La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 14 : PARLEMENT

Le 4 avril 2026

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, 45^e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement, relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 24 mai 2025.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’une association de circonscription enregistrée

Conformément au paragraphe 467(1) de la Loi électorale du Canada, l’« Association PPC d’Ottawa Sud Â» est radiée à compter du 30 avril 2026.

Le 20 mars 2026

Le directeur principal
Financement politique
Jeff Merrett