La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 44 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 31 octobre 2026

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté d’urgence modifiant l’application de certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Attendu que certaines dispositions de la partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis correspondent à certaines dispositions du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteursréférence a;

Attendu que certaines dispositions de ce règlement sont incompatibles avec certaines dispositions de cette partie en raison de la règle finale prise par l’Environmental Protection Agency des États-Unis le 28 avril 2014 à la page 23 414 du volume 79, numéro 81 du Federal Register des États-Unis, de la règle finale prise par cette agence le 24 janvier 2023 à la page 4296 du volume 88, numéro 15 du Federal Register des États-Unis, de la règle finale prise par cette agence le 18 avril 2024 à la page 27 842 du volume 89, numéro 76 du Federal Register des États-Unis et de la règle finale prise par cette agence le 22 avril 2024 à la page 29 440 du volume 89, numéro 78 du Federal Register des États-Unis;

Attendu que certaines dispositions de la partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40 et de la partie 600, section de chapitre Q, chapitre I, titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis correspondent à certaines dispositions du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légersréférence b;

Attendu que certaines dispositions de ce règlement sont incompatibles avec certaines dispositions de ces parties en raison de la règle finale prise par l’Environmental Protection Agency des États-Unis le 18 avril 2024 à la page 27 842 du volume 89, numéro 76 du Federal Register des États-Unis;

Attendu que certaines dispositions de la partie 1037, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis correspondent à certaines dispositions du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteursréférence c;

Attendu que certaines dispositions de ce règlement sont incompatibles avec certaines dispositions de cette partie en raison de la règle finale prise par l’Environmental Protection Agency des États-Unis le 22 avril 2024 à la page 29 440 du volume 89, numéro 78 du Federal Register des États-Unis,

À ces causes, en vertu du paragraphe 163(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)référence d, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté d’urgence modifiant l’application de certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Ottawa, le 13 octobre 2026

La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin

Arrêté d’urgence modifiant l’application de certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Modification de l’application du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

Définitions

1 Les définitions ci-après s’appliquent au présent article et aux articles 2 à 23.

CFR
Le Code of Federal Regulations des États-Unis, avec ses modifications successives. (CFR)
niveau 3
S’entend au sens de tier 3 à l’article 1803 de la sous-partie S, partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40 du CFR. (Tier 3)
niveau 4
S’entend au sens de tier 4 à l’article 1803 de la sous-partie S, partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40 du CFR. (Tier 4)
pur
Se dit d’un carburant qui n’est ni mélangé ni dilué avec d’autres carburants. (neat)
Règlement
Le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs. (Regulations)

Définition de certificat de l’EPA

2 (1) Malgré la définition de certificat de l’EPA au paragraphe 1(1) du Règlement, pour l’application du Règlement, certificat de l’EPA s’entend du certificat de conformité aux normes fédérales américaines qui est délivré par l’EPA en vertu de la partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40 du CFR, de la partie 1036, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du CFR ou de la partie 1037, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du CFR.

Définition de camionnette

(2) Malgré la définition de camionnette au paragraphe 1(1) du Règlement, pour l’application du Règlement, camionnette s’entend au sens de light-duty truck à l’article 1803 de la sous-partie S, partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40 du CFR.

Définition de véhicule moyen à passagers

(3) Malgré la définition de véhicule moyen à passagers au paragraphe 1(1) du Règlement, pour l’application du Règlement, véhicule moyen à passagers s’entend au sens de medium-duty passenger vehicle à l’article 1803 de la sous-partie S, partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40 du CFR.

Paragraphes 16(1) et (2)

3 (1) Pour l’année de modèle 2027 et les années de modèle ultérieures, les paragraphes 16(1) et (2) du Règlement sont réputés avoir le libellé suivant :

16 (1) Sous réserve des articles 19 et 19.1, les moteurs de véhicules lourds à cycle Otto de l’année de modèle 2027 ou d’une année de modèle ultérieure doivent être conformes aux normes d’émissions de gaz d’échappement applicables aux moteurs de véhicules lourds à cycle Otto de cette année de modèle qui sont prévues, selon le cas :

(2) Sous réserve des articles 19 et 19.1, les moteurs diesels de véhicules lourds de l’année de modèle 2027 ou d’une année de modèle ultérieure doivent être conformes aux normes d’émissions de gaz d’échappement applicables aux moteurs diesels de véhicules lourds de cette année de modèle qui sont prévues, selon le cas :

Paragraphe 16(4)

(2) La mention « à l’article 18 de la sous-partie A, partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40 du CFR » au paragraphe 16(4) du Règlement vaut mention, pour les moteurs de véhicules lourds de l’année de modèle 2027 ou d’une année de modèle ultérieure, de « à l’article 110 de la sous-partie B, partie 1036, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du CFR ».

Paragraphes 16(5) à (7)

(3) L’article 16 du Règlement est réputé avoir le libellé suivant après le paragraphe (4) :

(5) Sous réserve des articles 19 et 19.1, les moteurs de véhicules lourds de l’année de modèle 2027 et des années de modèle ultérieures doivent être conformes aux normes relatives aux incitatifs liés aux systèmes de réduction catalytique sélective énoncées à l’article 111 de la sous-partie B, partie 1036, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du CFR.

(6) Sous réserve des articles 19 et 19.1, les moteurs de véhicules lourds doivent être conformes, selon le cas :

(7) Les moteurs de véhicules lourds alimentés par de l’hydrogène pur sont réputés être conformes aux normes d’émissions de monoxyde de carbone et d’hydrocarbures applicables.

Article 18

4 La mention « compte tenu des méthodes d’essais, des carburants, des méthodes de calcul, des points de conformité et des allocations qui y sont prévus à leur égard » à l’article 18 du Règlement vaut mention de « compte tenu des méthodes d’essais, des carburants, des méthodes de calcul, des points de conformité, des groupes de calcul de points et des allocations qui y sont prévus à leur égard ».

Article 24.2 — 2025 et 2026

5 (1) Pour les années de modèle 2025 et 2026, le passage de l’article 24.2 du Règlement précédant l’alinéa a) est réputé avoir le libellé suivant :

24.2 Pour les années de modèle 2025 et 2026, la valeur moyenne de GONM + NOX pour chacun des parcs ci-après d’une entreprise à l’égard de l’année de modèle donnée ne doit pas dépasser la norme moyenne de niveau 3 de GONM + NOX applicable au parc prévue à l’article 1811 de la sous-partie S, partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40 du CFR :

Article 24.2 — 2027 et années ultérieures

(2) Pour l’année de modèle 2027 et les années de modèle ultérieures, l’article 24.2 du Règlement est réputé avoir le libellé suivant :

24.2 Pour l’année de modèle 2027 et les années de modèle ultérieures, la valeur moyenne de GONM + NOX pour chacun des parcs d’une entreprise à l’égard d’une année de modèle donnée ne doit pas dépasser la norme moyenne de GONM + NOX qui est prévue à l’article 1811 de la sous-partie S, partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40 du CFR et qui est applicable à chacun de ses parcs constitués de l’ensemble des véhicules en conformité avec cet article.

Précision

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), il est entendu, à la fois :

Article 24.4 — précision

6 Il est entendu que, pour l’application de l’article 24.4 du Règlement, les véhicules auxquels les normes de niveau 3 s’appliquent doivent être inclus dans la valeur moyenne du parc en cause et les véhicules auxquels les normes de niveau 4 s’appliquent doivent être inclus dans la valeur moyenne du parc en cause.

Paragraphe 24.5(2)

7 La mention « arrondie au même nombre de chiffres significatifs que compte le nombre total de véhicules dans le parc utilisé dans la formule prévue au paragraphe (1), mais à au moins trois décimales près » au paragraphe 24.5(2) du Règlement vaut mention de « arrondie à trois décimales près ».

Article 24.6

8 Pour les années de modèle 2017 à 2026, l’article 24.6 du Règlement est réputé avoir le libellé suivant :

24.6 Pour les années de modèle 2017 à 2026, la valeur moyenne de HCNM à froid pour le parc d’une entreprise constitué de l’ensemble de ses véhicules légers et camionnettes légères d’une année de modèle donnée qui sont alimentés à l’essence ne doit pas dépasser la norme moyenne de niveau 3 de HCNM à froid applicable.

Article 24.7

9 Pour les années de modèle 2017 à 2026, l’article 24.7 du Règlement est réputé avoir le libellé suivant :

24.7 Pour les années de modèle 2017 à 2026, la valeur moyenne de HCNM à froid pour le parc d’une entreprise constitué de l’ensemble de ses camionnettes lourdes et véhicules moyens à passagers d’une année de modèle donnée qui sont alimentés à l’essence ne doit pas dépasser la norme moyenne de niveau 3 de HCNM à froid applicable pour les camionnettes lourdes.

Article 24.71

10 Pour l’année de modèle 2027 et les années de modèle ultérieures, le Règlement est réputé avoir le libellé suivant après l’article 24.7 :

24.71 Pour l’année de modèle 2027 et les années de modèle ultérieures, la valeur moyenne de HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid pour le parc d’une entreprise constitué de l’ensemble de ses véhicules légers, camionnettes et véhicules moyens à passagers d’une année de modèle donnée qui sont alimentés à l’essence ne doit pas dépasser la norme moyenne applicable de HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, prévue à l’article 1811 de la sous-partie S, partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40 du CFR.

Paragraphe 24.8(1)

11 (1) La mention « pour chacun de ses parcs visés aux articles 24.6 et 24.7, l’entreprise calcule la valeur moyenne de HCNM à froid » dans le passage du paragraphe 24.8(1) du Règlement précédant la formule vaut mention de « pour chacun de ses parcs visés aux articles 24.6 à 24.71, l’entreprise calcule la valeur moyenne de HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, ».

Élément A

(2) La mention « HCNM à froid » à l’élément A de la formule figurant au paragraphe 24.8(1) du Règlement vaut mention de « HCNM à froid ou aux GONM + NOX à froid, selon le cas, ».

Paragraphe 24.8(2)

(3) Le paragraphe 24.8(2) du Règlement est réputé avoir le libellé suivant :

24.8 (2) La valeur moyenne de HCNM à froid pour le parc doit être arrondie à une décimale près ou la valeur moyenne de GONM + NOX à froid pour le parc doit être arrondie à trois décimales près, selon le cas. ».

Paragraphe 24.11(2)

12 La mention « arrondie à une décimale près » au paragraphe 24.11(2) du Règlement vaut mention de « arrondie à trois décimales près ».

Paragraphe 25.2(1)

13 (1) Le paragraphe 25.2(1) du Règlement est réputé avoir le libellé suivant :

25.2 (1) L’entreprise peut choisir de ne pas calculer de valeur moyenne de HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, pour le parc d’une année de modèle donnée si chaque véhicule du parc est conforme à une limite d’émissions de la famille relative aux émissions de HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, égale ou inférieure à la norme moyenne de HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, prévue pour le parc de cette année de modèle aux articles 24.6, 24.7 ou 24.71.

Paragraphe 25.2(2)

(2) La mention « valeur moyenne de HCNM à froid pour le parc d’une année de modèle donnée est, pour l’application de l’article 26.2, du sous-alinéa 32(2)c)(ii) et de l’alinéa 37(1)c), la norme moyenne de HCNM à froid prévue pour le parc » au paragraphe 25.2(2) du Règlement vaut mention de « valeur moyenne de HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, pour le parc d’une année de modèle donnée est, pour l’application de l’article 26.2, du sous-alinéa 32(2)c)(ii) et de l’alinéa 37(1)c), la norme moyenne de HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, prévue pour le parc ».

Paragraphe 26.1(4)

14 L’article 26.1 du Règlement est réputé avoir le libellé suivant après le paragraphe (3) :

(4) Les points relatifs aux émissions de GONM + NOX obtenus et déterminés conformément aux paragraphes (1) et (2), respectivement, pour un parc de véhicules assujettis aux normes moyennes de niveau 3 de GONM + NOX peuvent être utilisés pour compenser tout déficit relatif aux émissions de GONM + NOX d’un parc de véhicules assujettis aux normes moyennes de niveau 4 de GONM + NOX.

Paragraphe 26.2(1)

15 (1) La mention « HCNM à froid pour ses parcs de l’année de modèle 2017 et des années de modèle ultérieures si la valeur moyenne de HCNM à froid pour un parc d’une année de modèle donnée est inférieure à la norme moyenne de HCNM à froid pour ce parc » au paragraphe 26.2(1) du Règlement vaut mention de « HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, pour ses parcs de l’année de modèle 2017 et des années de modèle ultérieures si la valeur moyenne de HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, pour un parc d’une année de modèle donnée est inférieure à la norme moyenne de HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, pour ce parc ».

Paragraphe 26.2(2)

(2) Le passage du paragraphe 26.2(2) du Règlement précédant la formule est réputé avoir le libellé suivant :

26.2 (2) Les points relatifs aux émissions de HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, exprimés en véhicules-grammes par mille, sont déterminés selon la formule ci-après et arrondis à une décimale près :

Élément A

(3) La mention « HCNM à froid » à l’élément A de la formule figurant au paragraphe 26.2(2) du Règlement vaut mention de « HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, ».

Élément B

(4) La mention « HCNM à froid » à l’élément B de la formule figurant au paragraphe 26.2(2) du Règlement vaut mention de « HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, ».

Paragraphe 26.2(3)

(5) La mention « HCNM à froid » au paragraphe 26.2(3) du Règlement vaut mention de « HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, ».

Paragraphe 26.2(4)

(6) L’article 26.2 du Règlement est réputé avoir le libellé suivant après le paragraphe (3) :

(4) Les points relatifs aux émissions de HCNM à froid peuvent être utilisés pour démontrer la conformité aux normes moyennes de GONM + NOX à froid.

Paragraphe 27(1)

16 Les mentions « HCNM à froid » au paragraphe 27(1) du Règlement valent mention de « HCNM à froid, de GONM + NOX à froid ».

Article 28

17 Les mentions « HCNM à froid » à l’article 28 du Règlement valent mention de « HCNM à froid, de GONM + NOX à froid ».

Paragraphe 29.1(1)

18 (1) La mention « HCNM à froid » au paragraphe 29.1(1) du Règlement vaut mention de « HCNM à froid, de GONM + NOX à froid ».

Paragraphe 29.1(2)

(2) La mention « HCNM à froid » au paragraphe 29.1(2) du Règlement vaut mention de « HCNM à froid, de GONM + NOX à froid ».

Article 31.1

19 (1) Les mentions « HCNM à froid » dans les passages ci-après du Règlement valent mention de « HCNM à froid, de GONM + NOX à froid » :

Sous-alinéa 31.1(3)b)(ii)

(2) La mention « HCNM à froid qui est supérieure à la norme moyenne d’émissions de gaz d’évaporation ou de HCNM à froid, selon le cas, » au sous-alinéa 31.1(3)b)(ii) du Règlement vaut mention de « HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, qui est supérieure à la norme moyenne d’émissions de gaz d’évaporation ou de HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, ».

Paragraphe 31.1(5)

(3) La mention « HCNM à froid » dans le passage du paragraphe 31.1(5) de la version française du Règlement précédant l’alinéa a) vaut mention de « HCNM à froid, de GONM + NOX à froid ».

Alinéa 31.1(5)b)

(4) La mention « HCNM à froid, selon le cas, qui est égale ou inférieure à la norme moyenne des émissions de gaz d’évaporation ou de HCNM à froid, selon le cas, qui s’appliquerait au parc selon l’un des articles 24.6, 24.7 ou 24.10 » à l’alinéa 31.1(5)b) du Règlement vaut mention de « HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, qui est égale ou inférieure à la norme moyenne des émissions de gaz d’évaporation ou de HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, qui s’appliquerait au parc selon l’un des articles 24.6, 24.7, 24.71 ou 24.10 ».

Paragraphe 31.1(7)

(5) Les mentions « HCNM à froid » dans le passage du paragraphe 31.1(7) du Règlement précédant l’alinéa a) valent mention de « HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid » et la mention « articles 24.1 à 24.4, 24.6, 24.7 ou 24.10 » vaut mention de « articles 24.1 à 24.4, 24.6 à 24.71 ou 24.10 ».

Alinéa 31.1(8)b)

(6) L’alinéa 31.1(8)b) du Règlement est réputé avoir le libellé suivant :

Alinéa 32(2)c)

20 (1) La mention « 24.6 et 24.7 » dans le passage de l’alinéa 32(2)c) du Règlement précédant le sous-alinéa (i) vaut mention de « 24.6 à 24.71 ».

Sous-alinéa 32(2)c)(i)

(2) La mention « HCNM à froid » au sous-alinéa 32(2)c)(i) du Règlement vaut mention de « HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, ».

Sous-alinéas 32(2)c)(ii) et (iii)

(3) La mention « HCNM à froid » aux sous-alinéas 32(2)c)(ii) et (iii) du Règlement vaut mention de « HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, ».

Sous-alinéas 32(2)c)(v)

(4) La mention « HCNM à froid » aux sous-alinéas 32(2)c)(v) du Règlement vaut mention de « HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, ».

Sous-alinéas 32(2)c)(vi)

(5) La mention « HCNM à froid » aux sous-alinéas 32(2)c)(vi) du Règlement vaut mention de « HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, ».

Sous-alinéa 32(2)c)(vii)

(6) La mention « HCNM à froid » au sous-alinéa 32(2)c)(vii) de la version française du Règlement vaut mention de « HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, ».

Divisions 32(5)a)(ii)(A) et (B)

(7) La mention « HCNM à froid » aux divisions 32(5)a)(ii)(A) et (B) du Règlement vaut mention de « HCNM à froid, de GONM + NOX à froid ».

Sous-alinéas 32(5)a)((iii)

(8) La mention « HCNM à froid » aux sous-alinéas 32(5)a)(iii) du Règlement vaut mention de « HCNM à froid, de GONM + NOX à froid ».

Paragraphe 33(1)

21 (1) La mention « chaque véhicule » dans le passage du paragraphe 33(1) du Règlement précédant l’alinéa a) vaut mention de « chaque véhicule ou moteur ».

Alinéa 33(1)c)

(2) La mention « dans le cas des véhicules lourds autres que les véhicules moyens à passagers, les véhicules de classe 2B et les véhicules de classe 3 » à l’alinéa 33(1)c) du Règlement vaut mention de « dans le cas des véhicules lourds de l’année de modèle 2026 ou d’une année de modèle antérieure, autres que les véhicules moyens à passagers, les véhicules de classe 2B et les véhicules de classe 3 ».

Alinéas 33(1)c.1) et c.2)

(3) Le paragraphe 33(1) du Règlement est réputé avoir le libellé suivant après l’alinéa c) :

Sous-alinéa 35(1)d)(iv)

22 (1) La mention « dans le cas d’un moteur de véhicule lourd » au sous-alinéa 35(1)d)(iv) du Règlement vaut mention de « dans le cas d’un moteur de véhicule lourd de l’année de modèle 2026 et des années de modèle antérieures ».

Sous-alinéas 35(1)d)(v) et (vi)

(2) L’alinéa 35(1)d) du Règlement est réputé avoir le libellé suivant après le sous-alinéa (iv) :

Paragraphe 37(1)

23 (1) Le passage du paragraphe 37(1) du Règlement précédant l’alinéa a) est réputé avoir le libellé suivant :

37 (1) Pour chacun de ses parcs visés aux articles 21 à 23, 24.1 à 24.4, 24.6 à 24.71 et 24.10, l’entreprise tient un dossier contenant les renseignements suivants :

Sous-alinéa 37(1)c)(iii)

(2) La mention « HCNM à froid, » au sous-alinéa 37(1)c)(iii) du Règlement vaut mention de « HCNM à froid ou de GONM + NOX à froid, selon le cas, ».

Modification de l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

PNBV maximal — définitions de automobile et de camion de travail

24 (1) Pour l’application des définitions de automobile et de camion de travail, au paragraphe 1(1) du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, la mention « 4 536 kg (10 000 livres) » vaut mention de « 6 350 kg (14 000 livres) ».

Numéro de série — définition de véhicule électrique

(2) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de véhicule électrique, au paragraphe 1(1) du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, la mention « de la série 1 figurant à l’une des rangées horizontales du tableau S04-1 de l’article 1811 » vaut mention de « de la série 0 figurant à l’article 1811 ».

Modification de l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

1er janvier 2020

25 Malgré les dispositions du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs, celui-ci ne s’applique pas aux remorques dont la fabrication est terminée le 1er janvier 2020 ou après cette date.

Abrogation

26 L’Arrêté d’urgence modifiant l’application de certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pris le 24 novembre 2025, est abrogé.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté d’urgence.)

L’Arrêté d’urgence modifiant l’application de certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) a été pris par la ministre de l’Environnement le 13 octobre 2026. L’Arrêté d’urgence suspend l’application des normes d’émissions de gaz à effet de serre pour les remorques du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs. L’Arrêté d’urgence modifie l’application du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs afin de maintenir l’harmonisation avec les normes d’émissions de polluants atmosphériques de l’Environmental Protection Agency des États-Unis pour les véhicules routiers et leurs moteurs et de mettre à jour les renvois au Code of Federal Regulations des États-Unis. L’Arrêté d’urgence modifie également l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers afin de maintenir l’harmonisation avec les classifications des véhicules de l’Environmental Protection Agency des États-Unis. Suivant l’approbation de la gouverneure en conseil, et conformément au paragraphe 163(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), l’Arrêté d’urgence cessera d’avoir effet un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à la date de son abrogation ou à la date où les règlements sont modifiés ou abrogés visant à donner effet à l’Arrêté.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de modifier la liste intérieure en ajoutant la lettre « P » aux numéros d’identification de 167 polymères à exigences réglementaires réduites

Avis est donné par les présentes que la ministre de l’Environnement, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence d [la Loi], a l’intention de modifier la liste intérieureréférence 1 en ajoutant la lettre « P » aux numéros d’identification des polymères mentionnés dans l’arrêté proposé en annexe, puisque la forme de ces polymères qui a été évaluée satisfait aux critères pour les polymères à exigences réglementaires réduites (ERR).

Période de consultation publique

Toute personne peut soumettre des commentaires dans les 120 jours suivant la publication du présent avis d’intention. Toute personne qui s’oppose à l’ajout de la lettre « P » aux numéros d’identification de l’un ou plusieurs de ces polymères devrait indiquer clairement dans leur commentaire le ou les numéros d’identification visés. Des renseignements supplémentaires concernant les mentions réglementaires sont présentés dans la partie 2.1.4.1 du Document d’orientation pour le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

L’arrêté proposé en annexe indique les numéros d’identification des polymères visés par la modification.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis. Les commentaires peuvent être soumis au moyen du système de déclaration en ligne accessible à partir du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada, par courriel à substances@ec.gc.ca ou par la poste au Directeur, Division des opérations réglementaires et sciences émergentes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3.

Conformément à l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels. Une demande de confidentialité doit indiquer quels renseignements ou quelles données devraient être traités comme confidentiels et être motivée eu égard aux critères visés au paragraphe 313(2) de la Loi.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
Marc D’Iorio
Au nom de la ministre de l’Environnement

Proposition d’Arrêté 2027-66-07-01 modifiant la liste intérieure

1 (1) Il est proposé de modifier la partie 1 de la liste intérieure en ajoutant la lettre « P » aux numéros d’identification suivants :

(2) Il est proposé de modifier la partie 3 de la même liste en ajoutant la lettre « P » aux numéros d’identification suivants :
Identifiant Dénomination maquillée
11864-2 T Poly(acrylate d’alkyle)-copolymère-2-{perfluoro [alkyl(C=6,8,10,12,14)]} acrylate d’éthyle-copolymère-hydroxyméthylcarbamoyléthylène-copolymère-(méthacrylate de 3-chloro-2-hydroxypropyle)
11983-4 T Cycloalkyl lactone modifiée polymérisée avec un méthacrylate d’alkyle, un méthacrylate d’hydroxyalkyle, un acrylate d’alkyle, un acide acrylique, et le peroxyde de di-t-butyle
12009-3 N 2-Propénoate d’éthyle polymérisé avec l’acide 2-méthyl-2-propénoïque, l’α-[({1-méthyl-1-[3-(méthyléthényl)phényl]éthyl}amino)carbonyl]-ω-[(alkylphénoxy)méthyl]éthylpoly(oxyéthane-1,2-diyl), ramifié et l’α-[({1-méthyl-1-[3-(méthyléthényl)phényl]éthyl}amino)carbonyl]-ω-(alkylphénoxy)poly(oxyéthane-1,2-diyl), ramifié
12240-0 T Polymère d’une oléfine et d’un carboxylate d’alkyle avec un alcane polysubstitué, sel de sodium
12566-2 T Acides gras d’huile de ricin déshydratée polymérisés avec l’acide linoléique conjugué, un dimère d’acide gras, le triméthylolpropane, l’acide isophtalique, l’acide téréphtalique, l’acide benzoïque, l’anhydride trimellitique et des phénylpropylsilsesquioxanes, et un alcanetriol
12577-4 T Huile de tournesol polymérisée avec l’acide octadécadiènoïque, des acides gras de ricin déshydratés, l’anhydride phtalique, l’anhydride trimellitique et un alcanetriol
12631-4 T 2-Méthyl-2-propénoate d’alkyle polymérisé avec le 2-méthyl-2-propénoate de dodécyle, le 2-méthyl-2-propénoate d’hexadécyle, le 2-méthyl-2-propénoate d’octadécyle, le 2-méthyl-2-propénoate de pentadécyle, le 2-méthyl-2-propénoate de tétradécyle, le 2-méthyl-2-propénoate de tridécyle et la 1-vinyl-2-pyrrolidone
12744-0 T Polymère de l’oxyde d’éthylène, du nonylphénol et d’un diisocyanate substitué
12745-1 T α-Hydro-ω-hydroxy-poly[oxy(éthane-1,2-diyle)], polymérisé avec un carbomonocycle substitué, séquencé avec un éther mono[nonyl(ramifié)phényl]ique de poly[oxy(alcanediyle)]
12756-3 T Acides gras polymérisés avec l’acide benzoïque, l’acide isophtalique, le pentaérythritol et l’anhydride phtalique, initié par le dibutyloxide d’étain
13055-5 T Acide propènoïque polymérisé avec le 2-méthyl-2-propènoate de 2-alkylpropyle et la poly(oxypropylène)diamine initié par le t-butylperoxyacétate
13060-1 T 2-Méthyl-2-propénoate d’alkyle polymérisé avec le 2-propénoate de butyle et le 2-propénoate de 2-hydoxyéthyle, initié par le peroxyacétate de t-amyle
13220-8 T Copolymère du styrène, du méthacrylate de cyclohexyle, du méthacrylate de n-butyle, de l’acrylate d’hydroxyéthyle et du méthacrylate d’un substituépropyle
13225-4 T Poly(acide acrylique, peroxyde de di-t-butyle, néodécanoate substitué, méthacrylate d’hydroxyéthyle, méthacrylate d’hydroxypropyle, méthecrylate de méthyle, styrène)
13468-4 T Polymère de l’hexaméthylène diamine, un alkyl diamine, l’acide benzène-1,3-dicarboxylique et l’acide adipique
13559-5 N 2-Méthyl-2-propénoate d’alkyle et d’hydroxyalkyle polymérisé avec le styrène, un acide acrylique et le 2-propénoate de butyle, initié avec le peroctoate de tert-butyle, modifié avec la 2-oxépanone
13565-2 T 2-Méthyl-2-alcénoate de méthyle polymérisé avec l’acétate d’éthényle, le 2-alcénoate de 2-éthylhexyle, l’acide 2-alcénoïque, le 2-alcènenitrile et l’acide 2-alcénoïque, monoester avec l’alcane-1,2-diol
13590-0 N Anhydride maléique polymérisé avec un alkyldiol ramifié, le propylèneglycol et l’anhydride phtalique
13734-0 N Acide benzène-1,4-dicarboxylique polymérisé avec le chlorométhyloxirane, l’éthane-1,2-diol, un acide aliphatique carboxylique, et le 4,4′-(1-méthyléthylidène)bisphénol, polymérisé avec le 2,2′-oxybiséthanol
13769-8 N Cyclohexane-1,4-dicarboxylate de diméthyle polymérisé avec le 5-sulfobenzènedicarboxylate de bis[2-(2-substituééthoxyéthyle)], sel de sodium, le 2,2′-oxybiséthanol, le cyclohexane-1,4-diméthanol et le 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol
13818-3 N Acide carbomonocyclique disubstitué, polymérisé avec un alcanediol, un acide hexylique disubstitué et une hétéropolycycledione
13826-2 N Oxépan-2-one polymérisée avec le diisocyanatométhylbenzène et l’oxybis(éthanol) terminé avec le nonylphénol
13842-0 N Styrène et butadiène polymérisé avec un acide alcénoïque et un ester d’alcane
13965-6 N Acrylate de butyle polymérisé avec le styrène, l’acrylate d’éthyle, l’acide méthacrylique, le n-méthylolacrylamide et l’acrylate d’un substituéalkyle
14113-1 N Acrylate d’alkyle polymérisé avec le méthacrylate d’alkyle, un acrylate d’alkyle et un acide carboxylique insaturé éthylèniquement
14289-6 N Hexahydroisobenzofuranne-1,3-dione polymérisée avec le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, le 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)alcane-1,3-diol et le 2,2,4-triméthylpentane-1,3-diol, carbamate
14400-0 N 5-Amino-1,3,3-triméthylalkylméthanamine polymérisée avec le 1,3-diisocyanatométhylbenzène, l’α-hydro-ω-hydroxypoly[oxy(méthyléthane-1,2-diyl)], le 5-isocyanato-1-(isocyanatométhyl)-1,3,3-triméthylcyclohexane et le 1,1′-méthylènebis[4-isocyanatobenzène], bloqué avec l’alcool éthylique
14498-8 N Hexahydroisobenzofuranne-1,3-dione polymérisé avec le 2-alkyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol et l’hexane-1,6-diol
14516-8 T 2-Méthyl-2-propénoate de butyle télomérisé avec le mono-2-propénoate de propane-1,2-diol, le dimère de (1-méthyléthényl)benzène, le carbamate de 1-alkoxypropan-2-ol, initié avec l’hexaneperoxoate de 2-éthyl-1,1-diméthylpropyle
14607-0 T Diisocyanate carbocyclique polymérisé avec l’hexane-1,6-diol, l’acide hexanedioïque, l’acide 3-hydroxy-2-(hydroxyméthyl)-2-méthylpropanoïque, le 2-aminoéthanol et la N,N-diéthyléthanamine
14700-3 N 1,3-Diisocyanatométhylbenzène, α-hydro-ω-hydroxypoly(oxybutane-1,4-diyl) et un polyalkyl d’un diisocyanate carbomonocyclique substitué
14820-6 N Acide benzène-1,4-dicarboxylique polymérisé avec un alkylglycol, le 2,2′-oxydiéthanol, le propane-1,2-diol et le propane-1,2,3-triol
15100-7 N 3-Oxobutanoate de 2-[(2-méthyl-1-oxo-2-propényl)oxy]éthyle polymérisé avec le 2-méthyl-2-propènoate de butyle, l’éthénylbenzène, le 2-propènoate d’alkyle et l’acide 2-méthyl-2-propènoïque
15176-2 N Acides gras de tallöl polymère avec le bisphénol A, le 4-nonylphénol ramifié, le formaldéhyde, le glycérol, l’anhydride maléique, le pentaérythritol, le colophane, des distillats de pétrole et le tallöl
15287-5 N Acrylonitrile polymérisé avec le méthacrylate de méthyle, l’acide méthacrylique et un ester de méthacrylate substitué
15310-1 N 1,4-Disubstituécarbomonocycle polymérisé avec le 2-méthylpropane-1,3-diol et l’acide (E)-2-butènedioïque
15412-4 N Dimères d’acides gras insaturés en C18, hydrogénés polymère avec l’acrylate de butyle, le méthacrylate de butyle, le néodécanoate glycidylique, l’hydrazine, le produit de réaction de l’acrylate de 2-hydroxyéthyle-polyéthylène-polypropylèneglycol-l’éther C1-4-alkylique de 2-aminopropyle, l’acide 3-hydroxy-2-(hydroxyméthyl)-2-méthylpropanoïque, le méthacrylate de méthyle, le 1,1′-méthylènebis(4-isocyanatocyclohexane), l’acide 4-oxoalcanoïque, et le triméthylolpropane composé avec la triéthylamine
15429-3 N α-Hydro-ω-hydroxypoly(oxyalkylènediyl) polymérisé avec le 1,4-diisocyanatobenzène, bloqué par la méthyléthylcétone-oxime
15453-0 N Acides gras de tallöl polymère avec l’acide benzène-1,3-dicarboxylique, l’acide benzoïque, l’isobenzofuranne-1,3-dione, le 2,2-bis(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol et un alcanepolyol
15466-4 N Isocyanate de polyméthylènepolyphénylène polymérisé avec l’homopolymère du buta-1,3-diène, terminé par un hydroxy, le 1,3-dicyanatométhylbenzène, l’acide hexanedioïque, polymérisé avec le butane-1,4-diol et un alcane substitué
15522-6 N Bisphénol-A éthoxylé polymérisé avec le néopentylglycol, l’acide isophtalique, l’acide téréphtalique et un diisocyanate aromatique
15534-0 N Acide 12-hydroxyoctadécanoïque polymérisé avec l’éthénylbenzène, le 2-alkyl-2-propènoate de 2-éthylhexyle, le 2-propènoate d’hydroxyalkyle, le 2-propènoate d’hydroxyalkyle, le 2-méthyl-2-propènoate de méthyle, le 2-propènoate de méthyle, l’acide 2-méthyl-2-propènoïque, le 2-méthyl-2-propènoate de 2-méthylpropyl, et le 2-méthyl-2-propènoate d’oxiranylméthyle, initié avec le 2-éthylhexaneperoxoate de tert-butyle
15611-5 N Diisocyanate aliphatique homopolymérisé, bloqué par un polyéther et un alcool alkylique
15623-8 N Furannedione polymérisée avec un alcool d’alkyle, un acrylate d’alkyle, le méthacrylate d’hydroxyalkyle, le méthacrylate d’alkyle, un bisperoxyde aromatique, un alkylthiol et le diperoxykétal
15660-0 N Acide 2-propènoïque polymérisé avec le 2-propènoate d’alkyle, le 2-méthyl-2-propènoate de butyle, le 2-propènoate de 2-hydroxyéthyle, l’acide 2-méthyl-2-propènoïque monoester avec le propane-1,2-diol et l’éthénylbenzène, initié avec le peroxyde de bis(1-méthyl-1-phényléthyle)
15662-2 N Polycarboxylate polymérisé avec un alcényloxyalkylol modifié poly(oxyalkylènediyl) sel de sodium
15736-4 N 2-Propénoate de γ-ω-perfluoro-C8-C14-alkyle polymérisé avec le méthacrylate de perfluoroalkyléthyle, le stéarylacrylate, le N-méthylolméthacrylamide, le glycidylméthacrylate et le chlorure de vinylidène
15806-2 N Acide 2-méthyl-2-propénoïque monoester avec un alcanediol, polymérisé avec l’éthénylbenzène, le 2-propénoate d’éthyle et le 1-méthyl-1-phényléthylhydroperoxyde
15819-6 N Acide hexanedioïque polymérisé avec une diamine aliphatique, le cyclohexane-1,4-diméthanol, le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, l’hexane-1,6-diol, l’acide 3-hydroxy-2-(hydroxyméthyl)-2-méthylpropanoïque et le 1,1′-méthylènebis[4-isocyanatocyclohexane], composé avec la N,N-diéthyléthanamine
15821-8 N Méthacrylate d’alkyle polymérisé avec un acrylate d’alkyle, un monomère vinyl aromatique, un méthacrylate d’alkyle, un mono méthacrylate d’alcanediol et un acide alcénoïque, initié avec un peroxyacétate substitué
15860-2 N Acide benzène-1,3-dicarboxylique polymérisé avec un acide aromatique dicarboxylique, un alkyldiol aliphatique, un alkyldiol ramifié et un alkyltriol ramifié
15863-5 N Polymère de l’acrylate d’éthyle, de l’acrylate de butyle et d’un ester d’acrylate
15919-7 N Acide 2-propénoïque polymérisé avec le 2-propénoate d’alkyle et l’éthène, sel de magnésium
15929-8 N Acide gras polymérisé avec le butane-1,4-diol et l’acide gras de coco
15932-2 N Acide benzène-1,3-dicarboxylique polymérisé avec le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, le 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol et l’hexanedioate d’un hydroxyalkoxy, 6-hydroxyhexanoate
15973-7 N Alcènes de la fraction en C5 des sous-produits de fabrication de l’éthylène, oligomérisés, polymérisés avec des alcènes riches en dicyclopentadiène issus des sous-produits de fabrication de l’éthylène, l’huile de canton, le p-tert-alkylphénol et le formaldéhyde
15988-4 N α-Alcènes en C24-28 polymères avec l’anhydride maléique, produits de réaction avec une amine
16009-7 N Huile végétale polymérisée avec l’éthylèneglycol, le pentaérythritol et l’anhydride phtalique
16059-3 N Acide benzène-1,3-dicarboxylique polymérisé avec l’acide benzène-1,4-dicarboxylique, l’acide 1,3-dihydro-1,3-dioxo-5-isobenzofurancarboxylique, le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, l’acide hexanedioïque et le glycol
16114-4 N Formaldéhyde polymérisé avec le tétrapropylènephénol, sel métallique
16119-0 N Dimères d’acides gras insaturés en C18, hydrogénés, polymère avec des amines grasses et l’éthylènediamine
16147-1 N Tallöl polymérisé avec des oligomères d’alcènes en C5, sous-produits de la fabrication de l’éthylène et des mélanges d’alcènes renfermant une forte proportion de dicyclopentadiène, sous-produits de la fabrication de l’éthylène, traité à l’acide, polymère avec le bisphénol A, le p-tert-butylphénol, le formaldéhyde, l’acide fumarique, l’anhydride maléique, le pentaérythritol, le colophane et le 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, sels de magnésium
16155-0 N Prop-1-ène, homopolymérisé, halogéné, greffé avec le 2-méthyl-2-propénoate de méthyle, le 2-méthyl-2-propénoate de butyle, le 2-propénoate de 2-hydroxyéthyle, l’acide 2-méthyl-2-propénoïque, et le 2-éthylhexaneperoxoate de 1,1-diméthyléthyle
16196-5 T Dimères d’acides gras insaturés en C18 polymères avec un allylalcool, le bisphénol A, l’épichlorhydrine, un acide gras végétal, l’acide octadécadiènoïque, le styrène et l’acide acrylique
16203-3 N 2-Propènoate de butyle polymérisé avec le 2-propènoate de 2-éthylhexyle, le 2-propènoate de 2-hydroxyéthyle et le 2-propènoate de polyfluoroalkyle, initié avec le 4,4′-azobis[acide cyanopentanoïque]
16220-2 N α-Hydro-ω-hydroxypoly[oxy(méthylène-1,2-diyl)] polymérisé avec un diisocyanate carbocyclique et le 1,1′-méthylènebis[4-isocyanatobenzène], bloqué avec l’alcool éthylique
16237-1 N Acide benzène-1,3-dicarboxylique polymérisé avec un diisocyanatoalcane, le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, l’acide hexanedioïque, l’hexane-1,6-diol, l’acide 3-hydroxy-2-(hydroxyméthyl)-2-méthylpropanoïque, le 2,2′-iminobis(éthanol), une carbocycliquefurandione et un diisocyanatocycloalcane, bloqué par la méthyléthylcétone-oxime, composé avec le 2-(diméthylamino)éthanol
16351-7 N Acrylate de butyle polymérisé avec le méthacrylate d’hydroxypropyle, l’acide méthacrylique, le styrène et un peroxyde
16352-8 N Acrylate de butyle polymérisé avec le méthacrylate d’hydroxypropyle, l’acide méthacrylique, le styrène et un peroxyde
16353-0 N Méthacrylate d’hydroxypropyle polymérisé avec l’acide méthacrylique, le méthacrylate de méthyle, le styrène et un peroxyde
16457-5 N Dimères d’acides gras alkyliques insaturés polymère avec la diéthanolamine, le diisocyanate d’alcane, un alcanediol, un acide hydroxy-substitué alcanoïque, un acide dicarboxylique aromatique et un diisocyanate d’un cycloalcane, composé avec le 2-(diméthylamino)éthanol
16600-4 N Méthacrylate d’alkyle polymérisé avec un méthacrylate d’alkyle, un monomère aromatique vinylique, un acrylate d’hydroxyalkyle, et un acide acrylique, initié avec le 2-éthylhexaneperoxoate de tert-butyle, composé avec le 2-(diméthylamino)éthanol
16713-0 N Acide {arylènebis[alkylèneiminocarbonylimino(arylène)]}biscarbamique, éthers de dipolyglycol
17808-6 N Acide 2-méthyl-2-propènoïque polymère avec l’acrylate d’éthyle, des éthers alkyliques de méthacrylate de polyéthylèneglycol et l’éther monoallylique de polyéthylène-polypropylèneglycol
18175-4 N Alkylamines éthoxylées composées avec le polymère d’acide acrylique-acrylate d’alkyle-méthylstyrène-styrène, sels d’ammonium
19487-5 N Polydiméthylsiloxanes à terminaisons [poly[[(alcènyl substitué)substitué]alkyl]alkyl substitué]alkyles substitués

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entrerait en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis d’intention.)

Description

L’avis d’intention permet au public de faire connaître ses commentaires au sujet des modifications proposées à la liste intérieure, conformément au paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], qui ajouteraient la lettre « P » aux numéros d’identification de 167 polymères, puisque la forme de ces polymères qui a été évaluée satisfait aux critères pour les polymères à exigences réglementaires réduites (ERR).

Contexte

La liste intérieure est une liste de substances fabriquées ou importées au Canada à l’échelle commerciale. Une substance ne figurant pas sur la liste intérieure est donc une substance nouvelle au Canada. En vertu de la LCPE, aucune substance nouvelle ne peut être fabriquée ou importée au Canada au-delà des seuils prescrits avant qu’une évaluation des impacts potentiels sur la santé humaine et l’environnement n’ait été complétée. Les exigences de déclarations concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) sont prescrites dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) [le Règlement].

Les substances figurant sur la liste intérieure ne sont pas assujetties aux exigences de déclaration du Règlement. Néanmoins, lorsque le numéro d’identification d’une substance sur la liste intérieure est suivi d’une mention réglementaire (c’est-à-dire les lettres « S », « S′ » ou « P »), cette substance est assujettie à des exigences de déclaration dans certaines circonstances.

La lettre « P » qui suit le numéro d’identification d’une substance indique que la substance ayant fait l’objet d’une évaluation et ayant été inscrite sur la liste intérieure satisfaisait aux critères établis pour les polymères ERR du Règlement. Les substances qui satisfont aux critères établis pour les polymères ERR sont considérées comme peu préoccupantes et sont assujetties à moins d’exigences réglementaires en matière de renseignements que les polymères qui ne sont pas des polymères à exigences réglementaires réduites (non-ERR). Dans la plupart des cas, une substance synthétisée dans une forme qui satisfait aux critères ERR peut aussi être synthétisée dans une forme qui ne satisfait pas aux critères ERR.

Le but de la lettre « P » est d’indiquer que toute personne qui prévoit fabriquer le polymère ou l’importer au Canada sous une forme qui ne satisfait pas aux critères établis pour les polymères ERR au-delà des quantités prescrites doit communiquer les renseignements prescrits dans le Règlement. Veuillez consulter la partie 4.7 du Document d’orientation pour le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) afin de déterminer l’annexe à sélectionner pour la déclaration.

Portée du projet

Environnement et Changement climatique Canada a identifié des substances qui ont été évaluées en tant que polymères ERR et inscrites sur la liste intérieure sans la lettre « P ». Les formes de ces polymères qui ne satisfont pas aux critères établis pour les polymères ERR ne sont présentement pas assujetties aux exigences de déclaration du Règlement. Il est donc proposé d’ajouter la lettre « P » aux numéros d’identification de ces polymères afin de préciser que seules les formes ERR de ces polymères figurent sur la liste intérieure, conformément à leur évaluation, et que les formes non-ERR n’y figurent pas. L’ajout de la lettre « P » permettrait l’évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement de toute forme de ces polymères qui ne satisfait pas aux critères établis pour les polymères ERR avant que ces derniers ne soient fabriqués ou importés au Canada.

Prochaines étapes

Dans les 120 jours suivant la publication du présent avis d’intention, toute personne peut soumettre des commentaires sur les modifications proposées, lesquels seront pris en considération lors de la rédaction de l’arrêté final. L’arrêté final sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les modifications à la liste intérieure ne sont pas en vigueur tant que l’arrêté n’a pas été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Coordonnées

Pour toute question, veuillez communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances au 1‑800‑567‑1999 (au Canada), 819‑938‑3232 (à l’extérieur du Canada), ou par courriel à substances@ec.gc.ca. Veuillez aussi visiter le site Web du Programme des substances nouvelles.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];

Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi, demander une exemption à l’exigence de fournir les renseignements visés au paragraphe 106(1) de la Loi;

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 106(9) de la Loi, que la ministre de l’Environnement a accordé aux termes du paragraphe 106(8) de cette loi une exemption à l’obligation de fournir certains renseignements conformément à l’annexe suivante.

Le directeur
Direction générale des sciences et de la technologie
Pascal Roberge
Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Tableau : Exemption à l’obligation de fournir des renseignements

[paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Nom des bénéficiaires de l’exemption

Renseignements visés par l’exemption concernant un organisme vivant

Almac Clinical Services Group

Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées

Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées

Atsena Therapeutics

Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées

Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques

AstraZeneca Canada Inc.

Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (3) note a du tableau b1

Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées (3)

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (3)

PCI Pharma Services

Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (2)

Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées (2)

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (2)

Note(s) du tableau b1

Note a du tableau b1

Le nombre entre parenthèses indique le nombre de fois qu’une exemption a été accordée au bénéficiaire relativement aux renseignements visés à la deuxième colonne.

Retour à la note a du tableau b1

NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une exemption est prise par la ministre de l’Environnement en fonction de chaque cas, en consultation avec la ministre de la Santé. Chaque année, environ 300 déclarations réglementaires sont produites pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants conformément aux paragraphes 81(1), (3) et (4) et 106(1), (3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi] et environ 100 exemptions sont accordées en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web du Programme des substances nouvelles.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];

Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi, demander une exemption à l’exigence de fournir les renseignements visés au paragraphe 81(1) de la Loi;

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi, que la ministre de l’Environnement a accordé aux termes du paragraphe 81(8) de cette loi une exemption à l’obligation de fournir certains renseignements conformément à l’annexe suivante.

Le directeur
Direction générale des sciences et de la technologie
Pascal Roberge
Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Tableau : Exemption à l’obligation de fournir des renseignements

[paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Nom des bénéficiaires de l’exemption Renseignements visés par l’exemption concernant une substance
BASF Canada Inc. Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH
Clariant (Canada) Inc. Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH
LiquidPower Canada Inc.

Données concernant la masse moléculaire moyenne en nombre (Mn)

Données concernant les concentrations maximales, en pourcentage, des composantes résiduelles dont la masse moléculaire est inférieure à 500 daltons et celles dont la masse moléculaire est inférieure à 1 000 daltons
Solventum Canada Limited

Données concernant la pression de vapeur

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une exemption est prise par la ministre de l’Environnement en fonction de chaque cas, en consultation avec la ministre de la Santé. Chaque année, environ 300 déclarations réglementaires sont produites pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants conformément aux paragraphes 81(1), (3) et (4) et 106(1), (3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi] et environ 100 exemptions sont accordées en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web du Programme des substances nouvelles.

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 23 octobre 2026

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateur appelé

Il a plu à Son Excellence la gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 18 septembre 2026 :

Le 23 octobre 2026

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Kicking Horse Country Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la Kicking Horse Country Chamber of Commerce en celle de la Golden Chamber of Commerce tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 9 octobre 2026.

Le 20 octobre 2026

Le directeur
Hantz Prosper
Pour le ministre de l’Industrie

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Strathroy and District Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la Strathroy and District Chamber of Commerce en celle de la Middlesex Chamber of Commerce tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 9 octobre 2026.

Le 19 octobre 2026

Le directeur
Hantz Prosper
Pour le ministre de l’Industrie

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-014-26 — Décision sur les révisions du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (édition 2026)

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié la Décision sur les révisions du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (édition 2026).

Le document présente les décisions d’ISDE découlant du processus de consultation lancé dans le cadre du document SMSE-003-26, Révisions proposées au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences, édition 2026.

Tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires reçus en réponse à la consultation sont disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Les versions officielles des avis sont accessibles sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 20 octobre 2026

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Wen Kwan

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nomination

Le gouvernement du Canada s’engage à nommer des candidats hautement qualifiés aux postes pourvus par le gouverneur en conseil au moyen d’évaluations des compétences. Les nominations par le gouverneur en conseil sont guidées par les principes de la compétence, de la transparence et du respect de la diversité. Ainsi, les personnes nommées sont tenues de respecter des normes élevées de professionnalisme, de responsabilité et de comportement éthique. Les nominations de haute qualité qui ont lieu en temps opportun permettent au gouvernement de s’acquitter de son mandat et d’atteindre ses objectifs avec efficacité.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de Canadiens provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nomination des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Président et premier dirigeant Énergie atomique du Canada limitée Le 19 novembre 2026
Vice-président Tribunal de la sécurité sociale du Canada Le 12 novembre 2026
Membre Tribunal de la sécurité sociale et Conseil d’appel en assurance-emploi Le 12 novembre 2026

BUREAU DES GRANDS PROJETS

LOI VISANT À BÂTIR LE CANADA

Avis de prolongation de la période de consultation publique relative au projet de dépôt géologique en profondeur pour le combustible nucléaire irradié du Canada

À la suite de l’avis publié dans l’édition du 19 septembre 2026 de la Partie I de la Gazette du Canada indiquant que la gouverneure en conseil peut modifier l’annexe 1 de la Loi visant à bâtir le Canada afin d’inscrire le projet de dépôt géologique en profondeur pour le combustible nucléaire irradié du Canada de la Société de gestion des déchets nucléaires sur la liste des projets d’intérêt national, le Bureau des Grands projets publie le présent avis concernant la prolongation de la période de consultation.

La période pendant laquelle les commentaires pourront être soumis prendra fin le 15 janvier 2027, afin d’offrir d’autres possibilités de soumettre des commentaires.

Toute personne souhaitant donner son point de vue sur des considérations susceptibles d’orienter la décision du gouvernement peut le soumettre à DGRComment-CommentaireDSCGP@mpo-bgp.gc.ca.