Vol. 147, numéro 1 — Le 2 janvier 2013

Enregistrement

DORS/2012-290 Le 14 décembre 2012

LOI SUR LES INDIENS

Décret correctif visant le Décret sur les revenus des bandes d’Indiens

C.P. 2012-1723 Le 13 décembre 2012

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi sur les Indiens (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret correctif visant le Décret sur les revenus des bandes d’Indiens, ci-après.

DÉCRET CORRECTIF VISANT LE DÉCRET SUR LES REVENUS DES BANDES D’INDIENS

MODIFICATIONS

1. Dans l’annexe du Décret sur les revenus des bandes d’Indiens (voir référence 1), la mention « Abénakis de Wôlinak », figurant sous l’intertitre « Québec », est remplacée par ce qui suit, avec les adaptations nécessaires quant à l’ordre alphabétique :

Première Nation des Abénakis de Wôlinak

2. Dans l’annexe du même décret, la mention « Nigigoonsiminikaaning » figurant sous l’intertitre « Ontario » est remplacée par ce qui suit :

Nigigoonsiminikaaning First Nation

3. Dans l’annexe du même décret, les mentions « Island Lake First Nation » et « Onion Lake », figurant sous l’intertitre « Saskatchewan », sont respectivement remplacées par ce qui suit, avec les adaptations nécessaires quant à l’ordre alphabétique :

Ministikwan Lake Cree Nation
Onion Lake Cree Nation

4. Dans l’annexe du même décret, les mentions « Saddle Lake » et « Sawridge » figurant sous l’intertitre « Alberta » sont respectivement remplacées par ce qui suit :

Saddle Lake Cree Nation
Sawridge First Nation

5. Dans l’annexe du même décret, les mentions « Hartley Bay », « Kwichsutaineuk-ah-kwaw-ah-mish », « Lax Kw’alaams » et « Splatsin », figurant sous l’intertitre « Colombie-Britannique », sont respectivement remplacées par ce qui suit, avec les adaptations nécessaires quant à l’ordre alphabétique :

• Gitga’at First nation
• Kwikwasut’inuxw Haxwa’mis
• Lax Kw’alaams Band
• Splatsin First Nation

6. Dans l’annexe du même décret, la mention « Acho Dene Koe » figurant sous l’intertitre « Yukon et Territoires du Nord-Ouest » est remplacée par ce qui suit :

Acho Dene Koe First Nation

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des décrets.)

Enjeux et objectifs

Les textes législatifs suivants contiennent une liste des Premières Nations auxquelles ils s’appliquent : (1) l’annexe du Décret sur les revenus des bandes d’Indiens; (2) l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Un certain nombre de Premières Nations citées dans ces textes ont adopté un nouveau nom. D’autres ont signé des ententes sur l’autonomie gouvernementale avec le Gouvernement du Canada en vertu desquelles elles ne sont plus assujetties à la Loi sur les Indiens et aux textes législatifs adoptés dans le cadre de celles-ci. Les renvois dans les lois, règlements et décrets aux noms de bandes originaux des Premières Nations qui ont changé plusieurs fois peuvent entraîner des difficultés au moment de déterminer si ces règlements et décrets s’appliquent à un groupe particulier.

L’objectif de cette mesure réglementaire annuelle est de modifier les textes législatifs identifiés afin de préciser les noms de bandes tels que définis par les Premières Nations et enregistrés par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et d’abroger le nom des Premières Nations qui sont signataires d’une entente d’autonomie gouvernementale avec le Gouvernement du Canada et ne sont plus assujetties à la Loi sur les Indiens, tel que stipulé par les ententes respectives. Ces modifications sont importantes afin de s’assurer que les listes de bandes soient exactes et éviter toute confusion potentielle quant à l’application de ces instruments pour une Première Nation précise. Cette mesure n’ajoute aucune nouvelle Première Nation à ces textes.

Des modifications semblables liées aux changements de noms de bandes seront élaborées sur une base annuelle, au besoin. Dans la soumission de cette année, 11 noms sont modifiés dans l’annexe du Décret sur les revenus des bandes d’Indiens et un nom est abrogé de l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Description

Les noms et profils des Premières Nations sont enregistrés dans le Système d’inscription des Indiens d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, une base de données contenant le Registre des Indiens, les listes de bandes et les noms de bandes. Le Système d’inscription des Indiens est le dépositaire officiel des noms de bandes et contient l’historique des noms de chaque bande. Les changements demandés par les Premières Nations, par le biais d’une résolution du conseil de bande, sont effectués par le Bureau du registraire des Indiens d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Puisque ce processus ne vise pas les noms de bandes qui existent dans les textes législatifs, une confusion pourrait être créée par le fait d’avoir différents noms pour la même bande dans les différents textes législatifs.

Consultation

Étant donné que ces modifications répondent aux demandes des Premières Nations d’ajouter, rectifier ou retirer leur nom d’un texte législatif, il n’a pas été jugé nécessaire de mener des consultations auprès du public et des intervenants. Les Premières Nations concernées sont avisées lorsqu’un changement de nom de bande est apporté.

Règle du « un pour un »

Les modifications apportées aux noms de bandes n’impliquent aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

Les modifications apportées aux noms de bandes n’imposent aucun niveau de conformité ni de frais d’administration aux petites entreprises puisqu’elles n’imposent aucune exigence de la part des entreprises. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Justification

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, en collaboration avec le ministère de la Justice Canada, a entrepris un examen du processus existant. Il a été convenu que certains textes législatifs devaient être modifiés afin d’ajouter ou retirer les noms de bandes ainsi que refléter les modifications requises aux noms de bandes. Ces modifications sont nécessaires afin d’éviter la confusion quant à savoir si un texte législatif s’applique à une Première Nation. De plus, le nom de bande officiel est requis pour les actes juridiques. L’absence du nouveau nom d’une bande dans les actes appropriés pourrait entraîner de la confusion et des risques juridiques. Ceci est particulièrement important dans les cas où des Premières Nations ont signé des ententes d’autonomie gouvernementale et, ainsi, ne sont plus assujetties à la Loi sur les Indiens et aux autres textes législatifs.

Les modifications n’ont pas de répercussions sur l’applicabilité des textes législatifs qui sont modifiés, mais assurent plutôt l’exactitude des noms qui s’y trouvent tels qu’adoptés par les Premières Nations et le retrait des noms de bandes qui n’y sont plus assujetties. Elles n’ont pas de répercussions sur les mesures des autres ministères ou organismes fédéraux, ou autres ordres de gouvernement. Cette mesure est de nature administrative et assure la reconnaissance de la préférence d’une Première Nation quant à la façon dont elle est désignée.

Mise en œuvre, application et normes de services

Aucune exigence de conformité ou d’application n’est liée à ces modifications, ni aucun coût de mise en œuvre ou permanent.

Personne-ressource

Allan Tallman
Registraire des Indiens
Bureau du registraire des Indiens
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
10, rue Wellington, pièce 18G
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-934-6960
Courriel : allan.tallman@aadnc-aandc.gc.ca

• Référence a
  L.R., ch. I-5
• Référence 1
  DORS/90-297