La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 26 : PARLEMENT
Le 27 juin 2026
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 45e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement, relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 24 mai 2025.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse
SANCTION ROYALE
Le lundi 15 juin 2026
Le lundi 15 juin 2026, monsieur Kenneth MacKillop, en sa qualité de suppléant de la gouverneure générale, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le lundi 15 juin 2026.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le lundi 15 juin 2026.
Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
(Projet de loi C-8, chapitre 9, 2026)
Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
(Projet de loi S-228, chapitre 10, 2026)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)
(Projet de loi C-14, chapitre 11, 2026)
La greffière du Sénat et greffière des Parlements
Shaila Anwar