Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier : DORS/2019-315
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 18
Enregistrement
DORS/2019-315 Le 23 août 2019
TARIF DES DOUANES
C.P. 2019-1267 Le 21 août 2019
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, ci-après.
Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier
Remise
Remise de la surtaxe
1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe, ou de toute partie de la surtaxe, payée aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier à l’égard des marchandises ci-dessous :
- a) les marchandises visées aux alinéas 1c) à i) de l’annexe de ce décret;
- b) les marchandises expressément exclues de l’article 2 de l’annexe de ce décret.
Conditions
(2) La remise visée au paragraphe (1) est accordée aux conditions ci-dessous :
- a) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe, ou de la partie de la surtaxe, selon le cas, n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;
- b) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.
Entrée en vigueur
Enregistrement
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2019-313, Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (exclusions).