Proclamation convoquant la Chambre des communes à se réunir le 18 novembre 2019 : DORS/2019-100

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 19

Enregistrement
TR/2019-100 Le 12 septembre 2019

LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

Proclamation convoquant la Chambre des communes à se réunir le 18 novembre 2019

(Publiée en édition spéciale le 12 septembre 2019)