Proclamation donnant force de loi aux décrets de représentation électorale avec effet à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 22 avril 2024 : TR/2023-57
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 21
Enregistrement
TR/2023-57 Le 27 septembre 2023
LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
LOI SUR LE MAINTIEN DE LA REPRÉSENTATION DES PROVINCES À LA CHAMBRE DES COMMUNES
Proclamation donnant force de loi aux décrets de représentation électorale avec effet à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 22 avril 2024
(Publiée en édition spéciale le 27 septembre 2023)