Décret fixant au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 164, 165 et 170 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 : TR/2023-59

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 21

Enregistrement
TR/2023-59 Le 11 octobre 2023

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2021

Décret fixant au 1^er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 164, 165 et 170 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021

C.P. 2023-907 Le 25 septembre 2023

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 176(2) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 164, 165 et 170 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie des décrets.)

Proposition

Le premier décret, aux termes du paragraphe 176(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 (LEB 1 2021), chapitre 23 des Lois du Canada (2021), fixe au 1^er juillet 2024 la date d’entrée en vigueur de l’article 159 de la LEB 1 2021.

Le deuxième décret, aux termes du paragraphe 176(1) de la LEB 1 2021, fixe au 1^er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 164, 165 et 170 de la LEB 1 2021.

Objectif

L’objectif du premier décret est de lutter contre l’usage abusif du secteur des véhicules blindés aux fins de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes. Ce décret fera en sorte que ceux qui transportent des devises ou des mandats, des chèques de voyage ou d’autres instruments négociables semblables (à l’exception de chèques payables à une personne ou à une entité nommée) deviennent des entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Il permettra de déterminer le client sous-jacent, les parties à une opération et l’origine des fonds et d’atténuer les risques inhérents élevés de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme que présentent les fonds gérés par des sociétés de véhicules blindés, y compris les défis liés au rapprochement et à la détermination de l’origine des fonds. Il appuiera également les efforts du gouvernement du Canada visant à détecter, à perturber et à poursuivre plus d’affaires de recyclage des produits de la criminalité.

L’objectif du deuxième décret est de permettre au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), actuellement financé au moyen de crédits, d’appliquer un régime de recouvrement des coûts à ses activités de conformité. Cela fournit au CANAFE une solution de financement stable à long terme permettant à l’organisme de continuer d’offrir un programme de conformité solide et axé sur le risque, et qui demeure souple compte tenu de l’évolution des exigences réglementaires, tout en réduisant au minimum les pressions financières futures sur les contribuables.

Contexte

Le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme constituent des menaces à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, ainsi qu’à l’intégrité de l’économie et du système financier du Canada. Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LCRPC/LCFAT) [le Régime] aide à protéger l’intégrité du système financier du Canada en dissuadant les personnes d’y recourir pour le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ou d’autres activités financières criminelles. Il contribue également à la sûreté et à la sécurité des Canadiens et Canadiennes en fournissant des renseignements financiers pour appuyer les efforts d’application de la loi et de sécurité nationale visant à détecter et à perturber les activités criminelles et terroristes.

Le Régime fonctionne selon trois piliers interdépendants :

• politique et coordination — Ã©valuer les risques du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, élaborer des politiques nationales et internationales et assurer la coordination;
• prévention et détection — promouvoir, superviser et appliquer la conformité à la LCRPC/LCFAT ainsi que recueillir, analyser et communiquer des renseignements financiers et autres;
• enquête et interruption — identifier, enquêter, poursuivre et sanctionner les infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

Ces trois piliers sont utilisés ensemble pour soutenir les efforts de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et d’autres crimes majeurs, comme l’évasion fiscale, la corruption, la cybercriminalité, le trafic de drogues et la fraude. Le Régime équilibre les objectifs de protection de l’intégrité du système financier canadien, assure la sécurité des Canadiens et respecte les droits et libertés individuels canadiens, y compris les droits à la vie privée.

Le ministère des Finances dirige le Régime, qui comprend treize ministères et organismes fédéraux, en partenariat avec des organismes provinciaux et municipaux responsables de l’application de la loi, des organismes de réglementation et des entreprises réglementées. Dans le cadre du Régime, le gouvernement collabore avec un réseau d’organisations internationales et d’alliés clés pour gérer ces menaces complexes et en constante évolution, notamment le Groupe d’action financière (GAFI) et les organismes régionaux connexes, les unités de renseignement financier (URF) du groupe Egmont, et les partenaires du Groupe des cinq (alliance de renseignements entre le Canada et les États-Unis, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l’Australie).

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

La LRPCFAT, d’abord mise en Å“uvre en 2000, est une loi importante du cadre de LCRPC/LCFAT. Elle exige que les entreprises et les professions réglementées par la Loi (« entités déclarantes Â») élaborent et mettent en Å“uvre des programmes de conformité pour identifier les clients, surveiller les relations opérationnelles, tenir des documents et déclarer certains types de transactions financières. Elle établit en outre le CANAFE comme organisme principal responsable de la LCRPC/LCFAT du Canada. Un certain nombre de règlements appuient la LRPCFAT.

Inclusion de véhicules blindés

Les sociétés de véhicules blindés fournissent deux catégories principales de services : logistique de trésorerie et gestion de la trésorerie. Ces services peuvent comprendre des services d’entreposage et de transport sécuritaires d’argent, des services de transfert électronique de fonds, des services de guichet automatique, des opérations de change, des services d’expédition d’argent et plus encore.

Deux examens précédents du Régime ont mis en évidence les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme que présentent les sociétés de véhicules blindés pour le régime canadien. Le premier d’entre eux était l’examen parlementaire de 2018 de la LRPCFAT réalisé par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Dans le rapport du Comité, intitulé Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : Faire progresser le Canada, on a fait remarquer que les activités des sociétés de véhicules blindés pouvaient dissimuler l’origine des fonds de leurs clients et que d’autres pays, y compris les États-Unis, réglementaient ce secteur aux fins de la LCRPC/LCFAT. Le Comité a également entendu des témoignages de membres de la « Foundation for Defense of Democracies Â» sur le fait que les véhicules blindés sont l’un des principaux moyens par lesquels les cartels de la drogue ont fait transiter de l’argent du Mexique aux États-Unis, et que le Canada devrait inclure les véhicules blindés dans son régime de LCRPC/LCFAT. Pour ces raisons, le Comité a recommandé que les sociétés de véhicules blindés au Canada soient assujetties au Régime.

Le deuxième examen, publié en 2023, consistait en une mise à jour de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada (évaluation nationale des risques inhérents [ENRI]). Dans le cadre de l’ENRI, des experts de l’ensemble du régime de LCRPC/LCFAT du Canada, y compris des organismes d’application de la loi et de renseignement et des experts en politiques, se sont rassemblés pour évaluer les menaces ainsi que les vulnérabilités inhérentes du blanchiment d’argent et du financement d’activités terroristes pour les secteurs et les produits. Les experts se sont entendus pour dire que les sociétés de véhicules blindés présentent un niveau élevé de risque inhérent d’utilisation à des fins de blanchiment d’argent et d’activités de financement du terrorisme.

Le secteur des véhicules blindés a été défini comme un secteur très vulnérable au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes. Il sert des clients présentant une combinaison de risques faibles (par exemple institutions financières) et élevés (par exemple entités exerçant des activités générant beaucoup d’argent comptant), parmi lesquels seulement quelques-uns sont réglementés par la LRPCFAT. La possibilité que les fonds recueillis par ce secteur soient regroupés dans son compte, et qu’ils soient ensuite versés dans les comptes des clients, complique le rapprochement et la détermination de l’origine des fonds et permet un certain degré d’anonymat dans les opérations. L’intégration de ce secteur au régime canadien de LCRPC/LCFAT peut atténuer une vulnérabilité clé face au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme.

Bien que les modifications législatives à la LEB 1 2021 visaient les entreprises du secteur des véhicules blindés en tant qu’entités déclarantes en vertu de la LRPCFAT, l’obligation d’établir un programme de conformité, les mesures de diligence raisonnable, la tenue de documents et les obligations en matière d’établissement de rapports sont prescrites par règlement. Par conséquent, les modifications aux règlements sont nécessaires à la mise en Å“uvre de ces obligations. En fin de compte, le fait de pouvoir déterminer le client sous-jacent, les parties à une opération et l’origine des fonds soutient mieux les efforts du gouvernement du Canada pour déterminer les cas de recyclage des produits de la criminalité, mener des enquêtes et intenter des poursuites à cet égard.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Le CANAFE, établi en 2000, est l’organisme de réglementation de la LCRPC/LCFAT et l’unité de renseignement financier du Canada. Son double mandat est (1) d’assurer la conformité à la partie 1 (exigences relatives à la tenue de documents, à la vérification d’identités, à la déclaration des opérations douteuses et à l’inscription) et à la partie 1.1 (exigence de suivre les directives ministérielles) de la LRPCFAT et à ses règlements connexes; (2) de produire des renseignements financiers exploitables afin d’aider la police canadienne, les organismes d’application de la loi, les organismes de sécurité nationale et d’autres organismes partenaires internationaux et nationaux à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Au cours de l’exercice 2022-2023, on prévoyait que le CANAFE engagerait des dépenses prévues de 78,8 millions de dollars et compterait 468 employés équivalents à temps plein (ETP). Le CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques pour les décideurs fédéraux, la communauté de la sécurité et du renseignement, les entités déclarantes à l’échelle du pays, les partenaires internationaux et d’autres intervenants.

Répercussions

Le premier décret tiendra compte de l’ensemble des sociétés de véhicules blindés exerçant leurs activités au Canada à titre d’entités déclarantes aux termes de la LRPCFAT en date du 1^er juillet 2024. Ainsi, le régime canadien de LCRPC/LCFAT sera renforcé en comblant l’écart mentionné dans l’examen parlementaire de 2018 de la LRPCFAT et en atténuant le risque inhérent élevé de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme du secteur en l’obligeant à établir un programme de conformité, à appliquer des mesures de diligence raisonnable, et à remplir ses obligations en matière de tenue de documents et d’établissement de rapports. Les modifications réglementaires correspondantes du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes décrivent les exigences pour les sociétés de véhicules blindés. On a affecté des ressources au CANAFE avant que les sociétés de véhicules blindés ne deviennent des entités déclarantes afin qu’il soit prêt pour l’entrée en vigueur de cette modification législative et de ses règlements connexes. Le CANAFE a reçu un financement de 4,6 millions de dollars dans le budget de 2021 destiné à la supervision du secteur des véhicules blindés, et a reçu 89,9 millions de dollars dans le budget de 2022 pour l’aider à superviser les entités déclarantes en général. Le CANAFE a confirmé qu’il sera prêt pour la mise en Å“uvre d’ici juillet 2024.

Le deuxième décret permet au CANAFE d’avancer des montants provenant du Trésor pour la prise en charge de ses coûts d’exploitation, de vérifier les dépenses prescrites devant être recouvrées auprès des personnes désignées et d’examiner les évaluations contraignantes de personnes ou d’entités désignées relativement à leurs activités de conformité et de les mettre à profit, et il apporte une légère modification technique à la définition d’« Ã©valuations Â», respectivement. Cette législation contribuera à un régime de LCRPC/LCFAT plus efficace en assurant un financement stable pour le CANAFE. Les modifications réglementaires connexes au Règlement sur l’évaluation des dépenses du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada décrivent les exigences précises prévues par les modifications législatives (c’est-à-dire la façon dont les activités du CANAFE sont financées, l’intégration d’autres secteurs d’activité assujettis à la surveillance réglementaire du CANAFE aux fins de la LCRPC/LCFAT et d’autres modifications aux exigences de conformité pour certains secteurs et aux pénalités pour non-conformité). Cette approche permet d’harmoniser le CANAFE avec le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), qui recouvrent également les coûts de la surveillance auprès des entités qu’ils réglementent. Les activités du CANAFE en matière de renseignements financiers continueraient d’être financées au moyen de crédits.

Le CANAFE dispose de documents d’orientation en ligne sur la façon dont les entités déclarantes devraient s’acquitter de leurs obligations et l’entrée en vigueur des modifications. Il entreprendra des activités de sensibilisation et répondra à toute question ou interprétation d’une politique précise au cas par cas. Il travaillera également avec des représentants de l’industrie pour définir des typologies qui peuvent aider les entités déclarantes à mieux comprendre les scénarios possibles et les mesures appropriées. Le CANAFE sera prêt pour l’entrée en vigueur de son régime de recouvrement des coûts en 2024-2025. Cela aura une incidence sur les entités désignées indiquées dans la formule décrite dans le règlement, comme on leur demandera de payer des frais d’évaluation au CANAFE. Les entités désignées s’entendent de toute banque à laquelle la Loi sur les banques s’applique et de toute banque étrangère autorisée comme il est défini à l’article 2 de la Loi sur les banques; de toute société d’assurance-vie ou de société d’assurance-vie étrangère à laquelle la Loi sur les sociétés d’assurance s’applique; de toute société à laquelle la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt s’applique; et de toute personne ou entité, qui ne figure pas dans la définition, qui soumet 500 déclarations demandées ou plus. Le CANAFE continuera de travailler de concert avec l’industrie en tenant des discussions continues et de répondre à toutes les questions liées au régime.

Consultation

Dans le cadre du premier décret, le ministère des Finances s’est d’abord engagé en 2018 à élargir le cadre de LCRPC/LCFAT du Canada afin d’inclure le secteur des véhicules blindés, dans un document de discussion public aux fins d’examen parlementaire de la Loi (qui n’a généré aucun commentaire de la part du secteur). Par la suite, le Comité permanent des finances a formulé la recommandation d’assujettir le secteur des véhicules blindés aux obligations de LCRPC/LCFAT. Bien que des efforts aient été déployés pour consulter le secteur avant l’annonce du budget, les consultations ont véritablement commencé à la suite de l’annonce du budget de 2021, et des dispositions habilitantes subséquentes ont été mises en place dans la LEB 1 2021. Le ministère des Finances a communiqué directement avec les sociétés de véhicules blindés afin de les aviser de son intention d’assujettir ce secteur à la LRPCFAT et à ses règlements connexes. Le ministère des Finances a profité de ces consultations pour décrire les obligations prévues par la LRPCFAT et offrir aux entreprises de ce secteur la possibilité de formuler des commentaires sur les mesures réglementaires prévues. Dans l’ensemble, l’intérêt de l’industrie s’est accru une fois que la LEB 1 2021 a reçu la sanction royale.

Dans le cadre du deuxième décret, le ministère des Finances et le CANAFE ont consulté les entités déclarantes, y compris les banques, les sociétés d’assurance-vie, les sociétés de fiducie et de prêt et d’autres entités déclarantes après que le budget de 2021 a été annoncé, au moyen de divers forums existants et d’une collaboration directe entre les représentants et l’industrie.

En ce qui concerne les règlements connexes, le ministère des Finances a reçu des commentaires au moyen du Système de consultation réglementaire en ligne, et directement de la part de certaines entités déclarantes. Le ministère a reçu 27 observations sur le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, 3 observations sur le Règlement sur les cotisations relatives aux frais du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, et 3 observations sur le Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Les intervenants appuient le renforcement du cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada. Certains intervenants ont exprimé des préoccupations au sujet de l’application de nouvelles obligations aux entités de prêt hypothécaire, de la mise en Å“uvre de la formule de recouvrement des coûts, des dates d’entrée en vigueur, du fardeau administratif. Face à cela, le ministère des Finances a simplifié les dates d’entrée en vigueur pour les entités déclarantes en simplifiant les dates d’entrée en vigueur du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et du Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, de sorte que les modifications à la LRPCFAT et à ses règlements connexes entrent en vigueur le 1^er juillet 2024, au lieu d’établir plusieurs dates tout au long de 2024, diminuant ainsi le fardeau pour toutes les entités déclarantes.

Personne-ressource

Directeur général
Division des crimes financiers et de la sécurité
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : fcs-scf@fin.gc.ca