Décret de remise concernant le PTPGP : DORS/2019-293
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17
Enregistrement
DORS/2019-293 Le 8 août 2019
TARIF DES DOUANES
C.P. 2019-1138 Le 7 août 2019
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant le PTPGP, ci-après.
Décret de remise concernant le PTPGP
Remise
1 Remise est accordée des droits de douanes payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises classées dans le numéro tarifaire 4011.90.90 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes pour lesquelles le traitement tarifaire TPTGP est réclamé et qui ont été importées pendant la période commençant le 30 décembre 2018 et se terminant à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Condition
2 La remise est accordée à la condition que l’importateur présente une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2019-292, Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (PTPGP).