Arrêté correctif annulant certaines licences délivrées sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation : DORS/2021-280
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 2
Enregistrement
DORS/2021-280 Le 29 décembre 2021
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
En vertu du paragraphe 10(1) référence a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation référence b, la ministre des Affaires étrangères prend l’Arrêté correctif annulant certaines licences délivrées sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ci-après.
Ottawa, le 22 décembre 2021
La ministre des Affaires étrangères
MĂ©lanie Joly
Arrêté correctif annulant certaines licences délivrées sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Annulations
1 La Licence générale d’importation no 19 référence 1 est annulée.
2 La Licence d’exportation de sucre référence 2 est annulée.
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2021-279, Arrêté correctif visant la Licence d’exportation de billes.