Règlement modifiant le Règlement sur les dessins industriels : DORS/2023-115

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 13

Enregistrement
DORS/2023-115 Le 2 juin 2023

LOI SUR LES DESSINS INDUSTRIELS

C.P. 2023-519 Le 1^er juin 2023

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 25^{référence a} de la Loi sur les dessins industriels ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les dessins industriels, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les dessins industriels

Modifications

1 L’article 1 de l’annexe du Règlement sur les dessins industriels ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Description	Colonne 2 Droits ($)
1	Dépôt d’une demande d’enregistrement
	a) droits de base	567,00
	b) droits additionnels, pour chaque photographie ou reproduction graphique en sus de 10	14,00

2 Le passage des articles 2 à 4 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droits ($)
2	496,00
3	63,00
4	125,00

3 Le passage de l’alinéa 5a) de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droits ($)
5a)	1,00

4 Le passage de l’article 6 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article		Colonne 2 Droits ($)
6	a)	13,00
	b)	13,00
	c)	13,00

5 Le passage de l’alinéa 7a) de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droits ($)
7a)	44,00

6 Le passage des articles 8 à 11 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article		Colonne 2 Droits ($)
8	a)	44,00
	b)	13,00
9		284,00
10		709,00
11		125,00

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2023-113, Règles modifiant les Règles sur les brevets.