Vol. 147, numĂ©ro 8 — Le 10 avril 2013

Enregistrement

DORS/2013-51 Le 21 mars 2013

TARIF DES DOUANES

Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA)

C.P. 2013-310 Le 21 mars 2013

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) (voir rĂ©fĂ©rence a) du Tarif des douanes (voir rĂ©fĂ©rence b), Son Excellence le Gouverneur gĂ©nĂ©ral en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA), ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D’ORIGINE DES MARCHANDISES OCCASIONNELLES (ALÉCPA)

DÉFINITION

1. Dans le prĂ©sent règlement, « marchandises occasionnelles » s’entend des marchandises autres que celles importĂ©es en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou autres usages analogues.

MARCHANDISES OCCASIONNELLES

2. Les marchandises occasionnelles acquises au Panama sont considérées comme originaires de ce pays et bénéficient du tarif du Panama dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) le marquage des marchandises est conforme aux lois sur le marquage du Panama et indique qu’elles sont des produits du Panama ou du Canada;
  • b) les marchandises ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits du Panama ou du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le prĂ©sent règlement entre en vigueur à la date d’entrĂ©e en vigueur de l’article 38 de la Loi sur la croissance Ă©conomique et la prospĂ©ritĂ© – Canada-Panama, chapitre 26 des Lois du Canada (2012) ou, si elle est postĂ©rieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le RĂ©sumĂ© de l’étude d’impact de la rĂ©glementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2013-50, Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA).