Décret correctif visant la Liste des marchandises d’importation contrôlée : DORS/2022-37

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 6

Enregistrement
DORS/2022-37 Le 4 mars 2022

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

C.P. 2022-192 Le 3 mars 2022

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis qu’il est nécessaire de contrôler l’importation de certaines marchandises pour mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)e) et de l’article 6 ^{référence a} de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret correctif visant la Liste des marchandises d’importation contrôlée, ci-après.

Décret correctif visant la Liste des marchandises d’importation contrôlée

Modifications

1 Le passage du paragraphe 86.3(1) de la Liste des marchandises d’importation contrôlée ^{référence 1} précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

86.3 (1) Les produits visés aux sous-positions 9404.40 et 9404.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui, à la fois :

2 (1) Le passage de l’article 86.7 de la même liste précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

86.7 Les produits visés aux sous-positions 9404.40 et 9404.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui, à la fois :

(2) L’alinéa 86.7a) de la version anglaise de la même liste est remplacé par ce qui suit :

• (a) are finished and cut and sewn or otherwise assembled in Chile from fabrics of subheadings 5208.11 to 5208.29, 5209.11 to 5209.29, 5210.11 to 5210.29, 5211.11 to 5211.29, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11 to 5513.19, 5514.11 to 5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41 or 5516.91 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff that are produced or obtained outside Chile and Canada;

3 (1) Le passage de l’article 86.93 de la même liste précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

86.93 Les produits visés aux sous-positions 9404.40 et 9404.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui, à la fois :

(2) L’alinéa 86.93a) de la version anglaise de la même liste est remplacé par ce qui suit :

• (a) are finished and cut and sewn or otherwise assembled in Costa Rica from fabrics of subheadings 5208.11 to 5208.29, 5209.11 to 5209.29, 5210.11 to 5210.29, 5211.11 to 5211.29, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11 to 5513.19, 5514.11 to 5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41 or 5516.91 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff that are produced or obtained outside Costa Rica and Canada;

4 Le passage de l’article 86.97 de la même liste précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

86.97 Les produits visés aux sous-positions 9404.40 et 9404.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui, à la fois :

5 Le passage de l’article 86.98 de la même liste précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

86.98 Les produits textiles classés aux positions et aux sous-positions 5007.20, 5111.30, 51.12, 5208.39, 5401.10, 5402.11, 54.04, 54.07, 56.03, 5607.41, 5607.49, 5702.42, 5703.20, 5703.21, 5703.29, 5704.90, 59.03, 5904.10, 5910.00, 59.11, 6302.21, 6302.31 et 6302.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui, à la fois :

6 Le passage de l’article 86.99 de la même liste précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

86.99 Les vêtements classés aux positions et aux sous-positions 6105.10, 61.06, 61.09, 61.10, 61.14, 61.15, 6202.11, 6202.20, 6202.40, 6202.93, 6203.11, 6203.12 à 6203.49, 62.04, 6205.20, 62.10, 62.11 et 62.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui, à la fois :

7 L’article 158 de la même liste est remplacé par ce qui suit :

158 Yoghourt (autre que le yoghourt contenant du chocolat, des épices, du café ou des extraits de café, des plantes, des parties de plantes, des céréales ou des produits de la boulangerie, pour autant que les substances ajoutées ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou en partie, l’un des constituants du lait et que le produit conserve le caractère essentiel du yoghourt) qui est classé dans les numéros tarifaires 0403.20.29 ou 0403.20.39 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

158.1 Yoghourt — contenant du chocolat, des épices, du café ou des extraits de café, des plantes, des parties de plantes, des céréales ou des produits de la boulangerie, pour autant que les substances ajoutées ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou en partie, l’un des constituants du lait et que le produit conserve le caractère essentiel du yoghourt — non conditionné pour la vente au détail, qui est classé dans les numéros tarifaires 0403.20.21 ou 0403.20.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Entrée en vigueur

8 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2022-36, Arrêté correctif visant certaines licences générales d’importation délivrées sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (n^os 100 et 1)