Vol. 145, n^o 6 — Le 16 mars 2011

Enregistrement

DORS/2011-52 Le 27 février 2011

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

ARCHIVÉ — Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Libye)

C.P. 2011-254 Le 27 février 2011

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations avec la Libye qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur l’application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2011-51, Règlement sur l’application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales.

Référence a
L.C. 1992, ch. 17