Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées : Erratum

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 26

Erratum
DORS/2021-55

LOI SUR LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PROMOTEURS DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR PERSONNES HANDICAPÉES

Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées

Avis est par les présentes donné que le bloc-signature présenté à la fin du résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui fait suite au règlement susmentionné, publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 155, n^o 8, en date du mercredi 14 avril 2021, comportait une erreur. Par conséquent, les modifications suivantes sont apportées.

À la page 859 , sous « Personne-ressource Â»

Retrancher :

Sujata Verma
Directrice
Division des partenariats et des services de prestations
Agence du revenu du Canada
Téléphone : 613‑296‑1475
Courriel : sujata.verma@cra-arc.gc.ca

Remplacer par :

Division des partenariats et des services de prestations
Agence du revenu du Canada
Courriel : BPSDFPLSG@cra-arc.gc.ca

Remarque : La version HTML a déjà été modifiée en conséquence.