La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 42 : PARLEMENT

Le 17 octobre 2026

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, 45^e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement, relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 24 mai 2025.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA ET AUTRES LOIS

Entrée en vigueur

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9), que les préparatifs nécessaires à la mise en application des modifications apportées à cette loi par les dispositions suivantes de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales (L.C. 2026, ch. 20) ont été faits et que ces modifications peuvent en conséquence s’appliquer à une élection dès le jour où le présent avis est publié :

• l’article 27, qui modifie le paragraphe 378(1) de la Loi électorale du Canada par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : « e) au titre de la sécurité. Â»;
• le paragraphe 40(1), qui remplace le sous-alinéa 477.59(2)a.4)(ii) de la Loi électorale du Canada par ce qui suit : « (ii) entraînées au titre de l’un des alinéas 378(1)c) à e); Â»;
• le paragraphe 41(1), qui remplace l’alinéa 477.73(3)c) de la Loi électorale du Canada par ce qui suit : « c) 60 % des dépenses personnelles du candidat, autres que celles entraînées au titre de la garde d’un enfant et celles visées à l’un des alinéas 378(1)c) à e); Â»;
• le paragraphe 41(2), qui modifie le paragraphe 477.73(3) de la Loi électorale du Canada par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : « g) 65 % — jusqu’à concurrence de 3 250 $ — des dépenses du candidat visées à l’alinéa 378(1)e). Â»;
• le paragraphe 42(1), qui remplace l’alinéa 477.74(2)c) de la Loi électorale du Canada par ce qui suit : « c) 60 % des dépenses personnelles du candidat, autres que celles entraînées au titre de la garde d’un enfant et celles visées à l’un des alinéas 378(1)c) à e); Â»;
• le paragraphe 42(2), qui modifie le paragraphe 477.74(2) de la Loi électorale du Canada par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : « g) 65 % — jusqu’à concurrence de 3 250 $ — des dépenses du candidat visées à l’alinéa 378(1)e). Â»;
• le paragraphe 43(1), qui remplace l’alinéa 477.741a) de la Loi électorale du Canada par ce qui suit : « a) 60 % des dépenses personnelles du candidat, autres que celles entraînées au titre de la garde d’un enfant et celles visées à l’un des alinéas 378(1)c) à e), qui sont payées à même une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1) et qui sont exposées dans le compte de campagne électorale; Â»;
• le paragraphe 43(2), qui modifie l’article 477.741 de la Loi électorale du Canada par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : « c) 65 % — jusqu’à concurrence de 3 250 $ — des dépenses du candidat visées à l’alinéa 378(1)e), qui sont payées à même une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1) et qui sont exposées dans le compte de campagne électorale. Â»

Le directeur général des élections
Stéphane Perrault