Vol. 147, numéro 8 — Le 10 avril 2013

Enregistrement

DORS/2013-50 Le 21 mars 2013

TARIF DES DOUANES

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA)

C.P. 2013-309 Le 21 mars 2013

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA), ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D’ORIGINE (ALÉCPA)

RÈGLES D’ORIGINE

1. Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, dans sa version au 14 mai 2010, ont force de loi au Canada :

• a) les articles 3.01 à 3.04;
• b) le paragraphe 1 de l’article 3.05;
• c) les articles 3.06 à 3.15;
• d) l’annexe 3.02.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Panama, chapitre 26 des Lois du Canada (2012) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

L’Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA) a été signé le 14 mai 2010. Lors de la mise en œuvre d’accords de libre-échange au Canada, une loi et des règlements connexes doivent être adoptés pour que les engagements puissent être intégrés dans le cadre juridique du Canada.

La Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama (la Loi) a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. L’Accord entrera en vigueur le 1^er avril 2013. Ces règlements doivent être pris pour que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations aux termes de l’ALÉCPA dans le cadre juridique du Canada.

Objectifs

Mise en œuvre de l’ALÉCPA.

Description

Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA) instaure, au Canada, les règles d’origine que le Canada a négociées avec le Panama, et qui serviront à déterminer quand la production de marchandises est suffisamment avancée pour donner droit au régime tarifaire préférentiel aux termes de l’ALÉCPA. Le régime tarifaire préférentiel prévu à l’ALÉCPA, qui tient compte de la réduction des taux de droits de douane, a été intégré au Tarif des douanes grâce à la Loi.

Le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA) précise les conditions en vertu desquelles les marchandises acquises au Panama par les touristes sont considérées comme provenant du Panama et donc assujetties au traitement tarifaire préférentiel. Les touristes qui acquièrent au Panama des marchandises portant l’inscription « fabriqué au Panama » ou ne portant pas d’inscription prouvant le contraire peuvent demander le traitement tarifaire préférentiel lorsqu’ils importent ces marchandises au Canada.

Le Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCPA) fait en sorte que les marchandises admissibles qui ne sont pas expédiées directement entre le Panama et le Canada demeurent admissibles à des taux de droits préférentiels si elles demeurent sous contrôle douanier pendant leur présence sur le territoire de pays tiers.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux règlements puisque les frais d’administration des entreprises ne changent pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux règlements, car ils n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Le 31 mai 2008, le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques sur de possibles négociations avec le Panama auprès des provinces et territoires canadiens ainsi que des entreprises, des associations sectorielles et du grand public. Des négociations de libre-échange avec le Panama furent lancées en octobre 2008. Les fabricants, importateurs et exportateurs canadiens ont été consultés et tenus informés de l’évolution de la situation tout au long des négociations, y compris en ce qui touche les questions liées aux règles d’origine. L’ALÉCPA a été signé le 14 mai 2010 et a l’appui d’un large éventail d’intervenants.

Justification

Ces règlements, puis en vertu du paragraphe 16(2) du Tarif des douanes, établissent un lien entre le régime tarifaire préférentiel prévu à l’ALÉCPA, et intégré au Tarif des douanes par la Loi, et les règles d’origine qui permettent de déterminer si les marchandises donnent droit à ce régime tarifaire préférentiel.

Le Panama est un marché établi pour le Canada, et les relations bilatérales de commerce et d’investissement ont un potentiel de croissance à long terme. En 2011, les échanges bilatéraux de marchandises entre le Canada et le Panama se sont élevés à 235,3 millions de dollars; les exportations canadiennes se sont chiffrées à 111,2 millions de dollars et les importations, à 124,1 millions de dollars. En 2011, les exportations principales canadiennes au Panama comprennent de la machinerie, de l’équipement électrique et électronique et des pierres et métaux précieux. Les importations principales du Panama se composent des pierres et métaux précieux (principalement l’or), de fruits et noix comestibles (principalement des bananes et des bananes plantains), et des poissons et des produits de la mer.

Compte tenu des tendances récentes en matière de commerce, les droits de douane annuels auxquels le gouvernement du Canada renoncera en vertu de l’ALÉCPA sont évalués à moins de 100 000 de dollars, lorsque l’ALÉCPA sera complètement mis en œuvre. Ces droits de douane renoncés représentent un avantage sous la forme de réduction des droits de douane à payer pour les importateurs canadiens de produits originaires du Panama. L’abolition des droits de douane au Canada pourrait entraîner une hausse des importations du Panama, ce qui pourrait entraîner une plus grande économie de droits de douane pour les importateurs canadiens. De plus, l’abolition des droits de douane dans le marché du Panama devrait permettre une plus grande pénétration de ce marché par les exportateurs canadiens, ce qui pourrait se traduire par une hausse des exportations. La réduction des droits du Panama sur les exportations canadiennes contribuera à accroître la compétitivité des marchandises canadiennes dans un éventail de secteurs, comme le poisson et les fruits de mer, les matériaux et l’équipement de construction, les produits congelés de la pomme de terre, les légumineuses (haricots, lentilles), le bœuf et les produits dérivés du bœuf, la plupart des produits du porc, de malt, et les produits forestiers.

Le Canada a déjà mis en œuvre des règlements semblables relatifs à d’autres accords de libre-échange bilatéraux et régionaux, dont l’Accord de libre-échange nord-américain, l’Accord de libre-échange Canada-Israël, l’Accord de libre-échange Canada-Chili, l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, l’Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange, l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, et l’Accord de libre-échange Canada-Jordanie.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veilleront au respect des modalités des règlements dans le cours normal de l’application des lois et règlements régissant les douanes et les tarifs douaniers. Comme elle l’a fait pour d’autres accords de libre-échange, l’ASFC mettra à jour ses systèmes afin qu’ils tiennent compte de la mise en œuvre au Canada de l’ALÉCPA et informera les importateurs de toutes les questions liées à l’ALÉCPA qui ont trait à ces règlements.

Personne-ressource

Diane Kelloway
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-996-6470

• Référence a
  L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
• Référence b
  L.C. 1997, ch. 36