La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 27 : PARLEMENT
Le 4 juillet 2026
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 45e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement, relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 24 mai 2025.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse
SANCTION ROYALE
Le mercredi 17 juin 2026
Le mercredi 17 juin 2026, Son Excellence la gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mercredi 17 juin 2026.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mercredi 17 juin 2026.
Loi modifiant le Code criminel
(Projet de loi C-225, chapitre 12, 2026)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027
(Projet de loi C-32, chapitre 13, 2026)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027
(Projet de loi C-33, chapitre 14, 2026)
La greffière du Sénat et greffière des Parlements
Shaila Anwar
SANCTION ROYALE
Le jeudi 18 juin 2026
Le jeudi 18 juin 2026, Son Excellence la gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 18 juin 2026.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 18 juin 2026.
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
(Projet de loi C-9, chapitre 15, 2026)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois
(Projet de loi C-11, chapitre 16, 2026)
Loi instituant le Mois du patrimoine arabe
(Projet de loi S-227, chapitre 17, 2026)
Loi concernant la constitution de Maisons Canada
(Projet de loi C-20, chapitre 18, 2026)
Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
(Projet de loi C-16, chapitre 19, 2026)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
(Projet de loi C-25, chapitre 20, 2026)
Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements
(Projet de loi C-26, chapitre 21, 2026)
Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026
(Projet de loi C-30, chapitre 22, 2026)
La greffière du Sénat et greffière des Parlements
Shaila Anwar