Vol. 147, numéro 8 — Le 10 avril 2013

Enregistrement

DORS/2013-52 Le 21 mars 2013

TARIF DES DOUANES

Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCPA)

C.P. 2013-311 Le 21 mars 2013

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCPA), ci-après.

RÈGLEMENT SUR LA PRÉFÉRENCE TARIFAIRE (ALÉCPA)

DÉFINITION

1. Dans le présent règlement, « originaire » se dit de la marchandise qui constitue un produit d’origine du territoire d’une partie au titre des règles d’origine du chapitre trois (Règles d’origine) de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, signé le 14 mai 2010.

DISPOSITION GÉNÉRALE

2. Pour l’application de l’alinéa 24(1)b) du Tarif des douanes, les marchandises originaires bénéficient du tarif du Panama si elles sont expédiées au Canada à partir du Panama et si les conditions suivantes sont réunies :

• a) dans le cas où elles ne transitent pas par un autre pays :
  • (i) soit elles sont expédiées sous le couvert d’un connaissement direct,
  • (ii) soit elles sont expédiées sans connaissement direct et l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes, des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation;
• b) dans le cas où elles transitent par un autre pays, l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes :
  • (i) des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation,
  • (ii) une copie des documents de contrôle douanier établissant qu’elles sont demeurées sous contrôle douanier pendant leur transit dans l’autre pays.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 42 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Panama, chapitre 26 des Lois du Canada (2012) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2013-50, Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA).

• Référence a
  L.C. 2001, ch. 28, art. 34(1)
• Référence b
  L.C. 1997, ch. 36