La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 43 : PARLEMENT
Le 24 octobre 2026
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 45e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement, relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 24 mai 2025.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse
SANCTION ROYALE
Le jeudi 8 octobre 2026
Le jeudi 8 octobre 2026, monsieur Ryan McAdam, en sa qualité de suppléant de la gouverneure générale, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 8 octobre 2026.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 8 octobre 2026.
Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des TłegÇ«Ìhłı̨ Got’įnę et modifiant certaines lois en conséquence
(Projet de loi C-27, chapitre 23, 2026)
La greffière du Sénat et greffière des Parlements
Shaila Anwar