Vol. 145, no 18 — Le 31 aoĂ»t 2011
Enregistrement
DORS/2011-168 Le 11 août 2011
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
ARCHIVÉ — DĂ©cret concernant l'autorisation, par permis, Ă procĂ©der Ă certaines opĂ©rations (la RĂ©publique populaire dĂ©mocratique de CorĂ©e)
C.P. 2011-894 Le 11 août 2011
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d'autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l'étranger à procéder à une opération ou catégorie d'opérations avec la République populaire démocratique de Corée qui fait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée.
N.B. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2011-167, Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée.
Référence a
L.C. 1992, ch. 17