Règlement correctif visant le Règlement sur la délivrance de certificats : DORS/2022-38

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 6

Enregistrement
DORS/2022-38 Le 4 mars 2022

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

C.P. 2022-193 Le 3 mars 2022

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 12 ^{référence a} de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur la délivrance de certificats, ci-après.

Règlement correctif visant le Règlement sur la délivrance de certificats

Modification

1 L’alinéa b) de la définition de tissus et articles confectionnés, à l’article 2 du Règlement sur la délivrance de certificats ^{référence 1}, est remplacé par ce qui suit :

• b) soit des produits des sous-positions 9404.40 et 9404.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui sont finis, coupés, cousus ou autrement assemblés au Canada à partir des tissus des sous-positions 5208.11 à 5208.29, 5209.11 à 5209.29, 5210.11 à 5210.29, 5211.11 à 5211.20, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11 à 5513.19, 5514.11 à 5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41 ou 5516.91 de cette annexe, produits ou obtenus à l’extérieur de la zone de libre-échange. (fabric and made-up goods)

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2022-36, Arrêté correctif visant certaines licences générales d’importation délivrées sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (n^os 100 et 1).