Règlement sur les règles d'origine (ACCCRU) : DORS/2021-67
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8
Enregistrement
DORS/2021-67 Le 29 mars 2021
TARIF DES DOUANES
C.P. 2021-238 Le 26 mars 2021
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l'alinéa 16(2)a) référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les règles d'origine (ACCCRU), ci-après.
Règlement sur les règles d'origine (ACCCRU)
Force de loi
1 Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, dans sa version incorporée par renvoi à l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, ont force de loi au Canada :
- a) les articles 1 et 2;
- b) les paragraphes 1 à 2C et 3 de l'article 3;
- c) les articles 4 à 17;
- d) les annexes 1, 4, 5, 5-A et 7.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 37 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, chapitre 1 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2021-66, Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ACCCRU).