Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages : DORS/2023-241

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 24

Enregistrement
DORS/2023-241 Le 9 novembre 2023

LOI SUR LA PROTECTION D’ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA RÉGLEMENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL

C.P. 2023-1134 Le 9 novembre 2023

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 21référence a de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Modification

1 Le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages référence 1 est modifié par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

Défense d’éléphant et corne de rhinocéros

Définitions

12.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 12.2 et 12.3.

corne brute
Toute corne de rhinocéros, entière ou en pièces découpées, polie ou non et sous n’importe quelle forme, y compris la corne faisant partie d’une monture de taxidermie, à l’exception de la corne entière si la totalité de sa surface a été sculptée, ou de pièces découpées de corne si elles ont été sculptées ou formées, entièrement ou partiellement. (raw horn)
éléphant
Tout membre des espèces Elephas maximus, Loxodonta africana ou Loxodonta cyclotis. (elephant)
ivoire brut
Toute défense d’éléphant, entière ou en pièces découpées, polie ou non et sous n’importe quelle forme, y compris la défense faisant partie d’une monture de taxidermie, à l’exception de la défense entière si la totalité de sa surface a été sculptée, ou de pièces découpées de défense si elles ont été sculptées ou formées, entièrement ou partiellement. (raw ivory)
rhinocéros
Tout membre de toute espèce de la famille des Rhinocerotidae. (rhinoceros)

Licences

12.2 Malgré toute autre disposition du présent règlement, quiconque importe au Canada ou exporte hors du Canada tout spécimen de corne de rhinocéros ou de défense d’éléphant ne peut, en aucun cas, obtenir une dispense pour l’obtention de la licence visée au paragraphe 10(1) de la Loi.

12.3 Une licence délivrée conformément au paragraphe 10(1) de la Loi ne permet pas l’importation ou l’exportation d’un spécimen d’ivoire brut ou de corne brute sauf s’il est destiné :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le soixantième jour suivant la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Au cours du dernier siècle, les populations mondiales d’éléphants et de rhinocéros ont été en déclin. La principale menace à laquelle sont confrontées ces espèces animales est le braconnage, alimenté par la demande d’ivoire et de cornes. En dépit des restrictions au commerce mondial visant à empêcher le commerce illégal, le commerce des défenses d’éléphant (également appelées ivoire d’éléphant) et des cornes de rhinocéros continue à menacer ces espèces en alimentant le marché d’ivoire et de cornes. Le marché libre continue de mettre à risque les éléphants et les rhinocéros et de contrevenir à l’interdiction internationale relative aux échanges commerciaux. Par conséquent, on réclame de plus en plus que le Canada envisage de renforcer les mesures nationales appliquées à l’importation et à l’exportation d’ivoire d’éléphant et de cornes de rhinocéros.

Contexte

L’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) estime que la population d’éléphants d’Afrique a diminué d’environ 18 % entre 2007 et 2016. Selon l’estimation de l’UICN la plus récente et la plus fiable, cette population serait d’environ 415 000 éléphants d’Afrique à l’état sauvageréférence 2. Pour ce qui est des éléphants d’Asie, l’UICN estime qu’il y a eu un déclin global de la population d’au moins 50 % depuis 1945, population qui s’élèverait maintenant à environ 40 000 à 50 000 individus dans la natureréférence 3. À l’échelle mondiale, les populations de rhinocéros ont diminué de 3,7 % entre 2017 et 2021référence 4. Le braconnage demeure la cause principale de ces déclins.

La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (la Loi) et le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (le Règlement) établissent les exigences pour le commerce international d’espèces sauvages canadiennes et étrangères, qui risquent d’être surexploitées en raison du commerce illégal.

La Loi et le Règlement sont aussi les instruments législatifs au moyen desquels le Canada remplit ses obligations prises à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES ou la Convention). La CITES réglemente le commerce international de spécimens d’espèces de faune et de flore sauvages selon un système de permis, qui ne peuvent être délivrés que si certaines conditions sont respectées. Lorsque ces conditions sont remplies, le commerce est légal, durable et traçable. Les espèces visées par la CITES sont inscrites dans trois annexes, selon le degré de protection dont elles ont besoinréférence 5. Dans la CITES, les pays doivent exiger un permis d’exportation pour toutes les espèces inscrites et un permis d’importation pour toutes les espèces inscrites à l’annexe I. Le commerce de spécimens d’espèces inscrites à l’annexe I est habituellement interdit. Toutes les espèces d’éléphants et de rhinocéros sont inscrites à l’annexe I de la CITES, à l’exception des populations d’éléphants du Botswana, de la Namibie, de l’Afrique du Sud et du Zimbabwe, qui figurent à l’annexe II.

La CITES autorise le commerce international de produits bruts ou travaillésréférence 6 d’ivoire d’éléphant et de cornes de rhinocéros lorsque les spécimens ont été acquis avant que les espèces n’aient été inscrites à la CITES pour la première fois (« préConvention »), au milieu des années 1970, ou lorsqu’ils ont été acquis d’installations enregistrées qui élèvent des éléphants et des rhinocéros en captivité. Certains échanges non commerciaux légaux de nouveaux spécimens d’ivoire d’éléphant et de cornes de rhinocéros sont également permis à certaines conditions. Ces échanges non commerciaux légaux peuvent porter sur de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros transportés d’un pays à un autre et admissibles à une exemption relative aux objets personnels et aux objets à usage domestique (par exemple dans le cadre du déplacement d’un particulier qui porte un spécimen faisant partie de ses vêtements ou du déménagement d’un piano, dont les touches sont en ivoire, d’un lieu de résidence à un autre), et de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros issus d’une chasse légale ou utilisés dans des études scientifiques. La Convention permet aux Parties à la CITES de mettre en œuvre des mesures plus strictes que celles qui y sont établies afin d’offrir une protection supplémentaire à certaines espèces.

Les anciennes restrictions qu’impose le Canada au commerce de défenses d’éléphant et de cornes de rhinocéros comprenaient des mesures plus strictes que celles exigées par la CITES. Le pays exige notamment un permis d’importation avant l’entrée au Canada de tous les spécimens d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros des espèces inscrites à l’annexe I, y compris les spécimens qui sont « préConvention » ou qui proviennent d’installations enregistrées faisant l’élevage d’éléphants et de rhinocéros en captivité, sauf s’ils sont admissibles à l’exemption pour objets personnels et à usage domestique.

Bien que l’échange commercial international de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros soit interdit par la CITES, de nombreux marchés nationaux demeurent ouverts. Ces marchés nationaux d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros rendent difficile la tâche de réduire la demande, sont une source légale d’ivoire et de corne pour les acheteurs et les trafiquants internationaux et créent des occasions de blanchir la corne et l’ivoire acquis illégalement, contribuant ainsi au braconnage et au commerce illégal. Afin de mieux lutter contre le commerce illégal d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros, la CITES a demandé aux pays de fermer leurs marchés nationaux d’ivoire d’éléphant contribuant au braconnage et au commerce illégalréférence 7 et presse les nations à mettre en application des restrictions sur le commerce dans le but de réduire le commerce illégal de parties de rhinocérosréférence 8.

Le Canada importe environ 4 % de l’ivoire d’éléphant et moins de 1 % des cornes de rhinocéros provenant du commerce international légal. Par exemple, entre 2015 et 2021, le pays a importé en moyenne 14 défenses d’éléphant et 2 cornes de rhinocéros par annéeréférence 9. Selon les permis délivrés, les articles en corne de rhinocéros et en ivoire d’éléphant les plus couramment importés sont des objets travaillés tels que des coupes sculptées (habituellement appelées « coupes à libation »), des soucoupes, des poignées pour outils anciens ou trousses de toilette, des netsukes (petites sculptures japonaises), des jeux d’échecs, des jeux de mah-jong (un jeu de société qui se joue avec des pièces appelées « tuiles »), des pièces d’instruments de musique (pièces de cornemuses, archets de violon, touches de piano), des incrustations d’ivoire dans des tableaux miniatures, des sculptures en ivoire, des petites parties de poignées ou de boutons de théières ou de cafetières, des manches de pièces de coutellerie, des peignes, des incrustations dans des meubles ou des articles religieux. En général, la plupart des infractions au Canada concernent des articles qui pourraient avoir été importés ou exportés de manière légale, mais qui n’étaient pas accompagnés de la documentation appropriée. Entre 2015 et 2021, 4 662 articles en ivoire ont été saisis à l’échelle mondiale, dont seulement 7 provenaient du Canadaréférence 10.

Objectif

Les objectifs du Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (les modifications) sont les suivants :

Description

Les modifications interdiront l’importation et l’exportation d’ivoire d’éléphant brut et de corne de rhinocéros brute, sauf si les spécimens sont destinés à une exposition dans un musée ou un zoo, à des études scientifiques ou à des activités d’application de la loiréférence 11. Ainsi, l’importation et l’exportation de la majeure partie de l’ivoire d’éléphant brut et de la corne de rhinocéros brute, y compris celles des trophées de chasse, seraient interdites.

Les modifications élimineront l’exemption relative à l’exigence de détenir un permis pour les défenses d’éléphant et les cornes de rhinocéros travaillées qui sont des objets personnels ou à usage domestique. Les permis délivrés en vertu de la Loi seront exigés pour l’importation et l’exportation de toutes les défenses d’éléphant et de toutes les cornes de rhinocéros.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Consultation avant la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le Ministère a tenu une consultation publique sur l’augmentation potentielle des mesures de contrôle du commerce d’ivoire d’éléphant du 24 juillet au 22 septembre 2021. Un document de discussion présentait plusieurs options allant du maintien des niveaux de contrôle actuels à des changements dans la politique et les procédures d’autorisation du commerce ou à des modifications de la Loi ou du Règlement pour renforcer les contrôles du commerce de l’ivoire d’éléphant. La consultation ne portait que sur l’application de mesures de contrôle accrues au commerce d’ivoire d’éléphant. Elle ne portait pas sur l’application de mesures de contrôle au commerce de cornes de rhinocéros; toutefois, le Ministère s’attend à recevoir des commentaires semblables concernant les rhinocéros, puisque des préoccupations similaires ont été exprimées au sujet du déclin de populations de rhinocéros, et puisque les modifications proposées s’appliqueraient de la même manière et que les intérêts des parties prenantes sont semblables. Plus de 86 000 mémoires ont été reçus. La grande majorité des mémoires provenait de particuliers en réponse à des campagnes de rédaction de lettres menées par quatre organismes internationaux. Trois de ces campagnes avaient été menées par des organismes de protection et de conservation des animaux, qui appuyaient la proposition et étaient aussi en faveur de mesures de contrôle plus strictes en raison du mauvais état de conservation des éléphants ainsi que du braconnage continu et du commerce illégal de l’ivoire. L’une de ces campagnes avait été menée par un organisme de chasse qui s’opposait aux restrictions proposées relatives aux trophées de chasse. Entre 2015 et 2021, le commerce au Canada était d’environ 14 défenses d’éléphant brutes/trophées et 2 cornes de rhinocéros brutes/trophées par année, ce qui indique que très peu de Canadiens pratiquent la chasse aux trophées visant l’ivoire d’éléphant et les cornes de rhinocéros. Les modifications n’empêchent ni la participation à des chasses légales, ni le commerce d’autres formes de trophées de chasse de ces espèces obtenus légalement.

Des mémoires ont aussi été présentés par une organisation inuite, une association d’antiquaires, une association de la fourrure, un organisme de chasse et trois organismes de conservation, qui ont tous soulevé des préoccupations au sujet de la proposition. L’organisation inuite a exprimé des préoccupations quant aux répercussions potentielles futures des modifications proposées sur le commerce d’ivoire ne provenant pas d’éléphants, en particulier l’ivoire provenant de morses et de narvals pour lesquels les Inuit ont des droits de récolte ancestraux protégés. Les modifications augmentent les restrictions uniquement pour l’importation et l’exportation de défenses d’éléphant et de cornes de rhinocéros et ne s’appliquent pas aux espèces sauvages du Canada.

L’association de la fourrure, l’organisme de chasse et deux organismes de conservation ont indiqué qu’une protection suffisante est déjà assurée grâce aux mesures de contrôle établies par la CITES, que le Canada applique déjà. Le Ministère note que, même si les mesures de contrôle établies par la CITES sont entrées en vigueur en 1975 pour les éléphants et en 1977 pour les rhinocéros, le déclin des populations mondiales d’éléphants et de rhinocéros s’est poursuiviréférence 12,référence 13. Les modifications réduiront la participation du Canada au commerce mondial d’ivoire d’éléphant et de cornes de rhinocéros, et encourageront des efforts plus concertés à l’échelle mondiale visant à en faire davantage pour la protection de ces espèces.

L’association d’antiquaires a souligné que le gouvernement devrait se montrer prudent face aux conséquences imprévues de nouvelles restrictions et à l’importance historique de l’ivoire dans la fabrication d’œuvres d’art et d’artéfacts. L’importation et l’exportation d’œuvres d’art, d’artéfacts et d’antiquités en ivoire d’éléphant et en corne de rhinocéros ne feront pas l’objet de restrictions accrues découlant des modifications. Les objets en ivoire d’éléphant travaillé ou en corne de rhinocéros travaillée, importés à des fins commerciales, nécessitent actuellement un permis. Les modifications préservent cette obligation. Cependant, il est interdit d’importer au Canada de l’ivoire d’éléphant brut et des cornes de rhinocéros brutes et de les exporter à partir du Canada.

L’un des organismes de conservation a également souligné que le commerce réglementé par la CITES apporte des avantages économiques aux communautés africaines. Les modifications n’empêchent pas la participation à des chasses légales à l’éléphant et au rhinocéros, dont les revenus peuvent représenter des avantages économiques pour les communautés africaines. De récentes recherches ont porté sur l’incidence économique de la chasse aux trophées en Afrique du Sudréférence 14. Seulement 6 % des répondants à l’enquête étaient canadiens, et les espèces chassées les plus populaires étaient l’impala, le phacochère et le springbok. Ces résultats portent à croire que les modifications auront une incidence négligeable sur les avantages économiques potentiels découlant de chasseurs canadiens.

Résumé des commentaires reçus durant l’étape de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 juin 2023 pour une période de consultation publique de 30 jours. Au total, 95 commentaires ont été reçus de la part de divers partenaires et intervenants, dont des organismes de conservation et de protection des animaux, une organisation de chasse, des représentants gouvernementaux et des particuliers. Des commentaires s’opposant aux modifications ont été reçus dans le cadre d’une campagne de rédaction de lettres (composée de 47 lettres) ainsi que de la part de 19 particuliers et d’une organisation de chasse. La principale préoccupation soulevée dans ces commentaires concernait la restriction sur l’importation et l’exportation de trophées de chasse, sous prétexte que la chasse aux trophées est une source importante de revenus pour les communautés rurales et les activités de conservation en Afrique. Or, les modifications n’interdisent pas la participation à des chasses légales ni l’acquisition d’autres formes de trophées légalement obtenus des espèces visées.

Une autre préoccupation soulevée par l’organisation de chasse ainsi que par certains particuliers était que le Ministère n’avait pas consulté les États de l’aire de répartition (c’est-à-dire un état dont le territoire recoupe l’aire de répartition naturelle d’une espèce) des espèces visées avant de rédiger les modifications. Or, la Coalition pour l’éléphant d’Afrique a transmis ses commentaires au cours des consultations en 2021. La Coalition représente 32 pays, qui composent 76 % des États de l’aire de répartition de l’éléphant d’Afrique reconnue par la CITES. Les commentaires reçus de la Coalition étaient favorables aux mesures plus strictes proposées par le Canada. Dix pays, composant 24 % des États de l’aire de répartition de l’éléphant d’Afrique dans le sud du continent, ne sont pas membres de la Coalition. Ces États, qui abritent les populations d’éléphants qui sont moins en péril et qui sont gérées de manière durable pour la chasse et le commerce de l’ivoire (c’est-à-dire les plus touchées par le règlement), n’ont pas été directement consultés. Toutefois, le commerce de l’ivoire a fait l’objet de discussions approfondies lors de la 19e Conférence des parties à la CITES, en novembre 2022, et les points de vue des pays du sud de l’Afrique en faveur du commerce de l’ivoire et des trophées de chasse ont été communiqués durant la réunion. On peut s’attendre à ce que ces États de l’aire de répartition s’opposent aux mesures plus strictes proposées par le Canada.

Des commentaires ont été reçus de la part de sept organismes nationaux et internationaux de conservation et de protection des animaux, tous globalement en faveur des modifications. Un de ces organismes a joint les noms de plus de 33 000 personnes ayant signé leur mémoire en faveur des modifications. Les commentaires de ces organismes comprenaient également d’autres propositions de modifications à être étudiées par le Ministère.

Premièrement, il a été recommandé que le Ministère interdise le transit d’ivoire d’éléphant et de cornes de rhinocéros par le Canada à destination d’un autre pays. Or, aux termes de l’article VII de la CITESréférence 15, les dispositions réglementant le commerce d’espèces inscrites aux annexes à la Convention ne s’appliquent pas au transit ou au transbordement de spécimens sur le territoire d’une Partie, lorsque ces spécimens restent sous le contrôle de la douane. Il incombe au pays exportateur et au pays importateur de veiller à ce que tous les permis requis soient octroyés. Ainsi, des permis canadiens d’importation et d’exportation ne sont pas nécessaires pour ces spécimens en transit qui entrent au Canada et demeurent sous le contrôle de la douane avant d’être expédiés vers leur pays de destination.

Deuxièmement, des intervenants ont exprimé des préoccupations en ce qui concerne l’inclusion des zoos dans les modifications proposées, et ont recommandé de les retirer de la liste des organismes qui peuvent importer de l’ivoire d’éléphant brut et de la corne de rhinocéros. Le Ministère reconnaît que les zoos au Canada varient considérablement sur le plan des accréditations et qu’ils ne sont pas régis par le gouvernement fédéral. Toutefois, même si les zoos sont en mesure de déposer une demande de permis pour de l’ivoire d’éléphant brut ou de la corne de rhinocéros, il ne s’ensuit pas nécessairement qu’un tel permis leur sera accordé. Toute demande d’importations d’ivoire d’éléphant brut ou de corne de rhinocéros sera rigoureusement examinée par les agents des permis de la CITES du Ministère pour être certain qu’ils sont à l’aise avec les motifs de l’importation et qu’ils ont confiance en l’installation.

Troisièmement, on a suggéré que le Canada devrait pousser plus loin les modifications proposées et suspendre tous les échanges d’ivoire d’éléphant à des fins commerciales, y compris les échanges qui concernent l’ivoire datant d’avant la Convention.

Quatrièmement, on a recommandé que les modifications garantissent que tout permis octroyé pour des biens personnels et ménagers soit assorti d’une condition interdisant le commerce futur des objets visés par le permis. La réglementation du commerce intérieur est une compétence des provinces et des territoires. Ainsi, les modifications sont uniquement axées sur le commerce international canadien d’ivoire d’éléphant et de cornes de rhinocéros.

Les 21 autres commentaires reçus de la part de particuliers étaient soit en faveur des modifications, soit neutres. Les commentaires reçus de 5 musiciens étaient neutres quant aux modifications, mais demandaient un processus facilitant le transport d’instruments de musique contenant de l’ivoire d’éléphant. Actuellement, le Canada octroie des certificats de circulation provisoire pour les instruments de musique contenant de l’ivoire d’éléphant. Un certificat de circulation provisoire est une forme de permis à entrées multiples pour les demandeurs au Canada qui ont l’intention d’exporter des instruments du Canada et de les réimporter à l’intérieur d’une période de trois ans. Les certificats de circulation temporaire sont délivrés par le Ministère aux musiciens voyageant du Canada vers d’autres pays qui ne reconnaissent pas les exemptions de la CITES visant les effets personnels. Le retrait par le Canada des exemptions sur les effets personnels et les biens ménagers contenant de l’ivoire d’éléphant ou de la corne de rhinocéros ouvragé signifierait que les personnes voyageant avec un instrument contenant ces matières auraient besoin de permis d’exportation et d’importation. Les personnes sont responsables de vérifier les exigences d’entrée dans le pays de destination, puisque chaque pays établit ses propres conditions et exigences en matière d’importation. Le transport transfrontalier d’instruments de musique fait partie des sujets de discussion lors des conférences des parties à la CITES, et le Canada s’efforce de trouver des moyens pour aider tous les musiciens dans ce processus.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM) a été réalisée relativement aux modifications au Règlement. L’ERTM a examiné la portée géographique et l’objet des modifications proposées par rapport aux traités modernes en vigueur, et n’a relevé aucune incidence éventuelle sur ces traités modernes. Les modifications augmentent les restrictions seulement en ce qui a trait à l’importation et à l’exportation d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros, et ne s’appliquent pas aux espèces sauvages du Canada. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que les modifications agissent sur les traités modernes ou donnent lieu à de nouvelles restrictions ou interdictions qui touchent les droits reconnus et affirmés de communautés autochtones locales. Le Ministère continuera par ailleurs d’aborder la gestion durable des espèces du Canada dans le cadre de forums internationaux.

L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada, y compris les droits relatifs aux activités, aux pratiques et aux traditions des peuples autochtones qui font partie intégrante de leur culture distincte. Le gouvernement du Canada a le devoir de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les groupes autochtones lorsqu’il envisage des mesures qui pourraient avoir un effet négatif sur des droits ancestraux ou issus de traités éventuels ou établis.

Des représentants du Ministère ont rencontré le Comité national inuit de protection de la faune le 25 février et le 5 juillet 2021 à titre de première activité de mobilisation et lui ont demandé de formuler des commentaires au sujet de l’ébauche du document de discussion sur les mesures possibles pour accroître les mesures de contrôle du commerce de l’ivoire d’éléphant au Canada. Les participants du Comité national inuit de protection de la faune comprenaient des représentants du Conseil circumpolaire inuit (CCI), de l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), de la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), du Conseil Inuvialuit de gestion du gibier, de la Société Makivik, du gouvernement du Nunatsiavut et de l’Inuvialuit Corporate Group. Une deuxième rencontre a eu lieu avant le début des consultations publiques en juillet 2021. Des commentaires et de la rétroaction ont été fournis pendant ces deux rencontres.

Le Comité national inuit de protection de la faune a soulevé des préoccupations quant aux répercussions potentielles des modifications proposées. Le Comité a souligné que les Inuits détenaient des droits ancestraux protégés et reconnus par la loi et la Constitution qui les autorisaient à récolter et à utiliser le morse et le narval (espèces ayant toutes deux des défenses d’ivoire), et il a exprimé des préoccupations quant au précédent que le Canada pourrait établir s’il mettait en œuvre des mesures de contrôle supplémentaires du commerce de l’ivoire d’éléphant sans prouver un avantage de conservation direct. Il pourrait en résulter que d’autres pays seraient plus enclins à prendre des mesures unilatérales pour imposer des restrictions au commerce d’espèces canadiennes. Bien que les modifications ne s’appliquent pas aux espèces canadiennes, le Ministère reconnaît cette préoccupation et continuera d’aborder la gestion durable des espèces canadiennes dans le cadre de forums internationaux.

Les organisations et intervenants autochtones ont de nouveau été invités à fournir des commentaires sur les modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 juin 2023.

Choix de l’instrument

Le Canada met en œuvre des mesures de contrôle du commerce des espèces sauvages par l’entremise de la Loi et de son Règlement. La Loi prévoit la réglementation de la délivrance, du renouvellement, de l’annulation et de la suspension des permis d’importation et d’exportation. Il est préférable d’assurer des mesures de contrôle rigoureuses et tangibles du commerce en limitant les circonstances dans lesquelles les permis peuvent être délivrés par des modifications réglementaires; c’est pourquoi d’autres instruments n’ont pas été pris en considération.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cette analyse présente les répercussions différentielles, tant les avantages que les coûts, des modifications proposées. Les répercussions différentielles sont définies comme étant la différence entre le scénario de référence et le scénario dans lequel les modifications proposées sont mises en œuvre au cours de la même période. Le scénario de référence consiste en la continuité des exigences actuelles en matière de commerce de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros, alors que le scénario réglementaire comprend des restrictions accrues concernant l’importation et l’exportation de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros bruts ainsi que des exigences supplémentaires en matière de permis pour l’ivoire d’éléphant ou la corne de rhinocéros travaillés/sculptés. Une période d’analyse de 10 ans a été sélectionnée, s’étendant de 2023 à 2032. Sauf mention contraire, les estimations de coûts sur 10 années sont présentées en valeur actuelle et sont actualisées à 3 %, et toutes les valeurs monétaires indiquées ci-dessous sont en dollars constants de 2023.

Dans l’ensemble, les modifications proposées devraient profiter à la société canadienne en augmentant la contribution du Canada aux efforts internationaux visant à préserver les populations d’éléphants et de rhinocéros et à améliorer les connaissances sur la participation du Canada au commerce.

Le Ministère évalue les coûts liés aux modifications proposées à environ 5,8 millions de dollars sur 10 ans. La majorité de ces coûts (5,5 millions de dollars) sont à la charge du gouvernement du Canada, dont la majeure partie est liée aux activités d’application de la loi (5,3 millions de dollars), au traitement des demandes de permis, ainsi qu’aux activités de promotion de la conformité.

Avantages

Bien que le Canada soit un petit marché pour le commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros bruts, les modifications proposées devraient contribuer aux efforts internationaux entrepris pour réduire le déclin de certaines populations d’éléphants et de rhinocéros. En tant que plus grands mammifères terrestres du monde, et compte tenu de leur aspect unique et de leur exotisme, les éléphants et les rhinocéros, bien qu’ils ne soient pas endémiques au Canada, font partie des espèces internationales les plus emblématiques appréciées par les Canadiens. À titre de preuve, des éléphants et des rhinocéros se trouvent dans plusieurs zoos du Canadaréférence 16, aidant à attirer des visiteurs. Ils se trouvent également dans bon nombre de livres et d’histoires pour enfants vendus au Canada. Quelques études menées dans d’autres pays ont révélé que les citoyens de ces pays étaient prêts à payer pour la conservation des espèces étrangères ou pour la remise en état de l’habitat à l’étrangerréférence 17. À ce titre, il est raisonnable de présumer que les Canadiens attribuent probablement de la valeur à l’existence d’espèces étrangères emblématiques comme les éléphants et les rhinocéros, et qu’ils peuvent éprouver de la satisfaction à l’égard des tentatives de préservation des populations de ces espèces, peu importe où elles se trouvent.

Collecte de données sur le commerce de l’ivoire et de cornes

Les modifications faciliteront les mesures de contrôle aux frontières en éliminant le besoin de différencier les types d’ivoire d’éléphant et de cornes de rhinocéros qui nécessitent des permis de ceux qui n’en nécessitent pas. Des exigences supplémentaires en matière de permis permettront également de recueillir un plus grand nombre de données et de dresser un portrait plus clair de l’empreinte du Canada dans le commerce international de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros. Ces activités garantiront que le gouvernement du Canada dispose des données requises pour déterminer s’il doit prendre d’autres mesures afin d’aider à freiner la participation du pays au commerce.

Économie de coûts pour les intervenants et le gouvernement du Canada grâce à la réduction des demandes de permis

Comme l’importation et l’exportation d’ivoire d’éléphant brut et de cornes de rhinocéros brutes sont restreintes en vertu des modifications et qu’elles ne sont pas admissibles à un permis, les intervenants n’auront plus à demander de permis pour le commerce de ces articles, ce qui leur fera gagner un peu de temps. Cette mesure permettra également au gouvernement du Canada de gagner du temps, et donc de réduire les coûts, car le nombre de demandes de permis à examiner diminuera. Les activités commerciales connues portant sur de l’ivoire d’éléphant brut et des cornes de rhinocéros brutes correspondaient à environ 14 défenses par année entre 2015 et 2021, et à environ 2 cornes par année entre 2012 et 2021. En se fondant sur le taux de salaire horaire moyen au Canada en 2021référence 18 et le temps moyen de remplissage d’un formulaire de demande de permis, soit environ 45 minutes, on estime que les demandeurs économiseront 4 000 dollars sur 10 ans. La diminution correspondante des coûts de traitement de demandes de permis devrait permettre au gouvernement du Canada d’économiser 3 000 dollars sur 10 ans.

Coûts
Coûts pour les intervenants

Actuellement, les intervenants demandent des permis pour importer ou exporter des articles contenant de l’ivoire d’éléphant ou de la corne de rhinocéros travaillés, à moins qu’ils ne soient admissibles à une exemption pour objets personnels ou à usage domestique. Les modifications éliminent cette exemption, ce qui entraînera des coûts administratifs supplémentaires pour les particuliers ou les entreprises qui importent de tels objets au Canada ou en exportent du pays et s’appuyaient auparavant sur l’exemption. On s’attend à ce que les entreprises concernées soient presque toutes des entreprises de déménagement engagées par des particuliers qui choisissent d’offrir à leurs clients le service de présenter en leur nom les demandes de permis nécessaires.

Selon la base de données de la CITES, le nombre connu d’objets personnels ou à usage domestique contenant des défenses d’éléphant ou des cornes de rhinocéros travaillées ou sculptées qui ont été importés au Canada ou exportés à partir du pays s’est élevé à environ 1 000 par année entre 2015 et 2021. Bien qu’un grand nombre de ces objets pourraient avoir été regroupés en une seule demande de permis (par exemple touches de piano), étant donné le manque de données sur le nombre annuel de permis, l’analyse suppose par précaution qu’ils ont tous fait l’objet de demandes de permis indépendantes (c’est-à-dire 1 000 par année). On suppose que les clients devront payer pour le service de présentation d’une demande de permis en leur nom par l’entreprise de déménagement. En se fondant sur le taux de salaire horaire moyen au Canada en 2021 et le temps moyen de remplissage d’un formulaire de demande de permis, soit environ 45 minutes, on estime que les coûts associés au temps requis pour que chaque demandeur remplisse une nouvelle demande de permis visant le déménagement vers le Canada ou l’extérieur du pays d’objets personnels ou à usage domestique s’élèveront au maximum à 240 000 dollars pour les Canadiens au cours des 10 prochaines années.

En vertu de la version précédente du Règlement, les musiciens qui voyageaient avec des instruments contenant de l’ivoire d’éléphant ou de la corne de rhinocéros pouvaient importer ces instruments au Canada ou les exporter du pays en se prévalant de l’exemption relative aux objets personnels et à usage domestique. Puisque les modifications éliminent cette exemption, les musiciens qui sortent du Canada et reviennent au pays avec des instruments contenant de l’ivoire d’éléphant ou de la corne de rhinocéros devront obtenir des permis d’importation et d’exportation. Les musiciens peuvent demander des permis d’importation et d’exportation de la CITES à usage unique ou un permis d’importation et d’exportation à usages multiples, appelé certificat de circulation provisoire (CCP). Le Ministère délivrera des CCP en guise de permis pour entrées multiples aux demandeurs du Canada qui ont l’intention d’exporter des instruments du Canada puis de les y réimporter à l’intérieur d’une période de trois ans. Il incombe cependant aux particuliers de vérifier les exigences d’entrée et de sortie de leur pays de destination, car les pays établissent leurs propres conditions et exigences relatives à l’importation et ne reconnaissent pas tous les CCP comme des permis d’importation et d’exportation valides.

Comme il est plus pratique d’utiliser un permis à usages multiples prenant la forme d’un CCP que des permis d’importation et d’exportation à usage unique, on prévoit que les musiciens du Canada décideront de demander un CCP. Dans ce cas, ceux-ci devront présenter une demande officielle, ce qui leur imposera de nouveaux coûts administratifs modérés. Il n’existe aucune donnée sur le nombre de personnes s’étant prévalues de l’exemption relative aux objets personnels et à usage domestique, mais des données sur les CCP sont disponibles. Aux fins de la présente analyse, on suppose qu’il y a autant de musiciens utilisant actuellement l’exemption pour objet personnel que de musiciens utilisant un CCP, soit environ 13 par annéeréférence 19. En tenant compte de la période de validité de trois ans du certificat et en supposant que ces musiciens voyagent en moyenne une fois par année avec leur instrument, on évalue que ces musiciens devront assumer des coûts administratifs s’élevant à environ 4 000 dollars sur 10 ansréférence 20.

Les musiciens (indépendamment ou avec un orchestre), les établissements scientifiques et les expositions de musée qui emploient actuellement des certificats pour instrument de musique, des certificats scientifiques ou des certificats pour exposition itinérante d’autres pays membres de la CITES pour importer un objet au Canada devront à présent demander des permis d’importation et d’exportation canadiens avant l’entrée dans le pays. Ces permis, obtenus à l’avance auprès des organes de gestion canadiens de la CITES, devront être présentés à la frontière avec le certificat approprié produit par le pays de résidence.

Pour faciliter ce processus, les musiciens, les établissements scientifiques et les expositions cherchant à importer de l’ivoire d’éléphant ou de la corne de rhinocéros au Canada ou à en exporter du pays peuvent demander des permis d’importation et d’exportation en utilisant le certificat pour exposition itinérante, le certificat pour instrument musical ou le certificat scientifique produit par les organes de gestion de la CITES de leur pays. Ce certificat sera vérifié par les organes de gestion canadiens de la CITES et servira à délivrer les permis d’importation et d’exportation canadiens. En raison de cette nouvelle exigence, certains voyageurs étrangers important temporairement des objets contenant de l’ivoire d’éléphant ou de la corne de rhinocéros pourraient devoir assumer de nouveaux coûts administratifs modérés. Bien que les ressortissants étrangers ne soient pas ciblés par la présente analyse et ne soient donc pas compris dans les coûts totaux associés aux modifications, la valeur des répercussions potentielles a été établie à des fins d’information. Selon les données disponibles et des hypothèses prudentesréférence 21, les étrangers qui vivront ce scénario devront assumer globalement environ 3 000 dollars de coûts administratifs supplémentaires sur 10 ans.

Les restrictions accrues concernant l’importation et l’exportation de l’ivoire d’éléphant brut et de cornes de rhinocéros brutes pourraient décourager les Canadiens de réserver des voyages de chasse à l’étranger visant à rapporter tout particulièrement des trophées d’ivoire d’éléphant ou de cornes de rhinocéros. Bien que ces restrictions pourraient avoir des répercussions sur les activités de certains pourvoyeurs, taxidermistes et agences de voyages spécialisés dans l’organisation de tels voyages, on présume que les chasseurs remplaceront probablement ces voyages par d’autres voyages de chasse et rapporteront des trophées d’autres espèces. En outre, les statistiques sur les importations d’ivoire d’éléphant brut et de cornes de rhinocéros brutes au Canada indiquent que très peu de Canadiens participent à de telles activités à l’étranger. Par conséquent, les répercussions sur les entreprises et les inconvénients causés aux chasseurs canadiens devraient être négligeables dans l’ensemble. Néanmoins, certains de ces Canadiens pourraient ressentir une perte modérée de bien-être en étant privés de la capacité de rapporter des trophées d’ivoire d’éléphant ou de cornes de rhinocéros de leurs voyages de chasse.

Il pourrait également y avoir des incidences pour les Canadiens qui sont actuellement propriétaires d’ivoire d’éléphant brut ou de cornes de rhinocéros brutes et qui ont l’intention de quitter le Canada avec ces produits, car ils ne seront pas autorisés à les sortir du pays. On ne sait toutefois pas combien de particuliers émigreraient du Canada avec des produits bruts. Ces personnes pourraient éprouver un certain bien-être de la possession de ces produits, surtout si elles les ont obtenus dans le contexte d’une chasse. Ainsi, le fait de ne plus posséder les produits en question réduirait le bien-être qu’elles éprouvent, la valeur de cette réduction n’étant pas chiffrable.

Coûts pour le gouvernement du Canada

Les exigences de permis supplémentaires concernant l’ivoire d’éléphant et la corne de rhinocéros travaillés entraîneront chaque année la présentation de nouvelles demandes de permis qui devront être traitées par le Ministère. La promotion de la conformité et la communication avec les Canadiens et les propriétaires d’entreprise concernés ainsi qu’avec les intervenants internationaux seront nécessaires pour assurer la connaissance et le respect des nouvelles restrictions et exigences. Ces activités prendront la forme de lettres ciblées, de messages dans les médias sociaux, de contenu Web, d’affiches ou de brochures et d’avis au Secrétariat de la CITES. Il sera prioritaire de déployer des efforts intensifs pendant la première année, en ciblant les musiciens, les orchestres, les musées, les entreprises de déménagement international, les maisons de vente aux enchères, les antiquaires, les collectionneurs d’arts, les taxidermistes et d’autres communautés réglementées. Les coûts de la promotion de la conformité atteindront 10 000 à 15 000 dollars au cours de la première année de mise en œuvre et seront minimes les années suivantes. On estime que le coût du traitement des demandes de permis s’élèvera à 230 000 dollars pour le gouvernement du Canada sur une période de 10 ansréférence 22, ce qui comprend un montant de 15 000 dollars attribuable aux musiciens canadiens qui demanderont probablement un CCPréférence 23 à présent ainsi qu’un montant de 5 000 dollars attribuable à l’examen des demandes d’importation et d’exportation provenant d’autres paysréférence 24.

Les activités d’application de la loi visant à assurer la conformité aux modifications englobent les activités préopérationnelles telles que l’analyse des renseignements, l’élaboration d’une stratégie d’application de la loi, la mobilisation des partenaires, la recherche scientifique et technologique ainsi que la formation des fonctionnaires. Elles englobent également des activités opérationnelles comme les inspections, les enquêtes, les opérations, les poursuites, les analyses, l’administration et la coordination. Les modifications entraîneront une vérification supplémentaire des permis requis aux frontières, en plus de la détection prévue des exportations et importations illégales de la part de particuliers et d’entités du crime organisé. Comme il est difficile de détecter et de reconnaître les articles en ivoire, des experts en la matière seront nécessaires pour aider à vérifier la conformité et à mener des enquêtes criminelles, lesquelles nécessitent beaucoup de temps. On estime également qu’il faudra engager des dépenses liées à la datation par carbone 14 pour vérifier la conformité et assurer l’applicabilité d’autres restrictions. Selon les estimations, les coûts associés à ces activités atteindront 680 000 dollars pendant la première année de mise en œuvre et 590 000 dollars pendant les années suivantes, pour une valeur actualisée totale de 5,3 millions de dollars sur 10 ans. Les coûts connexes seront assumés au moyen des fonds ministériels existants.

Résumé des coûts en valeur monétaire

Intervenants concernés

Description des coûts

Valeur actualisée sur 10 ans

Gouvernement

Activités d’application de la loi

5,3 millions de dollars

Gouvernement

Traitement des demandes de permis

230 000 $

Gouvernement

Promotion de la conformité

De 10 000 à 15 000 $

Canadiens

Fardeau administratif de la demande de permis

245 000 $

Tous les intervenants

Total des coûts

5,8 millions de dollars

Lentille des petites entreprises

L’analyse menée dans le cadre de la lentille des petites entreprises concluait que le règlement aurait des répercussions sur les petites entreprises. Certaines petites entreprises, comme les taxidermistes, les pourvoyeurs et les agences de voyages spécialisées dans l’organisation de voyages de chasse aux endroits où vivent les éléphants et les rhinocéros, peuvent subir des répercussions négatives en raison d’une légère diminution du nombre de clients ayant recours à leurs services, en raison des restrictions accrues proposées concernant les importations d’ivoire d’éléphant brut et de cornes de rhinocéros brutes. Toutefois, les répercussions sur ces intervenants devraient demeurer négligeables en raison de la taille minimale du marchéréférence 25 et du petit nombre de Canadiens qui devraient participer à une telle chasse et rapporter des défenses d’éléphant ou des cornes de rhinocéros comme trophées. De plus, il est probable que les chasseurs canadiens choisissent de se tourner vers d’autres types de voyages de chasse au lieu de ne pas faire ce genre de voyages, ce qui atténuera les répercussions sur ces intervenants.

Des entreprises de déménagement peuvent parfois être chargées de déménager les biens de particuliers vers le Canada ou du Canada vers l’extérieur. Ces entreprises pourraient offrir à leurs clients le service de présenter une demande, au nom de ces clients, pour obtenir les permis nécessaires pour déménager des objets contenant de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros sculptés ou façonnés. Cependant, pour des entreprises de déménagement considérées comme de petites entreprises, on s’attend à ce qu’elles transfèrent les coûts de demandes de permis directement à leurs clients, et qu’il n’y aurait donc pas d’incidence pour ces petites entreprises.

Aucun mécanisme de conformité souple n’a été considéré comme compatible avec les objectifs réglementaires de conservation des éléphants et des rhinocéros en limitant et en surveillant la participation du Canada au commerce international de l’ivoire d’éléphant et des cornes de rhinocéros.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique étant donné qu’il y aura une diminution progressive du fardeau administratif, et la proposition est considérée comme n’ayant pas de fardeau dans le cadre de la règle. Aucun titre de règlement n’est abrogé ou ajouté.

Une légère diminution du fardeau administratif est prévue pour les entreprises canadiennes qui importent ou exportent actuellement de l’ivoire d’éléphant brut ou des cornes de rhinocéros brutes, car les modifications proposées élimineraient la nécessité de demander un permis à ces fins. D’après la base de données de la CITES, neuf défenses d’éléphant brutes ont fait l’objet d’échanges commerciaux au Canada entre 2015 et 2021. Comme cette base de données ne précise pas le but d’échanges commerciaux de cornes de rhinocéros brutes, l’analyse présume que la totalité des échanges commerciaux de telles cornes a été effectuée par des entreprises, correspondant à 13 spécimens entre 2015 et 2021. Par conséquent, il est supposé qu’il y aurait une diminution annuelle de trois demandes de permis par des entreprises, liée à la cessation du commerce d’ivoire d’éléphant brut et de cornes de rhinocéros brutes. Il est supposé qu’il faudrait 45 minutes pour remplir une demande à un coût horaire de la main-d’œuvre de 50 $. Pour les demandeurs de permis, cela se traduit par une réduction annualisée de leurs coûts administratifs de 54 $référence 26 sur 10 ans.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Des restrictions accrues de l’importation et de l’exportation d’ivoire d’éléphant brut et de cornes de rhinocéros brutes, au-delà de ce qui est exigé par la CITES, limiteraient encore plus le nombre d’entrées de spécimens au Canada et sur le marché mondial. La mise en œuvre d’exigences en matière de permis, qui vont au-delà des exigences de la CITES, et l’imposition de permis d’importation au Canada et d’exportation du Canada d’ivoire d’éléphant et de cornes de rhinocéros permettrait également d’améliorer la surveillance du commerce de défenses d’éléphant et de cornes de rhinocéros afin de fournir un portrait plus complet de la participation du Canada à ce commerce et de faciliter les mesures de contrôle aux frontières. La proposition harmoniserait davantage la réglementation du Canada avec celle qui est en vigueur aux États-Unis et au Royaume-Uni. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont mis en œuvre des mesures de contrôle du commerce de l’ivoire d’éléphant plus strictes que celles qui sont exigées par la CITES. Les deux pays interdisent presque complètement les échanges internationaux d’ivoire d’éléphant à des fins commerciales et exigent des permis d’importation et d’exportation d’ivoire à des fins non commerciales.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique (EES) a été réalisée pour les modifications au Règlement. L’EES a permis de conclure que les modifications ne sont pas susceptibles d’entraîner d’importants effets sur l’environnement. La contribution des modifications à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2022-2026 devrait être négligeable étant donné que les éléphants et les rhinocéros ne sont pas des espèces indigènes au Canada. Les modifications contribueront aux efforts déployés contre le braconnage et le commerce illégal de l’ivoire d’éléphant et des cornes de rhinocéros et aideront le Canada à respecter ses engagements internationaux en matière d’espèces sauvages en appuyant les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, le Pacte du G7 pour la nature à l’horizon 2030 et les objectifs à l’horizon 2030 du Cadre mondial pour la biodiversité (CMB) de Kunming à Montréal.

Les modifications favoriseront les progrès vers l’atteinte de l’ODD15, Vie terrestre, en contribuant aux cibles connexes suivantes :

Les modifications contribueront au Pacte du G7 pour la nature à l’horizon 2030, dans lequel les pays s’engagent à participer à la mission mondiale de mettre fin à la perte de biodiversité et de l’inverser d’ici 2030, en appuyant les piliers suivants :

Les modifications contribueront également aux cibles à l’horizon 2030 du CMB ci-dessous, qui ont été adoptées lors de la 15e Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, en décembre 2022 :

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée afin de déterminer si le sexe, le genre, l’âge, la race, l’orientation sexuelle, le revenu, le niveau de scolarité, la situation d’emploi, la langue, le statut de minorité visible, le handicap ou la religion pourraient influencer la façon dont une personne est touchée par les modifications. Selon cette analyse, deux métiers semblaient être susceptibles d’être touchés, soit les musiciens et les chasseurs.

Les bureaux de délivrance de permis de la CITES au Canada n’ont pas de données démographiques sur les personnes qui voyagent avec des instruments de musique. Puisque ces articles sont considérés soit comme des objets personnels, soit comme des objets à usage domestique, aucune licence n’est délivrée. Toutefois, les données de recensement publiées dans le rapport Profil statistique des artistes au Canada en 2016 référence 27, qui combine des données sur les musiciens et les chanteurs, donnent un aperçu des personnes susceptibles d’être touchées par les modifications. Au Canada, 52 % des musiciens et des chanteurs sont des femmes, 54 % sont âgés de moins de 45 ans et 83 % ne font pas partie d’un groupe racisé ou d’une communauté visible. Bien que ces données ne renseignent pas sur le type d’instrument joué par les personnes (par exemple un piano avec des touches en ivoire) ni ne révèlent si ces dernières voyagent avec leur instrument, il est possible que les modifications touchent autant les hommes musiciens que les femmes musiciennes dans les divers groupes d’âge des groupes non racisés.

Aucune donnée démographique n’est recueillie dans le cadre du processus de délivrance de permis. Cependant, d’après une étude menée en 2014 par Research Resolutions & Consulting Ltd.référence 28, presque tous les chasseurs effectuant des voyages de nuit sont des hommes (87 %). Parmi les touristes, des données prouvent que les voyages de chasse au Canada sont principalement effectués par des hommes. Une autre étude, qui portait précisément sur les chasseurs de gros gibier en Oregonréférence 29, a révélé que les répondants étaient majoritairement des hommes (82 %), qu’ils étaient blancs (96 %) et que plus de la moitié des répondants (55 %) faisaient partie du groupe d’âge « 51 ans et plus ». Une étude de 2018référence 30 portait sur les chasseurs de trophées en Afrique du Sud pendant la période 2015-2016. Les répondants étaient pour la plupart des hommes (97 %), âgés en moyenne de 60,6 ans et titulaires d’un diplôme postsecondaire (90 %). La somme moyenne dépensée par personne pour le voyage complet s’élevait à environ 28 000 $ US (environ 39 000 $ CA). Seuls 6 % des répondants étaient canadiens.

Selon les résultats de l’analyse, il est possible que les hommes blancs plus âgés soient touchés de manière plus négative par les restrictions accrues concernant l’importation et l’exportation de défenses d’éléphant et de cornes de rhinocéros brutes. Bien que les modifications n’interdisent pas la chasse légale aux éléphants et aux rhinocéros, ces restrictions ont une incidence sur la capacité de rapporter chez soi des défenses d’éléphant et des cornes de rhinocéros constituant des trophées de chasse, tout comme sur la capacité de se déplacer à l’étranger avec des trophées déjà acquis.

Les modifications ne devraient pas avoir d’effets négatifs sur d’autres groupes de la population en raison d’autres facteurs d’identité, comme la culture, la religion, l’orientation sexuelle, l’âge, ou la déficience mentale ou physique.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications entreront en vigueur 60 jours après leur enregistrement. Dans les modifications proposées publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, les modifications devaient entrer en vigueur le jour de leur enregistrement. Ce changement a été effectué afin de donner plus de temps aux parties prenantes pour se familiariser avec les exigences et obtenir les permis nécessaires. Les objets bruts, de même que les objets travaillés autrefois visés par l’exemption concernant les objets personnels et à usage domestique, qui arrivent au Canada (leur destination) après l’entrée en vigueur des modifications pourront être importés ou exportés si l’expéditeur est en mesure de démontrer que l’envoi original date d’avant la publication des modifications dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Tous les musiciens, orchestres, établissements scientifiques et les responsables d’expositions qui voyagent avec des objets contenant de l’ivoire d’éléphant ou des cornes de rhinocéros devront présenter une demande de licence d’importation ou d’exportation. Pour faciliter le processus, les musiciens, établissements scientifiques et responsables d’expositions qui cherchent à importer ou à exporter de l’ivoire d’éléphant ou des cornes de rhinocéros en provenance ou à destination du Canada peuvent faire une demande de licence d’importation ou d’exportation en utilisant leur certificat d’exposition itinérante, certificat d’instrument de musique ou certificat scientifique délivré par les organes de gestion de la CITES de leur pays. Le certificat sera vérifié par l’organe de gestion canadien de la CITES et utilisé pour délivrer une licence d’importation ou d’exportation.

Conformité et application

Le Ministère travaille en partenariat avec un vaste éventail de partenaires de l’application de la loi afin de promouvoir et d’assurer la conformité avec la Loi et le Règlement. Ces partenaires sont l’Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, la Gendarmerie royale du Canada, les autorités provinciales et territoriales chargées de l’application de la loi et de la conservation ainsi que le Fish and Wildlife Service des États-Unis.

Le Ministère fait également la promotion de la conformité avec la CITES sur la scène internationale et effectue les vérifications connexes. Il est un partenaire actif de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), participant chaque année à l’opération Thunder, une opération d’INTERPOL et de l’Organisation mondiale des douanes qui vise le trafic illégal d’espèces inscrites à la CITES. En prévision de l’entrée en vigueur des modifications, le Ministère rencontrera ses partenaires, en particulier les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, afin de s’assurer que leurs connaissances sont à jour et qu’ils peuvent contribuer aux activités d’inspection aux points de contrôle aux frontières.

La conformité avec la Loi est vérifiée par divers moyens, notamment l’examen des permis, la vérification des déclarations des importateurs et des exportateurs, la réalisation d’inspections aux points d’entrée, la réalisation d’inspections routinières ou ponctuelles des exploitations commerciales d’espèces sauvages, l’échange de renseignements avec les agents frontaliers et d’autres organismes nationaux et internationaux, la collecte de renseignements, et la vérification des renseignements fournis par le public. Bon nombre de ces mesures sont prises par des agents de la faune, qui détiennent des pouvoirs d’agent de la paix en vertu de la Loi (par exemple inspections, droit de passage, perquisition et saisie, garde des objets saisis), afin de vérifier la conformité avec la loi.

En général, l’ordre de priorité des activités d’application de la loi est établi en fonction du risque pour la conservation des espèces sauvages et de leur habitat ainsi que du niveau de risque de non-conformité. Parmi ces activités figurent les activités préopérationnelles telles que l’analyse du renseignement, l’élaboration d’une stratégie d’application de la loi, la mobilisation des partenaires, la recherche scientifique et technologique ainsi que la formation. Il peut également s’agir d’activités opérationnelles telles que les inspections, les enquêtes, les opérations, les poursuites, les analyses, l’administration et la coordination. Les inspections sont soit planifiées de façon proactive, soit menées en réaction à un renvoi d’un autre ministère ou organisme fédéral, des gouvernements provinciaux ou territoriaux ou du public. La plupart des inspections effectuées en vertu de la Loi sont axées sur les espèces étrangères dont la conservation présente un risque élevé. Cela s’explique par la demande et le volume plus élevés d’espèces étrangères importées et exportées aux niveaux international et interprovincial. Dans les cas mineurs de non-conformité, un avertissement ou une contravention peuvent s’avérer appropriés. Dans le cas d’incident grave de non-conformité, une poursuite pourrait être le recours le plus approprié aux fins d’application de la loi.

Les initiatives de promotion de la conformité sensibilisent les Canadiens aux répercussions du commerce illégal des espèces sauvages et fournissent de l’information sur les espèces végétales et animales qui ne peuvent pas traverser les frontières canadiennes en l’absence d’une licence à cet effet. Une stratégie de conformité a été élaborée à l’appui de la mise en œuvre des modifications. On mènera des activités de promotion de la conformité et de communication auprès des propriétaires d’entreprise et des Canadiens touchés afin de s’assurer qu’ils connaissent les nouvelles restrictions et exigences et s’y conforment. Ces activités prendront la forme de lettres ciblées, de contenu sur le Web et dans les médias sociaux, d’affiches et/ou de brochures. Il sera prioritaire de déployer des efforts intensifs pendant la première année, en ciblant les musiciens, les musées, les orchestres, les entreprises de déménagement internationales, les maisons de vente aux enchères, les antiquaires, les collectionneurs d’art, les taxidermistes et d’autres communautés réglementées.

Normes de service

Le paragraphe 10(1) de la Loi permet aux particuliers de faire une demande de licence autorisant l’importation, l’exportation ou l’acheminement interprovincial de tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient. Le Ministère a mis à jour ses normes de services et cibles de rendement pour le commerce d’espèces protégées pour qu’ils reflètent les nouvelles exigences en matière de licences visant l’ivoire d’éléphant et les cornes de rhinocéros travaillés résultant des modifications.

Les normes de rendement des permis délivrés sous le régime de la Loi sont mesurées annuellement (d’avril à mars) et publiées au plus tard le 1er juin de l’exercice financier suivant.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 15e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca