Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (bière) : DORS/2019-98

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 9

Enregistrement

DORS/2019-98 Le 15 avril 2019

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

C.P. 2019-323 Le 12 avril 2019

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1) référence a de la Loi sur les aliments et drogues référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (bière), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (bière)

Modifications

1 Le paragraphe B.01.010.1(5) du Règlement sur les aliments et drogues référence 1 est abrogé.

2 Le paragraphe B.01.010.2(5) du même règlement est abrogé.

3 L’article B.02.130 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

B.02.130 [N]. (1) La bière

(2) Le nom de toute préparation aromatisante ajoutée à une bière fait partie du nom usuel de cette dernière.

4 L’article B.02.131 du même règlement est abrogé.

5 L’article B.02.132 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

B.02.132 Les noms à employer pour désigner la bière dans la publicité qui s’y rapporte ou sur l’étiquette sont les noms usuels, avec ou sans qualificatif, selon le cas, indiqués à la colonne II du tableau du présent article, suivant la teneur en alcool par volume mentionnée à la colonne I.

TABLEAU

Article

Colonne I

Teneur en alcool par volume

Colonne II

Nom usuel

1

de 1,1 à 2,5

bière extra-légère

2

de 2,6 à 4,0

bière légère

3

de 4,1 à 5,5

bière

4

de 5,6 à 8,5

bière forte

5

8,6 et plus

bière extra-forte

Disposition transitoire

6 Malgré le présent règlement, la bière peut être vendue, jusqu’au 13 décembre 2022, conformément au Règlement sur les aliments et drogues dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada s’apprête à modifier les normes de composition de la bière et de l’ale, du stout, du porter et de la liqueur de malt afin d’ouvrir la voie à l’innovation dans la catégorie de la bière tout en préservant l’intégrité du produit et en tenant mieux compte des goûts et des besoins des consommateurs.

Les normes de composition de la bière qui sont actuellement en vigueur, sous le régime du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), n’ont subi aucune modification substantielle depuis au moins 30 ans. L’industrie de la bière tentait récemment de faire autoriser un plus grand nombre d’ingrédients que la norme de composition actuelle. Le libellé de la norme a causé des ambiguïtés au fil des ans et a dû être clarifié, notamment par l’ajout de critères mesurables. En outre, le RAD prévoyait une norme pour la bière et une autre, pratiquement identique, pour l’ale, le porter, le stout et la liqueur de malt, ce qui était susceptible de porter à confusion.

La bière était le seul aliment préemballé qui était exempté de l’étiquetage obligatoire des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés. Comme une plus grande variété d’ingrédients sont désormais permis dans la bière, l’étiquetage obligatoire des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés dans la bière apportera aux consommateurs des renseignements importants sur les ingrédients.

Contexte

Règlement sur les aliments et drogues et normes de composition alimentaires

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) et le RAD établissent les exigences concernant la santé et la sécurité, la composition, l’étiquetage, le traitement, la transformation, la vente et la publicité qui s’appliquent aux aliments.

Il existe plus de 300 normes de composition alimentaires prescrites en vertu du RAD. Les normes de composition alimentaires sont un ensemble d’exigences établies incluant des précisions techniques et d’autres critères (comme les ingrédients, la concentration, l’activité, la pureté, la qualité) qui identifient un aliment en particulier, souvent selon son nom usuel correspondant.

Les normes de composition pour les aliments assurent pour les consommateurs la prévisibilité de la composition de certains aliments, par exemple la confiture, le fromage camembert, le pain ou la bière. De plus, les normes visent à protéger les consommateurs contre les produits frauduleux et à faciliter la prise de décisions d’achats. Les aliments visés par les exigences stipulées dans les normes de composition sont appelés des « aliments normalisés ».

Les normes de composition des aliments non liées à la santé et à la sécurité (par exemple les exigences relatives aux ingrédients) prévues au RAD s’appliquent aux produits alimentaires qui sont mis en vente dans les marchés interprovinciaux ou qui sont importés au Canada.

Normes de composition de la bière, de l’ale, du stout, du porter et de la liqueur de malt

De nombreuses boissons alcooliques, y compris la bière, ont des normes de composition prescrites au titre 2 du RAD. Ces boissons alcoolisées sont considérées comme étant normalisées. Par exemple, il existe une norme de composition de la bière et il existait auparavant une norme presque identique pour l’ale, le stout, le porter et la liqueur de malt.

La bière demeurera exempte de l’obligation d’afficher une liste d’ingrédients, comme toutes autres boissons alcoolisées normalisées. La bière était auparavant aussi exempte de l’obligation de déclarer les sources d’allergènes alimentaires ou de gluten ou les sulfites ajoutés sur l’étiquette, mais cette exemption sera abrogée par la nouvelle norme de composition de la bière.

Boissons alcoolisées non normalisées

Les boissons alcoolisées non assujetties aux exigences de la norme de composition sont considérées comme des boissons alcoolisées non normalisées et peuvent être étiquetées comme « boissons alcoolisées », « panachés », « boissons alcoolisées à base de malt » ou autres noms de ce genre, selon leur nature.

Les boissons alcoolisées non normalisées doivent obligatoirement afficher une liste d’ingrédients et, comme tous les autres aliments préemballés, indiquer clairement la présence de sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et de sulfites ajoutés.

Industrie

Au cours des deux dernières décennies, l’industrie brassicole canadienne a subi des changements significatifs, aussi bien en ce qui concerne sa structure que son environnement opérationnel. Cette industrie s’est restructurée considérablement par la voie de fusions et d’acquisitions, ainsi que par un bourgeonnement de nouvelles microbrasseries.

Un rapport référence 2 publié par Statistique Canada, en 2017, révèle que la bière est la boisson alcoolique la plus populaire au Canada. Bien que la consommation de bière ait enregistré une légère baisse au cours des dernières années, le nombre d’installations de brassage a augmenté de 62 en 1990, à 817 en 2017. L’intérêt des consommateurs d’avoir accès à une plus ample variété de boissons alcoolisées a provoqué la création de nouveaux produits, donnant lieu à une prolifération de nouveaux marchés nationaux et d’importation.

Objectifs

Le RAD est modifié afin de moderniser les normes de composition pour la bière, l’ale, le stout, le porter et la liqueur de malt au moyen des mesures suivantes :

D’autres modifications à l’étiquetage s’appliquent aux dispositions du RAD dans le but de protéger la santé des Canadiens afin de communiquer à ces derniers tous les renseignements nécessaires sur l’étiquette au sujet des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés pour qu’ils puissent prendre des décisions d’achat éclairées. Ces modifications des exigences d’étiquetage seraient applicables à toute la bière vendue au Canada, y compris la bière destinée au commerce intraprovincial.

Description

Norme de composition de la bière

Pourcentage maximal en sucre résiduel

La norme exige que la bière contienne un maximum de 4 % en sucre résiduel, calculé en poids. Les sucres résiduels sont les sucres (tel qu’ils sont définis dans le RAD) qui restent dans la bière après que le processus de fermentation soit terminé. Cela établit une mesure objective permettant de distinguer la bière des boissons à base de malt (par exemple les « coolers ») lesquels sont généralement plus sucrés et contiennent un pourcentage en sucre résiduel dépassant la limite de 4 %, en fonction du poids. Cette disposition remplace l’élément actuel de la norme de la bière exigeant que la bière possède « l’arôme, le goût et les caractéristiques communément attribués à la bière ». Cette modification a également pour but d’aider les consommateurs à discerner la bière des boissons alcooliques sucrées.

Alors que la majorité des bières ont un niveau relativement bas de sucres résiduels, la limite de 4 % a été établie afin de tenir compte de divers types de bière. L’échantillonnage ciblé effectué par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et par Bière Canada (une association commerciale bénévole qui comprend plus de 40 brasseurs) indique que la plupart des bières se situent en dessous de la limite de 4 %, sauf exception des bières contenant des mélanges de jus et de certains vins d’orge.

Les produits qui ne satisfont pas à cette exigence pourraient être reformulés de manière à baisser le pourcentage de sucres résiduels en dessous de la norme de la bière ou ils pourraient être vendus à titre de boisson non normalisée portant un nom usuel approprié (par exemple « mélange de bière et de jus de pamplemousse »).

Préparations aromatisantes

Une préparation aromatisante comprend tout aliment qui fait l’objet de normes au titre 10 du RAD. Les préparations aromatisantes sont utilisées dans la fabrication d’aliments pour accentuer ou modifier une odeur ou un goût. Afin de faciliter l’innovation et d’élargir les choix offerts aux consommateurs, la norme pour la bière autorise plus précisément l’utilisation de préparations aromatisantes dans la bière. L’utilisation d’une préparation aromatisante entraîne l’imposition d’une exigence supplémentaire, c’est-à-dire la déclaration obligatoire qu’une préparation aromatisante a été utilisée, ladite déclaration devant s’inscrire sur l’étiquette dans le nom commun (par exemple « bière aromatisée aux bleuets »). Cela signale clairement aux consommateurs que l’on a ajouté des préparations aromatisantes à la bière, tout en permettant aux brasseurs d’innover.

Additifs alimentaires

Un additif alimentaire est toute substance chimique ajoutée aux aliments pendant leur préparation ou leur entreposage, laquelle soit devient partie intégrante de l’aliment, soit en modifie les caractéristiques (par exemple l’utilisation du caramel aux fins de coloration). Santé Canada maintient, depuis longtemps, des listes positives d’additifs alimentaires autorisés, lesquelles établissent les conditions d’usage recommandées pour chaque additif alimentaire (c’est-à-dire les aliments dans lesquels chaque additif peut être employé, la concentration maximale de chaque additif, ainsi que toute autre condition d’utilisation). Historiquement, ces listes positives ont été dressées sous la forme de tableaux prévus à la partie B, titre 16, du RAD. Dans le cadre des efforts déployés pour réglementer les additifs alimentaires plus efficacement, ces listes positives ont été reformulées sous la forme de Listes des additifs alimentaires autorisés (Listes) lesquelles ont été incorporées par renvoi aux autorisations de mise en marché des additifs alimentaires en octobre 2012. Ces Listes remplacent désormais les tableaux du titre 16, lesquels ne sont plus utilisés activement et seront bientôt abrogés. Santé Canada a publié un guide de la transition pour s’assurer que les intervenants concernés soient conscients que les tableaux du titre 16 ne sont plus mis à jour et qu’ils doivent consulter les Listes des additifs alimentaires autorisés. Santé Canada entend abroger les tableaux redondants du titre 16 une fois que ce ministère aura complété les analyses de toutes les modifications conséquentes et connexes devant être apportées au RAD lorsque les tableaux seront abrogés.

Les normes de composition de la bière qui existaient déjà nommaient, avec précision, les additifs alimentaires autorisés pour la bière, l’ale, le stout, le porter et la liqueur de malt. Cependant, pour déterminer toutes les conditions d’usage desdits additifs alimentaires, il faut consulter les Listes des additifs alimentaires autorisés. Plutôt que de nommer spécifiquement chaque additif alimentaire autorisé dans la norme de la bière, ce qui a pour effet de redoubler l’information se trouvant déjà sur les Listes, la norme ne comporte qu’une disposition générale autorisant la présence d’additifs alimentaires. Cela concorde avec l’approche générale que Santé Canada entend appliquer à d’autres normes alimentaires du RAD. Les additifs alimentaires précis qui sont autorisés pour la fabrication de produits de la bière, dont notamment l’ale, le stout, le porter et la liqueur de malt, resteront inscrits dans les Listes, accompagnés des limites maximales autorisées. Tel qu’il est mentionné ci-dessus, ces Listes ont été établies au mois d’octobre 2012. Parmi les membres de cette industrie, y compris les fabricants de bière, un grand nombre d’entre eux sont conscients de l’existence de ces Listes, grâce aux efforts de communication et de consultation proactives de la part de Santé Canada. Les membres de l’industrie alimentaire sont tenus de consulter les Listes pour prendre connaissance des renseignements les plus récents au sujet des additifs alimentaires autorisés, y compris ceux qui sont permis dans la bière.

Avec la nouvelle norme, certaines boissons alcoolisées non normalisées pourraient devenir des bières et vice versa. Les additifs alimentaires autorisés pour les boissons alcoolisées non normalisées sont différents de ceux qui sont autorisés pour la bière. Les brasseurs des boissons alcooliques non normalisées touchées par cette modification pourraient perdre l’autorisation d’utiliser certains additifs dans leurs produits et ils pourraient avoir besoin de présenter une demande auprès de Santé Canada pour que ce ministère évalue l’utilisation de ces additifs dans la bière. Les additifs alimentaires dont l’usage est actuellement autorisé pour la préparation de la bière ne sont pas visés par la présente modification.

Agents technologiques

Un agent technologique est une substance utilisée pour réaliser un effet technique lors de la transformation ou fabrication. Son utilisation ne modifie pas les caractéristiques intrinsèques de l’aliment et entraîne une quantité de résidus nulle ou négligeable de la substance ou de ses produits dérivés dans ou sur l’aliment fini (c’est-à-dire des agents antimoussants utilisés pendant la fabrication). Les modifications supprimeront les agents technologiques énumérés dans les normes. Habituellement, le RAD ne dresse pas de listes d’agents technologiques dans les normes de composition, à l’exception des normes du vin, du vin de miel et de la pectine. La suppression des agents technologiques de la norme de composition de la bière rend la norme sur la bière cohérente avec la majorité des autres normes de composition des aliments du RAD.

Glucides

En 2012, l’ACIA a élaboré des documents d’orientation définissant l’intention politique du RAD au sujet des normes de la bière et de l’ale, du stout, du porter et des liqueurs au malt. Cette documentation clarifie que la signification voulue de l’expression « matière glucidique » est un ingrédient dont la principale composante est un glucide et qui sert à favoriser la fermentation ou à améliorer la saveur, le corps ou la couleur du produit.

La norme proposée pour la bière a été rédigée en tenant compte de cette intention politique et permet l’emploi d’ingrédients comme sources de glucides et présente des exemples dans une liste non exhaustive.

Herbes et épices

Les modifications aux normes de composition de la bière permettent l’utilisation d’herbes et d’épices dans le cadre de la formulation du produit de la bière, et ce, à n’importe quel moment de la fabrication. Les herbes et les épices dont le plus important composant est un glucide utilisé pour aider à la fermentation ou pour améliorer la saveur, le corps ou la couleur du produit sont autorisées en tant que « matière glucidique » dans le matériel d’orientation de l’ACIA de 2012. Cette modification apporte davantage de précision aux dispositions réglementaires en indiquant que les herbes et les épices sont des ingrédients autorisés, sans égard à la teneur en glucides.

Micro-organismes

Les modifications autorisent l’utilisation de micro-organismes autres que la levure dans la culture de ferment. Cela permet aux brasseurs de tirer profit des progrès dans le domaine de la fabrication et ouvre la porte à l’innovation continue.

Abrogation de la norme de l’ale, du stout, du porter et de la liqueur de malt

L’ale, le stout, le porter et la liqueur de malt sont définis par l’industrie comme des types ou styles de bière. Cependant, le nombre de styles ou de types de bières actuellement disponibles sur le marché dépasse largement l’ale, le stout, le porter et la liqueur de malt. L’abrogation complète de la norme de l’ale, du stout, du porter et de la liqueur de malt élimine les redondances avec la norme de la bière, car cette première norme permettait les mêmes ingrédients que celle de la bière.

Ces modifications donnent lieu à un seul ensemble de normes pour tous les types et styles de bière. Si une boisson alcoolisée respecte les exigences de la norme de composition de la bière, le nom usuel « bière » doit figurer sur l’étiquette. Le nom usuel de la bière continue de dépendre du taux d’alcool (par exemple « bière extra-légère »). Une déclaration du style ou du type de bière (par exemple ale, stout, porter) est considérée comme une information non obligatoire.

Autres modifications relatives à l’étiquetage : sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et sulfites ajoutés

Les bières, les ales, les stouts, les porters et les liqueurs de malt préemballés étaient jusqu’alors exemptés des exigences d’étiquetage des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés du RAD.

Les modifications visant la norme de composition de la bière permettent l’introduction de nouveaux ingrédients qui n’étaient pas autorisés auparavant dans la fabrication de la bière et qui pourraient comporter des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten ou des ingrédients contenant des sulfites ajoutés. Les risques associés à l’introduction de ces nouveaux ingrédients, ainsi que les ingrédients précédemment autorisés (par exemple le blé, l’orge, l’acide sulfureux), sont remédiés au moyen d’une modification au RAD supprimant l’exemption relative à l’étiquetage. Cela permet de mieux renseigner les consommateurs en ce qui touche aux ingrédients susceptibles de présenter un risque pour leur santé et à leur sécurité. En conséquence de l’élimination de l’exemption, les brasseurs sont tenus de déclarer la source de tout allergène alimentaire (par exemple le blé), les sources de gluten (par exemple l’orge) et les sulfites ajoutés (par exemple l’acide sulfureux), soit dans la liste de leurs ingrédients (si cette dernière est volontairement fournie), soit dans une déclaration de sources d’allergènes alimentaires ou de gluten ou de sulfites ajoutés (par exemple « Contient : sulfites »).

Les bières sont exemptes de l’obligation d’afficher une liste d’ingrédients sur l’étiquette. Si un fabricant divulgue de manière volontaire les ingrédients sur l’étiquette, les sources d’allergènes alimentaires ou de gluten ou les sulfites ajoutés pourraient être déclarés dans cette liste. Si le fabricant ne divulgue pas les ingrédients, il est néanmoins tenu d’afficher un avertissement à cet égard sur l’étiquette.

Entrée en vigueur

Ces dispositions réglementaires entrent en vigueur à la date de leur enregistrement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Période de transition

Une période de transition permet aux brasseurs de choisir entre se conformer aux anciennes exigences du RAD ou aux nouvelles exigences jusqu’au 13 décembre 2022 inclusivement. Cette période de transition offre aux brasseurs suffisamment de temps pour apporter les modifications nécessaires aux étiquettes et à la composition de leurs produits. À compter du 14 décembre 2022, ce sont les nouvelles exigences qui s’appliqueront.

Avantages et coûts

L’analyse coûts-avantages a permis d’évaluer et de comparer les impacts possibles (c’est-à-dire les coûts et les avantages) de la situation de référence et de la situation réglementée.

La situation de référence décrit l’état de fait dans le cadre réglementaire fédéral actuel. Elle tient également compte de l’exigence provinciale en Colombie-Britannique d’une limite de 4 % de sucre résiduel pour la bière. Se conformer à cette disposition n’entraîne donc aucun coût pour les entreprises en Colombie-Britannique.

La norme de composition de la bière s’applique aux produits importés et issus du commerce interprovincial. Or, dans certains cas, les régies des alcools utilisent le RAD en guise de lignes directrices ou de politique. En conséquence de ces décisions, il est possible que certains fabricants canadiens, qui ne font le commerce interprovincial d’aucun de leurs produits touchés, soient néanmoins tenus de se conformer à la norme de composition de la bière. Cependant, puisque ces pratiques sont externes aux dispositions réglementaires, l’analyse a exclu de tels coûts. Il est également important de noter qu’il est possible que la bière vendue d’une province à l’autre n’ait pas à être distribuée par l’intermédiaire d’une régie des alcools, car le régime de distribution peut varier d’une province et d’un territoire à l’autre.

La méthodologie, les hypothèses et les descriptions détaillées ont été pleinement documentées dans le cadre d’un rapport d’analyse coûts-avantages, lequel est disponible sur demande auprès de l’ACIA. Les impacts sont brièvement décrits ci-dessous.

Intervenants concernés

Les intervenants suivants sont touchés :

Avantages qualitatifs

Il est important de noter que les avantages liés à la santé indiqués ci-dessous [e) à g)] correspondent à ceux qui ont été déjà établis par Santé Canada dans l’amélioration des exigences d’étiquetage en ce qui a trait à la déclaration des sources d’allergènes alimentaires sur les aliments préemballés (2012) référence 3.

a) Innovation des produits

Les préparations aromatisantes sont permises afin de répondre aux besoins de l’innovation dans l’industrie. Les modifications de l’ACIA autorisent l’utilisation de préparations aromatisantes dans la bière, à condition que le nom commun figurant sur l’étiquette comporte une déclaration obligatoire indiquant clairement aux consommateurs que des préparations aromatisantes ont été ajoutées à la bière.

L’innovation des produits sera stimulée, surtout en période de croissance du marché des produits aromatisés.

b) Élimination de la redondance des normes

La norme de l’ale, du stout, du porter et de la liqueur de malt est abrogée dans sa totalité afin d’éliminer la duplication de la norme de composition de la bière, car elle prévoit les mêmes ingrédients que celle de la bière. On considère que cette duplication crée des complications superflues pour les brasseurs en matière d’étiquetage. La modification se traduit par un seul ensemble de normes pour tous les styles de bière.

c) Mesures plus claires et objectives de la norme pour préserver l’intégrité de la bière

La norme actuelle exige que la bière possède « l’arôme, le goût et les caractéristiques communément attribués à la bière ». Cet élément est supprimé pour promouvoir l’innovation et la souplesse afin de s’adapter à l’évolution des goûts des consommateurs. Il est remplacé en partie par l’ajout d’une limite de 4 % de sucre résiduel, en poids, en tant que mesure claire et objective visant à préserver l’intégrité de la bière, distincte des boissons à base de malt plus sucrées.

d) Appui du développement des produits

La modernisation de la norme de composition de la bière facilite la conformité de l’industrie aux exigences réglementaires en fournissant une norme plus claire et objective. La proposition réduit au minimum la confusion d’interprétation de la norme susceptible d’entraîner des retards pour le lancement de produits. Du point de vue des entreprises, cela permet d’éviter des pertes relatives aux ventes lorsque le lancement d’un produit est retardé ou qu’un produit est retiré du marché pour cause de non-conformité aux exigences réglementaires.

e) Protection améliorée de la santé humaine

L’affichage de la liste d’ingrédients n’est pas exigé pour les bières. La bière doit être fabriquée à partir d’orge ou de blé, mais elle pourrait également contenir d’autres sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés, selon le produit. Avec le lancement actuel d’une grande variété de bières sur le marché, grâce à l’émergence de nouvelles saveurs et de nouveaux ingrédients ajoutés, l’exigence de perfectionnement des étiquettes par l’indication des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés s’avérera très utile pour les consommateurs souffrant d’allergies ou de sensibilités aux aliments, puisque ces indications les aideront à décider quel produit ils peuvent consommer.

Des preuves scientifiques ont clairement établi le lien entre la consommation de certains aliments et ingrédients alimentaires et des réactions indésirables chez les personnes atteintes d’allergies alimentaires, de la maladie cœliaque ou d’une sensibilité aux sulfites. Chez certaines personnes, ces réactions peuvent se révéler de peu sévères à graves et, dans certains cas, la réaction peut évoluer vers le choc anaphylactique et le décès.

Les allergies alimentaires, la maladie cœliaque et la sensibilité aux sulfites touchent environ 1,75 million de Canadiens et de Canadiennes. Les modifications à l’étiquetage, qui appliquent à la bière les mêmes exigences d’étiquetage améliorées des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés que celles déjà en vigueur pour les autres aliments préemballés, contribueront à protéger la santé et la sécurité de ces consommateurs et leur permettront de faire des choix éclairés.

f) Prévention des effets indésirables causés par certains ingrédients

Une sensibilisation accrue des consommateurs quant aux produits contenant des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten ou des sulfites ajoutés pourrait permettre d’éviter les effets indésirables nécessitant des soins médicaux causés par des allergènes alimentaires. En ce qui concerne les consommateurs de bière, ils pourront être mieux informés grâce à la nouvelle norme réglementant l’étiquetage, ce qui pourrait diminuer positivement les réactions indésirables aux sources d’allergènes alimentaires ou de gluten ou aux sulfites lorsque ces modifications réglementaires seront mises en vigueur.

g) Diminution des coûts et amélioration de la qualité de vie des personnes ayant des réactions à des aliments

Les adultes qui ont des réactions à certains aliments doivent savoir avec certitude si l’ingrédient qu’ils doivent éviter se trouve, ou non, dans l’aliment ou dans la boisson qu’ils envisagent d’acheter ou de consommer. Les spécialistes du traitement des réactions aux aliments leur conseillent de ne pas acheter de produits n’ayant pas une liste d’ingrédients (à moins que l’étiquette n’indique la présence de sources d’allergènes alimentaires prioritaires, de sources de gluten ou de sulfites ajoutés), de lire l’étiquette des produits chaque fois qu’ils effectuent un achat, et de vérifier l’étiquette de chaque produit au moins trois fois (lorsqu’ils l’achètent, lorsqu’ils le déballent et l’entreposent, lorsqu’ils le consomment ou le servent). Si jamais ils estiment que l’information inscrite sur l’étiquette est incomplète ou ambiguë, on conseille aux consommateurs de téléphoner au fabricant ou à l’importateur pour demander des renseignements supplémentaires.

Cela permettra de réaliser des économies résultant du temps gagné par les personnes ayant des réactions à certains ingrédients puisque ces personnes auront la possibilité de déterminer et de vérifier les renseignements des produits qu’elles achètent et consomment.

Si l’étiquetage des produits apporte au consommateur une plus grande certitude concernant les sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et les sulfites ajoutés, cela permettra d’améliorer la qualité de vie des personnes ayant des réactions aux aliments, ainsi que celle de leurs familles, en diminuant leurs doutes et leur peur et en leur offrant de plus grandes possibilités de socialisation. Bien que le pourcentage de Canadiens qui souffrent d’allergies, de la maladie cœliaque et de réactions aux aliments soit relativement petit (environ 5 %), certains d’entre eux sont des consommateurs de bière qui auront la possibilité de repérer et de sélectionner les produits les plus appropriés avant de les consommer.

Coûts exprimés en termes monétaires

a) Étiquetage (main-d’œuvre et capital)

L’étiquetage amélioré comprend la déclaration obligatoire des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés et exige que tout arôme ajouté figure dans le nom commun. Ces modifications obligent les entreprises à changer l’étiquetage de leurs produits (tout en reconnaissant que les produits qui ne sont pas actuellement normalisés sont déjà assujettis aux exigences d’étiquetage amélioré des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés). De plus, les boissons dont la teneur en sucre résiduel dépasse la limite de 4 % ne pourront pas être vendues ou étiquetées sous le nom commun « bière »; elles devront donc être étiquetées à nouveau. En outre, la composition de certaines bières actuelles pourrait être reformulée afin de respecter la limite de 4 % de sucre résiduel; ces dernières pourraient donc également devoir être étiquetées à nouveau pour tenir compte des modifications apportées à leur composition. Quant aux brasseurs ayant besoin de réviser l’étiquette de leurs produits, ils subiront des coûts supplémentaires en main-d’œuvre (par exemple nouvelle conception de l’étiquette) et en capital (par exemple plaques d’impression).

b) Reformulation de produits (main-d’œuvre, autre)

Il est possible que certains brasseurs produisant de la bière comportant plus de 4 % de sucre résiduel décident de reformuler leurs produits en modifiant la recette afin de respecter l’exigence pour continuer de vendre leur produit en tant que bière. Cette décision dépendra en grande partie de nombreux facteurs, dont la demande et le prix potentiels et la structure fiscale. Il y aura des coûts supplémentaires en main-d’œuvre, entre autres (dont les analyses), selon la complexité de la reformulation, la distribution du produit et les impacts liés à la réinscription aux régies provinciales des alcools.

c) Analyse du sucre résiduel (main-d’œuvre, autre)

Certains brasseurs effectueront l’analyse de certains produits afin de déterminer si la quantité de sucre résiduel présente dans leurs produits est conforme à l’exigence. Pour les brasseurs et les régies provinciales des alcools, l’analyse peut être effectuée sur place ou confiée à un tiers.

d) Apprentissage des nouvelles exigences réglementaires (main-d’œuvre)

Les modifications touchent également aux exigences de définition de la bière (par exemple la teneur en sucre, laquelle est mesurable) et imposent des exigences en matière de déclaration administrative pour certains intervenants. Par conséquent, tous les intervenants devront consacrer du temps à l’apprentissage des nouvelles exigences réglementaires.

e) Coût de la main-d’œuvre pour la présentation d’une demande d’autorisation à Santé Canada concernant les additifs alimentaires

La norme de composition de la bière actualisée autorise la commercialisation à titre de bière de certains produits actuellement considérés comme étant non normalisés. Cela pourrait entraîner la nécessité pour certains intervenants de présenter à Santé Canada une demande d’autorisation d’utiliser certains additifs alimentaires dans leur bière. Le processus de demande d’autorisation nécessite la présentation de renseignements à Santé Canada référence 4.

Méthodologie

Une enquête auprès de l’industrie a constitué la principale source de données utilisées par l’ACIA pour déterminer les répercussions des modifications réglementaires. L’enquête a été menée auprès de 800 intervenants de l’industrie de la bière (associations, brasseurs et importateurs) en juillet 2017. Au total, 37 réponses ont été reçues et les brasseries qui ont répondu représentent 89 % de la production de bière canadienne.

a) Hypothèses générales

Le tableau 1 présente le nombre d’entreprises concernées, le nombre moyen d’heures de main-d’œuvre par produit, et le nombre moyen de produits touchés par entreprise concernée. Les estimations tirées de l’enquête (selon la taille des entreprises) ont été extrapolées à toute l’industrie afin de déterminer le total des coûts estimés. Les nombres entre parenthèses dans les troisième et quatrième colonnes représentent les petites (p), moyennes (m) et grandes entreprises (g).

Tableau 1 : Nombre d’entreprises concernées, nombre d’heures de main-d’œuvre et nombre de produits touchés
 

Nombre d’entreprises concernées

Nombre moyen d’heures de main-d’œuvre par produit

Nombre moyen de produits touchés par entreprise concernée

Étiquetage

255 (44 %) note * du tableau 2

19
(p : 4,6; m : 1,8; g : 51)

32
(p : 16; m : 13; g : 112)

Analyse

77 (13 %)

0,74
(p : 0,77; m : 0,58; g : 0,58)

11
(p : 12,2; m : 7,8; g : 9,5)

Reformulation

23 (4 %)

87
(p : 80; m : 100; g : 100)

2
(p : 1; m : 3,5; g : 3,5)

Apprentissage

592 (100 %)

1

S.O.

Demande d’autorisation à Santé Canada concernant les additifs alimentaires

8 (1,4 %)

2,5

9

Note(s) du tableau 2

Note * du tableau 2

Ceci reflète la période de transition se terminant le 13 décembre 2022 inclusivement et les résultats d’une enquête indiquant que 31 % des fabricants de bière respectent déjà la déclaration d’allergène alimentaire et/ou ne fabriquent pas de bière avec sources d’allergène alimentaire, sources de gluten ou sulfites ajoutés.

Retour au renvoi * de la note du tableau 2

b) Autres hypothèses précises référence 5

1. Étiquetage (coûts ponctuels ou liés à la conformité)

2. Analyse

3. Coûts d’apprentissage

Consulter la section sur la « règle du “un pour un” » du présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour obtenir des précisions.

4. Présentation d’une demande d’autorisation concernant les additifs alimentaires à Santé Canada

Consulter la section sur la « règle du “un pour un” » du présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour obtenir des précisions.

Résultats estimés

Tous les coûts exprimés en termes monétaires sont résumés dans les tableaux 2 et 3. Les avantages sont présentés d’un point de vue qualitatif.

Tableau 2 : Coûts de conformité (prix de 2012, année de base de la valeur actualisée [VA] de 2019, taux d’actualisation de 7 %, sur une période de 10 ans)
 

Total (VA)

Valeur annualisée

Étiquetage

4 276 524 $

608 881 $

Reformulation

264 545 $

37 665 $

Analyse

454 120 $

64 656 $

Total des coûts de conformité 

4 995 188 $

711 202 $
Tableau 3 : Coûts administratifs (en dollars canadiens, prix de 2012, année de base de la VA de 2019, taux d’actualisation de 7 %, sur une période de 10 ans)
 

Total (VA)

Valeur annualisée

Apprentissage des nouvelles exigences réglementaires

14 226 $

2 026 $

Présentation d’une demande d’autorisation à Santé Canada

496 $

71 $

Total des coûts administratifs

14 722 $

2 096 $

Tableau 4 : Coûts, avantages et distribution référence 7

A. Impacts quantifiés et exprimés en valeur monétaire : COÛT (pour l’industrie de la bière)

Coûts

Coûts, avantages et distribution
en millions de dollars canadiens

Première année
(2019)

Quatrième année
(2022)

Dernière année
(2029)

Total (VA)

Valeur annualisée

Coûts d’étiquetage

0

5,24

0

4,28

0,61

Coûts de reformulation

0

0,32

0

0,26

0,04

Coûts d’analyse

0

0,13

0,07

0,45

0,06

Coûts d’apprentissage

0

0,02

0

0,02

0,002

Coûts de demande d’autorisation concernant les additifs alimentaires

0

0,0006

0

0,0005

0,0001

Total des coûts

0

5,71 $

0,07 $

5,01 $

0,71 $

B. Impacts qualitatifs

Impacts positifs

Pour l’industrie de la bière :

Pour les Canadiens et les Canadiennes :

Pour le gouvernement :

Impacts négatifs

Pour l’industrie de la bière :

Pour le gouvernement :

Étant donné que l’industrie brassicole du Canada est dominée par trois sociétés multinationales majeures qui détiennent environ 90 % référence 8 des parts du marché au détail, ces sociétés assument 40 % des coûts. Sur le plan géographique, l’Ontario assume la plus grande part des coûts (34 %), suivi du Québec (26 %), puis de la Colombie-Britannique (13 %). Par secteurs, les fabricants de bière assument la plupart des coûts (91,4 %), mais les régies provinciales des alcools, en tant qu’uniques ou plus grands distributeurs et détaillants de bière dans chaque province et territoire, sont également touchées (8,6 %).

En 2016, la consommation de bière au Canada, par personne (basée sur l’âge légal de consommation d’alcool), était de 77,1 L, ce qui représente une diminution de 2,9 % par rapport à 2015 référence 9. Entre 2012 et 2016, on a enregistré une baisse annuelle de 1,6 %. Ce déclin a eu lieu en dépit du fait que le nombre d’installations de brassage a augmenté de plus de 100 % au cours de la même période, en raison de l’intérêt des consommateurs d’accéder à de nouveaux produits sur le marché. Voilà pourquoi, même si les modifications auront pour effet d’encourager l’innovation et de faciliter la mise en marché de nouveaux produits, on ne prévoit pas de répercussions sur le taux de consommation de bière. En outre, les modifications n’auront pas non plus d’impact sur les variables socio-économiques pouvant faire augmenter la demande de boissons alcooliques (par exemple le revenu, le chômage).

Certains des répondants à l’enquête (principalement les microbrasseries artisanales) ont soulevé des préoccupations liées à la perte de revenus ou de parts du marché en conséquence des modifications. Or, il est prévu que toute perte éventuelle sera essuyée ou gagnée par les autres brasseurs dans l’industrie. Il n’y aura donc pas d’incidence financière globale pour l’industrie en ce qui a trait à ces préoccupations.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique parce que les modifications réglementaires imposeront des coûts administratifs différentiels associés à l’apprentissage des nouvelles exigences réglementaires.

D’après la règle du « un pour un », un taux d’actualisation de 7 % et une période de prévision de 10 ans pour l’évaluation des « AJOUTS » et des « SUPPRESSIONS » ont été utilisés. L’année de base des prix est 2012 (les valeurs sont présentées en dollars constants de 2012) et l’année de base de la valeur actualisée (VA) est 2012 pour l’évaluation (c’est-à-dire la valeur de l’impact de l’ensemble des « AJOUTS » et des « SUPPRESSIONS » a été réactualisée en date de 2012).

Les modifications sont considérées comme un « AJOUT ». Les impacts administratifs totaux annualisés pour toutes les entreprises seront de 1 305 $ ou de 2 $ par entreprise concernée.

Le modèle des coûts standard a été utilisé et les principales hypothèses sont documentées ci-dessous.

1. Coûts d’apprentissage

Un total de 592 intervenants de l’industrie auront à apprendre les exigences réglementaires afin d’en déterminer l’incidence sur leurs activités. Il a été présumé qu’un seul employé par entreprise aura à apprendre les exigences réglementaires et qu’une heure serait nécessaire pour réaliser cette tâche.

2. Présentation d’une demande d’autorisation à Santé Canada concernant l’utilisation d’additifs alimentaires

Selon les réponses de l’enquête, il a été estimé que seules huit brasseries seraient touchées. D’après l’examen du formulaire de demande, on a prévu qu’il faudrait en moyenne 2,5 heures pour présenter une demande d’autorisation à Santé Canada. Ce délai comprend l’écriture d’une lettre de présentation et le parcours de l’aide-mémoire pour la préparation des demandes d’autorisation concernant les additifs alimentaires, mais exclut le temps éventuellement requis pour rassembler les renseignements qui pourraient également devoir être inclus dans le dossier de demande d’autorisation. Une demande de renseignements de suivi a été envoyée à un échantillon de répondants à l’enquête pour tenter de recueillir cette information. La réponse a indiqué que le temps nécessaire dépendra grandement des produits ou des additifs précis concernés (ce qui est inconnu à l’heure actuelle) et de la provenance des renseignements. En raison de manque d’information, il n’a donc pas été possible d’estimer tous les coûts potentiels pour la collecte des renseignements.

Le tableau 5 présente les estimations relatives aux impacts administratifs de la règle du « un pour un ».

Tableau 5 : Valeurs annualisées estimées des impacts administratifs de la règle du « un pour un » (en $ CA, prix constants de 2012, année de base de la VA de 2012, taux d’actualisation de 7 %)

Type de coût ou d’avantage

Description de la tâche

Valeurs annualisées

Apprentissage des nouvelles exigences réglementaires

Connaissance de l’obligation en matière d’information

1 261 $

Remplissage et présentation de la demande d’autorisation

Remplissage du formulaire de demande d’autorisation

44 $

Total des impacts administratifs annualisés pour toutes les entreprises

1 305 $

Nombre estimé d’entreprises concernées

592 $

Impacts administratifs moyens pour les entreprises concernées

2 $

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total des impacts administratifs annualisés pour toutes les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises (LPE) a été appliquée. D’après la définition du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (moins de 100 employés), on estime que 555 petites entreprises seront touchées par les modifications, ce qui représente au total 94 % des fabricants de bière et des régies des alcools.

La LPE exige que deux options réglementaires pour les petites entreprises soient évaluées et que l’une de ces deux options soit choisie pour la mise en œuvre de la réglementation. Les résultats de l’analyse de la LPE sont présentés dans le tableau 6.

1. Option initiale

L’option initiale pour la réglementation est que les entreprises de toutes les tailles soient tenues de se conformer aux modifications proposées des dispositions réglementaires dès leur entrée en vigueur en 2019. L’estimation des coûts annualisés totaux pour les petites entreprises s’élève à 583 954 $ (ou 1 052 $ par entreprise touchée).

2. Option flexible (option recommandée)

L’option flexible est l’option que l’ACIA recommande pour la mise en œuvre de la réglementation (c’est-à-dire il s’agissait du scénario réglementaire évalué dans l’analyse coûts-avantages). Les entreprises (y compris les petites entreprises) se voient accorder une période de transition jusqu’au 13 décembre 2022, inclusivement, pour permettre aux intervenants d’apporter les changements nécessaires à leurs activités opérationnelles. L’option vise à atteindre un taux de conformité plus élevé dans l’industrie.

Dans le cadre de l’option recommandée, l’estimation des coûts annualisés totaux pour les petites entreprises s’élève à 236 865 $ (ou 427 $ par entreprise touchée), ce qui représente une économie de 347 089 $ (ou de 625 $ par entreprise touchée).

Tableau 6 : Énoncé de l’analyse de la flexibilité réglementaire (en $ CA, prix de 2012, année de base de la VA de 2019, taux d’actualisation de 7 %)
 

Option initiale

Option flexible
(recommandée)

Description courte

Mise en vigueur immédiate

Période de transition qui se termine le
13 décembre 2022 inclusivement

Nombre de petites entreprises touchées (impact administratif)

555

555
 

Valeur annualisée
($ de 2012)

Valeur actuelle
($ de 2012)

Valeur annualisée
($ de 2012)

Valeur actuelle
($ de 2012)

Coûts de conformité

581 627 $

4 085 107 $

234 966 $

1 650 300 $

Coûts administratifs

2 326 $

16 339 $

1 899 $

13 337 $

Coûts totaux (toutes les petites entreprises)

583 954 $

4 101 445 $

236 865 $

1 663 638 $

Coûts totaux par petite entreprise touchée

1 052 $

7 390 $

427 $

2 998 $

Risques à prendre en considération

Les petites entreprises pourraient ne pas être prêtes, et le taux de non-conformité risque d’être élevé.

Les risques à la santé liés aux allergènes alimentaires ne sont pas immédiatement atténués.

Remarque 1 : Les chiffres étant arrondis, leur somme ne correspond pas nécessairement aux totaux indiqués.

Remarque 2 : L’analyse portait sur une période de 10 ans (2019-2029).

Consultation

En mars 2014, Bière Canada (une association volontaire à vocation commerciale regroupant 40 brasseurs qui représentent collectivement 90 % du volume de la bière brassée au Canada) a fourni à l’ACIA un projet de norme de composition de la bière. L’ébauche de la norme de composition de la bière a été élaborée à la suite de vastes consultations auprès des membres de Bière Canada.

Entre 2014 et 2017, l’ACIA a effectué des consultations sur les modifications proposées concernant les normes de composition de la bière et de l’ale, du stout, du porter et de la liqueur de malt. Ces consultations ont été effectuées par la voie d’un questionnaire en ligne et d’un avis d’intention publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les consultations avaient pour but de déterminer si les intervenants étaient au courant des modifications proposées et quel était leur point de vue à leur sujet, ainsi que de documenter les lacunes, les défis et les enjeux identifiés.

Un vaste éventail d’intervenants ont participé aux consultations, y compris des brasseries de toutes les envergures, des associations nationales, des associations provinciales de microbrasseries, des régies ou sociétés des alcools provinciales, des consommateurs, des professionnels de la santé, l’industrie de la fabrication des boissons et des partenaires internationaux. Les répondants, y compris les brasseries de toutes les envergures, se sont montrés en faveur de la plupart des éléments proposés pour définir la norme de composition de la bière; cependant, certains éléments ont causé des réactions moins homogènes. Comme le niveau maximum de 4 % de sucre résiduel constitue une nouvelle approche permettant de se conformer à la définition de la bière, cela a suscité un grand nombre de discussions entre les intervenants. On a effectué des analyses de certains styles particuliers de bière lesquels, d’après la rétroaction recueillie lors de la consultation, pourraient dépasser la limite établie. Basé sur des analyses effectuées sur des produits canadiens et importés, il a été déterminé que la plupart de styles de bière contiennent un pourcentage en sucre résiduel de moins de 4 % dans le produit final.

L’ACIA a consulté des intervenants ciblés et a déterminé qu’elle disposait d’assez de soutien pour procéder à l’établissement d’une limite en sucre résiduel et elle a conclu que cette exigence réaliserait son objectif de caractériser la bière.

Le 28 juillet 2017, on a également distribué un sondage économique à plus de 800 intervenants de l’industrie, pour qu’ils participent à l’élaboration de l’analyse des coûts et des avantages correspondant aux modifications proposées pour la norme de composition de la bière.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le 16 juin 2018, les modifications proposées pour la norme de composition de la bière du RAD ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période publique de commentaires de 90 jours. Un avis a également été publié à l’intention de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour permettre aux partenaires commerciaux internationaux du Canada de commenter les modifications proposées pour la norme.

L’ACIA a reçu 310 commentaires de divers intervenants, dont l’industrie, des associations, des consommateurs, une régie des alcools provinciale, et des partenaires économiques internationaux.

Tous les commentaires reçus durant la consultation ont été lus et pris en considération par l’ACIA afin de guider l’élaboration du règlement final. Les commentaires touchant à la proposition d’abroger les exemptions d’étiquetage des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés, en particulier, ont été lus et pris en considération par Santé Canada afin de guider sa décision finale sur le retrait proposé de ces exemptions.

Sur les 310 commentaires reçus, 31 ont exprimé un niveau de soutien élevé pour les éléments suivants :

En général, les modifications à la norme sur la composition de la bière présentées dans la Partie I de la Gazette du Canada ont été accueillies favorablement. Les intervenants appuyaient la direction proposée pour la modernisation de la norme actuelle sur la bière afin de réduire les redondances, d’apporter des précisions et de permettre à l’industrie d’innover davantage pour susciter l’intérêt des consommateurs grâce à une plus grande variété de produits, par exemple des bières aromatisées, tout en préservant la définition de la bière.

Niveau maximal de sucre résiduel

La nouvelle limite de 4 % par poids de sucre résiduel a reçu l’appui d’une majorité des intervenants. Cependant, un intervenant étranger et une association provinciale de microbrasseries ont commenté que certaines bières de spécialité risquaient de dépasser la limite de 4 %. L’ACIA a effectué des analyses supplémentaires de bières aux fruits, et tous les échantillons se trouvaient en dessous de la limite de 4 %.

Réponse de l’ACIA : Étant donné que la majorité des brasseries, y compris les associations provinciales de microbrasseries, ont appuyé cet élément visant à distinguer clairement les bières des boissons de malt plus sucrées, l’ACIA a déterminé que les appuis étaient suffisants pour aller de l’avant avec une limite pour les sucres résiduels et a conclu que cette exigence atteindra ses objectifs.

Étiquetage des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés

Deux cent quatre-vingt-quinze commentaires ont été reçus au sujet de la proposition d’abroger pour la bière l’exemption de l’obligation de déclarer les sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et les sulfites ajoutés sur l’étiquette. La majorité des commentaires (262 sur 295) provenaient de consommateurs; les autres provenaient d’associations pour les intérêts des personnes ayant des allergies, d’associations de personnes atteintes de la maladie cœliaque, de brasseurs, d’associations de l’industrie (brasserie/bière), et de professionnels de la santé. La quasi-totalité des commentaires du public, des associations de personnes atteintes de la maladie cœliaque, des associations pour les intérêts des personnes ayant des allergies et des professionnels de la santé était en faveur de traiter la bière de la même manière que tout autre aliment préemballé, y compris les autres boissons alcoolisées normalisées, et d’abroger les exemptions d’étiquetage. Ces commentaires mentionnaient spécifiquement l’étiquetage des sources d’allergènes ou du gluten, et quelques-uns mentionnaient spécifiquement l’étiquetage des sulfites. Les commentaires des brasseurs et des associations de l’industrie étaient généralement en faveur du retrait de l’exemption d’étiquetage des allergènes et des sulfites, mais opposés à l’étiquetage des sources de gluten, citant les coûts pour l’industrie et le fait que les personnes atteintes de la maladie cœliaque évitent déjà sans doute la bière. Les brasseurs indiquent en outre que ces nouveaux coûts arrivent à un moment où ils doivent déjà composer avec des coûts nouveaux et imprévus, dont des droits d’accise accrus qui sont ajustés à l’inflation chaque année (ces changements sont entrés en vigueur le 23 mars 2017).

Réponse de Santé Canada : Santé Canada a examiné divers scénarios de maintien de l’exemption d’étiquetage des sources de gluten et a noté que de tels scénarios engendreraient un manque de cohérence dans l’étiquetage du gluten dans les bières, ce qui pourrait confondre les consommateurs. Un régime réglementaire cohérent et équitable pour l’étiquetage des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés dans tous les aliments préemballés est jugé avantageux pour tous les consommateurs qui doivent éviter ces ingrédients. Un autre facteur ayant été pris en considération est le fait que la science de la santé n’offre aucune justification pour traiter la bière de manière différente des autres aliments préemballés, y compris les autres boissons alcoolisées.

Pour ces raisons, il a été jugé préférable d’abroger toutes les exemptions d’étiquetage, comme le propose la version publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Coopération en matière de réglementation

États-Unis

Aux États-Unis, les exigences concernant les boissons à base de malt ne sont pas identiques à la norme de la bière au Canada, principalement parce que les États-Unis n’imposent pas de limite sur les sucres résiduels. Cependant, on ne prévoit pas que ces modifications entravent le commerce de la bière américaine importée au Canada.

Les modifications en matière d’étiquetage auront pour effet d’harmoniser partiellement les exigences canadiennes avec les exigences américaines. Bien que les bières vendues au Canada sont désormais assujetties à l’obligation de déclarer, sur leur étiquette, les sources d’allergènes ou de gluten, les sulfites ajoutés et les saveurs ajoutées, les États-Unis exigent eux aussi l’étiquetage des arômes et des sulfites ajoutés, et ont proposé l’étiquetage obligatoire des allergènes alimentaires majeurs. En attendant, les États-Unis ont établi des normes pour les déclarations volontaires d’allergènes.

International

Il n’existe aucune norme internationale de la bière en ce moment. En conséquence, les normes de composition et les dispositions réglementaires qui régissent la bière varient d’un pays à l’autre.

De nombreux partenaires commerciaux internationaux, y compris l’Union européenne, exigent l’étiquetage des allergènes alimentaires sur la bière.

Avec les présentes modifications, toute bière importée devra se conformer à tous les aspects des exigences réglementaires, y compris la limite de 4 % en sucre résiduel et les exigences en matière d’étiquetage des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés.

Les statistiques réalisées en 2015 montrent que les bières importées des États-Unis (3 %) et de l’Europe (6,7 %) ne représentent qu’une petite portion du marché canadien. L’objectif des modifications est de permettre aux brasseurs de tirer parti des innovations brassicoles et de mieux tenir compte de l’évolution des marchés au sein de l’industrie brassicole canadienne tout en maintenant l’intégrité de la bière. Bien que les normes actuellement en vigueur et les modifications diffèrent à certains égards de celles de nos partenaires commerciaux étrangers, les présentes modifications ne devraient pas avoir d’impact sur les échanges commerciaux.

Responsabilités fédérales

Santé Canada est responsable d’établir les normes de salubrité et de valeur nutritive des aliments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues, lesquels sont exécutés par l’ACIA. L’ACIA est responsable de l’administration et de l’exécution des dispositions n’ayant pas rapport à la santé ni à la salubrité des aliments (par exemple les normes de composition) en vertu du RAD.

Provinces et territoires

La Loi sur l’importation de boissons enivrantes investit les provinces et les territoires de la responsabilité de l’importation d’alcool — y compris la bière — à leurs ressorts territoriaux. Compte tenu de la compétence fédérale sur les aliments importés, les bières importées devront satisfaire aux exigences de la norme de la bière dans le RAD.

La norme sur la composition de la bière du RAD ne s’applique pas à la bière produite et vendue à l’intérieur même d’une province, sauf si la province ou le territoire décide d’appliquer la norme. Les provinces et les territoires réglementent la bière à l’intérieur de leur ressort territorial par la voie des lois et des politiques y applicables. Certaines provinces disposent de leur propre définition de « bière » applicable à leur propre ressort territorial, alors que d’autres effectuent un renvoi aux dispositions réglementaires fédérales.

Certains territoires et provinces (dont la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard) effectuent un renvoi au RAD et à d’autres dispositions législatives fédérales, à titre d’orientation. En Colombie-Britannique, la Liquor Distribution Branch a mis en place une politique autorisant un maximum de 4 % de sucres résiduels dans la bière, ce qui satisfait la norme fédérale.

Justification

Les modifications au RAD respectent l’engagement du gouvernement du Canada visant à moderniser les normes de composition de la bière. Il est prévu que la modernisation de la norme de composition de la bière, élaborée en consultation avec les intervenants, procurera des avantages à l’industrie de la bière, aux parties réglementées concernées, aux utilisateurs, aux producteurs et aux consommateurs.

Cette modernisation vise à favoriser l’innovation de l’industrie et à élargir le nombre de produits offerts aux consommateurs en :

Une période de transition permet aux brasseurs de continuer à se conformer aux exigences actuelles jusqu’au 13 décembre 2022, inclusivement, ce qui donne aux intervenants suffisamment de temps pour apporter les modifications nécessaires aux étiquettes et à la composition de leurs produits. Les parties réglementées ont le choix entre se conformer aux anciennes exigences ou aux nouvelles durant la période de transition. À compter du 14 décembre 2022, ce sont les nouvelles exigences qui s’appliquent.

Dans le cas de la bière ayant été brassée conformément à la nouvelle norme, avant la fin de la période de transition, les brasseurs doivent se conformer à toutes les dispositions de la nouvelle norme.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les présentes modifications entreront en vigueur aussitôt qu’elles auront été enregistrées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les parties réglementées pourront suivre soit les anciennes exigences, soit les nouvelles, pendant la période de transition qui se conclura le 13 décembre 2022, inclusivement. À la fin de la période de transition, le 14 décembre 2022, les nouvelles exigences devront être appliquées obligatoirement.

Les opérations de contrôle qu’effectue l’ACIA en ce qui concerne l’industrie de la bière comportent des inspections et des activités de suivi des plaintes ayant été déposées au sujet de bières nationales ou importées vendues dans le marché. On entend modifier ces procédures opérationnelles de manière à intégrer la vérification des nouvelles exigences d’étiquetage et de composition.

Personne-ressource

Kathy Twardek
Directrice
Division de la protection des consommateurs et de l’équité des marchés
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale Road, tour 2
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613‑773‑5489
Télécopieur : 613‑773‑5603
Courriel : labelling_consultation_etiquetage@canada.ca

Liste de vérification de la lentille des petites entreprises

1. Nom de l’organisme de réglementation responsable :

Agence canadienne d’inspection des aliments

2. Titre de la proposition de réglementation :

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (bière)

3. La liste de vérification est-elle soumise avec le RÉIR de la Partie I ou de la Partie II de la Gazette du Canada?

☐ Gazette du Canada, Partie I ☑ Gazette du Canada, Partie II

A. Conception de la réglementation pour les petites entreprises

I

Communication et transparence

Oui

Non

S.O.

1.

La réglementation ou les exigences proposées sont-elles faciles à comprendre et rédigées dans un langage simple?

☑

☐

☐

2.

Y a-t-il un lien clair entre les exigences et l’objet principal (ou l’intention) de la réglementation proposée?

☑

☐

☐

3.

A-t-on prévu un plan de mise en œuvre incluant des activités de communications et de promotion de la conformité destinées à informer les petites entreprises sur les changements intervenus dans la réglementation, d’une part, et à les guider sur la manière de s’y conformer, d’autre part? (par exemple séances d’information, évaluations types, boîtes à outils, sites Web)

☑

☐

☐

4.

Si la proposition implique l’utilisation de nouveaux formulaires, rapports ou processus, la présentation et le format de ces derniers correspondent-ils aux autres formulaires, rapports ou processus pertinents du gouvernement?

☐

☐

☑

II

Simplification et rationalisation

Oui

Non

S.O.

1.

Des processus simplifiés seront-ils mis en place (en recourant par exemple au service PerLE, au guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada) afin d’obtenir les données requises des petites entreprises si possible?

☐

☐

☑

2.

Est-ce que les possibilités d’harmonisation avec les autres obligations imposées aux entreprises par les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux, municipaux ou multilatéraux ou internationaux ont été évaluées?

☑

☐

☐

3.

Est-ce que l’impact de la réglementation proposée sur le commerce international ou interprovincial a été évalué?

☑

☐

☐

4.

Si les données ou les renseignements — autres que les renseignements personnels — nécessaires pour le respect de la réglementation proposée ont déjà été recueillis par un autre ministère ou une autre administration, obtiendra-t-on ces informations auprès de ces derniers, plutôt que de demander à nouveau cette même information aux petites entreprises ou aux autres intervenants? (La collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation et l’élimination des renseignements personnels sont toutes assujetties aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute question relative au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être renvoyée au bureau de l’AIPRP ou aux services juridiques du ministère ou de l’organisme concerné.)

☐

☐

☑

5.

Les formulaires seront-ils pré-remplis avec les renseignements ou les données déjà disponibles au ministère en vue de réduire le temps et les coûts nécessaires pour les remplir? (Par exemple, quand une entreprise remplit une demande en ligne pour un permis, en entrant un identifiant ou un nom, le système pré-remplit le formulaire avec les données personnelles telles que les coordonnées du demandeur, la date, etc. lorsque cette information est déjà disponible au ministère.)

☐

☐

☑

6.

Est-ce que les rapports et la collecte de données électroniques, notamment la validation et la confirmation électroniques de la réception de rapports, seront utilisés?

☐

☐

☑

7.

Si la réglementation proposée l’exige, est-ce que les rapports seront harmonisés selon les processus opérationnels généralement utilisés par les entreprises ou les normes internationales lorsque cela est possible?

☐

☐

☑

8.

Si d’autres formulaires sont requis, peut-on les rationaliser en les combinant à d’autres formulaires de renseignements exigés par le gouvernement?

☐

☐

☑

III

Mise en œuvre, conformité et normes de service

Oui

Non

S.O.

1.

A-t-on pris en compte les petites entreprises dans les régions éloignées, en particulier celles qui n’ont pas accès à Internet haute vitesse (large bande)?

☐

☐

☑

2.

Si des autorisations réglementaires (par exemple licences, permis, certificats) sont instaurées, des normes de service seront-elles établies concernant la prise de décisions en temps opportun, y compris pour ce qui est des plaintes portant sur le caractère inadéquat du service?

☐

☐

☑

3.

Un point de contact ou un bureau de dépannage a-t-il été clairement identifié pour les petites entreprises et les autres intervenants?

☐

☐

☑
B. Analyse de flexibilité réglementaire et inversion de la charge de la preuve

IV

Analyse de flexibilité réglementaire

Oui

Non

S.O.

1.

Est-ce que le RÉIR comporte, dans la section relative à la lentille des petites entreprises, au moins une option flexible permettant de réduire les coûts de conformité ou les coûts administratifs assumés par les petites entreprises?

Exemples d’options flexibles pour réduire les coûts :

  • Allongement du délai pour se conformer aux exigences, extension des périodes de transition ou attribution d’exemptions temporaires;
  • Recours à des normes axées sur le rendement;
  • Octroi d’exemptions partielles ou totales de conformité, surtout pour les entreprises ayant de bons antécédents (remarque : on devrait demander un avis juridique lorsqu’on envisage une telle option);
  • Réduction des coûts de conformité;
  • Réduction des frais ou des autres droits ou pénalités;
  • Utilisation d’incitatifs du marché;
  • Recours à un éventail d’options pour se conformer aux exigences, notamment des options de réduction des coûts;
  • Simplification des obligations de présentation de rapports et des inspections ainsi que la réduction de leur nombre;
  • Des licences permanentes ou renouvelables moins fréquemment.

☑

☐

☐

2.

Le RÉIR renferme-t-il, dans l’Énoncé de l’analyse de flexibilité réglementaire, les coûts administratifs et de conformité quantifiés et exprimés en valeur monétaire, auxquels feront face les petites entreprises pour l’option initiale évaluée, de même que l’option flexible (dont les coûts sont moins élevés)?

☑

☐

☐

3.

Le RÉIR comprend-il, dans l’Énoncé de l’analyse de flexibilité réglementaire, une discussion des risques associés à la mise en œuvre de l’option flexible? (La minimisation des coûts administratifs et des coûts de conformité ne doit pas se faire au détriment de la santé des Canadiens, de la sécurité ou de l’environnement du Canada.)

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☐

☐

4.

Le RÉIR comprend-il un sommaire de la rétroaction fournie par les petites entreprises pendant les consultations?

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☐

☐

V

Inversion de la charge de la preuve

Oui

Non

S.O.

1.

Si l’option recommandée n’est pas l’option représentant les coûts les plus faibles pour les petites entreprises (par rapport aux coûts administratifs ou aux coûts de conformité), le RÉIR comprend-il une justification raisonnable?

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☐

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