Vol. 150, no 5 — Le 9 mars 2016

Enregistrement

DORS/2016-20 Le 19 février 2016

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse

C.P. 2016-68 Le 19 février 2016

Attendu que, conformément au paragraphe 6(1) (voir référence a) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (voir référence b), le ministre des Ressources naturelles a consulté le ministre provincial sur le projet de règlement intitulé Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse et que ce dernier a approuvé la prise de ce règlement,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 207.01(1) (voir référence c) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse, ci-après.

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse

Définition

Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Désignations

Dispositions de la Loi et de ses règlements

2 (1) La contravention à toute disposition de la partie III de la Loi ou à toute disposition des règlements pris en vertu de cette partie figurant à la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 est désignée comme une violation punissable au titre des articles 207.01 à 207.93 de la Loi.

Ordre, arrêté, ordonnance, instruction et décision

(2) La contravention à toute mesure — ordre, arrêté, ordonnance, instruction ou décision — prise sous le régime de la partie III de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 207.01 à 207.93 de la Loi.

Condition et modalité

(3) La contravention à toute condition ou modalité d’un permis de travaux délivré ou d’une autorisation donnée ou d’une approbation ou d’une dérogation accordées sous le régime de la partie III de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 207.01 à 207.93 de la Loi.

Qualification

Disposition visée

3 (1) La contravention à une disposition figurant à la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 est une violation de type A ou de type B, selon ce qui est prévu à la colonne 2.

Ordre, arrêté, ordonnance, instruction, décision, condition et modalité

(2) La contravention à tout ordre ou arrêté ou à toute ordonnance, instruction ou décision visé au paragraphe 2(2) ou à toute condition ou modalité visée au paragraphe 2(3) est une violation de type B.

Pénalités

Montant de la pénalité

4 (1) Le montant de la pénalité applicable à une violation ayant une cote de gravité globale prévue à la colonne 1 de l’annexe 2 est, dans le cas d’une violation de type A, le montant correspondant prévu à la colonne 2 et, dans le cas d’une violation de type B, le montant correspondant prévu à la colonne 3.

Cote de gravité globale

(2) La cote de gravité globale applicable à une violation est établie :

TABLEAU

Article Colonne 1

Éléments
Colonne 2

Valeurs

1

Le fait que le contrevenant a été antérieurement déclaré responsable en dernier ressort ou considéré comme responsable d’une violation à l’égard de laquelle un procès-verbal a été dressé par l’Office, l’Office national de l’énergie ou l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

De 0 à +2

2

Les avantages concurrentiels ou économiques que le contrevenant a tirés de la violation commise

De 0 à +2

3

Le caractère raisonnable des efforts que le contrevenant a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise

De -2 à +2

4

La négligence du contrevenant

De 0 à +2

5

Le fait que le contrevenant a fourni toute l’assistance possible à l’Office relativement à la violation commise

De -2 à +2

6

La rapidité avec laquelle, après avoir constaté la violation commise, le contrevenant en a fait rapport à l’Office

De -2 à +2

7

Les mesures que le contrevenant a prises afin d’éviter que la violation commise ne se reproduise

De -2 à +2

8

Dans le cas d’une violation de type B, le fait que les exigences enfreintes touchaient principalement la production de rapports ou la tenue de registres

De -2 à 0

9

Le fait que la violation commise a augmenté les risques pour les personnes ou l’environnement ou les risques de gaspillage

De 0 à +3

Signification de documents

Méthodes

5 (1) La signification de tout document autorisée ou exigée aux articles 207.06 et 207.5 de la Loi se fait selon l’une des méthodes suivantes :

Date de la signification

(2) La signification d’un document qui n’est pas remis à son destinataire en main propre est réputée avoir lieu :

Entrée en vigueur

L.C. 2015, ch. 4

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 102 de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(paragraphes 2(1) et 3(1))

Violations

PARTIE 1
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Article Colonne 1

Disposition
Colonne 2

Qualification

1

140

Type B

2

140.1

Type B

3

143.1(3)

Type B

4

143.2(2)

Type B

5

143.2(5)

Type B

6

166(1)

Type B

7

166(2)

Type B

8

166(3)

Type B

9

168(1.1)

Type B

10

168(3)

Type B

11

176(1)

Type B

12

177(1)

Type B

13

186

Type B

14

196

Type B

15

198(9)

Type B

16

198.2(1)

Type B

17

199(1)d)

Type B

PARTIE 2
Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
Article Colonne 1

Disposition
Colonne 2

Qualification

1

6

Type B

2

7

Type A

3

8

Type B

4

9

Type B

5

10a)

Type B

6

10b)

Type B

7

10c)

Type B

8

11a)

Type B

9

11b)

Type B

10

11c)

Type B

11

11d)

Type B

12

11e)

Type B

13

11f)

Type B

14

12(1)

Type B

15

12(2)a)

Type B

16

12(2)b)

Type B

17

12(2)c)

Type B

18

12(2)d)

Type B

19

12(2)e)

Type B

20

12(2)f)

Type B

21

12(3)

Type B

22

12(4)

Type B

23

13a)

Type B

24

13b)

Type B

25

13c)

Type B

26

13d)

Type B

27

13e)

Type B

28

13f)

Type B

29

13g)

Type B

30

14a)

Type B

31

14b)

Type B

32

14c)

Type B

33

15a)

Type B

34

15b)

Type B

35

16

Type B

36

17

Type B

37

18a)

Type B

38

18b)

Type B

39

18c)

Type B

40

18d)

Type B

41

19

Type B

42

20(1)

Type B

43

20(2)

Type B

44

21(1)

Type B

45

22(1)a)

Type B

46

22(1)b)

Type B

47

22(1)c)

Type B

48

22(1)d)

Type B

49

22(3)

Type B

50

23

Type A

51

24

Type A

52

25(1)

Type A

53

25(2)

Type A

54

25(4)

Type A

55

25(5)

Type A

56

25(6)

Type A

57

25(7)

Type A

58

25(8)

Type A

59

25(9)

Type A

60

26(1)a)

Type A

61

26(1)b)

Type A

62

26(1)c)

Type A

63

26(1)d)

Type A

64

26(1)e)

Type A

65

26(1)f)

Type A

66

26(2)

Type B

67

26(4)

Type B

68

26(7)

Type B

69

27

Type B

PARTIE 3
Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
Article Colonne 1

Disposition
Colonne 2

Qualification

1

3a)

Type B

2

3b)

Type B

3

3c)

Type B

4

4(1)

Type B

5

5(1)

Type B

6

6

Type B

7

7

Type B

8

8(2)

Type B

9

8(3)

Type B

10

8(4)

Type B

11

8(5)

Type B

12

8(6)

Type B

13

8(7)a)

Type B

14

8(7)b)

Type B

15

8(8)

Type B

16

9(1)

Type B

17

9(6)

Type B

18

10(1)

Type B

19

10(2)

Type B

20

10(3)

Type B

21

10(4)

Type B

22

10(5)

Type B

23

10(6)

Type B

24

10(7)

Type B

25

10(8)

Type B

26

10(9)

Type B

27

10(10)

Type B

28

10(11)

Type B

29

11(1)

Type B

30

11(2)

Type B

31

11(3)

Type B

32

11(4)

Type B

33

11(5)

Type B

34

12(1)

Type B

35

12(2)

Type B

36

12(3)

Type B

37

12(4)

Type B

38

12(5)

Type B

39

12(6)

Type B

40

12(7)

Type B

41

13(1)

Type B

42

13(2)

Type B

43

13(3)

Type B

44

13(4)

Type B

45

13(5)

Type B

46

13(6)

Type B

47

13(7)

Type B

48

13(8)

Type B

49

13(9)

Type B

50

13(10)

Type B

51

13(11)

Type B

52

13(12)

Type B

53

13(13)

Type B

54

13(14)

Type B

55

14(1)a)

Type B

56

14(1)b)

Type B

57

14(1)c)

Type B

58

14(1)d)

Type B

59

14(1)e)

Type B

60

14(1)f)

Type B

61

14(1)g)

Type B

62

14(2)

Type B

63

14(3)

Type B

64

14(4)

Type B

65

15(1)

Type B

66

15(2)

Type B

67

16

Type B

68

17(2)

Type B

69

17(3)

Type B

70

17(4)

Type B

71

17(9)

Type B

72

18(1)

Type B

73

18(2)

Type B

74

18(4)

Type B

75

18(8)

Type B

76

18(9)

Type B

77

18(10)

Type B

78

18(11)

Type B

79

18(12)

Type B

80

18(13)

Type B

81

19a)

Type B

82

19b)

Type B

83

19c)

Type B

84

19d)

Type B

85

19e)

Type B

86

19f)

Type B

87

19g)

Type B

88

19h)

Type B

89

19i)

Type B

90

19j)

Type B

91

19k)

Type B

92

21

Type B

93

22(1)a)

Type B

94

22(1)b)

Type B

95

22(1)c)

Type B

96

22(1)d)

Type B

97

22(1)e)

Type B

98

22(1)f)

Type B

99

22(2)

Type B

100

22(3)

Type B

101

22(4)

Type B

102

22(5)

Type B

103

22(6)

Type B

104

23(2)a)

Type B

105

23(2)b)

Type B

106

23(2)c)

Type B

107

23(2)d)

Type B

108

23(2)e)

Type B

109

23(2)f)

Type B

110

23(2)g)

Type B

111

23(2)h)

Type B

112

23(2)i)

Type B

113

23(2)j)

Type B

114

23(2)k)

Type B

115

23(2)l)

Type B

116

23(2)m)

Type B

117

23(2)n)

Type B

118

23(2)o)

Type B

119

23(2)p)

Type B

120

23(2)q)

Type B

121

23(2)r)

Type B

122

23(2)s)

Type B

123

23(2)t)

Type B

124

23(2)u)

Type B

125

23(4)

Type B

126

23(5)

Type B

127

24(1)

Type B

128

24(2)

Type B

129

24(3)

Type B

130

24(4)

Type B

131

25(2)

Type B

132

25(3)

Type B

133

25(4)

Type B

134

25(5)

Type B

135

25(6)

Type B

136

26(2)

Type B

137

26(3)

Type B

138

26(4)

Type B

139

26(5)

Type B

140

27(1)

Type B

141

27(2)

Type B

142

27(3)

Type B

143

27(4)

Type B

144

27(5)

Type B

145

27(6)

Type B

146

27(7)

Type B

147

27(8)

Type B

148

27(9)

Type B

149

27(10)

Type B

150

27(11)

Type B

151

28(1)

Type B

152

28(2)

Type B

153

28(3)

Type B

154

28(4)

Type B

155

28(5)

Type B

156

28(6)

Type B

157

28(7)

Type B

158

28(8)

Type B

159

28(9)

Type B

160

28(10)

Type B

161

28(11)

Type B

162

29(1)

Type B

163

29(2)

Type B

164

29(3)

Type B

165

29(4)

Type B

166

29(5)

Type B

167

29(6)

Type B

168

29(7)

Type B

169

29(8)

Type B

170

29(9)

Type B

171

30(1)

Type B

172

30(2)

Type B

173

30(3)

Type B

174

30(4)

Type B

175

31(1)

Type B

176

31(2)

Type B

177

31(3)

Type B

178

31(4)

Type B

179

32(1)

Type B

180

32(2)

Type B

181

32(3)

Type B

182

32(4)

Type B

183

32(5)

Type B

184

33(2)c)

Type B

185

34(1)

Type B

186

34(2)

Type B

187

34(3)

Type B

188

35(1)

Type B

189

35(2)

Type B

190

35(3)

Type B

191

35(4)

Type B

192

35(5)

Type B

193

36(1)

Type B

194

36(2)

Type B

195

36(3)

Type B

196

36(4)

Type B

197

36(5)

Type B

198

36(6)

Type B

199

36(7)

Type B

200

43(8)

Type B

201

48(3)

Type B

202

49(1)

Type B

203

49(2)

Type B

204

49(3)

Type B

205

49(4)

Type B

206

49(5)

Type B

207

49(6)

Type B

208

51

Type B

209

56(2)

Type B

210

56(4)

Type B

211

56(5)

Type B

212

56(7)

Type B

213

56(8)

Type B

214

56(9)

Type B

215

57(1)

Type B

216

57(2)

Type B

217

57(3)

Type B

218

57(4)

Type B

219

57(5)

Type B

220

57(6)

Type B

221

57(7)

Type B

222

57(8)

Type B

223

57(9)

Type B

224

57(10)

Type B

225

57(11)

Type B

226

57(12)

Type B

227

58(1)

Type B

228

58(2)

Type B

229

58(3)

Type B

230

58(4)

Type B

231

58(5)

Type B

232

58(6)

Type B

233

58(7)

Type B

234

58(8)

Type B

235

58(9)

Type B

236

58(10)

Type B

237

58(11)

Type B

238

58(12)

Type B

239

58(13)

Type B

240

58(14)

Type B

241

59(1)

Type B

242

59(13)

Type B

243

60(1)

Type B

244

60(2)

Type B

245

61(7)

Type B

246

61(17)

Type B

247

61(18)

Type B

248

62(2)

Type B

249

62(3)

Type B

250

62(4)

Type B

251

63(1)

Type B

252

63(2)

Type B

253

65

Type B

254

66

Type B

255

67(1)

Type B

256

67(3)

Type B

257

67(4)

Type B

258

68

Type B

259

69

Type A

260

70(1)

Type B

261

70(2)

Type B

262

70(3)

Type B

PARTIE 4
Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
Article Colonne 1

Disposition
Colonne 2

Qualification

1

10(1)

Type B

2

17(1)

Type B

3

17(2)

Type B

4

18

Type B

5

19a)

Type B

6

19b)

Type B

7

19c)

Type B

8

19d)

Type B

9

19e)

Type B

10

19f)

Type B

11

19g)

Type B

12

19h)

Type B

13

19i)

Type B

14

19j)

Type B

15

19k)

Type B

16

19l)

Type B

17

19m)

Type B

18

20(1)

Type B

19

20(2)

Type B

20

21(1)

Type B

21

21(2)

Type B

22

22a)

Type B

23

22b)

Type B

24

23

Type B

25

24(1)

Type B

26

24(2)

Type B

27

25a)

Type B

28

25b)

Type B

29

25c)

Type B

30

26a)

Type B

31

26b)

Type B

32

27(1)

Type B

33

27(2)

Type B

34

28a)

Type B

35

28b)

Type B

36

29(1)

Type B

37

29(2)

Type B

38

30

Type B

39

31

Type B

40

32a)

Type B

41

32b)

Type B

42

33a)

Type B

43

33b)

Type B

44

33c)

Type B

45

34(1)a)

Type B

46

34(1)b)

Type B

47

34(1)c)

Type B

48

34(2)

Type B

49

34(3)

Type B

50

35

Type B

51

36(1)

Type B

52

36(2)

Type B

53

36(3)

Type B

54

36(4)

Type B

55

37

Type B

56

38

Type B

57

39

Type B

58

40

Type B

59

41

Type B

60

42

Type B

61

43

Type B

62

45a)

Type B

63

45b)

Type B

64

45c)

Type B

65

46(1)a)

Type B

66

46(1)b)

Type B

67

46(1)c)

Type B

68

46(1)d)

Type B

69

46(1)e)

Type B

70

46(1)f)

Type B

71

46(1)g)

Type B

72

46(1)h)

Type B

73

46(1)i)

Type B

74

46(1)j)

Type B

75

46(2)a)

Type B

76

46(2)b)

Type B

77

47

Type B

78

49

Type B

79

50(1)a)

Type B

80

50(1)b)

Type B

81

51

Type B

82

52(1)a)

Type B

83

52(1)b)

Type B

84

52(2)

Type B

85

53a)

Type B

86

53b)

Type B

87

53c)

Type B

88

54

Type B

89

55

Type B

90

56

Type B

91

57

Type B

92

58

Type B

93

59

Type B

94

60(1)

Type B

95

60(2)

Type B

96

61(1)

Type B

97

61(2)

Type B

98

62a)

Type B

99

62b)

Type B

100

62c)

Type B

101

62d)

Type B

102

63a)

Type B

103

63b)

Type A

104

64

Type B

105

65a)

Type B

106

65b)

Type B

107

65c)

Type B

108

66(1)

Type B

109

66(3)

Type B

110

67

Type B

111

68

Type B

112

69

Type B

113

70(1)

Type B

114

70(2)

Type B

115

70(3)

Type B

116

71(2)

Type B

117

71(3)

Type B

118

72a)

Type B

119

72b)

Type B

120

73(1)

Type B

121

73(3)

Type B

122

74

Type A

123

75(1)

Type B

124

76(1)a)

Type B

125

76(2)a)

Type B

126

76(2)b)

Type B

127

77(1)

Type A

128

77(2)

Type A

129

78a)

Type A

130

78b)

Type A

131

78c)

Type A

132

78d)

Type A

133

78e)

Type A

134

79a)

Type B

135

79b)

Type B

136

80

Type B

137

81a)

Type B

138

81b)

Type B

139

82a)

Type B

140

82b)

Type B

141

83(2)

Type B

142

83(3)

Type B

143

84a)

Type B

144

84b)

Type B

145

84c)

Type B

146

85(1)

Type A

147

85(2)

Type A

148

86

Type A

149

87(1)

Type A

150

87(2)

Type A

151

88

Type B

152

89(1)

Type A

153

89(2)

Type A

154

90(1)

Type B

155

90(2)

Type A

156

91

Type A

ANNEXE 2
(paragraphe 4(1))

Barème des sanctions

Article Colonne 1



Cote de gravité globale
Colonne 2

Violation de type A
Colonne 3

Violation de type B
Personne physique Autre personne Personne physique Autre personne

1

-3 et moins

250 $

1 000 $

1 000 $

4 000 $

2

-2

595 $

2 375 $

4 000 $

16 000 $

3

-1

990 $

3 750 $

7 000 $

28 000 $

4

0

1 365 $

5 025 $

10 000 $

40 000 $

5

1

1 740 $

6 300 $

13 000 $

52 000 $

6

2

2 115 $

7 575 $

16 000 $

64 000 $

7

3

2 490 $

8 850 $

19 000 $

76 000 $

8

4

2 865 $

10 125 $

22 000 $

88 000 $

9

5 et plus

3 000 $

12 000 $

25 000 $

100 000 $

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2016-19, Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.