Vol. 147, numĂ©ro 1 — Le 2 janvier 2013

Enregistrement

DORS/2012-291 Le 14 décembre 2012

LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS

DĂ©cret correctif visant l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations

C.P. 2012-1724 Le 13 décembre 2012

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 45(3) (voir rĂ©fĂ©rence a) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (voir rĂ©fĂ©rence b), Son Excellence le Gouverneur gĂ©nĂ©ral en conseil prend le DĂ©cret correctif visant l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, ci-après.

DÉCRET CORRECTIF VISANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS

MODIFICATION

1. L’article 1 de l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (voir rĂ©fĂ©rence 1) est abrogĂ©.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le RĂ©sumĂ© de l’étude d’impact de la rĂ©glementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2012-290, DĂ©cret correctif visant le DĂ©cret sur les revenus des bandes d’Indiens.