Règlement modifiant le Règlement sur le droit d’auteur : DORS/2023-116

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 13

Enregistrement
DORS/2023-116 Le 2 juin 2023

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

C.P. 2023-520 Le 1er juin 2023

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 59rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur le droit d’auteur rĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le droit d’auteur, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur le droit d’auteur

Modification

1 L’annexe du Règlement sur le droit d’auteur référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 Le prĂ©sent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.

ANNEXE

(article 1)

ANNEXE

(paragraphe 5(2), alinĂ©a 6(2)b) et articles 7 et 9)

Tarif des taxes
Article

Colonne 1

Service

Colonne 2

Taxe ($)

1 Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur :
a) faite conformĂ©ment Ă  l’article 55 de la Loi :
(i) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada 63,00
(ii) dans tout autre cas 81,00
b) faite conformĂ©ment Ă  l’article 56 de la Loi :  
(i) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada 63,00
(ii) dans tout autre cas 81,00
2 Acceptation, pour enregistrement, de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence relative Ă  un droit d’auteur, conformĂ©ment Ă  l’article 57 de la Loi 81,00
3 Traitement d’une demande de procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e concernant une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur ou l’enregistrement d’un acte de cession, d’une licence ou de tout autre document 81,00
4 Correction d’une erreur d’écriture dans un document d’enregistrement qui n’a pas Ă©tĂ© faite par le Bureau du droit d’auteur, y compris, sans taxe supplĂ©mentaire, la dĂ©livrance d’un certificat corrigĂ© d’enregistrement du droit d’auteur, conformĂ©ment Ă  l’article 61 de la Loi, ou examen d’une demande visant Ă  inclure dans le registre des droits d’auteur tout autre document affectant un droit d’auteur :
a) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada 63,00
b) dans tout autre cas 81,00
5 Fourniture d’une copie certifiĂ©e d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiĂ©e faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fĂ©dĂ©rales :
a) pour chaque certification 44,00
b) plus, pour chaque page 1,00
6 Fourniture d’une copie certifiĂ©e d’un document sous forme Ă©lectronique, autre qu’une copie certifiĂ©e faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fĂ©dĂ©rales :
a) pour chaque certification 44,00
b) plus, pour chaque droit d’auteur visé par la demande 13,00
7 Fourniture d’une copie d’un document sur support papier, pour chaque page :
a) si le bénéficiaire du service fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau du droit d’auteur 1,00
b) si le Bureau du droit d’auteur fait la copie 1,00
8 Fourniture d’une copie d’un document sous forme Ă©lectronique :
a) pour chaque demande 13,00
b) plus, si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier 13,00
c) plus, pour chaque droit d’auteur visé par la demande 13,00

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2023-113, Règles modifiant les Règles sur les brevets.