Décret fixant au 1er juillet 2024 la date d’entrée en vigueur de l’article 159 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 : TR/2023-60

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 21

Enregistrement
TR/2023-60 Le 11 octobre 2023

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2021

Décret fixant au 1^er juillet 2024 la date d’entrée en vigueur de l’article 159 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021

C.P. 2023-908 Le 25 septembre 2023

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 176(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er juillet 2024 la date d’entrée en vigueur de l’article 159 de cette loi.

N.B. La note explicative de ce décret se trouve à la suite du TR/2023-59, Décret fixant au 1^er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 164, 165 et 170 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021.