La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 21 : PARLEMENT
Le 23 mai 2026
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 45e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement, relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 24 mai 2025.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires Ă©manant des dĂ©putĂ©s Ă l’adresse suivante : Chambre des communes, Ă©difice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse
SANCTION ROYALE
Le mercredi 6 mai 2026
Le mercredi 6 mai 2026, Son Excellence la gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mercredi 6 mai 2026.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mercredi 6 mai 2026.
Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
(Projet de loi C-13, chapitre 7, 2026)
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie
(Projet de loi C-18, chapitre 8, 2026)
La greffière du Sénat et greffière des Parlements
Shaila Anwar
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’une association de circonscription enregistrée
ConformĂ©ment au paragraphe 467(1) de la Loi Ă©lectorale du Canada, la « West Vancouver–Sunshine Coast–Sea to Sky Country - PPC Association » est radiĂ©e Ă compter du 31 mai 2026.
Le 8 mai 2026
Le directeur principal
Financement politique
Jeff Merrett
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’une association de circonscription enregistrée
ConformĂ©ment au paragraphe 467(1) de la Loi Ă©lectorale du Canada, l’« Association du Parti vert de Bellechasse–Les Etchemins–LĂ©vis » est radiĂ©e Ă compter du 15 juin 2026.
Le 8 mai 2026
Le directeur principal
Financement politique
Jeff Merrett
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’associations de circonscription enregistrées
Conformément à l’article 466 et au paragraphe 468(4) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées à compter du 15 juin 2026 :
- Calgary Skyview Federal NDP Riding Association
- Mississauga–Lakeshore Federal NDP Riding Association
Le 11 mai 2026
La sous-directrice générale des élections
Affaires régulatoires
Josée Villeneuve