Règlement sur les règles d'origine (ACCCRU) : DORS/2021-67

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8

Enregistrement
DORS/2021-67 Le 29 mars 2021

TARIF DES DOUANES

C.P. 2021-238 Le 26 mars 2021

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l'alinéa 16(2)a) référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les règles d'origine (ACCCRU), ci-après.

Règlement sur les règles d'origine (ACCCRU)

Force de loi

1 Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, dans sa version incorporée par renvoi à l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, ont force de loi au Canada :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 37 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, chapitre 1 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2021-66, Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ACCCRU).