Règlement sur la préférence tarifaire (ACCCRU) : DORS/2021-68

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8

Enregistrement
DORS/2021-68 Le 29 mars 2021

TARIF DES DOUANES

C.P. 2021-239 Le 26 mars 2021

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 16(2)b) du Tarif des douanes ^{référence a}, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur la préférence tarifaire (ACCCRU), ci-après.

Règlement sur la préférence tarifaire (ACCCRU)

Définition de originaire

1 Dans le présent règlement, originaire s’entend au sens de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni.

Conditions

2 Pour l’application de l’alinéa 24(1)b) du Tarif des douanes, les produits originaires exportés d’un bénéficiaire de l’ACCCRU qui sont expédiés au Canada bénéficient du tarif du Royaume-Uni si, selon le cas :

• a) ils ne transitent pas par un pays autre qu’un bénéficiaire de l’ACCCRU et ils sont expédiés :
  • (i) soit sous le couvert d’un connaissement direct,
  • (ii) soit sans connaissement direct et l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes, des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation;
• b) ils transitent par un pays autre qu’un bénéficiaire de l’ACCCRU et l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes :
  • (i) d’une part, des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation,
  • (ii) d’autre part, une copie des documents de contrôle douanier établissant qu’ils sont demeurés sous contrôle douanier pendant leur transit dans l’autre pays.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, chapitre 1 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2021-66, Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ACCCRU).