Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ACCCRU) : DORS/2021-66

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8

Enregistrement

DORS/2021-66 Le 29 mars 2021

TARIF DES DOUANES

C.P. 2021-237 Le 26 mars 2021

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ACCCRU), ci-après.

Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ACCCRU)

Définition de marchandises occasionnelles

1 Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s'entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d'usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou autres usages analogues.

Conditions

2 Les marchandises occasionnelles acquises dans un bénéficiaire de l'ACCCRU sont considérées comme originaires de ce pays et bénéficient, pour l'application de l'alinéa 24(1)b) du Tarif des douanes, du tarif du Royaume-Uni, même si elles n'en bénéficient pas au titre du Règlement sur la préférence tarifaire (ACCCRU), si, selon le cas :

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 37 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, chapitre 1 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni (R.-U.) a quitté le marché unique de l'Union européenne (UE), cessant ainsi les termes préférentiels en vertu de l'Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l'UE en vigueur depuis le 21 septembre 2017.

Pour veiller à ce que les entreprises canadiennes continuent de bénéficier de conditions commerciales préférentielles avec le R.-U., le Canada et le R.-U. ont convenu d'un nouvel accord commercial qui reproduit et maintient l'accès aux avantages de l'AÉCG sur une base bilatérale. L'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (l'Accord) demeurera en place jusqu'à ce que le Canada et le R.-U. négocient un accord de libre-échange global qui sera plus adapté à la relation et aux intérêts bilatéraux.

L'Accord a été signé le 9 décembre 2020 et, depuis, la Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (la Loi) a reçu la sanction royale. L'Accord permet aux entreprises canadiennes de continuer de profiter d'un traitement préférentiel avec le R.-U. avec des dispositions qui reproduisent celles de l'AÉCG et de nouveaux règlements sont nécessaires afin de pleinement mettre en œuvre ce nouvel Accord.

Objectif

Mettre en œuvre les engagements du Canada en vertu de l'Accord.

Description et justification

Le Règlement sur les règles d'origine (ACCCRU) met en œuvre, au Canada, les règles d'origine de l'Accord afin de déterminer si les marchandises ont fait l'objet d'une production suffisante pour être admissibles à un traitement tarifaire préférentiel.

Le Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ACCCRU) établit que les marchandises non commerciales acquises dans le R.-U. et certains territoires associés, qui portent la marque de fabrication dans un pays admissible au traitement tarifaire de l'ACCCRU ou ne portent pas de marque indiquant le contraire, sont considérées comme originaires et donc admissibles aux tarifs préférentiels prévus par l'ACCCRU au moment de leur importation au Canada.

Aux termes du Règlement sur la préférence tarifaire (ACCCRU), les marchandises admissibles qui ne sont pas expédiées directement au Canada du R.-U. demeurent admissibles à des taux de droits préférentiels si les marchandises demeurent sous le contrôle douanier pendant leur présence sur le territoire de pays tiers.

Ces règlements établissent dans la loi domestique les engagements de l'élimination des tarifs de l'Accord pour faire en sorte que les entreprises continuent à profiter de l'échange préférentiel avec le R.-U. selon des termes qui reproduisent ceux de l'AÉCG.

Consultation

Un avis a été publié dans la Gazette du Canada en juillet 2018 afin d'informer les Canadiens des négociations proposées visant à la conclusion d'un accord commercial transitoire avec le R.-U., ainsi que des efforts déployés par le gouvernement en vue d'atténuer les perturbations causées aux entreprises en raison du plan de sortie du R.-U. de l'UE. Puisque les discussions ayant mené à l'Accord ont mis l'accent sur la reproduction des dispositions déjà en vigueur de l'AÉCG sur une base bilatérale avec le R.-U., il n'y a pas eu lieu de procéder à de vastes consultations. De plus, étant donné que ces mesures réglementaires reproduisent les dispositions déjà en vigueur de l'AÉCG et sont corrélatives à l'Accord et la Loi, aucune consultation ni aucune publication préalable n'étaient requises.

Le gouvernement du Canada sollicitera le point de vue des Canadiens de partout au pays, et de tous les secteurs et de tous les milieux, une fois que le Canada et le R.-U. seront prêts à lancer des négociations en vue d'un éventuel accord de libre-échange global.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à ces modifications, car elles n'entraînent aucun changement des coûts ni du fardeau administratif des entreprises. Ces règlements n'apportent aucun changement aux procédures liées à l'importation et à l'exportation de marchandises. Au contraire, ils établissent certaines conditions concernant l'admissibilité au traitement tarifaire préférentiel de l'Accord. En conséquence, toutes les entreprises, y compris les petites entreprises, seront en mesure de demander le traitement tarifaire préférentiel relativement aux marchandises originaires en vertu de cet Accord et elles bénéficieront d'avantages sous la forme de droits moins élevés payés sur leurs importations.

Personne-ressource

Brad Norwood
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑4039
Courriel : fin.tariff-tarif.fin@canada.ca