Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction : DORS/2020-96

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 10

Enregistrement DORS/2020-96 Le 1^er mai 2020

CODE CRIMINEL

Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction

(Publié en édition spéciale le 1^er mai 2020)