Règlement modifiant le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements (certains droits) : DORS/2021-61

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8

Enregistrement
DORS/2021-61 Le 29 mars 2021

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

C.P. 2021-219 Le 26 mars 2021

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 90 ^{référence a} de la Loi sur la responsabilité maritime ^{référence b}, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements (certains droits), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements (certains droits)

Modifications

1 L'intertitre précédant l'article 5 et les articles 5 et 6 du Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements ^{référence 1} sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE 4

Droits relatifs aux certificats

Certificat — Convention sur la responsabilité civile

5 Des droits de 98 $ sont à payer au ministre pour la délivrance d'un certificat en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi.

Certificat — Convention sur les hydrocarbures de soute

6 Des droits de 98 $ sont à payer au ministre pour la délivrance d'un certificat en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi.

Paiement

7 Les droits imposés sous le régime de la présente partie sont exigibles au moment de la demande de certificat.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2021.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux

Dans le cadre du budget de 2017, le gouvernement du Canada a entamé le processus de modernisation de son barème tarifaire. Cela inclut l'abrogation de la Loi sur les frais d'utilisation et son remplacement par la Loi sur les frais de service (LFS). La LFS simplifie le processus employé pour établir et rajuster les frais, améliorant ainsi la capacité des ministères et organismes à rééquilibrer le fardeau des coûts partagés entre les contribuables et ceux qui bénéficient directement des services gouvernementaux.

Il n'existe actuellement pas de frais pour les certificats d'assurance maritime délivrés par TC. L'établissement de frais d'utilisation pour ces certificats dans la présente proposition s'inscrit dans le cadre de l'initiative de recouvrement des coûts de TC, qui vise à moderniser les frais actuels, à en introduire de nouveaux et à simplifier les barèmes tarifaires. La modernisation des frais s'inscrit dans un plan de transformation plus vaste visant à moderniser les lois, règlements, règles et normes, tout en veillant à ce que TC continue à assurer la sécurité et la sûreté et à soutenir l'innovation dans le secteur des transports.

Contexte

TC mène de nombreuses activités qui profitent directement à l'industrie maritime. Cela comprend la délivrance de certificats d'assurance ou d'autres garanties financières (par exemple une garantie bancaire) aux navires exploités dans les eaux canadiennes. Il n'existe actuellement aucuns frais pour la délivrance de ces certificats.

La délivrance de ces certificats s'inscrit actuellement dans le cadre de l'engagement du Canada au titre de trois conventions internationales :

• (1) la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CRC);
• (2) la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute);
• (3) la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007 (Convention sur l'enlèvement des épaves).

Ces conventions déterminent donc les conditions de la responsabilité en cas d'incident. Elles sont fondées sur le principe du pollueur-payeur en créant un régime de responsabilité rigoureux pour les propriétaires de navires. Par ailleurs, ces conventions exigent la délivrance de certificats par l'État attestant qu'une assurance ou une autre garantie financière est en place, conformément aux dispositions de la convention en question relatives à l'assurance obligatoire. Sans ces certificats délivrés par l'État, les navires ne peuvent pas être exploités ou entrer et sortir des ports dans des pays qui sont parties aux conventions (par exemple le Canada).

Au Canada, l'autorité compétente qui délivre ces certificats est TC, en fonction du modèle de certificat défini dans la convention correspondante. Un certificat n'est délivré qu'après avoir déterminé que les exigences d'assurance obligatoire ont été satisfaites. Il s'agit notamment de s'assurer que l'assurance ou toute autre garantie financière et les preuves fournies par le propriétaire du navire qui présente la demande sont adéquates. Ces certificats doivent être renouvelés chaque année. Tous les pays qui sont parties à une convention reconnaissent réciproquement les certificats délivrés par d'autres pays qui sont également parties à la convention.

TC a commencé à délivrer des certificats en vertu de la CRC en 1989 (environ 220 certificats par an), auxquels se sont ajoutés les certificats en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute (environ 540 certificats par an) à partir de 2010 et ceux en vertu de la Convention sur l'enlèvement des épaves (environ 1 361 certificats par an) à partir de 2019.

Lorsque cette proposition réglementaire a été publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 octobre 2020, le nombre estimé de certificats d'enlèvement d'épaves qui seront délivrés par an devait être de 2 030 (1 624 pour les navires sous pavillon canadien et 406 pour les navires sous pavillon étranger). Sur la base de l'expérience de TC au cours des deux dernières années, le nombre estimé a depuis été ajusté pour refléter le nombre moyen réel de certificats d'enlèvement d'épaves délivrés par an, qui est de 1 361 certificats (1 068 pour les navires sous pavillon canadien et 293 pour les navires sous pavillon étranger). Si l'on ajoute les certificats de la CRC (estimés à 220 certificats) et les certificats de la Convention sur les hydrocarbures de soute (estimés à 540 certificats), on s'attend à ce que 2 121 certificats soient délivrés par an au cours des 10 prochaines années.

L'Unité de l'assurance maritime de TC reçoit les demandes et délivre des certificats canadiens aux navires immatriculés au Canada et à tout navire immatriculé à l'étranger qui a besoin d'un certificat, à condition qu'il ne soit pas immatriculé dans un autre pays qui est partie à la convention concernée. La grande majorité des navires immatriculés à l'étranger ayant des certificats délivrés au Canada proviennent des États-Unis.

Le fait de ne pas être en possession d'un certificat valide peut entraîner des mesures d'exécution de la part d'un inspecteur de la sécurité maritime de TC. Cela inclut la détention du navire concerné et l'imposition d'amendes.

Auparavant, aucuns frais n'étaient imposés aux propriétaires de navires pour obtenir des certificats de TC. Toutefois, la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD) prévoient toutes deux des autorités réglementaires pour fixer des frais pour la délivrance de ces certificats.

Le Canada est devenu partie à la Convention sur l'enlèvement des épaves le 30 juillet 2019 et cette nouvelle exigence a considérablement augmenté le nombre de certificats délivrés par TC. Afin de continuer à fournir ces services, des frais sont nécessaires pour aider à compenser l'augmentation des coûts.

De plus, le Canada est devenu partie à une autre convention de responsabilité et d'indemnisation en 2018 qui couvre les incidents liés à des substances dangereuses et nocives (par exemple les produits chimiques, le gaz naturel liquéfié) et qui prévoit également des exigences semblables en matière d'assurance obligatoire et de certificats délivrés par l'État. Toutefois, cette convention n'est pas encore en vigueur au niveau international et n'est donc pas incluse ni dans les calculs ni dans le projet réglementaire.

Objectif

L'objectif des modifications réglementaires est de recouvrer partiellement les coûts liés à la prestation du service d'évaluation et de certification de la validité et du caractère adéquat de l'assurance maritime conformément aux exigences du droit canadien et des conventions internationales. Ces modifications réglementaires déplaceront le fardeau du coût des services des contribuables canadiens vers ceux qui bénéficient directement de ces services.

Description

Les règlements établiront des frais d'utilisation pour la délivrance des certificats d'assurance maritime conformément à la Loi sur les frais de service. De nouveaux frais fixes de 98 $ seront ajoutés dans le cadre du Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements (DORS/2016-307) pour les deux certificats délivrés en vertu de la LRMM. Un règlement très similaire, mais nouveau, a été créé dans le cadre de la LEBAD pour les certificats délivrés en vertu de la Convention sur l'enlèvement des épaves.

Nouveaux frais d'utilisation

Élément facturable		Coût total par unité	Frais
1.	Prestation de services d'évaluation et de certification liés à la délivrance de certificats d'assurance maritime en vertu des règlements	109 $	98 $

Élaboration de la réglementation

Consultation

TC a mené des consultations avec les intervenants concernés sur la mise en œuvre du recouvrement de coûts pour les certificats d'assurance maritime.

Les consultations comprenaient les éléments suivants :

• des envois postaux et des courriels par l'entremise d'un « avis à l'industrie » en décembre 2018;
• des lettres aux titulaires actuels de certificats d'assurance maritime en février 2019;
• un avis aux intervenants faisant la promotion de la page Web « Parlons transport » (pour connaître leurs réactions) en février 2019;
• un avis aux titulaires actuels de certificats et des liens vers la page Web « Parlons transport » dans le cadre des communications régulières par courrier électronique et du lancement de la page « Parlons transport » le même mois;
• des présentations à la réunion du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC), une réunion semestrielle avec les intervenants du secteur maritime, et à la réunion du Canadian Board of Marine Underwriters (CBMU).

En novembre 2018, TC a demandé l'avis initial de l'industrie lors de la réunion du CCMC où une présentation des frais et des prix a été faite. Les intervenants ont reçu un aperçu de la méthodologie d'établissement des coûts et de la tarification, ainsi que de la perspective utilisée pour établir la tarification et les exigences de la LFS. Les intervenants n'ont exprimé aucune préoccupation quant à l'exigence de frais pour les services d'assurance maritime. Cette rétroaction préliminaire de la part de l'industrie a servi de base à l'élaboration de la proposition de frais, qui comprend des informations détaillées à l'appui des changements.

Afin de soutenir la participation et d'obtenir une véritable contribution des intervenants, la proposition liée à l'imposition de frais a été envoyée directement par courriel à plusieurs groupes d'intervenants et ceux-ci ont été invités à soumettre leurs commentaires parallèlement au lancement d'une page Web « Parlons transport » qui a été affichée en février 2019. Un nombre limité de rétroactions ont été reçues d'une association, d'une entreprise et d'une société d'État provinciale. L'assurance maritime bénéficie d'un soutien général et il est admis que le recouvrement des coûts est nécessaire. Dans certaines rétroactions, on a exprimé le souhait de voir une réduction des frais par certificat ainsi qu'une amélioration des normes de service.

TC a effectué une analyse des coûts rigoureuse, déterminant que le coût total estimatif de l'évaluation et de la certification d'une assurance maritime est de 109 $ par demande. Cette estimation reflète une moyenne sur trois ans des coûts et des efforts nécessaires pour fournir des services d'évaluation et de certification d'assurance maritime, couvrant les exercices financiers 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. En conjonction avec d'autres considérations pertinentes en matière de prix, notamment l'analyse comparative internationale et l'évaluation des considérations pertinentes des parties prenantes, une redevance de 98 $ a été jugée raisonnable et justifiable. Cette redevance représente 90 % du coût total estimé de la prestation du service et de la délivrance d'un certificat, et s'aligne sur l'Évaluation publique privée selon laquelle 90 % des bénéfices des services d'assurance maritime reviennent à des sociétés privées ou à des particuliers, plutôt qu'aux Canadiens en général.

En ce qui concerne la norme de service, TC s'engagera à revoir ses normes de service une fois que l'incidence complète de l'introduction du certificat de la Convention sur l'enlèvement des épaves aura été évaluée. Un examen périodique de la norme de service devrait avoir lieu dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur des règlements.

Le Règlement modifiant le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et la déclaration de renseignements (certains droits) et le Règlement sur les droits relatifs aux certificats au titre de la Convention sur l'enlèvement des épaves ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 octobre 2020, suivie d'une période de commentaires de 30 jours. TC a reçu les commentaires de deux parties prenantes.

Les deux parties prenantes ont suggéré que TC s'éloigne de l'émission de certificats et transfère cette fonction aux compagnies d'assurance, comme c'est le cas pour l'assurance des véhicules personnels. Cette recommandation n'a pas été adoptée, car le Canada est partie à trois conventions internationales qui exigent que l'État délivre des certificats d'assurance sur la base de preuves d'assurance ou d'autres garanties financières délivrées par l'assureur ou le fournisseur de sécurité. Le transfert de cette responsabilité au transporteur d'assurance serait contraire aux exigences des conventions et ne serait pas accepté lors des inspections par l'État du pavillon ou l'État du port.

L'un des commentaires recommandait à TC d'utiliser un système électronique pour conserver les informations sur les opérateurs pour les demandes ultérieures et de passer d'un système de carte de crédit à un système de facturation. Cette recommandation n'entre pas dans le champ d'application de ces règlements, car elle concerne le système de certification, plutôt que les exigences réglementaires. Toutefois, il convient de noter que plusieurs initiatives de transformation en sont aux premiers stades de développement et pourraient répondre aux préoccupations soulevées par cette partie prenante. Compte tenu des nombreuses demandes de services en ligne émanant des parties prenantes, TC introduira une plateforme de demande en ligne pour permettre aux clients de demander des certificats et de payer les frais en ligne à partir du 1^er avril 2021. Les clients seront encouragés à utiliser la nouvelle plateforme en ligne ; cependant, le processus de demande actuel utilisant un PDF restera disponible pour les clients.

Cette partie prenante a également recommandé d'avoir un coût unique pour la certification par flotte de navires, plutôt que de facturer des frais par certificat. Cette recommandation n'a pas été adoptée, car le niveau d'effort pour traiter une seule demande de certificat est le même, qu'elle fasse partie ou non d'un groupe de demandes provenant d'une flotte plus importante.

En outre, cette partie prenante a recommandé que les traversiers exploités par tout niveau de gouvernement (c'est-à-dire municipal, provincial, fédéral) soient exemptés du paiement des frais de certification. Cette recommandation n'a pas été adoptée, car l'objectif des règlements est de transférer le fardeau des coûts du programme de certificat d'assurance maritime des contribuables canadiens vers les principaux utilisateurs du programme et ceux qui demandent directement le certificat, y compris les services de traversiers qui sont généralement exploités sur une base commerciale. Cette approche est conforme à de nombreux services offerts par TC, alors que le ministère continue de moderniser ses services et ses droits. De plus, la plupart des exploitants de traversiers ont de petites flottes de moins de 10 navires et bon nombre de ces traversiers sont des navires de petite taille qui ne nécessitent pas de certificat en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute (navires de plus de 1 000 TJB) ou de la Convention sur l'enlèvement des épaves (navires de 300 TJB et plus).

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La mesure de recouvrement des coûts vise à recouvrer les fonds liés à l'offre de services de certification et de services aux entreprises qui exploitent principalement de grands navires et ne devrait pas avoir d'impact disproportionné sur les groupes autochtones.

Choix de l'instrument

Les instruments autres que les règlements, tels que les normes, les politiques et les instruments économiques, n'ont pas été jugés convenables pour obtenir les résultats nécessaires. Les frais pour ces types de certificats et la capacité de faire respecter la non-conformité ne peuvent être fixés qu'en utilisant les autorités réglementaires prévues par la LRMM et la LEBAD.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Certains services de TC ont été fournis gratuitement aux particuliers et à l'industrie, tandis que les frais pour d'autres services n'ont pas été actualisés depuis 20 ans et ne reflètent pas ce qu'il en coûte réellement au Ministère pour les fournir. Par conséquent, les contribuables canadiens ont assumé une plus grande part des coûts de la prestation de services aux intervenants du secteur des transports. Le public ne devrait pas supporter les coûts des activités gouvernementales dans les cas où les propriétaires de navires privés en tirent le principal avantage. Les règlements déplaceront le fardeau des coûts du programme de certificats des contribuables canadiens vers les principaux utilisateurs du programme.

Les parties prenantes qui sont directement concernées par les frais sont généralement des compagnies de transport maritime possédant plusieurs navires; certaines sont gouvernementales (provinciales ou municipales) et d'autres sont des compagnies privées.

Environ deux tiers des certificats délivrés concernent des navires immatriculés au Canada et exploités sur le territoire national. La grande majorité des navires qui servent le commerce extérieur du Canada battent pavillon de pays qui sont également parties à ces conventions internationales, ce qui réduit le nombre de certificats qui pourraient être délivrés par TC. Les certificats délivrés à des navires immatriculés à l'étranger concernent presque exclusivement des navires immatriculés aux États-Unis.

Les règlements coûteront aux propriétaires de navires canadiens 1,08 million de dollars (valeur actualisée à un taux d'actualisation de 7 % et exprimée en dollars canadiens de 2019) entre 2021 et 2030, soit un coût annuel moyen de 154 350 $. On s'attend à ce que 2 121 certificats soient délivrés par an pendant les 10 prochaines années. Parmi ceux-ci, on estime que 1 575 sont des navires appartenant à des Canadiens et 546 sont des navires appartenant à des étrangers.

Les coûts ont été modifiés depuis la publication préalable de la proposition de règlements dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de refléter avec précision le nombre moyen de certificats délivrés par TC au cours des deux dernières années, qui était inférieur aux estimations précédentes.

Compte tenu du paysage international où la plupart des autres pays qui délivrent ces certificats imposent des frais et du fait que des frais de 98 $ auront un impact minime pour l'industrie maritime canadienne, les règlements constituent un avantage global et garantissent que les contribuables ne financent pas la délivrance de certificats qui profitent à l'industrie.

Lentille des petites entreprises

On s'attend à ce que la majorité des entreprises concernées soient de grandes entreprises. Toutefois, dans le cas où une petite entreprise serait touchée par les règlements, on s'attend à ce que le coût lié à la conformité soit faible. Par exemple, une entreprise ne disposant que d'un seul navire nécessitant un certificat d'assurance maritime paiera uniquement 98 $ par an. Pour les entreprises exploitant des navires qui pourraient nécessiter plus d'un certificat, mais pas plus de trois (par exemple pour un grand pétrolier), le coût des trois certificats serait de 294 $.

Les besoins des petites entreprises ont été pris en compte dans l'élaboration de ces règlements. Toutefois, les coûts pour les petites entreprises associés à la redevance devraient être faibles, car ces entreprises possèdent généralement peu, voire aucun, navire nécessitant un certificat en vertu de l'une des conventions. C'est pourquoi aucune flexibilité spécifique n'a été offerte aux petites entreprises.

Règle du « un pour un »

Les frais ne sont pas considérés comme une charge administrative et, étant donné que les exigences administratives existantes ne changent pas, ces règlements n'entraîneront pas d'augmentation ou de diminution de la charge administrative. Les entreprises qui paieront le nouveau droit de recouvrement des coûts soumettent déjà des demandes pour obtenir des certificats d'assurance maritime. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s'applique pas aux modifications réglementaires.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que cette mesure réglementaire ait un effet sur la politique actuelle du Canada concernant la mise en œuvre de trois conventions internationales, la modification n'aura aucune incidence sur l'application des conventions elles-mêmes. Il s'agit uniquement d'un changement de politique administrative visant l'harmonisation avec les mesures nationales (Loi sur les frais de service).

Ces modifications réglementaires sont en harmonie avec les règlements des autres pays qui font également partie des mêmes accords internationaux (par exemple le Royaume-Uni et l'Australie).

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le recouvrement des coûts concernant une initiative déjà mise en œuvre n'est pas censé avoir des effets négatifs sur les personnes en fonction de leur genre, leur sexe, leur âge, leur langue, leur éducation, leur origine géographique, leur culture, leur origine ethnique, leurs revenus, leurs capacités, leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications réglementaires entrent en vigueur le 1^er avril 2021. Par conséquent, les personnes qui demandent un certificat d'assurance maritime à partir de la date d'entrée en vigueur des règlements seront tenues de payer des frais. L'Unité de l'assurance maritime de TC continuera à délivrer les certificats requis et à traiter le paiement des nouveaux frais de demande.

Les clients se verront proposer trois options de paiement : électronique (carte de crédit/débit), chèque ou, pour les ministères fédéraux, processus de règlement interministériel. TC pourra également traiter les paiements électroniques par téléphone (par exemple par carte de crédit) et une plateforme en ligne est en cours de développement pour permettre aux clients de demander des certificats et de payer leurs frais en ligne. Toutefois, le processus de demande actuel restera également disponible pour les clients.

Une demande sera considérée comme incomplète tant qu'un paiement n'aura pas été effectué. Le traitement des demandes commencera dès la réception du paiement.

TC s'est engagé à revoir sa norme de service une fois que l'impact complet de l'introduction du certificat de la Convention sur l'enlèvement des épaves aura été évalué. Une révision périodique de la norme de service devrait avoir lieu dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du règlement.

Les inspecteurs de la sécurité maritime vérifient le respect des exigences en matière de certificats d'assurance maritime conformément à la LRMM et à la LEBAD lors d'inspections réglementaires et de contrôle de la conformité sur tous les navires.

En vertu de la LRMM, un navire qui ne possède pas de certificat en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou de la CRC ne doit pas entrer dans un port ou un terminal dans les eaux canadiennes ou dans la zone économique exclusive du Canada, ni en sortir, ni arriver à un terminal au large dans les eaux canadiennes ou dans la zone économique exclusive du Canada, ni en sortir. Il en va de même pour un navire qui ne dispose pas d'un certificat en vertu de la Convention sur l'enlèvement des épaves dans le cadre de la LEBAD. Les navires qui sont exploités sans les certificats requis font l'objet d'une ordonnance de détention.

La LRMM prévoit que les agents désignés peuvent monter à bord d'un navire à toute heure raisonnable afin de vérifier la conformité ou de prévenir la non-conformité à la LRMM. À cette fin, l'agent peut ordonner au navire de s'arrêter et de se rendre à l'endroit qu'il précise. Le propriétaire, le capitaine du navire et toute autre personne à bord doivent fournir à l'agent désigné toute l'aide raisonnable pour lui permettre de s'acquitter de ses fonctions.

La LRMM confère également à l'agent désigné le pouvoir d'émettre une ordonnance de détention à l'égard d'un navire s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction relative au défaut de fournir un certificat en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou de la CRC a été commise. La LRMM confère le pouvoir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'imposer une amende pouvant atteindre 250 000 $. Le déplacement d'un navire qui fait l'objet d'une ordonnance de détention en vertu de la LRMM pourrait entraîner une pénalité administrative monétaire pouvant atteindre 50 000 $ pour un particulier et 250 000 $ pour une entreprise.

La LEBAD accorde aux agents d'exécution le droit, aux fins de vérifier la conformité ou de prévenir la non-conformité à la Loi, d'entrer dans tout lieu, y compris un navire ou une épave. Le défaut de fournir le certificat approprié entraînerait la détention du navire et une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 $ en cas de condamnation par procédure sommaire. Le déplacement d'un navire qui fait l'objet d'une ordonnance de détention pourrait entraîner une pénalité administrative monétaire pouvant atteindre 5 000 $ pour un particulier et 25 000 $ pour une entreprise.

Personne-ressource

Caitlin O'Boyle
Gestionnaire/Conseillère principale en politiques
Politique maritime internationale
Politique maritime
Ministère des Transports
Place de Ville, tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 343‑553‑3914
Courriel : caitlin.oboyle@tc.gc.ca