La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 15 : PARLEMENT
Le 11 avril 2026
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 45e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement, relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 24 mai 2025.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires Ă©manant des dĂ©putĂ©s Ă l’adresse suivante : Chambre des communes, Ă©difice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse
SANCTION ROYALE
Le jeudi 26 mars 2026
Le jeudi 26 mars 2026, Son Excellence la gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 26 mars 2026.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 26 mars 2026.
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
(Projet de loi C-15, chapitre 3, 2026)
Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité
(Projet de loi C-12, chapitre 4, 2026)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026
(Projet de loi C-23, chapitre 5, 2026)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027
(Projet de loi C-24, chapitre 6, 2026)
La greffière du Sénat et greffière des Parlements
Shaila Anwar
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’associations de circonscription enregistrées
Conformément au paragraphe 467(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées à compter du 30 avril 2026 :
- Association du parti vert de Laval–Les ĂŽles
- Markham–Stouffville Green Party Association
Le 30 mars 2026
Le directeur principal
Financement politique
Jeff Merrett
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’associations de circonscription enregistrées
Conformément au paragraphe 467(2) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées à compter du 30 avril 2026 :
- Calgary North PPC Association
- Provencher PPC Association
Le 30 mars 2026
Le directeur principal
Financement politique
Jeff Merrett
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Établissement du nombre d’électeurs
Avis est par les présentes donné que l’avis susmentionné a été publié dans l’édition spéciale vol. 160, no 4 (PDF, 307Ko), le vendredi 3 avril 2026.