Règlement modifiant le Règlement sur les licences d'exportation (produits non stratégiques) : DORS/2021-71
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8
Enregistrement
DORS/2021-71 Le 29 mars 2021
LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION
C.P. 2021-242 Le 26 mars 2021
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l'article 12 référence a de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les licences d'exportation (produits non stratégiques), ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les licences d'exportation (produits non stratégiques)
Modifications
1 Le sous-alinéa 2g)(iii) du Règlement sur les licences d'exportation (produits non stratégiques) référence 1 est remplacé par ce qui suit :
- (iii) le Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, pris par l'Union européenne, ou le Tariff of the United Kingdom, établi par règlement pris en vertu de l'article 8 de la loi du Royaume-Uni intitulée Taxation (Cross-border Trade) Act 2018 c. 22, s'agissant des produits visés aux articles 5205 à 5210 du groupe 5 de l'annexe de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée;
2 L'article 4 du même règlement et l'intertitre le précédent sont abrogés.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 16 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada – Royaume-Uni, chapitre 1 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2021-70, Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée et la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée.