La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 42 : Règlement sur les activités non financières (banques étrangères)

Le 17 octobre 2026

Fondement législatif
Loi sur les banques

Ministère responsable
Ministère des Finances

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement sur les activités non financières (banques et sociétés de portefeuille bancaires).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 522.08(1.2)^{référence a}, des articles 522.081^{référence b} et 522.23^{référence c} et des paragraphes 539(3)^{référence d} et 978(1)^{référence e} de la Loi sur les banques^{référence f}, se propose de prendre le Règlement sur les activités non financières (banques étrangères), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à David Tousignant, directeur général, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances, 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (courriel : David.Tousignant@fin.gc.ca).

Ottawa, le 9 octobre 2026

La greffière adjointe du Conseil privé
Janna Rinaldi

Règlement sur les activités non financières (banques étrangères)

Définitions et interprétation

Définitions

1 Les définitions ci-après s’appliquent au présent règlement.

activité non financière

Selon le cas :

• a) activité qu’une banque étrangère autorisée est autorisée à exercer dans le cadre des alinéas 539(1)b.1) ou b.2) de la Loi;
• b) activité qu’une institution financière fédérale est autorisée à exercer dans le cadre des alinéas 410(1)b.1) ou c) de la Loi, des alinéas 410(1)c) ou c.1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou des alinéas 441(1)c.1) ou d) de la Loi sur les sociétés d’assurances. (non-financial activity)

entité exerçant des activités non financières

Entité qui exerce des activités non financières et qui est, selon le cas :

• a) une institution financière fédérale dont une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle — ou dans laquelle une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir un intérêt de groupe financier — en vertu de l’article 522.07 de la Loi;
• b) une entité canadienne dont une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle — ou dans laquelle une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir un intérêt de groupe financier — en vertu du paragraphe 522.08(1) de la Loi;
• c) une entité canadienne dont une entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle — ou dans laquelle une entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir un intérêt de groupe financier — en vertu des paragraphes 468(2) ou 930(2) de la Loi, du paragraphe 453(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou des paragraphes 495(2) ou (4), 554(2) ou 971(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cas où l’entité liée à la banque étrangère est une institution financière fédérale, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances.

La présente définition ne vise pas l’entité dont le contrôle est acquis — ou dans laquelle un intérêt de groupe financier est acquis — en vertu de toute autre disposition de la Loi, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou de la Loi sur les sociétés d’assurances. (entity engaging in non-financial activities)

entité s’occupant en majeure partie de services financiers

Entité canadienne, selon le cas :

• a) dont une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle — ou dans laquelle une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir un intérêt de groupe financier — en vertu du paragraphe 522.08(1.1) de la Loi;
• b) dont une entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle — ou dans laquelle une entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir un intérêt de groupe financier — en vertu des paragraphes 468(2.1) ou 930(2.1) de la Loi, du paragraphe 453(2.1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou des paragraphes 495(2.1) ou (4.1), 554(2.1) ou 971(2.1) de la Loi sur les sociétés d’assurances dans le cas où l’entité liée à la banque étrangère est une institution financière fédérale, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances. (majority financial services entity)

Loi

La Loi sur les banques. (Act)

Groupe

2 Pour l’application du présent règlement, ne sont membres d’un groupe que la banque étrangère et toute entité liée à la banque étrangère.

Conditions et circonstances

Activité non financière

3 Pour l’application des alinéas 539(1)b.1) et b.2) de la Loi, la banque étrangère autorisée ne peut exercer une activité non financière qu’aux conditions et dans les circonstances prévues aux articles 5 à 12.

Contrôle et intérêt de groupe financier

4 Pour l’application des paragraphes 522.08(1) et (1.1) de la Loi, la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère ne peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité s’occupant en majeure partie de services financiers ou d’une entité exerçant des activités non financières — ou acquérir ou détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité — qu’aux conditions et dans les circonstances prévues aux articles 5 à 12.

Capitaux propres — moins de douze milliards

5 (1) La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère qui est membre d’un groupe dont la valeur totale des capitaux propres est inférieure à douze milliards de dollars veille à ce que la somme des montants ci-après soit, à la fin de chaque exercice, inférieure ou égale à un milliard cinq cents millions de dollars ou, s’il est inférieur, au montant équivalent à quinze pour cent de la valeur totale des recettes d’exploitation annuelles des membres du groupe :

• a) le montant des recettes d’exploitation qui proviennent des activités non financières exercées par tout membre du groupe qui est une banque étrangère autorisée;
• b) le montant des recettes d’exploitation qui proviennent des activités — autres que celles qui sont visées aux alinéas 538(2)a) à d) de la Loi — exercées par tout membre du groupe qui est une entité s’occupant en majeure partie de services financiers;
• c) le montant des recettes d’exploitation qui proviennent des activités non financières exercées par tout membre du groupe qui est une entité exerçant des activités non financières.

Capitaux propres — douze milliards et plus

(2) La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère qui est membre d’un groupe dont la valeur totale des capitaux propres est égale ou supérieure à douze milliards de dollars veille à ce que la somme des montants visés aux alinéas (1)a) à c) soit, à la fin de chaque exercice, inférieure ou égale à un milliard cinq cents millions de dollars ou, s’il est inférieur, au montant équivalent à dix pour cent de la valeur totale des recettes d’exploitation annuelles des membres du groupe.

Recettes d’exploitation annuelles

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), la valeur des recettes d’exploitation annuelles de chaque membre du groupe est égale, au choix de la banque étrangère ou de l’entité liée à une banque étrangère :

• a) soit au montant des recettes d’exploitation annuelles déclarées sur une base consolidée dans son plus récent rapport financier annuel;
• b) soit au montant moyen des recettes d’exploitation annuelles déclarées sur une base consolidée dans ses rapports financiers annuels des trois plus récents exercices.

Précision

(4) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le calcul est effectué sans que ne soit comptabilisé plus d’une fois le montant consolidé dans la valeur des recettes d’exploitation de plus d’un membre du groupe.

Banque étrangère autorisée

(5) En plus de satisfaire aux exigences prévues aux paragraphes (1) et (2), la banque étrangère autorisée veille à ce que le montant des recettes d’exploitation qui proviennent de toute activité non financière qu’elle exerce soit, à la fin de chaque exercice, inférieur ou égal à dix pour cent de la valeur des recettes d’exploitation annuelles laquelle est égale, à son choix, au montant des recettes d’exploitation annuelles déclarées sur une base consolidée dans son plus récent rapport financier annuel ou au montant moyen des recettes d’exploitation annuelles déclarées sur une base consolidée dans ses rapports financiers annuels des trois plus récents exercices.

Capital réglementaire

6 (1) La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère veille à ce que la somme des valeurs ci-après soit, en tout temps, inférieure ou égale à un milliard cinq cents millions de dollars ou, s’il est inférieur, au montant équivalent à dix pour cent de la valeur totale du capital réglementaire des membres de son groupe :

• a) la valeur des actions et des autres titres de participation détenus par les membres du groupe, soit individuellement, soit conjointement, dans chaque entité canadienne dont un membre du groupe détient le contrôle — ou dans laquelle un membre du groupe détient un intérêt de groupe financier — et qui est une entité s’occupant en majeure partie de services financiers ou une entité exerçant des activités non financières, compte non tenu de la valeur des actions et des autres titres de participation détenus dans une institution financière fédérale;
• b) la valeur des prêts non remboursés détenus par les membres du groupe, soit individuellement, soit conjointement, et consentis à chaque entité canadienne dont un membre du groupe détient le contrôle — ou dans laquelle un membre du groupe détient un intérêt de groupe financier — et qui est une entité s’occupant en majeure partie de services financiers ou une entité exerçant des activités non financières, compte non tenu de la valeur des prêts non remboursés consentis à une institution financière fédérale;
• c) la valeur des garanties existantes consenties par les membres du groupe, soit individuellement, soit conjointement, au nom de chaque entité canadienne dont un membre du groupe détient le contrôle — ou dans laquelle un membre du groupe détient un intérêt de groupe financier — et qui est une entité s’occupant en majeure partie de services financiers ou une entité exerçant des activités non financières, compte non tenu de la valeur des garanties existantes consenties au nom d’une institution financière fédérale.

Définition de valeur

(2) Pour l’application des alinéas (1)a) à c), valeur s’entend :

• a) relativement aux actions, aux autres titres de participation et aux prêts non remboursés détenus à une date donnée, de leur valeur totale qui figurerait dans le bilan non consolidé à cette date et établi selon les principes comptables généralement reconnus au Canada ;
• b) relativement aux garanties existantes consenties à une date donnée, de leur valeur nominale totale en dollars canadiens convertis selon le taux de change publié par la Banque du Canada à cette date.

Calcul du capital réglementaire

(3) Pour l’application du paragraphe (1), le capital réglementaire d’une banque étrangère ou d’une entité liée à une banque étrangère est calculé au moyen de la formule suivante :

A − B

où :

A

représente la somme du montant de l’avoir des membres et des actionnaires et du montant des participations minoritaires et des titres secondaires déclarés dans le rapport financier de la banque étrangère ou de l’entité liée à une banque étrangère;

B

le montant attribué à l’achalandage déclaré dans le rapport financier de la banque étrangère ou de l’entité liée à une banque étrangère.

Précision

(4) Pour l’application du paragraphe (1), le calcul est effectué sans que ne soit comptabilisé plus d’une fois le montant inclus dans la valeur des recettes d’exploitation de plus d’un membre du groupe.

Obligation de fournir des renseignements

7 La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère qui est membre d’un groupe dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars est tenue de fournir au sous-ministre des Finances ou au fonctionnaire du ministère des Finances que celui-ci délègue par écrit :

• a) au plus tard trente jours après la date à laquelle la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère acquiert le contrôle d’une entité s’occupant en majeure partie de services financiers ou d’une entité exerçant des activités non financières :
  • (i) la description de l’opération, notamment la dénomination sociale des parties, le montant et le type de contrepartie ainsi que les modalités de paiement,
  • (ii) la description des titres de participation acquis à la suite de l’opération, notamment le nombre et le pourcentage de chaque type de titre de participation acquis ainsi que la valeur totale des titres de participation détenus après l’opération,
  • (iii) s’agissant d’une entité s’occupant en majeure partie de services financiers, la description de l’activité commerciale de l’entité à l’égard d’activités visées aux alinéas 409(2)a) à d) de la Loi,
  • (iv) s’agissant d’une entité exerçant des activités non financières, la description de l’activité commerciale de l’entité en lien avec des activités non financières et, pour chaque activité non financière :
    • (A) lorsque l’activité est visée à l’alinéa 410(1)b.1) de la Loi, la description de ce qui en fait une activité relative à la prestation de services financiers par la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère,
    • (B) lorsque l’activité est la conception, le développement, la fabrication ou la vente de technologies ou toute autre manière de s’occuper de technologies, la description de ce qui en fait une activité relative :
      • (I) à une activité visée au paragraphe 410(1) de la Loi exercée par la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère,
      • (II) à la prestation de services financiers par toute autre entité,
  • (v) un énoncé de l’objectif de l’opération et la description des liens entre l’opération et les plans stratégiques et objectifs commerciaux de la banque étrangère ou de l’entité liée à une banque étrangère,
  • (vi) une mention précisant si la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère entend exploiter l’entité comme une entité distincte,
  • (vii) la description de l’activité commerciale de l’entité et de ses filiales,
  • (viii) la description des circonstances dans lesquelles l’entité fournit un produit ou un service important à un concurrent de la banque étrangère ou de l’entité liée à une banque étrangère;
• b) au plus tard trente jours après la date à laquelle la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère acquiert sans prise de contrôle un intérêt de groupe financier dans une entité s’occupant en majeure partie de services financiers ou une entité exerçant des activités non financières :
  • (i) la description de l’opération, notamment la dénomination sociale des parties, le montant et le type de contrepartie, ainsi que les modalités de paiement,
  • (ii) la description des titres de participation acquis à la suite de l’opération, notamment le nombre et le pourcentage de chaque type de titre de participation acquis ainsi que la valeur totale des titres de participation détenus après l’opération,
  • (iii) s’agissant d’une entité s’occupant en majeure partie de services financiers, la description de l’activité commerciale de l’entité à l’égard d’activités autres que celles qui sont visées aux alinéas 409(2)a) à d) de la Loi,
  • (iv) s’agissant d’une entité exerçant des activités non financières, la description de l’activité commerciale de l’entité en lien avec des activités non financières et, pour chaque activité non financière :
    • (A) lorsque l’activité est visée à l’alinéa 410(1)b.1) de la Loi, la description de ce qui en fait une activité relative à la prestation de services financiers par la banque étrangère ou l’entité liée à la banque étrangère,
    • (B) lorsque l’activité est la conception, le développement, la fabrication ou la vente de technologies ou toute autre manière de s’occuper de technologies, la description de ce qui en fait une activité relative :
      • (I) à une activité visée au paragraphe 410(1) de la Loi exercée par la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère,
      • (II) à la prestation de services financiers par toute autre entité,
  • (v) s’agissant de son activité au Canada, un énoncé de l’objectif de l’opération et la description des liens entre l’opération et les plans stratégiques et objectifs commerciaux de la banque étrangère ou de l’entité liée à une banque étrangère,
  • (vi) la description de l’activité commerciale de l’entité et de ses filiales;
• c) au plus tard six mois après la fin de chaque exercice :
  • (i) la description des activités non financières exercées par la banque étrangère autorisée — ou par une institution financière fédérale dont la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère a détenu le contrôle ou dans laquelle la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère a détenu un intérêt de groupe financier au cours de cet exercice — et, pour chaque activité non financière :
    • (A) lorsque l’activité est visée à l’alinéa 410(1)b.1) de la Loi, la description de ce qui en fait une activité relative à la prestation de services financiers par la banque étrangère, ou une entité liée à une banque étrangère,
    • (B) lorsque l’activité est la conception, le développement, la fabrication ou la vente de technologies ou toute autre manière de s’occuper de technologies, la description de ce qui en fait une activité relative :
      • (I) à une activité visée au paragraphe 410(1) de la Loi exercée par la banque étrangère, ou une entité liée à une banque étrangère,
      • (II) à la prestation de services financiers par toute autre entité,
  • (ii) la description de l’activité commerciale des entités s’occupant en majeure partie de services financiers dont la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère a détenu le contrôle ou dans lesquelles la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère a détenu un intérêt de groupe financier au cours de cet exercice,
  • (iii) la description de la méthode utilisée par la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère pour effectuer les calculs visés aux articles 5 et 6.

Caractère confidentiel des renseignements

8 (1) Sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements fournis en application de l’article 7 de même que les renseignements tirés de ceux-ci.

Membre du groupe d’une banque étrangère

(2) Tout membre du groupe d’une banque étrangère peut fournir les renseignements exigés par l’article 7 au nom de tous les membres du groupe.

Précision

(3) La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère n’est pas tenue de fournir les renseignements exigés par l’article 7 si :

• a) elle démontre au sous-ministre des Finances, ou au fonctionnaire du ministère des Finances que celui-ci délègue par écrit, que ces renseignements ont déjà été fournis en application du présent règlement, du Règlement sur les activités non financières (banques et sociétés de portefeuille bancaires), du Règlement sur les activités non financières (sociétés de fiducie et de prêt) ou du Règlement sur les activités non financières (sociétés d’assurances, sociétés de secours et sociétés de portefeuille d’assurances);
• b) ces renseignements portent sur des activités exercées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou sur des activités exercées à l’étranger.

Activité commerciale interdite

9 (1) La banque étrangère autorisée ne peut exercer l’activité commerciale qui consiste, entre autres, à accorder provisoirement la possession de biens meubles ou biens personnels, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que le financement de l’acquisition par ceux-ci de ces biens.

Contrôle et intérêt de groupe financier

(2) La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère ne peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité s’occupant en majeure partie de services financiers ou d’une entité exerçant des activités non financières dont l’activité commerciale consiste, entre autres, à accorder provisoirement la possession de biens meubles ou biens personnels, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que le financement de l’acquisition par ceux-ci de ces biens, ou acquérir ou détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

Exigences prévues aux articles 5 ou 6

10 La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère qui détient le contrôle d’une entité s’occupant en majeure partie de services financiers ou d’une entité exerçant des activités non financières — ou qui détient un intérêt de groupe financier dans une telle entité — et qui ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles 5 et 6, le cas échéant, est réputée avoir effectué, à l’égard de chaque entité en cause, un placement provisoire auquel s’appliquent les paragraphes 522.14(1) à (4) de la Loi.

Entité s’occupant en majeure partie de services financiers

11 La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère détenant le contrôle d’une entité s’occupant en majeure partie de services financiers qui cesse d’en être une parce que la majeure partie de son activité ne comporte plus les activités qu’une banque est autorisée à fournir dans le cadre des alinéas 409(2)a) à d) de la Loi, ou détenant un intérêt de groupe financier dans une telle entité, est réputée avoir effectué, à l’égard de cette entité, un placement provisoire auquel s’appliquent les paragraphes 522.14(1) à (4) de la Loi.

Établissement des rapports financiers

12 Les rapports financiers visés au présent règlement sont établis selon les principes comptables généralement reconnus au Canada ou, s’ils le sont à l’égard d’une entité qui n’est pas canadienne, selon les principes comptables généralement reconnus :

• a) soit dans le territoire où l’entité a été formée ou constituée;
• b) soit dans un territoire où l’entité exerce son activité commerciale;
• c) soit dans un pays ou territoire membre de l’Organisation mondiale du commerce.

Exemptions

Activités agréées par le ministre

13 La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère n’est pas tenue, lorsqu’elle effectue les calculs visés aux articles 5 et 6 ou fournit les renseignements exigés par l’article 7, de prendre en compte l’activité non financière qu’elle ou une entité dont elle détient le contrôle — ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier — exerce dans le cadre :

• a) d’un agrément visé aux alinéas 410(1)c) ou c.1), 468(5)d) ou d.1), 522.22(1)d) ou d.1) ou 539(1)b.1) ou b.2) de la Loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 316(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018;
• b) d’un agrément visé aux alinéas 410(1)c) ou c.1) ou 453(5)d) ou d.1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 310(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018;
• c) d’un agrément visé aux alinéas 441(1)d) ou d.1) ou 495(7)d) ou d.1) ou au paragraphe 554(5) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 329(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018.

Activités exemptées

14 (1) La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère n’est pas tenue, lorsqu’elle effectue les calculs visés aux articles 5 et 6 ou fournit les renseignements exigés par l’article 7, de prendre en compte l’activité non financière qu’un membre de son groupe qui est une banque ou une banque étrangère autorisée exerce dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

• a) l’activité est le classement et la comptabilisation des paiements effectués sur un compte et des dépôts faits à un compte, le rapprochement des comptes quant aux postes relatifs aux paiements ou l’établissement et le traitement de prélèvements et de crédits automatiques et :
  • (i) soit elle se rapporte à la production, l’enregistrement ou la comptabilisation des reports dans les comptes,
  • (ii) soit elle a d’abord été exercée par la banque ou la banque étrangère autorisée pour ses propres besoins et fait partie intégrante de ses activités bancaires,
  • (iii) soit elle était exercée par la banque avant le 1^er décembre 1980 et se rapporte à des paiements effectués sur des comptes et à des dépôts faits à des comptes;
• b) l’activité est exercée à l’égard d’une institution financière ou de toute autre entité dont l’activité principale est la prestation de services financiers et elle a d’abord été exercée par la banque ou la banque étrangère autorisée pour ses propres besoins et fait partie intégrante de ses activités bancaires, notamment toute activité liée :
  • (i) à la compensation et au règlement,
  • (ii) à la comptabilité des dépôts et des prêts,
  • (iii) à la comptabilité des créances hypothécaires,
  • (iv) à la comptabilité des valeurs mobilières,
  • (v) à la tenue du grand livre général,
  • (vi) aux cartes de paiement, de crédit ou de débit,
  • (vii) à la comptabilité des opérations de change;
• c) l’activité est exercée à l’égard d’un employeur et consiste en la préparation de la paye, notamment :
  • (i) le calcul du salaire ou du traitement bruts des employés en fonction du nombre d’heures travaillées, des articles produits, des données sur les taux de rémunération ou de commissions et d’autres renseignements pertinents,
  • (ii) le calcul du salaire ou du traitement nets des employés et la préparation des chèques et des talons de chèque ou d’autres preuves de paiement, des bordereaux de rémunération ou des relevés semblables qui présentent les détails des versements et des déductions,
  • (iii) l’établissement de rapports sommaires à l’intention de l’employeur en vue de la vérification et du contrôle adéquats des opérations de paye,
  • (iv) l’établissement des feuilles de paye d’un employé,
  • (v) l’établissement de formules ou de relevés au sujet des gains d’un employé ou d’un groupe d’employés et des sommes retenues sur ces gains, si ces formules ou relevés sont exigés sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale,
  • (vi) la fourniture de rapports sommaires et la compilation de listes de sorties de fonds relativement aux retenues sur les gains bruts des employés;
• d) l’activité est exercée à l’égard d’un employeur et consiste en l’établissement de rapports ou de listes à partir de données obtenues en vue de l’exercice d’une activité visée à l’alinéa c);
• e) l’activité est exercée à l’égard d’un agriculteur et consiste en la tenue du grand livre général;
• f) l’activité est exercée à l’égard d’une filiale de la banque ou de la banque étrangère autorisée et a un lien direct avec l’activité commerciale de la filiale et :
  • (i) soit elle consiste en la tenue du grand livre général ou en des services de comptes clients,
  • (ii) soit elle se rapporte à la production, l’enregistrement ou la comptabilisation des reports dans les comptes,
  • (iii) soit elle a d’abord été exercée par la banque ou la banque étrangère autorisée pour ses propres besoins et fait partie intégrante de ses activités bancaires,
  • (iv) soit elle était exercée par la banque avant le 1^er décembre 1980 et se rapporte à des paiements effectués sur des comptes et à des dépôts faits à des comptes;
• g) l’activité est exercée à l’égard d’une entité qui n’exerce pas d’activités non financières pour d’autres personnes et dont la banque ou la banque étrangère autorisée détient plus de dix pour cent des actions avec droit de vote et :
  • (i) soit elle se rapporte à la production, l’enregistrement ou la comptabilisation des reports dans les comptes,
  • (ii) soit elle a d’abord été exercée par la banque ou la banque étrangère autorisée pour ses propres besoins et fait partie intégrante de ses activités bancaires,
  • (iii) soit elle était exercée par la banque avant le 1^er décembre 1980 et se rapporte à des paiements effectués sur des comptes et à des dépôts faits à des comptes.

Demande de renseignements

(2) La banque étrangère autorisée qui exerce une activité non financière dans les circonstances visées au paragraphe (1) doit, dans un délai raisonnable, mettre à la disposition du client qui en fait la demande et qui acquitte les frais raisonnables tout renseignement sur l’activité commerciale de ce dernier obtenu dans le cadre de l’exercice de l’activité non financière, et ce sous forme imprimée ou lisible par machine, au choix du client.

Disposition transitoire

Activités exemptées — deux ans

15 Au cours de la période de deux ans commençant le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère n’est pas tenue, lorsqu’elle effectue les calculs visés aux articles 5 et 6 ou fournit les renseignements exigés par l’article 7, de prendre en compte :

• a) l’activité qui est exercée à l’étranger par une entité dont la banque étrangère détient le contrôle — ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier — et qui est visée à l’alinéa 410(1)c) de la Loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 316(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018;
• b) l’activité qui est exercée par une entité dont la banque étrangère détient le contrôle — ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier — et dont l’activité commerciale se limite aux activités visées aux dispositions ci-après, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement :
  • (i) le paragraphe 3(1) du Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information (banques),
  • (ii) le paragraphe 2(1) du Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information (sociétés de portefeuille bancaires),
  • (iii) le paragraphe 2(1) du Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information (banques étrangères),
  • (iv) le paragraphe 2(1) du Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information (sociétés de portefeuille d’assurances),
  • (v) le paragraphe 3(1) du Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information (sociétés d’assurance-vie),
  • (vi) le paragraphe 3(1) du Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information (sociétés d’assurances multirisques et sociétés d’assurance maritime),
  • (vii) le paragraphe 3(1) du Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information (sociétés de fiducie et de prêt).

Abrogations

16 Les règlements ci-après sont abrogés :

• a) le Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information (banques étrangères autorisées) ^{référence 1};
• b) le Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information (banques étrangères) ^{référence 2}.

Entrée en vigueur

L.C. 2018, ch. 12

17 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 322 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

Conditions d’utilisation

Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :

• renseignement personnel;
• renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
• commentaire discriminatoire ou qui incite à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés;
• commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
• commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
• commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
• commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
• commentaire dont le but est d'encourager ou d'inciter une activité criminelle;
• liens externes;
• commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
• commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels Â» désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

Veuillez noter que la communication par courriel n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.