2017 à 2020^{référence 5}.

Tableau 4 : Transactions annuelles par type de service — Registre des grands bâtiments

Services d’immatriculation des bâtiments — Registre des grands bâtiments	Nombre moyen de transactions annuelles
1. Traitement d’une demande de première immatriculation d’un bâtiment	1 090
2. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un bâtiment qui a déjà été immatriculé au Canada	71
3. Traitement d’une demande de renouvellement d’un certificat d’immatriculation	6 908
4. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire	20
5. Traitement d’une demande d’inscription d’un bâtiment sur le point d’être construit ou en construction au Canada	129
6. Traitement d’une demande de prolongation de la réservation du nom approuvé d’un bâtiment	81
7. Traitement d’une demande de remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat d’immatriculation provisoire	127
8. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat de radiation	394
9. Traitement d’une demande de transfert de la propriété d’un bâtiment immatriculé ou inscrit par tout moyen autre qu’une vente spéciale	2 209
10. Traitement d’une demande de transfert de la propriété d’un bâtiment immatriculé ou inscrit par vente spéciale	61
11. Traitement d’une demande de transmission d’une hypothèque dans le cas de la faillite du créancier hypothécaire ou du cessionnaire	0
12. Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment dans le cas de la faillite du propriétaire	3
13. Traitement d’une demande de transmission d’une hypothèque dans le cas du décès du créancier hypothécaire ou du cessionnaire	2
14. Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment dans le cas du décès du propriétaire	108
15. Traitement d’une demande de changement du nom d’un bâtiment immatriculé	423
16. Traitement d’une demande de changement du port d’immatriculation d’un bâtiment immatriculé	125
17. Traitement d’une demande d’enregistrement d’une hypothèque, y compris sa mainlevée	1 161
18. Traitement d’une demande de transfert d’une hypothèque	11
19. Traitement d’une demande de changement de l’ordre de priorité des hypothèques enregistrées	9
20. Traitement d’une demande de transcription certifiée	1 090
21. Traitement d’une demande de transcription non certifiée	1 539
22. Traitement d’une demande de recherche historique pour un bâtiment	23
23. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	12
24. Traitement d’une demande de prolongation d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	5
25. Traitement d’une demande de suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin qu’il soit enregistré dans un État étranger, y compris le rétablissement de l’immatriculation, lorsque l’enregistrement dans l’État étranger prend fin	33
26. Traitement d’une demande de prolongation de la suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un État étranger	1

Source: Transport Canada

Tableau 5 : Transactions annuelles par type de service — Registre des petits bâtiments

Services d’immatriculation des bâtiments — Registre des petits bâtiments	Nombre moyen de transactions annuelles
1. Traitement d’une demande de première immatriculation d’un bâtiment	446
2. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un bâtiment qui a déjà été immatriculé au Canada	24
3. Traitement d’une demande de première immatriculation d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte	364
4. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un groupe de bâtiments ou une flotte qui a déjà été immatriculé au Canada	0
5. Traitement d’une demande de renouvellement d’un certificat d’immatriculation pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte	905
6. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire	0
7. Traitement d’une demande de remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat d’immatriculation provisoire	500
8. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat de radiation	2
9. Traitement d’une demande de transfert de la propriété d’un bâtiment, d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte immatriculés	310
10. Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment, d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte immatriculés dans le cas de la faillite du propriétaire	0
11. Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment, d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte immatriculés dans le cas du décès du propriétaire	0
12. Traitement d’une demande de transcription certifiée	93
13. Traitement d’une demande de transcription non certifiée	0
14. Traitement d’une demande de recherche historique sur un bâtiment	0
15. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	0
16. Traitement d’une demande de prolongation d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	0
17. Traitement d’une demande de suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin qu’il soit enregistré dans un État étranger, y compris le rétablissement de l’immatriculation lorsque l’enregistrement dans l’État étranger prend fin	0
18. Traitement d’une demande de prolongation de la suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un État étranger	0

Source: Transport Canada

Coûts et avantages

Coûts

Coût pour les propriétaires de bâtiments canadiens

Les propriétaires de bâtiments canadiens (y compris les exploitants de bâtiments en affrètement coque nue) assumeront des coûts supplémentaires dans la mesure où les droits pour certains services d’immatriculation des bâtiments augmenteront, comme le montrent les tableaux 1 et 2 ci-dessus. La multiplication de l’augmentation des droits de service par les transactions annuelles de ces services énumérés dans les tableaux 4 et 5 a permis d’estimer que le coût total pour les propriétaires de bâtiments canadiens serait de 7,50 millions^{référence 6} de dollars de 2024 à 2033. Une proportion de 84 % (soit 6,29 millions de dollars) serait assumée par les utilisateurs des services du Registre des grands bâtiments, tandis qu’une proportion de 16 % (soit 1,21 million de dollars) serait assumée par les utilisateurs des services du Registre des petits bâtiments^{référence 7}.

Coût pour les Canadiens (représentés par TC)

Les propriétaires de bâtiments paieront moins de droits pour certains services, puisque sept droits seront réduits. De telles économies pour les propriétaires de bâtiments représenteront donc un coût supplémentaire pour les contribuables canadiens (représentés par TC). Ce coût supplémentaire est estimé à 0,53 million de dollars au total.

Avantages

Avantages pour les propriétaires de bâtiments canadiens

Comme l’indiquent les tableaux 1 et 2, sept droits seront réduits. Par conséquent, les propriétaires de bâtiments canadiens (y compris les exploitants de bâtiments en affrètement coque nue) réaliseraient des économies de 0,53 million de dollars au total, montant qui serait payé entièrement par les utilisateurs des services du Registre des grands bâtiments.

Avantages pour les Canadiens (représentés par TC)

Comme il est indiqué précédemment, le règlement entraînera un rééquilibrage des coûts entre les contribuables canadiens (représentés par TC) et les utilisateurs des services d’immatriculation des bâtiments. Par conséquent, les droits supplémentaires payés par les propriétaires de bâtiments canadiens (soit 7,50 millions de dollars au total) réduiront le fardeau financier des Canadiens.

La Proposition de frais pour le programme d’immatriculation des bâtiments indique qu’environ 80 % des avantages découlant des services d’immatriculation des bâtiments de TC reviennent aux clients. Elle conclut également qu’alors qu’environ 30 % des coûts de TC sont recouvrés par les droits existants, les nouveaux droits permettraient de recouvrer, dans l’ensemble, 44 % des coûts de TC (les taux de recouvrement des coûts pour les types de services individuels varient de 16 % à 74 %).

Avantages qualitatifs

Amélioration de la cohérence entre les registres des grands bâtiments et des petits bâtiments et d’autres programmes

Le règlement améliorera la cohérence des règlements régissant le grand bâtiment et le Registre des petits bâtiments, car il y aura plus de cohérence entre les services et les droits offerts dans le cadre du grand bâtiment et du Registre des petits bâtiments.

Améliorer l’expérience des clients

Afin que les clients de TC puissent trouver plus facilement les droits qui s’appliquent à leurs bâtiments, le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments sera abrogé et les droits modernisés seront intégrés au Règlement sur les droits de sécurité maritime, qui englobera éventuellement la plupart des droits liés à la sécurité maritime. Grâce à cette approche, les clients de TC dans le domaine de la sécurité maritime pourront se référer à un seul règlement pour la plupart de leurs droits de sécurité maritime. Le règlement séparera également le Règlement sur les droits de sécurité maritime en plusieurs parties afin de permettre aux clients de trouver plus facilement les droits pertinents.

Résumé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 10 (2024 à 2033)
• Année du prix : 2024
• Valeur actuelle de l’année de référence : 2024
• Taux d’actualisation : 7%

Tableau 6 : Coûts en valeur monétaire (valeurs actuelles en millions de dollars) ^{note * du tableau b4}

Parties prenantes concernées	Description des coûts	Année de référence (2024)	Année (2025)	Moyenne annuelle (2026-2032)	Année finale (2033)	Valeur actuelle totale	Valeur annualisée
Propriétaires de bâtiments canadiens (y compris les exploitants de bâtiments en affrètement coque nue)	Augmentation des droits de service	0,55 $	1,00 $	0,77 $	0,58 $	7,50 $	1,07 $
Canadiens (représentés par TC)	Diminution des droits de service	0,05 $	0,07 $	0,05 $	0,04 $	0,53 $	0,08 $
Tous les intervenants	Coûts totaux	0,61 $	1,06 $	0,82 $	0,62 $	8,03 $	1,14 $
Note(s) du tableau b4 Note * du tableau b4 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Retour à la note * du tableau b4

Tableau 7 : Avantages en valeur monétaire (valeurs actuelles en millions de dollars) ^{note * du tableau b5}

Parties prenantes concernées	Description des avantages	Année de référence (2024)	Année (2025)	Moyenne annuelle (2026-2032)	Année finale (2033)	Valeur actuelle totale	Valeur annualisée
Propriétaires de bâtiments canadiens (y compris les exploitants de bâtiments en affrètement coque nue)	Diminution des droits de service	0,05 $	0,07 $	0,05 $	0,04 $	0,53 $	0,08 $
Canadiens (représentés par TC)	Coûts recouvrés au moyen des droits payés par les propriétaires de bâtiments canadiens	0,55 $	1,00 $	0,77 $	0,58 $	7,50 $	1,07 $
Tous les intervenants	Avantages totaux	0,61 $	1,06 $	0,82 $	0,62 $	8,03 $	1,14 $
Note(s) du tableau b5 Note * du tableau b5 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Retour à la note * du tableau b5

Tableau 8 : Résumé des coûts et des avantages en valeur monétaire (valeur actuelle en millions de dollars) ^{note * du tableau b6}

Incidences	Année de référence (2024)	Année (2025)	Moyenne annuelle (2026-2032)	Année finale (2033)	Valeur actuelle totale	Valeur annualisée
Coûts totaux	0,61 $	1,06 $	0,82 $	0,62 $	8,03 $	1,14 $
Avantages totaux	0,61 $	1,06 $	0,82 $	0,62 $	8,03 $	1,14 $
INCIDENCE NETTE	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $
Note(s) du tableau b6 Note * du tableau b6 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Retour à la note * du tableau b6

Avantages qualitatifs

• Améliorer la cohérence entre les registres des grands et des petits bâtiments et d’autres programmes.
• Améliorer l’expérience des clients.

Analyse de répartition

Incidences sur les utilisateurs des services du Registre des grands bâtiments par rapport aux incidences sur les utilisateurs des services du Registre des petits bâtiments

Les utilisateurs des services du Registre des grands bâtiments seront davantage touchés que les utilisateurs des services du Registre des petits bâtiments. Plus précisément, 83 % du coût net (5,76 millions de dollars) serait assumé par les utilisateurs des services du Registre des grands bâtiments, tandis que les utilisateurs des services du Registre des petits bâtiments assumeraient les 17 % restants du coût net (1,21 million de dollars). Le tableau 9 ci-dessous montre les incidences sur les utilisateurs de services d’immatriculation des bâtiments par registre des bâtiments.

Tableau 9 : Incidences sur les utilisateurs des services d’immatriculation des bâtiments, par registre des bâtiments ^{note * du tableau b7}

Registre de bâtiments	Coût total	% du coût total	Avantage total	% de l’avantage total	Coût net	% du coût net
Registre des grands bâtiments	6,29 $	84 %	0,53 $	100 %	5,76 $	83 %
Registre des petits bâtiments	1,21 $	16 %	0,00 $	0 %	1,21 $	17 %
Total	7,50 $	100 %	0,53 $	100 %	6,97 $	100 %
Note(s) du tableau b7 Note * du tableau b7 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Retour à la note * du tableau b7

Incidences sur les utilisateurs des services d’immatriculation des bâtiments, par région

Les modifications auront une incidence sur les utilisateurs des services d’immatriculation des bâtiments dans tout le Canada. Les grands bâtiments sont principalement immatriculés dans les régions de l’Atlantique et du Pacifique, suivies des régions du Québec et de l’Ontario, ainsi que la région des Prairies et du Nord. Les petits bâtiments sont principalement immatriculés dans les régions de l’Ontario, de l’Atlantique et du Québec, ainsi que la région des Prairies et du Nord. Les tableaux 10.1 et 10.2 ci-dessous montrent la répartition des incidences par région pour les utilisateurs des services du Registre des grands bâtiments et pour les utilisateurs des services du Registre des petits bâtiments.

Tableau 10.1 : Incidences sur les utilisateurs des services d’immatriculation des bâtiments, par région — Registre des grands bâtiments ^{note * du tableau b8}

Région	Coût total	% du coût total	Avantage total	% de l’avantage total	Coût net	% du coût net
Atlantique note a du tableau b8	2,20 $	35 %	0,19 $	35 %	2,02 $	35 %
Pacifique note b du tableau b8	1,89 $	30 %	0,16 $	30 %	1,73 $	30 %
Québec	1,20 $	19 %	0,10 $	19 %	1,10 $	19 %
Ontario	0,94 $	15 %	0,08 $	15 %	0,86 $	15 %
Prairies et Nord note c du tableau b8	0,06 $	1 %	0,01 $	1 %	0,06 $	1 %
Total	6,29 $	100 %	0.53 $	100 %	5,76 $	100 %
Note(s) du tableau b8 Note a du tableau b8 Comprend le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard. Retour à la note a du tableau b8 Note b du tableau b8 Comprend la Colombie-Britannique. Retour à la note b du tableau b8 Note c du tableau b8 Comprend le Yukon, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest. Retour à la note c du tableau b8 Note * du tableau b8 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Retour à la note * du tableau b8

Tableau 10.2 : Incidences sur les utilisateurs des services d’immatriculation des bâtiments, par région — Registre des petits bâtiments ^{note * du tableau b9}

Région	Coût total	% du coût total	Avantage total	% de l’avantage total	Coût net	% du coût net
Pacifique	0,36 $	30 %	0,00 $	0 %	0,36 $	30 %
Ontario	0,24 $	20 %	0,00 $	0 %	0,24 $	20 %
Atlantique	0,23 $	19 %	0,00 $	0 %	0,23 $	19 %
Québec	0,22 $	18 %	0,00 $	0 %	0,22 $	18 %
Prairies et Nord	0,16 $	13 %	0,00 $	0 %	0,16 $	13 %
Total	1,21 $	100 %	0,00 $	0 %	1,21 $	100 %
Note(s) du tableau b9 Note * du tableau b9 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Retour à la note * du tableau b9

Analyse de sensibilité

Comme il a été décrit précédemment, un certain nombre d’hypothèses ont été formulées pour estimer les coûts des modifications. Pour tenir compte de l’effet d’incertitude et de la variabilité de ces hypothèses, une analyse de sensibilité a été réalisée, où des valeurs différentes sont attribuées aux variables et où les résultats sont réévalués. Une analyse de sensibilité a été effectuée en ce qui concerne les variables suivantes : la période d’analyse et les taux d’actualisation.

Période d’analyse

Un horizon analytique de 10 ans a été utilisé pour l’analyse centrale, tandis que l’analyse de sensibilité présente les résultats si un horizon analytique de 15 ou 20 ans avait été utilisé.

Taux d’actualisation

Aux fins de l’analyse centrale, un taux d’actualisation de 7 % a été utilisé comme le recommande le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’analyse de sensibilité présente les résultats correspondant à l’utilisation éventuelle d’un taux d’actualisation de 3 %, ainsi que les résultats correspondant à la non-utilisation éventuelle d’un taux d’actualisation.

Tableau 11.1 : Résultats de l’analyse de sensibilité — Période d’analyse

Paramètre	Coût net total
10 ans note a du tableau b10	6,97 M$
15 ans	9,19 M$
20 ans	10,77 M$
Note(s) du tableau b10 Note a du tableau b10 Scénario central utilisé dans l’analyse principale. Retour à la note a du tableau b10

Tableau 11.2 : Résultats de l’analyse de sensibilité — Taux d’actualisation

Paramètre	Coût net total
Non actualisé	9,44 M$
3 %	8,23 M$
7 % note a du tableau b11	6,97 M$
Note(s) du tableau b11 Note a du tableau b11 Scénario central utilisé dans l’analyse principale. Retour à la note a du tableau b11

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s’applique, car le règlement a un impact sur les petites entreprises^{référence 8}. La plupart des entreprises concernées, qui sont propriétaires de bâtiments, seront des petites entreprises. Les principaux secteurs dont les entreprises possèdent des bâtiments et utilisent les services d’immatriculation des bâtiments sont l’industrie de la pêche, l’industrie de l’aquaculture et l’industrie du transport maritime. Quatre-vingt-dix-neuf pour cent de ces trois secteurs (codes 1141, 1125 et 483 du système de classification des industries nord-américaines) sont des entreprises comptant moins de 100 employés^{référence 9}. Par conséquent, il a été estimé que le règlement imposerait un coût net total de 6,93 millions de dollars aux petites entreprises au cours de la période d’analyse de 10 ans.

Dans le but d’atténuer les incidences sur les petites entreprises, TC maintiendra une réduction pour les clients qui enregistrent des groupes ou des flottes de petits bâtiments. Les clients paieront un seul droit pour l’enregistrement de leur groupe ou de leur flotte, au lieu d’un droit pour l’immatriculation de chaque bâtiment du groupe ou de la flotte. En outre, pour plusieurs des services destinés aux petits bâtiments (par exemple l’immatriculation initiale, le transfert de propriété), les droits sont moins élevés que pour les grands bâtiments, compte tenu de l’application de la lentille des petites entreprises telle qu’elle est énoncée dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises. TC apporte également des améliorations pour mieux aligner le Registre des petits bâtiments et le Registre des grands bâtiments, car il y a des incohérences en termes de services que TC facture (par exemple il y a des droits pour le renouvellement de l’immatriculation dans le Registre des petits bâtiments mais pas dans le Registre des grands bâtiments, et il y a des droits pour les affrètements coque nue dans le Registre des grands bâtiments mais pas dans le Registre des petits bâtiments) afin de rendre les choses plus claires et plus équitables pour les clients.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Estimation du nombre de petites entreprises concernées : 18 070
• Nombre d’années : 10 (2024 à 2033)
• Année de prix : 2024
• Valeur actuelle de l’année de référence : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 12 : Coûts de conformité

Activité	Valeur annualisée	Valeur actuelle note * du tableau c1
Coût total de mise en conformité (droits de services d’enregistrement des navires pour toutes les petites entreprises concernées)	1,06 M$	7,45 M$
Avantage total (réduction des droits de service existants)	0,07 M$	0,53 M$
Coût net	0,99 M$	6,93 M$
Coût net par petite entreprise touchée	55 $	383 $
Note(s) du tableau c1 Note * du tableau c1 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Retour à la note * du tableau c1

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique puisqu’un titre réglementaire existant est abrogé et que, par conséquent, l’initiative est considérée comme un titre supprimé. Le règlement abroge le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments et modifie le Règlement sur les droits de sécurité maritime.

Le règlement ne devrait pas entraîner une modification progressive de la charge administrative pesant sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ce règlement n’est pas présenté en lien avec une obligation ou un accord international, et n’a pas d’incidence sur un plan de travail ou un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

TC a une obligation internationale, définie à l’article 94 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, d’établir et de tenir un registre des bâtiments afin d’améliorer la sécurité et la sûreté maritimes. Chaque État membre est responsable de fixer ses propres droits.

En ce qui concerne l’établissement des droits dans ce règlement, TC a comparé les droits d’immatriculation des bâtiments du Canada à ceux de pays dont le niveau de développement économique est semblable à celui du Canada, en particulier, le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Les droits d’immatriculation des grands bâtiments au Canada sont généralement de l’ordre de ceux du Royaume-Uni (de 265 $ CA à 339 $ CA) et des États-Unis (à partir de 180 $ CA), tandis que les droits d’immatriculation des grands bâtiments en Australie (de 1 522 $ CA à 2 609 $ CA) et en Nouvelle-Zélande (de 1 571 $ CA à 3 693 $ CA) sont beaucoup plus élevés. Pour l’immatriculation des petits bâtiments, les droits du Canada sont généralement de l’ordre de ceux du Royaume-Uni (61 $ CA) et de la Nouvelle-Zélande (337 $ CA). Comme le Canada, ces deux pays ont des droits distincts pour l’immatriculation des petits bâtiments. Dans l’ensemble, les droits que TC instaure dans le cadre de cette modification réglementaire pour les services d’immatriculation des bâtiments sont essentiellement équivalents ou inférieurs à ceux des pays comparables susmentionnés.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et à l’Énoncé de politique sur l’évaluation environnementale stratégique (2013) de TC, le processus d’évaluation environnementale stratégique (EES) a été suivi pour ce règlement et une évaluation du transport durable a été réalisée. Aucun effet environnemental important n’est prévu par suite de cette initiative. Lors de l’évaluation, les effets possibles sur les objectifs environnementaux et les cibles connexes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) ont été pris en compte.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications ne devraient pas avoir d’incidences différentes fondées sur des facteurs identitaires comme le genre, la race, la sexualité, l’ethnicité ou la religion. Les données saisies dans le cadre du processus d’immatriculation des bâtiments de TC ne comprennent pas le genre ou d’autres renseignements sur l’identité. L’exigence principale pour immatriculer un bâtiment est que le demandeur soit une « personne qualifiée Â», c’est-à-dire un citoyen canadien ou un résident permanent, sans égard à son genre. De plus, la définition inclut également une société constituée en société selon les lois du Canada ou d’une province.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Mise en œuvre du règlement

Le règlement entrera en vigueur le 1^er avril 2024. Cette date d’entrée en vigueur correspond au début d’un nouvel exercice fiscal.

Les parties prenantes seront informées des changements réglementaires au moyen d’outils de communication habituels, comme le Bulletin de la sécurité des navires, des mises à jour sur le site Web de TC, ainsi que des mises à jour lors des réunions des groupes régionaux et nationaux du Conseil consultatif maritime canadien. De plus, TC utilisera ses communications internes pour tenir informés les inspecteurs de la sécurité maritime et les autres intervenants internes.

Dans le cas des demandes de service ou des requêtes envoyées avant l’entrée en vigueur du règlement, les droits en vigueur au moment de l’envoi seront exigés. Une demande est considérée comme envoyée le jour où elle est livrée ou, si elle est envoyée par la poste, le jour où elle est postée, la date du cachet de la poste en faisant foi.

Les systèmes informatiques que TC utilise actuellement pour gérer les registres de bâtiments sont dépassés et ont des capacités limitées (par exemple ils ne comportent pas de fonction d’établissement de rapports). TC travaille à numériser la prestation de services en concevant un système informatique modernisé qui :

• permettra l’activité de consignation du temps, la gestion du rendement, ainsi que de meilleures capacités de gestion de la charge de travail;
• facilitera l’instauration et la perception des droits pour les services demandés;
• automatisera l’établissement de rapports pour répondre aux exigences législatives et réglementaires;
• permettra la présentation des demandes en ligne afin d’améliorer l’expérience des intervenants;
• améliorera la qualité des données, réduira le double emploi et accroîtra la fiabilité de l’information;
• améliorera l’accès aux données et la mise en commun de l’information avec les intervenants internes et externes, tout en continuant à protéger les données dans un système sécurisé;
• réduira le nombre de processus sur support papier.

TC modernise les services qu’il offre en concevant des services numériques (c’est-à-dire une plateforme permettant de demander des services en ligne et de payer par carte de crédit, Interac), d’abord pour compléter son offre, puis surtout pour remplacer les méthodes existantes de présentation et de paiement de demandes (c’est-à-dire les demandes sur papier et les méthodes de paiement manuelles, comme les chèques et les mandats postaux). L’objectif général est d’offrir des services simplifiés pour mieux servir les clients. Toutefois, les clients ne seront pas obligés d’utiliser le nouveau système; ils pourront continuer à présenter des demandes sur papier s’ils le souhaitent.

Le nouveau système d’immatriculation des bâtiments sera mis en place en plusieurs versions, au fur et à mesure que les applications seront créées. Le travail de conception est en cours et devrait être terminé avant l’entrée en vigueur des nouveaux droits et des droits mis à jour. Toutefois, si des difficultés ou des retards devaient survenir, les processus actuels seraient mis à profit pour assurer la continuité du service.

Conformité et application

En instaurant une nouvelle exigence assortie d’un droit pour le renouvellement des certificats d’immatriculation des bâtiments, TC s’efforce d’améliorer la qualité globale des renseignements sur le propriétaire et le bâtiment qui sont exigés par les organismes du gouvernement fédéral, notamment la Garde côtière canadienne, le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage, le Bureau de la sécurité des transports du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Ces organismes fédéraux utilisent les renseignements du registre des bâtiments pour confirmer la propriété dans les situations d’urgence maritime, lors du passage des frontières canadiennes, et au cours d’enquêtes dans le domaine maritime portant sur la sécurité des personnes et des biens et sur la protection de l’environnement. Ces organismes fédéraux ont été consultés au sujet du règlement et n’ont pas soulevé de préoccupations. On ne s’attend pas à ce que les modifications aient des incidences opérationnelles pour ces organismes, si ce n’est qu’elles aident à faire en sorte que les renseignements sur l’immatriculation des bâtiments demeurent exacts et à jour.

Comme il est indiqué ci-dessus, l’approche de TC consiste à travailler avec ses clients et à les informer des exigences relatives à l’enregistrement des navires. À cette fin, l’éducation, la sensibilisation et les communications (c’est-à-dire les séances plénières du Conseil consultatif maritime canadien, les séances de consultation publique) sont les principaux outils que TC emploiera pour favoriser la conformité aux modifications. Lorsque les clients soumettent leur demande d’enregistrement de bâtiment, ils doivent également payer en même temps. La demande n’est pas traitée tant que les droits de service n’ont pas été reçus. L’application des exigences relatives à l’immatriculation des bâtiments est assurée par les inspecteurs de la sécurité maritime de TC. Des sanctions administratives pécuniaires (SAP) peuvent être imposées pour renforcer la conformité à ces règlements. Si un navire doit être immatriculé, mais ne l’est pas, le propriétaire du bâtiment est en violation de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et peut faire l’objet d’une SAP. Cette approche hybride de conformité et d’application est continuellement réexaminée et révisée, selon les circonstances.

En mettant en place une nouvelle application électronique d’immatriculation des bâtiments, TC cherche à éviter le double emploi et la confusion de données causés par les bases de données existantes utilisées par les organismes du gouvernement fédéral, ainsi que par d’autres ordres de gouvernement. Cette nouvelle application permettra de signaler des problèmes ou d’alerter les registraires de bâtiments sur divers enjeux, comme les dossiers de propriété de bâtiments incomplets ou discutables, les interprétations erronées des exigences d’immatriculation ou les déclarations délibérément fausses concernant les caractéristiques des bâtiments, lesquelles sont souvent fournies par des propriétaires dont les bâtiments sont à la dérive, des fonctionnaires désignés ou des entreprises nationales soutenant l’industrie de la pêche.

Normes de service

TC est tenu de respecter les normes de service qui sont publiées pour chaque droit. TC appliquera la politique de remise à tous les frais importants en fonction des critères énoncés dans le Règlement sur les frais de faible importance.

Tableau 13 : Normes de service pour le Registre des grands bâtiments

Services d’immatriculation des bâtiments — Registre des grands bâtiments note a du tableau c2	Normes de service avant les modifications	Normes de service après les modifications
1. Traitement d’une demande de première immatriculation d’un bâtiment	Dans les 30 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard pour obtenir les renseignements et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
2. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un bâtiment qui a déjà été immatriculé au Canada	Dans les 30 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard pour obtenir les renseignements et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
3. Traitement d’une demande de renouvellement d’un certificat d’immatriculation	Ne s’applique pas parce que les renouvellements sont actuellement automatiques.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
4. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire	Dans les 2 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard pour obtenir les informations et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation provisoire dans les 2 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
5. Traitement d’une demande d’inscription d’un bâtiment sur le point d’être construit ou en construction au Canada	Dans les 30 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard pour obtenir les renseignements et/ou documents manquants.	Aviser le client que le bâtiment a été inscrit dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
6. Traitement d’une demande de prolongation de la réservation du nom approuvé d’un bâtiment	Dans les 30 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard pour obtenir les renseignements et/ou documents manquants.	Aviser le client de la prolongation de la réservation dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
7. Traitement d’une demande de remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat d’immatriculation provisoire	Dans les 5 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard encouru pour obtenir les informations et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation ou le certificat d’immatriculation provisoire dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
8. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat de radiation	Dans les 5 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard encouru pour obtenir les informations et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat de radiation dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
9. Traitement d’une demande de transfert de la propriété d’un bâtiment immatriculé ou inscrit par tout moyen autre qu’une vente spéciale	Dans les 30 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard pour obtenir les renseignements et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
10. Traitement d’une demande de transfert de la propriété d’un bâtiment immatriculé ou inscrit par vente spéciale	Dans les 30 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard pour obtenir les renseignements et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
11. Traitement d’une demande de transmission d’une hypothèque dans le cas de la faillite du créancier hypothécaire ou du cessionnaire	Dans les 5 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard encouru pour obtenir les informations et/ou documents manquants.	Aviser le client que la demande a été traitée dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
12. Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment dans le cas de la faillite du propriétaire	Dans les 30 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard pour obtenir les renseignements et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
13. Traitement d’une demande de transmission d’une hypothèque dans le cas du décès du créancier hypothécaire ou du cessionnaire	Dans les 5 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard encouru pour obtenir les informations et/ou documents manquants.	Aviser le client que la demande a été traitée dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
14. Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment dans le cas du décès du propriétaire	Dans les 30 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard pour obtenir les renseignements et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
15. Traitement d’une demande de changement du nom d’un bâtiment immatriculé	Dans les 30 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard pour obtenir les renseignements et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
16. Traitement d’une demande de changement du port d’immatriculation d’un bâtiment immatriculé	Dans les 30 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard pour obtenir les renseignements et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
17. Traitement d’une demande d’enregistrement d’une hypothèque, y compris sa mainlevée	Dans les 5 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard encouru pour obtenir les informations et/ou documents manquants.	Aviser le client de l’enregistrement hypothécaire dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
18. Traitement d’une demande de transfert d’une hypothèque	Dans les 5 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard encouru pour obtenir les informations et/ou documents manquants.	Aviser le client du transfert hypothécaire dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
19. Traitement d’une demande de changement de l’ordre de priorité des hypothèques enregistrées	Dans les 5 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard encouru pour obtenir les informations et/ou documents manquants.	Aviser le client du changement à l’ordre de priorité des hypothèques enregistrées dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
20. Traitement d’une demande de transcription certifiée	Dans les 2 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard pour obtenir les informations et/ou documents manquants.	Délivrer la transcription certifiée dans les 2 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
21. Traitement d’une demande de transcription non certifiée	Dans les 2 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard pour obtenir les informations et/ou documents manquants.	Délivrer la transcription non certifiée dans les 2 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
22. Traitement d’une demande de recherche historique pour un bâtiment	Dans les 30 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard pour obtenir les renseignements et/ou documents manquants.	Fournir les résultats de la recherche historique dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
23. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	Dans les 5 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard encouru pour obtenir les informations et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat de l’affrètement coque nue dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
24. Traitement d’une demande de prolongation d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	Dans les 5 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard encouru pour obtenir les informations et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat de l’affrètement coque nue dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
25. Traitement d’une demande de suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin qu’il soit enregistré dans un État étranger, y compris le rétablissement de l’immatriculation, lorsque l’enregistrement dans l’État étranger prend fin	Suspendre : Dans les 30 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard pour obtenir les renseignements ou les documents manquants. Rétablir : Dans les 30 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard subi pour obtenir les renseignements ou les documents manquants.	Aviser le client que le certificat d’immatriculation canadien a été suspendu dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète. Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
26. Traitement d’une demande de prolongation de la suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un État étranger	Aucune norme de service	Aviser le client que la suspension du certificat d’immatriculation canadien a été prolongée dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
Services fournis gratuitement :
Traitement d’une demande de déclaration de modifications à un bâtiment immatriculé	Dans les 30 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard pour obtenir les renseignements et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
Traitement d’une demande de mise à jour du nom ou de l’adresse d’un propriétaire	Dans les 30 jours ouvrables, à l’exclusion de tout retard pour obtenir les renseignements et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
Traitement d’une demande de nomination d’un représentant autorisé	Aucune norme de service	Aviser le représentant autorisé de la nomination dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
Traitement d’une demande de mise à jour du nom ou de l’adresse d’un représentant autorisé, d’un créancier hypothécaire ou d’un cessionnaire	Aucune norme de service	Aviser le client du nom ou de l’adresse mis à jour du représentant autorisé ou du créancier hypothécaire ou du cessionnaire dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande.
Traitement d’une demande de transmission à un propriétaire conjoint dans le cas de décès d’un autre propriétaire	Aucune norme de service	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
Note(s) du tableau c2 Note a du tableau c2 Les normes de service sont les mêmes pour les demandes électroniques et les demandes non Ã©lectroniques; elles s’appliquent à compter du jour où une demande ou une requête est reçue. Retour à la note a du tableau c2

Tableau 14 : Normes de service pour le Registre des petits bâtiments
Nombre de jours = jours ouvrables Les demandes reçues doivent comprendre tous les renseignements demandés.

Services d’immatriculation des bâtiments — Registre des petits bâtiments note a du tableau c3	Normes de service avant les modifications	Normes de service après les modifications
1. Traitement d’une demande de première immatriculation d’un bâtiment	Dans un délai de 45 jours, à l’exclusion des délais nécessaires à l’obtention des informations et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
2. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un bâtiment qui a déjà été immatriculé au Canada	Dans un délai de 45 jours, à l’exclusion des délais nécessaires à l’obtention des informations et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
3. Traitement d’une demande de première immatriculation d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte	Dans un délai de 45 jours, à l’exclusion des délais nécessaires à l’obtention des informations et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
4. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un groupe de bâtiments ou une flotte qui a déjà été immatriculé au Canada	Dans un délai de 45 jours, à l’exclusion des délais nécessaires à l’obtention des informations et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
5. Traitement d’une demande de renouvellement d’un certificat d’immatriculation pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte	Dans un délai de 45 jours, à l’exclusion des délais nécessaires à l’obtention des informations et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
6. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire	Pas de norme de service	Délivrer le certificat provisoire d’immatriculation dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète.
7. Traitement d’une demande de remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat d’immatriculation provisoire	Pas de norme de service	Délivrer le certificat d’immatriculation ou le certificat d’immatriculation provisoire dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
8. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat de radiation	Pas de norme de service	Délivrer le certificat de radiation dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
9. Traitement d’une demande de transfert de la propriété d’un bâtiment, d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte immatriculés	Dans un délai de 45 jours, à l’exclusion des délais nécessaires à l’obtention des informations et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
10. Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment, d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte immatriculés dans le cas de la faillite du propriétaire	Dans un délai de 45 jours, à l’exclusion des délais nécessaires à l’obtention des informations et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
11. Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment, d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte immatriculés dans le cas du décès du propriétaire	Dans un délai de 45 jours, à l’exclusion des délais nécessaires à l’obtention des informations et/ou documents manquants.	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
12. Traitement d’une demande de transcription certifiée	Pas de norme de service	Délivrer la transcription certifiée dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète.
13. Traitement d’une demande de transcription non certifiée	Pas de norme de service	Délivrer la transcription non certifiée dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète.
14. Traitement d’une demande de recherche historique sur un bâtiment	Pas de norme de service	Fournir les résultats de la recherche historique dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
15. Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	Pas de norme de service	Délivrer le certificat de l’affrètement coque nue dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
16. Traitement d’une demande de prolongation d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	Pas de norme de service	Délivrer le certificat de l’affrètement coque nue dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
17. Traitement d’une demande de suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin qu’il soit enregistré dans un État étranger, y compris le rétablissement de l’immatriculation lorsque l’enregistrement dans l’État étranger prend fin	Pas de norme de service	Aviser le client que le certificat d’immatriculation canadien a été suspendu dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète. Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète.
18. Traitement d’une demande de prolongation de la suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un État étranger	Pas de norme de service	Aviser le client que la suspension du certificat d’immatriculation canadien a été prolongée dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
Les services sont fournis gratuitement :
Traitement d’une demande de déclaration de modification d’un bâtiment immatriculé	Pas de norme de service	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Traitement d’une demande de mise à jour du nom ou de l’adresse d’un propriétaire	Pas de norme de service	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Traitement d’une demande de nomination d’un représentant autorisé	Pas de norme de service	Aviser le représentant autorisé de la nomination dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Traitement d’une demande de mise à jour du nom ou de l’adresse d’un représentant autorisé	Pas de norme de service	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Traitement d’une demande de transmission au propriétaire conjoint dans le cas du décès d’un autre propriétaire	Pas de norme de service	Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Note(s) du tableau c3 Note a du tableau c3 Les normes de service sont les mêmes pour les demandes électroniques et les demandes non Ã©lectroniques; elles s’appliquent à compter du jour où une demande ou une requête est reçue. Retour à la note a du tableau c3

Personne-ressource

Krista Kendall
Registraire en chef
Sécurité de la navigation et programmes environnementaux
Transports Canada
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : VRConsultationsIB@tc.gc.ca