Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention sur l'enlèvement des épaves : DORS/2021-62

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8

Enregistrement
DORS/2021-62 Le 29 mars 2021

LOI SUR LES ÉPAVES ET LES BÂTIMENTS ABANDONNÉS OU DANGEREUX

C.P. 2021-220 Le 26 mars 2021

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 130(1) de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux ^{référence a}, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les droits relatifs aux certificats de la Convention d'enlèvement des épaves, ci-après.

Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention sur l'enlèvement des épaves

Droits relatifs aux certificats selon la Convention sur l'enlèvement des épaves

Droits

1 Des droits de 98 $ sont à payer au ministre pour la délivrance d'un certificat en vertu des alinéas 25(1)a) et c) de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Paiement

2 Les droits imposés sous le régime du présent règlement sont exigibles au moment de la demande de certificat.

Entrée en vigueur

1^er avril 2021

3 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2021.

N.B. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2021-61, Règlement modifiant le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements (certains droits).