Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (PTPGP) : DORS/2019-292

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17

Enregistrement

DORS/2019-292 Le 8 août 2019

TARIF DES DOUANES

C.P. 2019-1137 Le 7 août 2019

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 14(1)(c) du Tarif des douanes référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (PTPGP), ci-après.

Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (PTPGP)

Modifications

1 La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes référence 1 est modifiée conformément à l’annexe du présent décret.

Application

2 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires d’un pays PTPGP en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 1)

Modifications de la liste des dispositions tarifaires

1 Le no tarifaire 4011.90.90 est modifié par remplacement :

2 Le no tarifaire 5704.20.00 est modifié par remplacement :

3 Le no tarifaire 8702.20.10 est modifié par remplacement :

4 Le no tarifaire 8702.20.20 est modifié par remplacement :

5 Le no tarifaire 8702.30.10 est modifié par remplacement :

6 Le no tarifaire 8702.30.20 est modifié par remplacement :

7 Le no tarifaire 8702.40.10 est modifié par remplacement :

8 Le no tarifaire 8702.40.20 est modifié par remplacement :

9 Le no tarifaire 8703.40.10 est modifié par remplacement :

10 Le no tarifaire 8703.40.90 est modifié par remplacement :

11 Le no tarifaire 8703.50.00 est modifié par remplacement :

12 Le no tarifaire 8703.60.10 est modifié par remplacement :

13 Le no tarifaire 8703.60.90 est modifié par remplacement :

14 Le no tarifaire 8703.70.00 est modifié par remplacement :

15 Le no tarifaire 8703.80.00 est modifié par remplacement :

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des décrets.)

Enjeux

Une erreur technique survenue lors de la mise en œuvre des engagements tarifaires pris en vertu de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP ou l’Accord) a donné lieu à l’attribution incorrecte de la catégorie d’échelonnement à 15 numéros tarifaires dans la législation nationale en vertu du Tarif des douanes pour les tarifs préférentiels en vertu du PTPGP. En raison de cette erreur, le Canada a accordé une franchise de droits pour 14 de ces numéros tarifaires, dès l’entrée en vigueur de l’Accord le 30 décembre 2018, au lieu d’éliminer progressivement les droits sur ces marchandises au fil du temps. Pour un autre numéro tarifaire, le tarif préférentiel en vertu du PTPGP a été mis en œuvre dans la législation nationale avec une élimination graduelle du tarif préférentiel PTPGP, alors que celui-ci aurait dû être en franchise de droits dès l’entrée en vigueur de l’Accord.

Contexte

Le 8 mars 2018, le Canada et 10 autres pays de l’Asie-Pacifique (l’Australie, Brunéi Darussalam, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam) ont signé le PTPGP, un accord de libre-échange incorporant, par renvoi, les dispositions de l’Accord de partenariat transpacifique (PTP), à l’exception de 22 suspensions concernant particulièrement des aspects de la propriété intellectuelle (PI) et le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Le PTPGP est entré en vigueur le 30 décembre 2018, entre le Canada, l’Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et Singapour, les six premiers pays ayant ratifié l’Accord. Le 14 janvier 2019, l’Accord est entré en vigueur pour le Vietnam.

L’annexe des engagements tarifaires du Canada en vertu de l’Accord a été négociée sur la base de la structure du système de classification tarifaire du Canada (« nomenclature tarifaire ») du 1er janvier 2010. Des changements périodiques sont apportés à la nomenclature tarifaire tous les cinq à six ans, au moyen de mises à jour du système de classification des marchandises harmonisé à l’échelle internationale, ainsi que de changements à l’échelle nationale apportés dans ce cadre. La mise en œuvre des accords de libre-échange dans le cadre du droit canadien nécessite que les engagements tarifaires décrits dans l’accord soient mentionnés, ou transposés, dans la nomenclature tarifaire en vigueur au moment de la mise en œuvre à l’échelle nationale (le 30 décembre 2018, en ce qui concerne le PTPGP).

Une erreur survenue lors de la transposition des engagements tarifaires en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste a donné lieu à l’attribution incorrecte de la catégorie d’échelonnement à 15 numéros tarifaires dans la législation nationale en vertu du Tarif des douanes pour les tarifs préférentiels PTPGP. En raison de cette erreur, le Canada a accordé une franchise de droits pour 14 de ces numéros tarifaires, dès l’entrée en vigueur de l’Accord, au lieu d’éliminer progressivement les droits sur ces marchandises au fil du temps. Les marchandises visées sont les véhicules et autobus de passagers hybrides, les véhicules et autobus de passagers électriques fonctionnant uniquement avec batterie, ainsi que certains revêtements de sol textiles. En 2018, les importations de ces marchandises en provenance de pays membres du PTPGP ont totalisé environ 81,3 millions de dollars. Aucun importateur des autobus et revêtements de sol textiles concernés n’a revendiqué le tarif préférentiel PTPGP dans les premiers mois suivant l’entrée en vigueur du PTPGP.

L’autre numéro tarifaire référence 2 a été soumis à une élimination progressive du tarif préférentiel PTPGP, alors que celui-ci aurait dû être en franchise de droit dès l’entrée en vigueur de l’Accord. Les importations de ces marchandises provenant des pays PTPGP ont totalisé environ 0,4 million de dollars en 2018.

Objectif

Description

Le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (PTPGP) modifie les catégories d’échelonnement du traitement préférentiel PTPGP pour des véhicules et autobus de passagers hybrides, des véhicules et autobus de passagers électriques fonctionnant uniquement avec batterie, certains revêtements de sol textiles et divers pneus en caoutchouc, s’appliquant à ces numéros tarifaires dans le Tarif des douanes, afin qu’elles soient attribuées de manière à refléter correctement l’engagement tarifaire négocié par le Canada dans le cadre du PTPGP pour ces marchandises.

Les nouveaux tarifs pour ces marchandises s’appliquent uniquement sur une base prospective et ne seront pas imposés rétroactivement sur les importations entre le 30 décembre 2018 et la date d’entrée en vigueur du présent décret. Les marchandises déjà en transit vers le Canada à compter de la date de la prise du Décret bénéficieront de la franchise de droits que le Canada applique à ce jour sur ces marchandises.

Le Décret de remise concernant le PTPGP remet les droits de douane payés pour les importations de divers pneus en caoutchouc effectuées en vertu du traitement tarifaire PTPGP entre le 30 décembre 2018 et l’entrée en vigueur du présent décret.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le gouvernement a tenu de nombreuses consultations sur le résultat négocié dont témoigne le présent décret. En décembre 2011, le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques avec les provinces et territoires, les entreprises, les associations d’industries et le grand public afin de déterminer si les Canadiens appuieraient le lancement de négociations de libre-échange avec les pays signataires du PTP. Des intervenants ont été régulièrement consultés tout au long des négociations sur le PTP. En septembre 2017, le gouvernement a par la suite lancé des consultations publiques sur la possibilité de mettre en œuvre le PTP avec des membres autres que les États-Unis, ce qui a au final mené à la création du PTPGP. Le processus parlementaire a été une occasion de plus pour les intervenants et le grand public de s’informer au sujet du PTPGP et de formuler des commentaires à ce propos. Le PTPGP est soutenu par un large éventail d’intervenants du milieu des affaires canadien, de toutes les régions et de nombreux secteurs.

Comme ces décrets ne sont pas controversés et que de longues consultations ont précédemment eu lieu au sujet du résultat négocié mis en œuvre, il n’a pas été jugé nécessaire de faire publier ces décrets dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Par suite du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (PTPGP), les droits de douane s’appliqueront à toute personne cherchant à importer les marchandises d’un pays membre du PTPGP classées sous les 14 numéros tarifaires pour lesquels la franchise de droits a été accorée involontairement, y compris les peuples autochtones. Toutefois, aucun impact différentiel n’est prévu puisque le Décret modifie le traitement préférentiel PTPGP afin de refléter les engagements du Canada dans le PTPGP, affectant ainsi tous les importateurs, y compris les peuples autochtones.

Par suite du Décret de remise concernant le PTPGP, les droits acquittés seront accessibles à tous les importateurs des divers pneus en caoutchouc concernés en vertu d’un tarif préférentiel PTPGP, y compris les peuples autochtones.

Choix de l’instrument

Le seul mécanisme viable pour modifier les tarifs préférentiels et pour remettre les droits de douane est au moyen de décrets pris en vertu du Tarif des douanes.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Cette rectification technique est compatible avec les attentes des producteurs nationaux, qui ont été consultés de près au cours des négociations concernant les engagements tarifaires négociés liés à ces marchandises, ainsi que des partenaires commerciaux du Canada.

Le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (PTPGP) entraînera des recettes douanières s’élevant à environ 5,7 millions de dollars au cours de la période de 2019 à 2021. À la suite de celle-ci, ces marchandises seront en franchise conformément aux engagements tarifaires du Canada en vertu du PTPGP. Ces recettes douanières seront le résultat de l’engagement tarifaire négocié par le Canada dans le cadre du PTPGP concernant ces marchandises et elles ne représentent pas des droits de douanes supplémentaires à ceux initialement visées par le PTPGP.

Le Décret de remise concernant le PTPGP ne concerne que les entreprises qui ont importé divers pneus en caoutchouc en vertu du tarif préférentiel PTPGP. Entre le 30 décembre 2018 et la fin du mois de mai 2019, aucun importateur des divers pneus en caoutchouc affectés n’avait revendiqué le bénéfice d’un tarif préférentiel PTPGP. Cependant, le Décret de remise concernant le PTPGP prévoit le taux approprié pour toute importation de ces marchandises revendiquant le tarif préférentiel PTPGP avant que le Décret entre en vigueur, y compris toute demande d’ajustement.

Lentille des petites entreprises

Les décrets n’apportent pas de changement à l’importation et à l’exportation de marchandises, notamment aux formulaires des douanes requis.

Il n’y a pas de changement graduel au niveau du fardeau administratif ou des coûts de conformité actuellement imposés aux entreprises, notamment les petites entreprises, résultant de la mise en œuvre du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (PTPGP) [le Décret]. Effectivement, le Décret rétablit plutôt le taux de droit applicable à certaines marchandises importées des pays membres du PTPGP par rapport aux engagements négociés par le Canada en vertu de du PTPGP. Toutefois, le Décret entraîne l’augmentation des coûts pour tous les importateurs, y compris les petites entreprises, qui importent les marchandises classées dans les 14 numéros tarifaires pour lesquelles le tarif préférentiel PTPGP retourne au taux auquel le Canada s’est engagé en vertu du PTPGP. Il n’y aura pas d’impact différentiel sur les petites entreprises. D’autre part, le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (PTPGP) réduit dorénavant les coûts pour les importateurs, y compris les petites entreprises, qui importent divers pneus en caoutchouc auprès des parties au PTPGP.

Règle du « un pour un »

Les décrets n’apportent pas de changement à l’importation et à l’exportation de marchandises, notamment aux formulaires des douanes requis. Par conséquent, aucune augmentation ni aucune baisse du niveau de fardeau administratif imposé aux entreprises n’est prévue. La règle du « un pour un » ne s’applique donc pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les décrets ne sont pas liés à un plan de travail ni à un engagement en vertu d’un forum de coopération réglementaire.

Évaluation environnementale stratégique

Affaires mondiales Canada a effectué une évaluation environnementale du PTP, conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. L’évaluation environnementale préliminaire englobait à la fois des analyses qualitatives et quantitatives. Les conclusions générales de l’évaluation environnementale préliminaire étaient que les incidences environnementales pour le Canada découlant de l’Accord de PTP (aujourd’hui le PTPGP) présenteraient probablement un caractère mineur.

Les décrets découlent de la mise en œuvre du PTPGP. Par conséquent, une évaluation environnementale distincte n’a pas été effectuée.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun impact n’a été déterminé pour les décrets à la suite de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la conformité aux modalités et aux conditions des décrets dans le cours normal de son administration des lois et règlements liés aux douanes et aux tarifs. Comme dans le cas des accords de libre-échange précédents, l’ASFC mettra ses systèmes à jour pour tenir compte de la mise en œuvre du PTPGP au Canada et communiquera aux importateurs tous les enjeux liés au PTPGP pertinents relatifs aux décrets. L’ASFC traitera également les demandes de remises reçues en vertu du Décret de remise concernant le PTPGP.

Personne-ressource

Brad Norwood
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑4039