Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce : DORS/2023-114

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 13

Enregistrement
DORS/2023-114 Le 2 juin 2023

LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

C.P. 2023-518 Le 1er juin 2023

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 65rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les marques de commerce rĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce

Modifications

1 L’article 26 du Règlement sur les marques de commerce rĂ©fĂ©rence 1 est remplacĂ© par ce qui suit :

Droit

26 Toute personne ou entitĂ© qui demande qu’un avis public soit donnĂ© au titre des alinĂ©as 9(1)n) ou n.1) de la Loi paie le droit prĂ©vu Ă  l’article 5 de l’annexe du prĂ©sent règlement.

Indications géographiques

Droit

26.1 Toute personne, entreprise ou autre entitĂ© qui demande la protection d’une indication gĂ©ographique paie le droit prĂ©vu Ă  l’article 6 de l’annexe du prĂ©sent règlement.

2 (1) Le paragraphe 154(1) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

Exception aux paragraphes 32(1) et (2)

154 (1) Si la date de production, dĂ©terminĂ©e compte non tenu de l’article 34 de la Loi, d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, autre qu’une demande prĂ©vue au Protocole au sens de l’article 96 du prĂ©sent règlement, est antĂ©rieure Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur et que la marque de commerce n’est pas encore enregistrĂ©e Ă  cette date, les paragraphes 32(1) et (2) du prĂ©sent règlement ne s’appliquent pas et la personne qui a produit la demande paie le droit prĂ©vu Ă  l’article 20 de l’annexe du prĂ©sent règlement, en plus du droit prĂ©vu Ă  l’article 1 de l’annexe de l’ancien règlement qu’elle a dĂ©jĂ  payĂ©.

(2) Le passage du paragraphe 154(2) du mĂŞme règlement prĂ©cĂ©dant l’alinĂ©a a) est remplacĂ© par ce qui suit :

Droit réputé payé

(2) Si le droit prĂ©vu Ă  l’article 20 de l’annexe du prĂ©sent règlement est payĂ© Ă  l’égard d’une demande visĂ©e au paragraphe (1), le droit prĂ©vu Ă  cet article est rĂ©putĂ© payĂ© Ă  l’égard des demandes suivantes :

3 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE Â», Ă  l’annexe du mĂŞme règlement, sont remplacĂ©s par ce qui suit :

(articles 14, 26, 26.1, 32 et 36, alinĂ©a 40b), articles 42, 60, 62, 64, 67, 75 et 78, paragraphe 94(1), article 95, sous-alinĂ©a 149d)(ii), alinĂ©a 153a) et articles 154 et 160)

4 Le passage de l’article 1 de l’annexe du mĂŞme règlement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Droit ($)

1 150,00
5 L’article 6 de l’annexe du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 1

Description

Colonne 2

Droit ($)

5 Demande d’avis public au titre des alinĂ©as 9(1)n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, Ă©cusson, marque, emblème ou chacune des armoiries 694,00
6 Demande de protection d’une indication géographique 638,00
6 Le passage des articles 7 Ă  15 de l’annexe du mĂŞme règlement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Droit ($)

7 a)(i) 458,00
(ii) 139,00
b)(i) 597,00
(ii) 139,00
8 125,00
9 1 040,00
10 a) 597,00
b) 139,00
11 555,00
12 125,00
13 555,00
14 a)(i) 555,00
(ii) 173,00
b)(i) 694,00
(ii) 173,00
15 1 387,00
7 Le passage de l’alinĂ©a 16a) de l’annexe du mĂŞme règlement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Droit ($)

16 a) 44,00
8 Le passage de l’article 17 de l’annexe du mĂŞme règlement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Droit ($)

17 a) 44,00
b) 13,00
9 Le passage de l’alinĂ©a 18a) de l’annexe du mĂŞme règlement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Droit ($)

18 a) 1,00
10 Le passage de l’article 19 de l’annexe du mĂŞme règlement figurant dans la colonne 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Droit ($)

19 a) 13,00
b) 13,00
c) 13,00
11 L’annexe du mĂŞme règlement est modifiĂ© par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Description

Colonne 2

Droit ($)

20 Enregistrement d’une marque de commerce Ă  l’égard d’une demande dont la date de dĂ©pĂ´t est antĂ©rieure au 17 juin 2019 277,00

Entrée en vigueur

12 Le prĂ©sent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2023-113, Règles modifiant les Règles sur les brevets.